Le marché des professionnels

INTRODUCTION Les attentes des professionnels Quels sont les attentes des professionnels vis à vis de la banque ? A titre privé A titre professionnel

INTRODUCTION Les attentes des professionnels Services Financements Privé Professionnel Epargne Prévoyance Le métier de banquier d’entreprise ne se résume pas à la seule notion de « pourvoyeur de crédit » ! Nos clients le savent mais, souvent, ne l’expriment pas. Il est nécessaire que notre discours et notre approche client expriment cet aspect de notre activité. Notion de double relation intéressante pour la Banque bien entendu, mais également pour la plupart de nos clients dirigeants d’entreprise qui y voient le gage d’une plus grande efficacité, mais également un gain de temps.

Préoccupations professionnelles Préoccupations privées INTRODUCTION Les attentes des professionnels : approche fusionnée des patrimoines Préoccupations professionnelles Préoccupations privées Création Croissance Maturité La relation client doit tenir compte de cet aspect des choses : le stade de vie de l’entreprise entraînera un niveau de conseil différent lié aux préoccupations variables de notre client. Voici une autre façon de parler de double relation ! Bien entendu, au travers de ce schéma, on peut envisager de très nombreux thèmes d’entretien avec le client tels que : - les financements d’investissement, - les besoins de trésorerie, - la protection de la famille, - la protection du dirigeant, - la constitution et la gestion du patrimoine privé, - l’optimisation fiscale, - le rachat d’entreprise concurrentes – la transmission de l’entreprise … Transmission

INTRODUCTION Les attentes de nos clients Un interlocuteur compétent Un relationnel personnalisé (Fiche sectorielle) Un relationnel personnalisé Un suivi régulier Chez le client Un prix Attentes multiples de nos clients. Comme sur le marché du particulier, bien appréhender ces attentes, permet de mieux caractériser les motivations de nos clients et d’avoir une plus grande efficacité commerciale. Personnalisation de la relation est essentielle pour le dirigeant de petite entreprise. Son banquier est un fournisseur, mais aussi et surtout une personne en qui il doit avoir confiance. Outre les informations qu’il nous communique et qui ont souvent un caractère confidentiel, il doit avoir le sentiment que nous seront présent lorsque sont entreprise aura un besoin (investissement, mais surtout besoin de trésorerie). Nous constatons l’importance de cet intuitu-personae lorsqu’il y a un changement de conseiller clientèle : certains de nos clients ont de la difficulté à s’adapter à leur nouveau banquier. Certains dirigeants d’entreprise ont besoin d’une mise en valeur : la personnalisation de la relation est une réponse à cette attente. TOUS les dirigeants d’entreprise sont pressés ! Nous constatons souvent que cette motivation est essentielle dans le choix du banquier : une décision rapide sur un financement constitue bien souvent la clé du succès sur un dossier, avant même les conditions financières. Nos clients ont cette fâcheuse tendance à se décider au dernier moment et travaillent donc dans l’urgence : il est de notre devoir de leur faire accepter des délais incompressibles sur certains gros dossiers, et de leur faire prendre conscience que notre temps aussi est précieux. Suivi régulier : un rendez vous annuel chez le client systématique (comprendre l’année précédente, les besoins à venir, saisir les opportunités commerciales et de prescription) ; un suivi régulier en fonction de l’évolution de l’entreprise : un service au quotidien par le bon interlocuteur de l’agence. Relativiser la notion de prix.

LE MARCHE DES PROFESSIONNELS Sommaire APPROCHE GLOBALE DU MARCHE STATUTS JURIDIQUE, FISCAL ET SOCIAL   ANALYSE ECONOMIQUE 1 2 3 Trois parties : APPROCHE GLOBALE DU MARCHE : les généralités sur le monde du professionnel. Nous y préciserons des grandes notions que vous connaissez déjà. Il s’agit de mettre en ordre des idées pour avoir une vision plus synthétique d’un segment de clientèle très diversifié mais dont les caractéristiques communes sont essentielles. STATUTS JURIDIQUE, FISCAL ET SOCIAL : nous entrons dans une partie plus technique. Il y a bien entendu un lien entre ces deux premières parties, mais nous préciserons plus les choses ici. Notre but reste d’acquérir une connaissance pour mieux comprendre le client et donc mieux le conseiller pour vendre, mais aussi pour mieux apprécier le risque du banquier. ANALYSE ECONOMIQUE : Lors du premier entretien de découverte du client (du prospect), un certain nombre de thèmes seront abordés avec le chef d’entreprise. Il s’agira de lui poser les bonnes questions pour avoir les bonnes réponses qui nous permettrons, en l’espace d’un rendez-vous d’avoir une image précise et fiable de la qualité de l’entreprise. Nous aborderons durant cet entretien l’ensemble des données concernant l’entreprise sauf les chiffres que nous aborderons dans l’analyse financière proprement dite. Cette analyse économique est un moyen de mettre en œuvre nos connaissances sur le marché des professionnels.

APPROCHE GLOBALE DU MARCHE

APPROCHE GLOBALE DU MARCHE Sommaire Caractériser la clientèle La création d’une entreprise Les artisans Les commerçants Les professions libérales Le statut du conjoint 1 2 3 4 5 6 7

APPROCHE GLOBALE DU MARCHE Les artisans Les commerçants Les professions libérales Classiquement, division du marché des professionnels en trois segments de clientèle : les artisans, les commerçants, les professions libérales. Le pourquoi de cette segmentation : - réalités différentes dans chacune de ces trois catégories, tant sociologiques que fiscales ou sociales - influences de ces différences sur notre action commerciale - influences de ces différences sur notre analyse de risque : le financement des professions libérales est recherché par les banques.

APPROCHE GLOBALE DU MARCHE Caractériser la clientèle (1) Les professions libérales Les artisans Les commerçants juridique Le statut fiscal 1° approche du plan utilisé durant ce module : le juridique le fiscal le social Lien entre ces trois statuts : le juridique détermine pour partie le fiscal et le social. Comprendre ces différents statuts, c’est comprendre les choix du client pour mieux le connaître (analyse de risque), mieux le conseiller(aspect commercial). Nécessité de connaître sans être spécialiste : appréhender les conséquences dans le quotidien du dirigeant d’entreprise. Danger à conseiller le client sur ces domaines : nous sommes des banquiers, pas des avocats, ni des fiscalistes ni des comptables. Il s’agit de connaître pour comprendre et mieux conseiller pour mieux vendre. Avoir à l’esprit les grandes notions : statut juridique : dans plus de la moitié des cas, Entreprise Individuelle statut fiscal : dans 80% des cas, BIC-BNC statut social : dans 90% des cas le dirigeant est au RSI. social

APPROCHE GLOBALE DU MARCHE Caractériser la clientèle (2) Les professions libérales Les artisans Les commerçants Production Négoce Prestation de service Savoir-faire Intermédiaire Métier «intellectuel»  Emplacement (règle des 3 E) Intuitu personae Emplacement Intuitu personae Valeur ajoutée Marge commerciale Honoraires Recensement : Répertoire métiers Déclaration : Registre commerce Ordre professionnel ou exercice libre ARTISANS : production-transformation : nécessité de matériels (donc de financements). savoir faire : issu du point précédent. Le passé professionnel du dirigeant est souvent important : apprentissage de plusieurs années, passage de diplômes, expérience de plusieurs années en tant que salarié … Faire parler le client (le prospect) sur ce point est une excellente entrée en matière. le savoir faire est lié à une personne plutôt qu’à une entreprise. Importance de cet intuitu-personae chez l’artisan. en comptabilité, la VA de l’entreprise sera le point de comparaison, le moyen de porter un jugement sur sa qualité. La VA/personne est aussi un ratio fréquemment utilisé. importance de la Chambre des Métiers pour les artisans : formation professionnelle avec les CFA, apport d’information, échanges avec les confrères. COMMERCANTS : absence de transformation. Le négoce consiste à bien vendre mais aussi à bien acheter. Chez certains commerçants (fleuristes), l’achat est plus important que la vente. l’expérience professionnelle n’est pas du même ordre que pour l’artisan : le savoir faire n’est pas (ou peu) technique. Moindre besoin d’expériences, de diplômes. Mais d’abord il faut savoir acheter puis savoir vendre (Cf marge Brute fiche sectorielle) importance extrême de la qualité de l’emplacement (règle des 3 E) : financer un fonds de commerce nécessite de se déplace pour visualiser l’emplacement. Emplacements de parking, présence d’autres commerces dans l’immédiate proximité, rue piétonne, grand boulevard ou petite rue, exposition au nord ou au sud, concurrence de proximité et typologie de la concurrence, magasin de plain-pied ou présence de niveaux différents … cette notion d’emplacement est directement liée à la notion de fonds de commerce : valeur importante de l’entreprise commerciale. Difficultés pour le banquier à financer cette immobilisation immatérielle. plutôt que la VA, l’analyse se fera sur la marge : marge commerciale, taux de marque. Importance de cette notion dans le discours du commerçants. la relation avec la Chambre de Commerce et d’Industrie est différente : moindre proximité entre le commerçant et sa CCI. Notion d’apprentissage moins essentielle : le savoir faire est d’un autre ordre. ARTISANS-COMMERCANTS : de nombreuses activités regroupent les deux aspects : fleuristes, métiers de bouche, coiffeur. PROFESSIONS LIBERALES : vente de « matière grise » souvent, nécessité de niveau d’études élevé : une rémunération supérieure à la moyenne, pour la banque un risque plus limité et une typologie d’opérations différentes (défiscalisation) ; un relationnel spécifique (plus grand besoin de « reconnaissance ») intuitu personae essentiel « honoraires » a la même racine étymologique que « honneur » : ce n’est pas un hasard et cela illustre la nécessité d’une relation commerciale spécifique pour la plupart des professions de santé ou de droit, l’Ordre est essentiel : installation, code de déontologie, protection de la profession … Pour le banquier, la force de cet Ordre est directement corrélé à une diminution potentielle du risque de crédit (valorisation d’une pharmacie et quotas d’installation) B I C B N C Régime Social des Indépendants (RSI)

