Équipe technique PDALHPD 20 mai 2016 Décret du

L’actualité des textes Loi du 24 mars 2014 Article 28 II : modification de la loi du 31 mai 1990 (Loi Besson) par insertion de nouveaux articles Art.7-1 : Afin d'organiser le traitement coordonné des situations d'expulsion locative, une charte pour la prévention de l'expulsion est élaborée dans chaque département avec l'ensemble des partenaires concernés. Cette charte est approuvée par le comité responsable du PDALHPD et fait l'objet d'une évaluation annuelle devant ce même comité ainsi que devant la CCAPEx. Un décret fixe la liste des dispositions appelées à figurer dans la charte.  Décret n o 393 du (J.O. du ) 2

Objectifs du décret du 31 mars 2016  Déterminer le contenu de la Charte (dont notamment les engagements des partenaires).  Fixer ses conditions d’élaboration (en y associant les principaux acteurs locaux du logement et du monde judiciaire).  Préciser ses modalités de signature, publication et évaluation. 3

Contenu de la charte pour la prévention de l’expulsion  une durée maximale de 6 ans ( à rapprocher de celle du PDALHPD dont la durée maximale est également de 6 ans cf. article 4 de la loi du 31 mai 1990 ),  des objectifs à fixer qualitativement et quantitativement, exprimés notamment en terme de réduction du nombre de ménages concernés aux différents stades de la procédure ( à rapprocher de l’article 4 de la loi Besson qui fonde le PDALHPD sur une évaluation des besoins…territorialisée, et tenant compte du périmètre des EPCI compétents en matière d’habitat ),  la liste des maires qui souhaitent être invités aux séances de la CCAPEx ( pour les dossiers qui concernent leurs administrés ),  des indicateurs permettant son évaluation. 4  les engagements des partenaires de la charte ( voir diapo suivante ),

Les engagements des partenaires de la charte d’information des intéressés, d’aides et de secours mobilisables, de relogement dans le parc social, de dispositif de conciliation, d’accompagnements sociaux, médico-sociaux et juridiques, de définition du contenu du diagnostic social et financier et de répartition de sa réalisation telle que prévue par le PDALHPD en application du 9° du IV de l’article 4 de la loi du 31 mai 1990 (voir rappel diapo suivante), de formation des intervenants sociaux en matière de politiques sociales du logement, de procédures de coordination des acteurs, notamment adaptées aux situations d’urgence, d’information de la CCAPEx. 5 Un champ très large traitant de toutes les étapes de la procédure listant les moyens :

Rappel des dispositions issues de l’article 97 de la loi ALUR : Le PPGDLSID doit préciser (article R , 10°) : - les conditions de réalisation des diagnostics sociaux, - les conditions de mobilisation des dispositifs d’accompagnement social favorisant l’accès et le maintien dans le logement (notamment mesures ASLL / AVDL). Ces conditions pourront faire l’objet d’une convention. Implique que le PDALHPD formalise son « offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement et de diagnostics sociaux, ainsi que les modalités de répartition, entre les partenaires du plan, de leur réalisation et de leur financement », prévue à l’article 4, 9° de la loi du 31 mai Diagnostics sociaux et mesures d’accompagnement social

L’élaboration de la charte CAF / MSA EPCI (même sans compétence habitat), communes, Action Logement, Bailleurs sociaux, Organismes représentant les bailleurs privés, Organismes représentant les professions immobilières, CCAS, Commission de surendettement, UDAF, ADIL, Associations diverses, 7  Pas de calendrier impératif ( à rapprocher du bilan-évaluation du PDALHPD ), mais un processus d’élaboration associant au préfet + pcd, notamment :

Elaboration de la charte la commission de médiation (DALO), les tribunaux d’instance et le conseil départemental de l’accès au droit, l’ordre des avocats, la chambre départementale des huissiers de justice, les acteurs compétents en matière d’accompagnement social, médico-social ou de médiation locative, les autorités administratives compétentes en matière de protection des majeurs ou des mineurs, Les GIP (quand il en existe). 8  Le projet de charte est soumis pour approbation (et non pour avis) au comité responsable du PDALHPD, et à la CCAPEx, mais seulement pour avis.

Signature et évaluation de la charte 9  La charte n’est signée que par le préfet et le président du conseil départemental, la liste des organismes ayant pris des engagements étant annexée au document.  Publication.  Une évaluation ( annuelle ) est réalisée au regard des objectifs fixés ( qualitatifs et quantitatifs exprimés notamment en terme de réduction du nombre de ménages concernés aux différents stades de la procédure et de leur part parmi les ménages locataires ) et présentée, chaque année, au comité responsable du PDALHPD et à la CCAPEx.

Merci pour votre attention… à suivre !