Loi de transition énergétique Vos obligations en matière de mobilité 1 1

L’objectif politique : La politique énergétique 2 Favoriser l’émergence d’une économie compétitive et riche en emploi Sécuriser les approvisionnements énergétiques et réduire la dépendance aux exportations Maintenir un prix de l’énergie compétitif Lutter contre l’effet de serre et la pollution de l’air mais également contre les risques industriels Garantir un accès à l’énergie à tous les ménages Lutter contre la précarité énergétique Mettre en place une Union européenne de l’énergie

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Les objectifs chiffrés 4

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 Développer les transports propres 44 % de la consommation énergétique de la France en % des émissions totales en 2011 Objectifs :  Renforcer les moyens de lutte contre la pollution de l’air.  Réduire notre dépendance aux hydrocarbures.  Accélérer le remplacement du parc de voitures, camions, autocars et autobus par des véhicules à faibles émissions.  Disposer de 7 millions de points de charge pour les véhicules électriques en Les axes

 Développer les transports propres Moyens/actions/impacts ParticuliersCollectivitésEntreprises Frais de déplacement à vélo pris en charge Quota de véhicules propres 50 % de véhicules à faibles émissions de CO² pour état et établissements publics 20 % pour les collectivités Loueurs de voitures, les exploitants de taxis et de véhicules de transport avec chauffeur (VTC), 10% de véhicules à faibles émissions de CO² Prime à la conversion au véhicule électrique PLANS DE MOBILITÉ Crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge

Favoriser la mobilité douce 11 Les modalités d'application de l'IKV doivent faire l'objet :  soit d'un accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,  soit d'une décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. Indemnité kilométrique vélo IKV 0,25 € par kilomètre parcouru IKV facultative

Favoriser la mobilité douce 12 Indemnité kilométrique vélo IKV Cumulable avec le remboursement des abonnements transports Exonération de cotisations sociales, dans la limite de 200 € par an et par salarié Exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de 200 € par an

Favoriser la mobilité douce Réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos pour les salariés (Décret n° du 22 février 2016), peut être retenues les dépenses suivantes :  amortissements fiscalement déductibles d'acquisition de vélos,  amortissements ou charges déductibles des achats ou locations d'équipements de sécurité : casques, protections, gilets réfléchissants, antivols...  frais d'assurance contre le vol couvrant les déplacements à vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail,  frais d'entretien des vélos,  amortissements fiscalement déductibles relatifs à la construction, à l'aménagement ou à la location d'une aire de stationnement ou d'un local dédié aux vélos.  Les frais de location de vélos ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt. 13 Limitée à 25 % des frais engagés pour l'achat ou l'entretien de la flotte de vélos, y compris s'ils sont électriques Entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés

Zone à circulation restreinte :  Définie par le Décret n° du 28 juin 2016  Application de l’article 48 de la loi de transition énergétique  Accès de certains véhicules est restreint  Critère de restriction suivant les émissions polluantes  Décision volontaire des collectivités Collectivités éligibles :  un plan de protection de l’atmosphère (PPA) adopté ou en cours, PPA  zones particulièrement sujettes à la pollution Les ZCR  Développer les transports propres  Zone à circulation restreinte

15 Tableau de classification des véhicules Crit’Air :  Certificat propre à un véhicule  Autocollant rond (vignette)  Basé sur les normes EURO

Les ZCR  Développer les transports propres  Zone à circulation restreinte Depuis le 1 er juillet 2016, circulation restreinte sur la base du Crit’Air de certains véhicules particuliers, utilitaires légers, deux roues. Exemple de Paris

Les ZCR  Développer les transports propres  Zone à circulation restreinte

Obtenir son Certificat Crit’Air  Développer les transports propres  Zone à circulation restreinte Carte grise Déclaration en ligne Frais de dossier : 3,70 € + coût envoi postal CRIT’Air Demande en ligne :

19 Le courrier d’envoi du certificat

PDE Plan de déplacements entreprise : PDE  Obligatoire pour les entreprises de plus de 100 salariés *  Doit être élaboré pour le 1er janvier * Obligatoire dans le périmètre d’un Plan de Déplacements Urbains. Le plan de mobilité doit être communiqué à l’autorité organisatrice du plan de déplacements urbains. L’article 51 de la Loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte. PDU obligatoire pour les collectivités ayant une population supérieure à habitants.