APPROCHE GLOBALE DU MARCHE La création d’une entreprise Quelles sont les démarches administratives pour créer une entreprise ? artisanale commerciale profession libérale Enregistrement auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE), au plus tard, dans les 15 jours suivant le début de l’activité : à la CM pour les artisans, la CCI pour les commerçants, les entreprises artisanales de plus de 10 salariés et les sociétés, l’URSSAF pour les professions libérales. Le CFE délivre un récépissé d’enregistrement, Le CFE effectue certaines démarches de vérifications : capacité des mandataires sociaux, diplômes …) Le CFE centralise les démarches auprès de certains organismes : inscription au répertoire SIRENE de l’INSEE (attribution du N° SIRENE et code APE), déclaration d’existence au Centre des impôts, immatriculation aux Organismes sociaux (assurance maladie, retraite, URSSAF), le cas échéant, déclaration d’embauche de salariés à l’Inspection du travail, l’URSSAF, les ASSEDIC. Ouverture d’un dossier à La Poste Ouverture d’un compte bancaire Pour les sociétés : préalablement à l’enregistrement au CFE : - rédaction de projet de statuts, dépôt et blocage du capital social (auprès de la banque, en général). Remise par la banque de l’attestation de dépôt de fonds à remettre au CFE statuts définitifs publication de la création de l’entreprise dans un journal d’annonce légale situé dans le département du siège social (cette obligation est aussi faite au commerçant en EI qui reprend un fonds de commerce existant) A l’issue de ces démarches : le greffe procède à l’insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) réception du document attestant de la création de l’entreprise : D1 pour les artisans, Kbis pour les commerçants, fiche d’inscription INSEE pour les professions libérales déblocage du capital auprès de la banque.

APPROCHE GLOBALE DU MARCHE Les artisans (1) Des critères d’exercice plus contraignants En particulier : - exercice indépendant excluant les ouvriers à domicile - liste des activités relevant de l’artisanat établie par décret - moins de 10 salariés Immatriculation au Répertoire des Métiers Hors des critères : entreprise commerciale Conditions d’exercice plus contraignantes que pour le commerçant De manière générale, la législation en la matière s’étoffe : rares sont les artisans pouvant exercer aujourd’hui sans aucune contrainte (nécessité de diplôme, suivi d’une formation, expérience professionnelle, stage …). La loi du 5 juillet 1996 impose des conditions de formation ou de compétence professionnelle : notions de sécurité (activités liées au gaz, à l’électricité), notion de protection sanitaire (métiers de bouche, soins esthétiques). Artisan = Chambre des Métiers. Sauf si >10 salariés, sauf si création de société : alors, inscription à la CCI (RCS) et deuxième inscription au RM.

APPROCHE GLOBALE DU MARCHE Les artisans (2) Un savoir faire à mettre en valeur - les titres d’artisan et de maître artisan - les diplômes nécessaires - l’expérience professionnelle La notion nouvelle de fonds artisanal Artisan = savoir-faire attesté par un diplôme ou une expérience professionnelle de plusieurs années. Souvent, l’artisan est fier de son métier, de son savoir faire, de sa production. Commercialement, il est indispensable de le mettre en valeur sur ce point. Un artisan arborant le logo « Maître-artisan » ou « Artisan » a un niveau de maîtrise de son métier attesté par un brevet de maîtrise et deux ans d’expérience pour le premier, et par un CAP ou 6 ans d’expérience pour le second. De même un « Meilleur ouvrier de France » sera toujours flatté d’expliquer à son banquier les difficultés éprouvées pour gagner ce titre d’excellence. En terme d’analyse de risque, cette appréhension du savoir-faire reste essentielle : une technicité spécifique sera d’autant moins concurrencée et procurera à son détenteur un revenu d’autant plus important. Qui dit technique dit parfois matériel de production, donc financement pour le banquier. L’un des points incontournable à évoquer avec un boulanger est le four de cuisson du pain : marque et donc qualité, âge et donc durée de vie, coût de remplacement et donc capacité de remboursement de l’entreprise. La notion de savoir faire aura également des implications sur la formation et le recrutement du personnel (et sa fidélisation) : cela a un coût qu’il faut appréhender. Relative importance actuellement de la notion de fonds artisanal. Notion récente (1996) conférant une valeur au fonds : possibilité de nantissement comme le fonds de commerce : pratique encore peu fréquente. Les compagnons du devoir, du tour de France suivent une formation technique, puis suivent un apprentissage lors de leur tour de France.

APPROCHE GLOBALE DU MARCHE Les artisans (3)

APPROCHE GLOBALE DU MARCHE Les commerçants (1) Une plus grande facilité d’installation Deux conditions : - exercer des actes de commerce - les exercer à titre habituel et de manière professionnelle Quelques limitations - grandes surfaces activités spécifiques : armement, produits de monopole, banque, débit de boissons … interdictions judiciaires limitations liées à la personne : mineur, majeur sous tutelle ou curatelle Par opposition, plus grande facilité d’installation Statut du commerçant moins restrictif (voire peu précis). Restrictions sur certaines activités : le bon sens le justifie ! Notion de protection du petit commerce, notion d’interdiction de gérer décidée par un tribunal, notion de monopoles d’Etat. Financement du commerçant : surtout le fonds de commerce et le stock. Difficulté à financer ces deux éléments d’actif : fonds de commerce : valeur élevée => montant de financement important. Relativité de la valeur d’un fonds de commerce : le nantissement du fonds doit souvent être accompagné d’une autre garantie valorisation du stock : exercice hautement subjectif parfois : le prix d’achat des marchandises ne suffit pas ! Sauf cas particulier, le stock doit être, en partie ou en totalité, autofinancé ou financé par les fournisseurs. Globalement, il est plus facile, pour le banquier, de financer l’installation d’un artisan que celle d’un commerçant : montants moindres, garanties de plus grande valeur car meilleure appréhension de la valeur de marché des biens financés. Commerçant = CCI. Immatriculation au RCS

APPROCHE GLOBALE DU MARCHE Les commerçants (2) LE FONDS DE COMMERCE Ses éléments constitutifs - la clientèle (pas de fonds de commerce sans clients) le matériel le nom commercial, l’enseigne les marques, brevets, licences les autorisations administratives le droit au bail Doublement important pour le banquier : c’est un élément patrimonial et sa qualité détermine en partie la qualité de l’entreprise c’est une immobilisation finançable. Dans la plupart des cas, l’élément principal justifiant de la valeur du fonds est l’emplacement du magasin. Cas particuliers à ne pas négliger : exclusivité sur une marque, enseigne de renom. (Règle des 3 E !) Valeur relative du nantissement de fonds de commerce. Néanmoins, nécessité de prendre cette garantie : pas de porte, indemnité d’éviction. Lors de la vente d’un fonds, la valorisation fait l’objet d’une négociation qui sera spécifique à l’affaire négociée. Cependant, il est courant d’utiliser certaines méthodes d’évaluation qui permettent d’avoir un « ordre d’idée » : valorisation en fonction du chiffre d’affaires : méthode la plus courante. Entre 40 et 100% de la moyenne du CA des trois dernières années (selon le type d’activité, la localisation) valorisation selon la rentabilité de l’affaire : entre 3 et 5 fois le résultat fiscal. Il est possible de réintégrer à ce résultat les charges correspondantes à la rémunération du dirigeant, aux amortissements et charges d’emprunt. sont toujours prises en compte les opérations effectuées dans l’entourage immédiat sur un commerce équivalent. en tout état de cause, grande variabilité des valorisations.

