La reprise partielle du travail après une incapacité de travail Loi du 20 décembre 2016 portant dispositions divers en droit du travail liées à l’incapacité de travail Bernard Lantin, Conseiller
Situation ancienne Arrêt de la Cour de Cassation du 23 mars 1981 Article 100, §2, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Problème : le statut du travailleur
Loi du 20 décembre 2016 Accord des parties (base volontaire) Autorisation du médecin-conseil de la mutuelle (art. 100, §2)
Loi du 20 décembre 2016 Pas de suspension du contrat de travail Relation de travail est maintenue (présomption réfragable) – Maintien des avantages, sauf conventions contraires
Loi du 20 septembre 2016 Avenant au contrat : - le volume de travail - les horaires de travail - la nature du travail - la rémunération - la durée de validité de l’avenant Fin automatique de l’avenant – information de l’employeur
Loi du 20septembre 2016 En cas de rechute du travailleur lors de la reprise partielle de travail - Neutralisation du salaire garanti - Circulaire O.A. n° 87/239 (INAMI)
Loi du 20 septembre 2016 Rupture du contrat de travail - Pas de suspension du préavis - Indemnité de rupture calculée sur la base de la rémunération due avant la reprise partielle du travail
Merci pour votre attention Questions? Loi du 20 septembre 2016 Merci pour votre attention Questions?