APPROCHE GLOBALE DU MARCHE Les commerçants (3) LE BAIL COMMERCIAL lorsqu’il y a location des murs droit au renouvellement fixation du loyer et modalités de révision spécialisation de l’activité possibilité de cession du droit au bail Principales dispositions des baux commerciaux : - Les lieux doivent être loués à un locataire commerçant, industriel ou artisan. - La durée minimale du bail doit être de 9 ans. - Le loyer initial est librement fixé entre les parties. - Il peut être prévu un pas de porte (supplément de loyer payé d’avance) - Un droit au bail peut être demandé par l’ancien locataire (il ne s’agit pas d’une clause du bail, mais du contrat de cession de bail) . - Il est prévu un dépôt de garantie restituable en fin de bail. - Le loyer est révisé par période triennale, en fonction d’indices prévus à l’origine (notion de bail 3-6-9). - A défaut, on applique l’indice du coût de la construction. - Le locataire peut adjoindre à son activité principale des activités connexes ou complémentaires. - La sous-location est interdite, sauf clause contraire. - Le bail peut être cédé, sous réserve éventuelle d’agrément du bailleur. - Possibilité de résiliation à chaque échéance triennale par le locataire, sous réserve de préavis (en général 6 mois) (notion de bail 3-6-9). - Possibilité de résiliation limitée pour le bailleur, sauf en cas de défaut de paiement du loyer. - A l’expiration, le locataire peut donner congé, ou demander le renouvellement, qui doit être formalisé. Le loyer du nouveau bail est fixé par référence à l’ancien. En cas de non renouvellement du fait du propriétaire, le locataire peut prétendre à une indemnité d’éviction (difficulté de trouver un accord sur le montant de cette indemnité d’éviction : en théorie, égale au coût du déménagement dans un autre local, au coût du ré-enménagement et au préjudice subi ! Le titulaire du bail reste solidaire de ses propres cessionnaires jusqu’à son échéance. Si désaccords (augmentation du loyer, détermination de la prime d’éviction), TGI. Autres types de baux : bail précaire (inférieur à 24 mois – en pratique 23 mois), convention d’occupation précaire (durée déterminée qui peut être supérieure à 2 ans ou durée indéterminée, clause stipulant la cause de la précarité du contrat de location), location saisonnière. Importance du bail : stabilité du commerce, coût parfois important représenté par le loyer (2° ou 3° poste de dépenses d’un commerçant). Pour le locataire, signer un bail commercial revient à s’engager à payer au moins 3 ans de loyer.

APPROCHE GLOBALE DU MARCHE Les professions libérales (1) Difficile à caractériser car grande variété Cependant quelques éléments communs - qualification nécessaire pour les professions réglementées règles déontologiques pour les professions réglementées présence fréquente d’ordres professionnels intuitu personae très fort notion de responsabilité professionnelle caractère civil de l’activité La profession libérale n’est ni un artisan, ni un commerçant ! Si la définition exhaustive n’est pas possible de par la diversité des prof.lib., dans la pratique, notre cible de clientèle sera constituée des professions ayant les plus hauts revenus : notions de diplômes, notion de réglementation de la profession, notion d’ordres professionnels souvent puissants et très protecteurs.

APPROCHE GLOBALE DU MARCHE Les professions libérales (2) Les médicales Les juridiques Les techniques Médecins Dentistes Vétérinaires Infirmiers Kinésithérapeutes Laboratoires d’analyses Notaires Avocats Huissiers Greffiers de TC Administrateurs judiciaires Commissaires priseurs Architectes Experts-comptables Commissaires aux comptes Métreurs Agents généraux d’assurances Diverses Conseils en propriété industrielle Experts agricoles et forestiers Graphologues Marabouts Ingénieurs conseils Professeurs de tennis, de danse…

APPROCHE GLOBALE DU MARCHE Les professions libérales (3) Professions organisées en ordres Officiers publics ou ministériels Autres professions réglementées Autres professions non réglementées Architectes Avocats Experts comptables Géomètres experts Médecins Dentistes Sages-femmes Vétérinaires Masseurs Kinésithérapeutes Infirmiers Avocats (au Conseil d’Etat ou à la Cour de Cassation) Avoués Commissaires priseurs Huissiers de justice Greffiers de TC Notaires Administrateurs judiciaires Commissaires aux comptes Conseils en brevets d’invention Opticiens… Agents commerciaux Artistes Experts Géologues Graphologues Ingénieurs conseils Métreurs Moniteurs de ski etc…

APPROCHE GLOBALE DU MARCHE Le statut du conjoint ou du partenaire pacsé Le conjoint (partenaire) collaborateur Le conjoint (partenaire) salarié Le conjoint (partenaire) associé Depuis 2006, le conjoint a obligation de choisir un statut lorsqu’il travaille dans l’entreprise. Depuis le 01/01/02009, le partenaire pacsé bénéficie des mêmes avantages) Le conjoint (partenaire) collaborateur Participe effectivement et habituellement à l’activité. Il est réputé mandaté pour accomplir les actes d’administration. Peut poursuivre une activité salariée à l’extérieur de l’entreprise si < 50 % de la durée légale du travail. Ne peut être rémunéré. N’a aucun droit aux allocations de chômage. Est inscrit es-qualité au RC ou au RM. Est le conjoint du chef d’entreprise individuelle ou d’une société familiale (EURL). Bénéficie d’une protection sociale améliorée en cas de maternité et de retraite, par cotisation volontaire : allocations maternité et remplacement à la naissance ou adoption d’un enfant. Acquisition de droits propres en matière de retraite et d’invalidité. Cotisations déductibles. Possibilités de rachat de trimestres. Le conjoint (partenaire) salarié Participe effectivement à l’activité de l’entreprise. Exerce l’activité à titre professionnel habituel (possibilité de temps partiel). Existence d’un contrat de travail. Perçoit un salaire (qui doit correspondre à la qualification du travail et au minimum au SMIC). Relève du droit du travail, et doit être inscrit auprès des différents organismes sociaux. Protection sociale complète : couverture chômage en cas de perte d’emploi, rémunération déductible du résultat, suivant régime matrimonial. Le conjoint (partenaire) associé Création d’une SARL entre conjoints : apport de biens communs, apport de biens propres, apport en numéraire, en nature ou en industrie, chaque époux est associé suivant ses apports. Protection du patrimoine grâce à la limitation de responsabilité des associés de SARL. Transmission facilitée et moins onéreuse. Si SARL de famille, maintien du régime des BIC. Couverture sociale identique à celle du conjoint en cas d’activité dans l’entreprise ou TNS. Pas d’obligations sociales si non activité. Le conjoint survivant Avoir participé au moins 10 ans à l’activité de l’entreprise, sans percevoir de rémunération et ne pas avoir le statut de conjoint associé. Droits pour conjoint sous régime de séparation : créance sur l’actif successoral hors droits (notion de salaires différés).

STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL

STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Sommaire 1 Le statut juridique les différentes structures juridiques quelques notions essentielles les motivations du choix l’auto-entrepreneur l’EIRL Le statut fiscal la fiscalité de l’entreprise BIC-BNC IS les dividendes la TVA la CET Le statut social du dirigeant le RSI deux conséquences Les principales structure : EI-EIRL, SNC-SCP, SARL-EURL,SAS, SA, SEL Tableau de synthèse - Mini cas d’application 2 3 4 5

QUELLES STRUCTURES JURIDIQUES LE STATUT JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Les différentes structures juridiques (1) QUELLES STRUCTURES JURIDIQUES CONNAISSEZ-VOUS ?

LE STATUT JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Les différentes structures juridiques (2) EI - EIRL La plus fréquente - Séparation des patrimoines Possibilité salariat – Option IS/IR SARL - EURL SEL Spécifique prof. lib. (SELARL surtout) SA - SAS Structures de taille plus importantes SNC Association de commerçants SCP Association de professions libérales EI : plus de la moitié des entreprises françaises ; en général les plus petites. Ne représente pas forcément un cœur de cible pour la banque. Pour le dirigeant qui ne souhaite pas s’associer et qui n’a pas de contrainte particulière. EIRL : création 2011. Double caractéristique : création d’un patrimoine d’affectation permettant de protéger son patrimoine personnel, et option fiscale à l’IS. Assez grande proximité avec l’EURL si ce n’est une difficulté d’interprétation juridique de la notion de patrimoine d’affectation : l’entrepreneur individuel en EIRL ne devrait pas pouvoir se porter caution sur son patrimoine affecté à son usage personnel. SARL : l’une des rares structures (avec la SA et la SAS) à permettre au dirigeant d’être salarié (si minoritaire). Structure sociale fréquente : protection du patrimoine privé et souplesse par rapport à la SA. SEL : spécifique au monde des professions libérales : composition du capital soumise à conditions. SA : rare en professionnels : réservé aux plus grandes structures. SAS : en forte progression : de nombreux avantages en terme de souplesse et de contrôle de la composition de l’équipe dirigeante. SNC-SCP : c’est la société qui facture puisque les clientèles sont mises en commun. De ce fait, nécessité d’une association entre deux professions identiques. Le résultat est partagé entre les associés en fonction de leur pourcentage de détention du capital ou d’une autre clé de répartition déterminée dans les statuts. SCM : moyens matériels ou humains. Les immeubles seront préférentiellement logés en SCI. SCI : entre le professionnel et le particulier. Outil patrimonial du dirigeant à titre privé. Les immeubles sont rarement laissés dans le patrimoine de l’entreprise : protection du patrimoine, faciliter la transmission de l’entreprise, préparer sa retraite, isoler l’exploitation. SCM Mise en commun de « moyens » SCI Caractère immobilier et patrimonial

STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Quelques notions essentielles Le professionnel peut exercer à titre individuel ou en société Quelles en sont les conséquences ? Le paiement de l’impôt est majoritairement sous forme de BIC - BNC Quelles en sont les conséquences ? La majorité des dirigeants n’est pas salariée STATUT JURIDIQUE : EI - Société. - confusion de patrimoine ou limitation de responsabilité. Exceptions : la confusion des patrimoine peut être limitée par le contrat de mariage en séparation, et peut ne pas concerner la résidence principale à l’inverse, la limitation de responsabilité ne concerne pas les cotisations sociales du dirigeant non salarié, et peut être remise en cause par une Caution du dirigeant - un ou plusieurs interlocuteurs : qui est effectivement le dirigeant ? (dirigeant officiel ou actionnaire majoritaire) - en EI, notion de confusion des patrimoines qui se retrouve aux niveaux fiscal et social : les assiettes de calcul de charges ou d’impôt sont le résultat de l’entreprise STATUT FISCAL : IR – IS - modalités de calcul différentes - taux marginal en IR, taux fixes en IS - notion de dividendes en IS (différenciation des revenus) - en IR, le résultat inclus le revenu du dirigeant (qui ne peut être salarié) ; en IS le résultat ne comprend pas le revenu du dirigeant (qui peut être salarié ou non et dont la rémunération a été déduite des charges salariales de l’entreprise) STATUT SOCIAL : RSI – RGS - en RSI, niveau de charges social moindre, niveau de prestation moindre - assiette de calcul différente selon le statut fiscal - comparer ce qui est comparable : faire le total des charges sociales salariales et patronales pour un salarié - notion de décalage de paiement des charges sociales pour les non salariés - en RSI pas de bulletin de salaire. Quelles en sont les conséquences ?

LE STATUT JURIDIQUE Le choix du statut juridique – motivations (1) Quelles sont les principales motivations du dirigeant pour rester en EI ou créer une société ?

LE STATUT JURIDIQUE Le choix du statut juridique – motivations (2) capitaux compétences organisation du travail Pour s’associer Séparation des patrimoines Préparation de la transmission Des motifs patrimoniaux Des motifs fiscaux IR – IS (moins vrai avec l’EIRL) ASSOCIATION : notion souvent oubliée : c’est la raison d’être de la structure sociétale. - capitaux : l’actionnaire est-il dormant ou participe-t-il à la vie de l’entreprise ? Qui dirige effectivement ? - compétences : complémentarités de l’équipe dirigeante ou concurrences ? (notion de mise en commun des clientèles) - organisation du travail : division du territoire d’exploitation en plusieurs secteurs partagés entre les différents actionnaires (notion de mise en commun des clientèles), possibilité de larges créneaux de disponibilité à la clientèle lorsqu’on est plusieurs (professions médicales), aménagement des horaires de travail. MOTIVATIONS PATRIMONIALES : - EIRL, SARL, EURL, SA et SAS sont souvent choisies en premier pour cette possibilité de séparer les patrimoines - remise en cause de cette séparation des patrimoines dans le cas d’une faute lourde de gestion ou d’ABS : cas de figure rare. - dans quelle mesure la banque va considérer la totalité des patrimoines (entreprise et dirigeant) ou le patrimoine seul de l’entreprise ? La présence ou non d’engagement personnel du dirigeant n’est pas le seul critère de décision. - la préparation de la transmission passe souvent par la création s’une forme sociétale : coût moindre, quasi-impossibilité de gérer une entreprise en indivision, plus grande facilité de partition du patrimoine … MOTIVATIONS FISCALES : - le banquier appréhende facilement cet aspect des choses : il n’est pas toujours l’objectif premier - de manière simpliste, comparaison entre le taux de la tranche marginale d’imposition et les taux de l’IS : 15 et 33 ⅓ % - possibilité de dividendes à l’imposition favorable ; notion de répartition équilibrée entre dividendes et rémunération. MOTIVATIONS SOCIALES : - seules les SA, SAS, SARL minoritaire permettent le statut social de salarié pour le dirigeant. Des motifs sociaux Salarié ou non

STATUT JURIDIQUE L’auto-entrepreneur C’est un entrepreneur individuel Statut accessible à tous (Exceptions agriculture, certaines prof lib) Simplification administrative (CFE ou Internet) Option micro-social et versement libératoire Définition Exploitation sous forme d’entreprise individuelle Tout le monde peut devenir auto entrepreneur : étudiant, salarié, profession libérale, retraité, demandeur d’emploi, entrepreneur. Dispense d’immatriculation au RCS : simple déclaration au CFE ou par internet. Cependant, création d’un numéro SIREN par l’INSEE. Nécessité d’immatriculation au RM (LF 2010) Le CA doit être inférieur aux seuils micro : 81.500 € pour le commerce, 32.600 € pour les services et les activités soumises aux BNC. Obligations comptables : nécessité d’un livre-journal détaillant les recettes, et conservation des justificatifs et factures relatifs aux achats et ventes Régime micro social et fiscal simplifié L’auto-entrepreneur a la possibilité de payer ses charges sociales et ses impôts de manière forfaitaire. Le montant des charges sociales est indexé sur le montant des recettes encaissées et payé mensuellement ou trimestriellement selon le choix de l’auto-entrepreneur (pas de minimum de cotisation lorsque le montant des recettes est nul) : forfait de 12,0 % pour une activité commerciale forfait de 21,3 % pour une activité de services forfait de 18,3 % pour une profession libérale  Le paiement de l’impôt peut s’effectuer par versement libératoire sur option à condition d’avoir opté pour le micro-social et que le revenu global de référence du foyer fiscal 2011 ne dépasse pas 26.420 € par part de quotient familial. forfait de 1,0 % pour une activité commerciale forfait de 1,7 % pour une activité de services forfait de 2,2 % pour une profession libérale Les options aux régime micro social et micro fiscal sont à prendre avant le dernier jour du 3° mois suivant la création ou avant le 31/12 pour l’année suivante pour les entrepreneurs en activité Non assujettissement à la TVA : étudiant, salarié, profession libérale, retraité, demandeur d’emploi, entrepreneur. Exonération de la Contribution Economique Territoriale pendant 3 ans si option au versement fiscal libératoire Seuil de CA Franchise TVA Exonération CET 3 ans

STATUT JURIDIQUE L’EIRL Création patrimoine d’affectation Option IS irrévocable Motivations des choix Conséquences – Questions L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) permet essentiellement : - la protection du patrimoine personnel (par création d’un patrimoine d’affectation) - l’option fiscale à l’IS (sauf si régime du micro – donc exclusion de l’auto-entrepreneur – rare en profession libérale) COMPOSITION DU PATRIMOINE AFFECTE - Biens nécessaires : l’ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l’activité professionnelle dont l’entrepreneur individuel est propriétaire (biens d’équipement, immobilier, fonds de commerce, brevet) doivent être affectés. - Biens utiles : les biens à usage mixte peuvent être affectés, au choix du dirigeant (véhicule, habitation avec partie professionnelle). - Biens non professionnels : les biens non utilisés dans le cadre de l’activité de l’entreprise ne peuvent pas être affectés. La valorisation des biens affectés est effectuée sous la responsabilité du dirigeant, à la valeur vénale, lorsque la valeur unitaire est inférieure à 30 k€ ; au delà, l’évaluation est faite par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou une association de gestion ou un notaire pour un bien immobilier. Seul le patrimoine professionnel est éventuellement exposé aux poursuites des créanciers de l’entrepreneur, le patrimoine personnel bénéficiant d’une protection (il peut bien sûr servir de gage pour les créances personnelles). La séparation des patrimoines ne produit d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits sont nés après la déclaration d’affectation ; pour les créanciers antérieurs, possibilité d’opposition dans le délai d’1 mois. Exception au principe de séparation des patrimoines : fraude ou manquement aux obligations fiscales et sociales. REGIME FISCAL ET SOCIAL Régime de l’impôt sur le revenu (BIC-BNC-BA) avec possibilité d’option irrévocable à l’Impôt sur les Sociétés. Sont exclus de l’option les auto-entrepreneurs qui doivent, de fait, rester au régime du micro BIC ou micro BNC. Régime non salarié. Si fiscalité à l’IR, les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable. Si option à l’IS, les cotisations sociales sont calculées sur le revenu payé, et sur la part des dividendes distribués supérieurs à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou à 10 % du bénéfice si celui-ci est supérieur au patrimoine affecté. Pour tentant que cette présentation rapide puisse apparaître, il est important de remarquer que : - l’entrepreneur individuel a déjà la possibilité de protéger la totalité de son patrimoine immobilier non professionnel par le biais de la « déclaration d’insaisissabilité » à effectuer auprès d’un notaire. L’intérêt de l’EIRL, de ce fait, apparaît essentiellement dans la « carotte fiscale » de l’option IS. - mais, l’exercice de l’option fiscale (IS) rendra le retour EIRL à EI impossible : option fiscale irrévocable. - le détail des décrets d’application pourrait rendre néanmoins le retour à l’EI possible : il serait alors difficile car coûteux : le passage de l’IS à l’IR (puisque l’EI est obligatoirement soumise à l’IR) est assimilé à un arrêt d’activité nécessitant un paiement immédiat de la fiscalité en cours, des PV latentes etc … Par ailleurs, il est intéressant de noter que l’EURL possède certaine caractéristiques de l’EIRL : protection des patrimoines, option fiscale IS. Mais, elle n’en a pas certains inconvénients : le gérant peut se porter caution sur son patrimoine personnel pour faciliter la mise en place d’un dossier de crédit. En EIRL, il semble difficile de considérer qu’un entrepreneur individuel puisse se porter caution ! (au titre de son patrimoine personnel)

LE STATUT FISCAL La fiscalité de l’entreprise IR : BIC - BNC Taux marginal d’imposition Transparence fiscale Existence fiscale de l’entreprise Taux d’imposition déterminé I S Rapide tour d’horizon de la fiscalité du particulier : l’imposition des revenus du travail : TS, Pensions-rentes, BIC, BNC, BA, l’imposition des revenus de placements : RF, RCM, l’imposition des revenus exceptionnels : PV immobilières, PV mobilières, PV professionnelle. Modes de calcul différents : taux marginal en IR, taux fixes en IS assiette : résultat avant prélèvement du dirigeant en IR (parfois, nécessité de réintégration), résultat après rémunération du dirigeant en IS. Les charges sociales liées au dirigeant (obligatoires ou volontaires) sont toujours déduites du résultat.

LE STATUT FISCAL BIC - BNC Une composante de l’imposition du particulier Accessible à certaines structures juridiques Centres de gestion agréés et impôts Régime du micro Notion de « transparence fiscale ». Modalités de calcul identiques à celles des revenus du particulier. C’est le résultat qui est imposé (après réintégrations fiscales éventuelles), et non le montant du prélèvement effectif. Pour les sociétés, imposition du résultat au prorata de la détention du capital ou selon une autre clé de répartition définie dans les statuts. Structures juridiques soumises à l’IR : - EI – EIRL sans option IS (2011) - EURL sans option IS ; SARL de famille ayant opté pour l’IR ; SELARLU sans option IS - depuis le 01/01/2009, SARL, SA non cotée ou SAS ayant opté (option 5 ans) si < 50 salariés, moins de 10 M€ CA ou TB, au moins 50% du K détenu par personnes physiques, au moins 34% du K détenu par dirigeant. - SNC sans option IS ; SCP sans option IS - SCI sans option IS (souvent sans objet) - SCM (souvent sans objet) L’adhésion à un CGA permet d’éviter la majoration de 25% de la base d’imposition ; il en est de même pour le contribuable faisant appel à un professionnel de l’expertise comptable (visa fiscal - 01/01/2009). Intérêt des CGA : assistance à la gestion, formation professionnelle, contrôle de premier niveau (cohérence statistique), parfois (rarement) établissement de la comptabilité. Edition annuelle de statistiques sur les principaux ratios par type d’activité (par exemple, la VA moy des coiffeurs en Rhône-Alpes en 05 …) Régime micro : notion d’abattement forfaitaire appliqué sur le CA et correspondant aux charges. micro BIC : vente de marchandises et assimilées, (dont location meublée) : CA < 81,5 k€ ; abattement forfaitaire : 71 % micro BIC : prestation de services : CA < 32,6 k€ ; abattement forfaitaire : 50 % micro BNC : : CA < 32,6 k€ ; abattement forfaitaire : 34 % Régime peu fréquent (peu attractif, seuils faibles). Certains avantages : simplicité administrative, exo TVA. Rarement dans la cible de la banque : pas de documents comptables.

LE STATUT FISCAL IS Les taux Les structures juridiques concernées Notion de « double niveau d’imposition » : le dirigeant et l’entreprise sont imposable. Le dirigeant sur ses revenus, l’entreprise sur son résultat (après déduction des revenus du dirigeant donc). Le taux de l’IS : 33 ⅓ %. Taux minoré : 15% pour : - sociétés détenues à 75% min. par personnes physiques - CA < 7,6 M€ - pour les 38.120 premiers € Suppression en 2006 de la contribution additionnelle de l’IS de 1,5%. Assiette : résultat corrigé des réintégrations éventuelles (par ex., amendes, frais de réception au delà des seuils déterminés par le fisc …). Structures concernées : exclusivement les sociétés : - EIRL ayant opté pour l’IS (non révocable) - SARL - SARL de famille n’ayant pas opté pour l’IR (option révocable une seule fois) ; SARL n’ayant pas opté. - EURL ayant opté pour l’IS (non révocable) - SEL (la SELARLU doit avoir opté pour l’IS) - SNC, SCP, SCI ayant opté pour l’IS (non révocable) - SA, SAS n’ayant pas opté. Qui dit IS dit possibilité de dividendes. Impôt Forfaitaire Annuel (IFA) : payable par les sociétés soumises à l’IS. Réforme de cet impôt en vue de sa suppression (par augmentation des seuils d’assujettissement). Suppression prévue pour 2011 et reportée à 2014 (LF 2011). Aujourd’hui, seules les entreprises de plus de 15 m€ de CA payent l’IFA. Payable en 4 acomptes et un solde

LE STATUT FISCAL Les dividendes Modalités d’imposition Abattement 40 % - Abattement forfaitaire Suppression crédit impôt (LF 2011) PS 12,3 % à la source Option PFL 31,3 % à la source Intérêts de ce mode de rémunération Représente, en théorie, la rémunération du capital et de la prise de risque qui l’accompagne. Doit être « proportionné » avec la rémunération sous peine de redressement de l’URSSAF (dividendes non soumis à charges sociales). Modification du mode d’imposition en 2005 : suppression de la technique de l’AF. Aujourd’hui : - abattement de 40 % (pour dividendes versés à partir de 2006. Avant 2006 : 50 %) - abattement forfaitaire de 1.525 € (3.050 € pour un couple) - déduction des droits de garde éventuels - prélèvements sociaux de 12,3 % sur les dividendes avant abattements (Depuis 2008, les prélèvements sociaux sont payables à la source par l’entreprise dans la première quinzaine du mois suivant le paiement effectif de ces dividendes) (une partie de ces prélèvements sociaux est déductible l’années suivante : CSG déductible pour 5,8%) - Option possible au PFL au taux de 19% (+ 12,3% de prélèvements sociaux) A compter de 2009, les dividendes versés par une profession libérale en SEL sont soumis à charges sociales pour leur part excédant 10% du capital social, des primes d’émission et des comptes courants d’associés. L’EIRL ayant opté pour l’IS sera également soumis à charges sociales pour les dividendes au delà de 10 % du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice si supérieur. Le cas des professions libérales et EIRL

LE STATUT FISCAL La TVA Neutre pour l’entreprise assujettie L’entreprise assujettie au régime du micro et l’auto-entrepreneur n’y est pas soumise (BIC 80 k€ / 32 k€ – BNC 32 k€ ) L’entreprise assujettie au régime du micro et l’auto-entrepreneur n’y sont pas soumise (BIC 81,5 k€ / 32,6 k€ – BNC 32,6 k€ ) Les entreprises non assujetties Son fonctionnement LA TVA N’EST PAS UNE CHARGE POUR L’ENTREPRISE : la liasse fiscale est établie HT (sauf les postes « clients » et « fournisseurs »). La TVA est payable par le consommateur final. La grande majorité des entreprises sont assujetties. Essentiellement, ne sont pas assujetties les professions libérales de santé : les 23 € de consultation du médecin généraliste ne comprennent pas de TVA. On peut ajouter les établissements d’enseignement et de formation professionnelle, les agents d’assurance, les entreprises au régime du micro. Pour le secteur bancaire, seules les commissions sont passibles de la TVA à 19,6%, à l’exclusion de l’intermédiation (intérêts et agios). Certains établissements ont choisi un non assujettissement sur certaines de leurs commissions. Au sein de l’Union Européenne, la TVA est payable dans le pays d’utilisation : une opération d’exportation est facturée HT, l’importateur payant la TVA dans son pays, au taux qui y est pratiqué. Une entreprise exportant majoritairement en Europe sera régulièrement créditrice en TVA vis à vis du Trésor. La neutralité de la TVA sur les charges de l’entreprises est permise par le système de la TVA « récupérable » (sauf sur entreprises non assujetties bien entendu). TVA « collectée » sur le CA payable au Trésor ; TVA « récupérable » sur les achats remboursable par le Trésor. Dans la pratique, compensation des deux lors du paiement de la TVA. Si TVA « récupérable > à TVA « collectée », demande de remboursement au Trésor (délai de l’ordre de 1 mois). Fait générateur : l’émission de la facture. Dans certains cas (activités de transport, bâtiment et services) c’est l’encaissement de la facture. Déclaration mensuelle et paiement le mois suivant. Possibilité de déclaration trimestrielle lorsque montant de TVA inférieur au seuil de 4.000 €. Possibilité de régime simplifié sous condition de CA : paiement d’acomptes trimestriels et régularisation annuelle avec déclaration. Pour la banque : - financements d’investissements en HT sauf pour entreprises non assujetties et véhicule de tourisme TVA non récupérable - le crédit bail est, par définition, un financement TTC - financement du décalage de remboursement de TVA sur investissements importants Taux : 19,6% (grande majorité des produits) ; 5,5% (alimentaire, restauration, travaux) ; 2,1% (médicaments, édition). Les taux

LE STATUT FISCAL La Contribution Economique Territoriale Réforme T.P. en 2010 Assiette : - biens passibles de la taxe foncière (CFE) - Valeur ajoutée (CVAE) CVAE : pour CA > 500 k€ PRINCIPES DE LA REFORME Remplacement de la taxe professionnelle par la Contribution Economique Territoriale (CET) elle même composée de 2 cotisations : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE qui était déjà une composante de la taxe professionnelle), et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle sur la valeur ajoutée).   ASSIETTE CFE : Valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. CFE pour les BNC < 5 salariés et assimilés : Valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière + 5,5% du chiffre d’affaires (CA) CVAE : entreprises dont le CA excède 152.500 €, avec dégrèvements pour les entreprises de moins de 50 M€ de CA ; dans la pratique, entreprises dont le CA dépasse 500 k€. ASSUJETTISSEMENT-EXONERATION Sont assujettis toutes les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Les principales exonérations sont : les activités agricoles, artisanales à l’IR, lorsque l’artisan est seul ou bénéficie d’un concours limité (personnel familial, apprenti), certaines entreprises du spectacle. L’auto-entrepreneur ayant opté pour le versement fiscal libératoire bénéficie d’une exonération temporaire de 3 ans. MESURE TRANSITOIRE Mise en place d’un mécanisme d’écrêtement pour les entreprises dont la taxe augmentera de plus de 500 € et de plus de 10 %.

LE STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT Le RSI (1) QUELLES DIFFÉRENCES FAITES-VOUS ENTRE LE RÉGIME SOCIAL DES SALARIÉS ET CELUI DES NON SALARIÉS ?

LE STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT Le RSI (2) Une cotisation moindre Taux de l’ordre de 40% Retraite moins élevée IJ plus faibles Absence de protection chômage Une couverture moindre UNE COUVERTURE MALADIE IDENTIQUE Régime Social des Indépendants (RSI) créé en 2006 regroupe les régimes des artisans, commerçants et professions libérales. Assiette : le résultat comptable de l’entreprise (corrigé des éventuelles réintégrations), et non le montant du prélèvement effectif pour les entreprises à l’IR la rémunération effective du dirigeant pour les entreprises à l’IS. Taux de cotisation moindre : de l’ordre de 40% (variable selon les professions entre 35 et 40%). Ce taux doit être comparé au total des taux de cotisation patronale et salariale pour le régime des salariés. C’est la raison pour laquelle le taux apparaît à certains élevé lorsqu’il est comparé aux seules charges sociales salariales (de l’ordre de 20%). Couverture sociale moindre sur 3 points : - retraite moindre (retraite complémentaire volontaire loi Madelin) - IJ (assurance volontaire loi Madelin) - absence d’indemnités chômage (assurance volontaire loi Madelin) (les dirigeants salariés n’ont pas droit, non plus, à la couverture chômage) Régime salarié des dirigeants : identique à celui des salariés en dehors de la couverture perte d’emploi.

LE STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT Deux conséquences Décalage des assiettes de cotisation (exception micro-social auto-entrepreneur) Conséquences sur la trésorerie Loi « Madelin » Un produit connu de nos clients DECALAGE DE PAIEMENT DES CHARGES SOCIALES DU DIRIGEANT En théorie, nécessité de connaître le résultat pour connaître l’assiette : d’où un décalage de plus de 1 an pour le paiement effectif des charges sociales. Pour les entreprises à l’IS, lorsque le dirigeant n’est pas salarié, l’assiette n’est pas le résultat, mais la rémunération effective ; or cette rémunération est fixée par assemblée générale des actionnaires et est susceptible de variations importantes. L’assiette est fixée par déclaration annuelle de la rémunération perçue, effectuée au mois de mars au titre de l’année précédente, d’où un décalage également dans ce type de structure sociale. Dans la pratique, l’année d’installation (année N), détermination d’un forfait de charges sociales de l’ordre de 3.500 € (correspondant à un résultat de l’ordre de 10 k€). Cette somme est payable l’année de l’installation (N) : la régularisation a lieu l’année suivante (en N+1) lorsque le résultat (ou la rémunération ) est connu. De ce fait, si le résultat (ou les revenus lorsque la société est à l’IS) sont d’un montant sensiblement supérieur à 10 k€ la première année (N), il faudra payer en N+1, la régularisation de charges sociales de l’année N et les charges sociales au titre de l’année N+1 estimées sur les résultats de N. D’où une forte variation de charges sociales du dirigeant entre N et N+1 : le dirigeant doit être conscient de ce décalage de règlement pour ne pas avoir un problème de trésorerie ! Ce mécanisme n’existe pas chez l’auto-entrepreneur ayant opté pour le régime du micro-social. LOI MADELIN Rendre déductibles fiscalement, dans le cadre de plafonds, les cotisations volontaires en assurance vieillesse, assurance perte d’emploi et assurance prévoyance (santé et IJ). Produit à la fois d’assurance et de placement.

STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Les principales structures : l’EI Confusion des patrimoines ( déclaration insaisissabilité) Responsabilité illimitée Simplicité du formalisme RSI IR AVANTAGES INCONVENIENTS J U R I D Q E • Chef d’entreprise n’a de compte à rendre à personne • Pas de capital social minimum • Formalités de constitution réduites : - Déclaration unique d’existence au CFE - Délivrance d’une attestation de création d’entreprise • Responsabilités à l’égard des dettes de l’entreprise illimitée, y compris sur les biens personnels • Possibilités de limitation de cette responsabilité : - modification du régime matrimonial - Loi Madelin (volet juridique) - Déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale (loi Dutreil) et les biens non professionnels (2009) FISCAL • Totalité des bénéfices de l’exploitant soumise à l’IR (BIC-BNC) • Possibilité d’accès au régime du micro BIC-BNC, avec comptabilité allégée • Cession de l’entreprise soumise aux droits d’enregistrement : exo en deçà de 23 k€, 3 % de 23 à 200 k€, 5 % au delà de 200 k€ • Exonération sur les plus-values si cession après 5 ans d’activité et CA < 250 000 € ou 90 000 € • La détermination du bénéfice taxable ne tient pas compte de la rémunération prélevée pour les besoins personnels • Pas de distinction entre le fraction rémunérant le travail et le capital • Le bénéfice non prélevé supporte l’impôt • Totalité du bénéfice soumis à l’impôt dès sa réalisation • Au décès de l’exploitant, la cessation d’activité peut entraîner de lourdes conséquences fiscales SOCIAL • Le régime social des non-salariés continue à être perçu comme moins avantageux que celui des salariés • L’idée sur une moindre indemnisation du petit risque a la vie dure • Cotisations sociales supportées par l’exploitant apparaissent très lourdes : aucun partage entre salarié et employeur • Faibles indemnités journalières en cas de maladie

STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Les principales structures : l’EIRL Responsabilité illimitée Patrimoine d’affectation Simplicité du formalisme RSI IR – Option IS AVANTAGES INCONVENIENTS J U R I D Q E • Chef d’entreprise n’a de compte à rendre à personne • Pas de capital social minimum • Formalités de constitution réduites : - Déclaration unique d’existence au CFE - Délivrance d’une attestation de création d’entreprise • Protection du patrimoine privé par constitution d’un patrimoine d’affectation à usage professionnel • La constitution du patrimoine d’affectation permet effectivement de protéger son patrimoine privé, mais interdit à l’entrepreneur individuel d’apporter une garantie à certains créanciers sur ce patrimoine ; ce que permet l’EURL : séparation des patrimoines et possibilité pour le dirigeant de se porter caution à titre personnel FISCAL • Possibilité d’option pour l’IS (irrévocable) • Si IR, possibilité d’accès au régime du micro BIC-BNC, avec comptabilité allégée • Cession de l’entreprise soumise aux droits d’enregistrement : exo en deçà de 23 k€, 3 % de 23 à 200 k€, 5 % au delà de 200 k€ • Exonération sur les plus-values si cession après 5 ans d’activité et CA < 250 000 € ou 90 000 € • Si IR, la détermination du bénéfice taxable ne tient pas compte de la rémunération prélevée pour les besoins personnels. Le bénéfice non prélevé supporte l’impôt • Si IS, taxation des bénéfices au taux de l’IS = 33 ⅓ % (les 38.120 premiers € = 15 %) • Si IS, dividendes partiellement soumis à charges sociales • Pas de distinction entre le fraction rémunérant le travail et le capital • Au décès de l’exploitant, la cessation d’activité peut entraîner de lourdes conséquences fiscales SOCIAL • Le régime social des non-salariés continue à être perçu comme moins avantageux que celui des salariés • L’idée sur une moindre indemnisation du petit risque a la vie dure • Cotisations sociales supportées par l’exploitant apparaissent très lourdes : aucun partage entre salarié et employeur • Faibles indemnités journalières en cas de maladie

STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Les principales structures : la SNC-SCP Responsabilité illimitée Solidarité Simplicité du formalisme Capital « fermé » RSI AVANTAGES INCONVENIENTS J U R I D Q E • La SNC peut être constituée très facilement, par acte SSP • Deux associés suffisent • Aucun capital minimum n’est imposé par la loi • Gérants en position forte : ne peuvent être révoqués qu’à l’unanimité • Caractère fermé : cession de parts difficile, l’unanimité des associés devant être requise • Règles de fonctionnement très simples et moins coûteuses qu’en SARL • Les associés ont tous la qualité de commerçant (SNC) ou de profession libérale (SCP). Ils doivent répondre aux conditions exigées pour exercer • Nécessaire entente de tous les associés : sté de personnes et non de capital, pas ou peu de notion de hiérarchie, prise de décisions à l’unanimité en général • Ils sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales : ils peuvent être déclarés en RJ à titre personnel • Caractère fermé : cession de parts difficile • Le décès d’un associé met fin, en principe, à la société (clause contraire à insérer dans les statuts) FISCAL • Les associés de la SNC ou de la SCP sont soumis au même régime fiscal que les entrepreneurs individuels • Chaque associé est imposé à l’IR au titre des BIC-BNC, pour sa part dans les résultats de la société • Les appointements versés aux associés ne sont pas déductibles des bénéfices de la société, sauf en cas d’option pour l’IS • Si IR, les bénéfices supportent l’impôt sur le revenu du seul fait de leur réalisation, même s’ils sont mis partiellement en réserve SOCIAL • Chaque associé est considéré comme un commerçant : il est soumis au régime des travailleurs indépendants (RSI) de manière identique à un entrepreneur individuel • Ses cotisations sociales sont calculées sur sa part de résultat dans la SNC IR / Option IS

STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Les principales structures : la SARL-l’EURL Formalisme - Coût Responsabilité limitée (sauf caution !) Optimisation fiscale possible Gérant<=50% : RGS Gérant>50% : RSI AVANTAGES INCONVENIENTS J U R I D Q E • Une SARL peut être constituée très facilement par acte SSP • Deux associés suffisent, un seul en cas d’EURL • Les associés ne sont pas commerçants • Leur responsabilité à l’égard des dettes sociales est limitée au montant de leurs apports • Pas de capital social minimum (1/08/2003) • Possibilité de libérer partiellement le capital • Les associés sont responsables, durant 5 ans, de la valeur donnée aux apports en nature • Possibilité d’extension de procédure aux dirigeants de droit ou de fait, en cas de RJ ou de liquidation des biens FISCAL • Appointements versés aux dirigeants déductibles du bénéfice • Les bénéfices mis en réserve échappent à l’IR • Rémunérations versées aux dirigeants assimilées aux TS, avec abattement de 10% • Taxation des bénéfices au taux de l’IS = 33 ⅓ % (les 38.120 premiers € = 15 %) • Sur option, la SARL de famille permet le maintien du régime BIC • Sur option, pour 5 ans, et sous conditions, la SARL de moins de 5 ans permet d’être à l’IR (au moins 50% du K détenu par personnes physiques, au moins 34% du K détenu par dirigeant, moins de 50 salariés, moins de 10 M€ CA ou TB) • EURL : IR (catégorie BIC ou BNC), avec possibilité d’option pour l’IS SOCIAL • Gérants minoritaires et égalitaires assimilés à des cadres salariés • Ils bénéficient notamment des avantages liés au régime de la sécurité sociale et au régime de prévoyance des cadres salariés • Une seule exclusion : le chômage • Gérants majoritaires exclus du RGS • Ils doivent obligatoirement cotiser au régime du RSI : Assurance maladie, Assurance vieillesse, Allocations familiales • Ils perçoivent les prestations de ce régime SARL : IS / Option IR EURL : IR / option IS irrévocable

STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Les principales structures : la SAS Formalisme – Capital min. : « 1 € » Responsabilité limitée (sauf caution !) Totale liberté de composition de l’organe de gestion RGS AVANTAGES INCONVENIENTS J U R I D Q E • Une SAS peut être constituée par une ou plusieurs personnes • Associé(s) = personnes physiques ou morales • Associés, personnes morales = toutes les sociétés et groupements • Le passage de SAS à SASU se fait sans aucune formalité • Gde liberté pour fixer la composition de l’organe de gestion • Pas de capital social minimum depuis le 01/01/09 • Plus d’obligation de nommer un commissaire aux comptes (01/01/09) • Fonctionnement plus contraignant qu’une EI ou une EURL FISCAL • Président, personne physique est assimilé à un salarié (SAS et SASU) • Sté par actions : libre négociabilité, droits de mutation de 3 % plafonnés à 5 000 € • Possibilité de créer des SASU en cascade, dans le cadre des groupes de sociétés • Possibilité de réaliser des placements privés d’obligations • Taxation des bénéfices : IS • Sur option, pour 5 ans, et sous conditions, la SAS de moins de 5 ans permet d’être à l’IR (au moins 50% du K détenu par personnes physiques, au moins 34% du K détenu par dirigeant, moins de 50 salariés, moins de 10 M€ CA ou TB) SOCIAL • Possibilité d’être associé unique, sans statut social spécifique • Possibilité de maintien du statut social de salarié • Possibilité de versement d’une indemnité de rupture, prévue dans les statuts : - SAS : au président personne physique - SASU : au président non associé • Pas de notion de gérance minoritaire ou majoritaire • Impossibilité de maintien du régime RSI • Pas de statut spécifique pour le conjoint • Statut social ne permettant pas le maintien du régime Madelin (mais PERP possible) IS / option IR

STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Les principales structures : la SA Formalisme – Capital min. : 37 k€ Responsabilité limitée RGS AVANTAGES INCONVENIENTS J U R I D Q E • Société de capitaux pouvant regrouper des associés « anonymes » souhaitant mettre en commun des capitaux • Structure permettant la réunion de capitaux importants • Les actionnaires ne sont pas commerçants • Responsabilité limités au montant des apports • Libre négociabilité et cessibilité des actions, sous réserve des clauses statutaires • Libération progressive du capital • Constitution et fonctionnement empreints d’un certain formalisme • Capital social minimum : 37.000 € • Les administrateurs peuvent être amenés à supporter les dettes sociales sur leurs biens personnels, en cas de RJ ou liquidation des biens • Obligation de nommer un commissaire aux comptes • Il faut réunir 7 associés au minimum FISCAL • Appointements versés aux dirigeants déductibles du résultat imposable • Les bénéfices mis en réserve échappent à l’impôt • Fiscalité avantageuse des dividendes • Les rémunérations des dirigeants sont assimilées à des salaires, quelle que soit leur participation au capital • Les cessions d’actions nominatives ou au porteur n’entraînent pas, en principe, de droits d’enregistrement • Taxation des bénéfices : IS • Sur option, pour 5 ans, et sous conditions, la SA non cotée de moins de 5 ans permet d’être à l’IR (au moins 50% du K détenu par personnes physiques, au moins 34% du K détenu par dirigeant, moins de 50 salariés, moins de 10 M€ CA ou TB) • Dividendes distribués imposés aux RCM au nom des associés SOCIAL • Dirigeants assimilés, au plan social, à des cadres salariés • Bénéficient des avantages attachés au régime de la sécurité sociale et du régime de prévoyance et de retraite des cadres salariés • Une seule exclusion : le chômage IS / option IR

STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Les principales structures : la SEL (cas de la SELARL) Caractéristiques identiques à la SARL Spécificité de la composition du capital : 2 collèges L’ensemble des caractéristiques de la SARL peuvent être reprises en dehors de la composition du capital. Capital des SEL : composé de 2 collèges - 1° collège : représente plus de 50% du capital et est détenu par des professionnels ayant la possibilité d’exercer (diplômes, inscription à l’ordre le cas échéant) et travaillant dans l’entreprise - 2° collège : représente moins de 50% du capital et est détenu par les autres associés, professionnels ou non, et ne travaillant pas dans l’entreprise. Pour les SEL ayant pour objet l’exercice d’une profession de santé, un sous plafond de 25 % du capital concerne les personnes physiques ou morales non professionnelles. Dans la pratique, la majorité des SEL est exclusivement détenue par des professions libérales exerçant dans l’entreprise (collège 1). Rappelons l’assujettissement aux charges sociales sur les dividendes versés aux associés d’une SEL au delà de 10 % du capital + primes d’émissions + CCA.

STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Tableau de synthèse (1) Par un travail en sous groupe, complétez ce tableau

STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Tableau de synthèse (1) Forme juridique Capital Nombre d’associés Responsabilité financière Régime fiscal de l’entreprise Couverture sociale du dirigeant EI EIRL EURL SARL famille SARL SCP – SNC SCM SCI SA SAS/SASU

STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Tableau de synthèse (1) Forme juridique Capital Nombre d’associés Responsabilité financière Régime fiscal de l’entreprise Couverture sociale du dirigeant EI - Confusion (Insaisissabilité) IR (BIC-BNC) RSI EIRL Patrimoine d’affectation Option IS EURL « 1 € » 1 Séparation (Caution) SARL famille 2-100 IS Option IR (BIC-BNC) < ou = 50% : RGS / > 50% : RSI SARL Option IR (BIC-BNC) (sous conditions) SCP – SNC 2 - Responsabilité- Solidarité SCM Responsabilité IR (BNC) (sans objet) RSI (sans objet) SCI IR (BIC) SA 37.000 € 7 - RGS SAS/SASU 2 -/1

STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Tableau de synthèse (2) Par un travail en sous groupe, complétez ce tableau selon le modèle de la SA

STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Tableau de synthèse (2) Forme juridique Régime fiscal / Assiette Couverture sociale / Assiette EI / SNC-SCP EIRL sans option SNC-SCP / EIRL option IS EURL sans option SARL option IR SA-SAS-SASU Option IR

STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Tableau de synthèse (2) Forme juridique Régime fiscal / Assiette Couverture sociale / Assiette EI / SNC-SCP EIRL sans option IR (BIC-BNC) / Résultat de l’entreprise (1) RSI / résultat de l’entreprise (1) SNC-SCP / EIRL option IS Entreprise : IS / Résultat (1) RSI / Rémunération perçue Dirigeant : TS / Rémunération perçue EURL sans option IR (BIC-BNC) / Résultat de l’entreprise (1)(2) RSI / Résultat de l’entreprise (1) SARL option IR Minoritaire ou égalitaire : RGS / Salaire perçu Majoritaire : RSI / Rémunération perçue Dirigeant : TS / Rémunération ou salaire perçu SA-SAS-SASU Option IR RGS / Salaire perçu Dirigeant : TS / Salaire perçu (1) après réintégrations fiscales éventuelles (2) après réintégration de la rémunération du dirigeant

STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Mini cas d’application Analysez les motivations du dirigeant concernant le choix de statut juridique dans les cas suivants

STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Mini cas d’application (1) Monsieur Legrand s’installe en tant que commerçant dans une zone commerciale en fort développement. Il apporte 15.000 €. Dans sa précédente activité, il était salarié et souhaite conserver ce statut. Sa tranche marginale d’imposition est de 41%. Quelle structure juridique choisit-il ? Quels sont les motivations de M. Legrand ?

STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Mini cas d’application (1) Il crée une SARL dans laquelle il détient moins de 50% du capital, ou une SAS. Protection du patrimoine, fiscalité IS, RGS. L’installation en EIRL permettrait également la protection du patrimoine privé, une fiscalité à l’IS, mais pas le statut de salarié

STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Mini cas d’application (2) Monsieur Pierre crée une entreprise de négoce en gros. Il apporte 30.000 €. Le prévisionnel qu’il a fourni à sa banque fait état d’importants résultats qui entraîneront une fiscalité lourde (taux marginal d’imposition de 41%) en N+2. Il ne veut pas alourdir les charges de l’entreprise par un salaire fixe mais se rémunérer en fonction de la trésorerie disponible. Madame est fonctionnaire et le taux marginal d’imposition du couple est actuellement de 14%. Il cherche à prémunir son patrimoine personnel. Quelle structure juridique choisit-il ? Quels sont les motivations de M. Pierre ?

STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Mini cas d’application (2) Il crée une EURL ou une EIRL avec option à l’IS en N+2. Protection du patrimoine, levier fiscal en N+2

STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Mini cas d’application (3) Monsieur Dumoulin crée une entreprise de dépannage à domicile. Il apporte 6.000 €, dispose d’un véhicule, et doit acquérir pour 3.000 € de petit matériel. Quelle structure juridique choisit-il ? Quels sont les motivations de M. Dumoulin ?

STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Mini cas d’application (3) Il s’installe en EI. Simplicité administrative, faible coût de création et de gestion

STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Mini cas d’application (4) Messieurs Leriche et Leroux, médecins généralistes souhaitent mettre en commun leurs moyens tels que les locaux, le secrétariat, le matériel. Cependant, ils souhaitent conserver leur indépendance quant à leur activité proprement dite. Quelle structure juridique choisissent-ils ? Quels sont les motivations de MM. Leriche et Leroux ?

STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Mini cas d’application (4) Ils créent une SCM et restent en EI pour ce qui concerne leur activité de médecine. Séparation des risques professionnels. Mise en commun des « moyens »

STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Mini cas d’application (5) Monsieur Leblanc est artisan mécanicien. Il est en EI. Il loue les locaux dans lesquels il travaille. Il a une opportunité d’achat d’un terrain : il pourra ainsi faire construire des locaux mieux adaptés et devenir propriétaire de ses locaux professionnels. Inquiété par les déboires survenus à un de ses amis, il souhaite protéger son patrimoine personnel. Il souhaite conserver son statut de non salarié et une fiscalité aux BIC plus avantageuse. Quelle structure juridique choisit-il ? Quels sont les motivations de M. Leblanc ?

STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Mini cas d’application (5) Il crée une SCI familiale pour le nouveau local, et une EURL ou une EIRL (sans option)pour l’activité professionnelle. Séparation des patrimoines (conservation RSI et IR)

ANALYSE ECONOMIQUE D’UNE ENTREPRISE

ANALYSE ECONOMIQUE D’UNE ENTREPRISE Quels sont les informations (hors données chiffrées) dont vous avez besoin pour avoir une bonne connaissance de l’entreprise de votre client ?

ANALYSE ECONOMIQUE D’UNE ENTREPRISE Jeu de rôle Monsieur Soulet est client à titre privé de la Banque. Vous avez rendez-vous chez lui dans le but de découvrir son activité professionnelle. PRÉPAREZ, EN SOUS-GROUPES, L’ENTRETIEN DE DÉCOUVERTE À L’AIDE DU CANEVAS D’ANALYSE ÉCONOMIQUE. Activité : artisan charpentier Date de naissance : 12 juillet N-49 Marié sous le régime de la communauté légale, 2 enfants (10 et 15 ans) Patrimoine personnel : résidence principale d’une valeur de 280 k€ avec hypothèque à hauteur de 80 k€. Voir la fiche papier « Canevas d’analyse économique SOULET ».