MUTUELLE

Actualité juridique et impact pour 2014 (ANI)

MUTUELLE Rappel aujourd’hui un salarié qui quitte l’entreprise peut demander de garder la mutuelle et prévoyance Portabilité de 9 mois 100% à la charge du salarié Nouvelle loi

ANI du 11 janvier 2013 et son projet de loi Le contenu de cet accord comprend 28 articles relatifs à la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l‘emploi et des parcours professionnels des salariés : Transposition législative – article 27 (de l’ANI précité) : « Le présent accord entrera en vigueur dès l’adoption de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application » Texte du projet de Loi du 7 avril 2013 résultant des délibérations de l’Assemblée nationale du 6 avril 2013 : Cette transposition législative : Etend le champs d’application aux secteurs d’activités non concernés par l’ANI Modifie le contenu de l’ANI Article Allongement de la durée de la portabilité (12 mois contre 9 mois actuellement) Maintien à titre gratuit des salariés en portabilité (mutualisation)

ANI du 11 janvier 2013 et projet de loi Extension de la durée de la portabilité des droits : applicabilité différente selon le type de garanties : Financement de la portabilité : Celui-ci sera désormais pré-financé par la cotisation des salariés en activité. C’est donc un maintien à titre « gratuit ». L’applicabilité de cette mesure est calquée sur l’extension de la durée portée à 12 mois.

Une circulaire doit sortir en 2013 sur les catégories sociaux professionnels APE et TAM (janvier puis avril puis ?) Qui stipule qu’il ne doit plus avoir de différence entre ces 2 catégories Donc même avantage, même cotisation A partir de 2016 toutes les entreprises auront l’obligation de mettre en place une mutuelle obligatoire Dernièrement le gouvernement parle d’imposer les salariés sur les mutuelles obligatoires (niche fiscale)

ETAT DES LIEUX

Rappel Sinistre prime = S/P Exemple S/P 108 = Pour 100€ payé à la mutuelle, la mutuelle dépense 108€ S/P 95 = Pour 100€ payé à la mutuelle, la mutuelle dépense 95€

ETAT DES LIEUX

POSTE DE REMBOURSEMENT

PROJECTION FUTUR

Les réflexions / préconisations en cours… Levier des recettes : Etude « conjoint » non à charge au sens Sécurité sociale Conjoint à charge au sens de la Sécurité social : Epoux(se) légitime de l'assuré(e) social, même séparé de corps mais non divorcé, s'il n'exerce pas d'activité ou s'il ne bénéficie pas lui-même d'un régime obligatoire de sécurité sociale Budget supplémentaire +5€ sur la cotisation famille pour les conjoints non à charge au sens Sécurité sociale Environ + 45K€ de recette supplémentaire ou encore 3 points de gain technique sur le ratio Sinistres / Primes => 10% de la dépense Prise en charge par le salarié à 100% A date, la décision est d’informer, de sensibiliser et fin 2014 suivant les résultats. La décision sera prise dans un sens ou un autre 2. Poursuite de l’encadrement des garanties inflationnistes – mise en place d’une limitation sur la fréquence optique Remboursement d’un équipement optique (monture + verres) tous les 2 ans pour les bénéficiaires > 18 ans, sauf changement de défaut de vision supérieur à 0.25 25% des remboursements complémentaires soit environ 400K€

4. Développement de la dynamique de prévention sur certains postes : 3. Prolongement de la réflexion sur les réseaux de soins - réseau « fermé » Santéclair avec garanties innovantes Amélioration du pouvoir d’achat du bénéficiaire => Réduction de la marge des opticiens Diminution voir suppression du reste à charge => Remboursement total des lunettes Maîtrise de l’évolution des cotisations futures 4. Développement de la dynamique de prévention sur certains postes : Réflexion « Nouvelles Garanties » plus de question que de reponse

RESEAU SANTECLAIR

Les opticiens partenaires : principes et avantages du partenariat RESEAU OPTIQUE Les opticiens partenaires : principes et avantages du partenariat 2040 opticiens Sur 11600 Des prix maxima 40% inférieurs aux prix moyens du marché pour les verres et jusqu’à 40% pour les lentilles Selon une grille tarifaire nationale par marque pour les verres, lentilles et traitements. Grille identique pour tous les opticiens. A noter : Toutes les marques sont représentées, ce qui laisse une totale liberté de choix du client et de l’opticien (même les dernières générations de verres) Les avantages : Une remise de 15% sur la monture Une remise de 10% sur les autres produits (solaire, basse vision, produit d’entretien, masque de plongée…) Garantie casse et adaptation Maintien des offres promotionnelles du magasin en sus des avantages Santéclair

Répartition des opticiens par type d’enseigne Les grandes enseignes : Optic 2000, Krys, Atol, Alain Afflelou, Vision plus, Générale d'optique, Optical center, Grandoptical, Lynx optique, Lissac Les autres enseignes : Acuitis, Clin d’œil, Kiavue, Optic Duroc, Optical Discount, Opticiens Maurice Frères, Optique E.Leclerc, Optique Pierre Leman, Optissimo, Visalis, Visual

Statistiques de distance à opticiens partenaires Nombre total d’assurés = 1361 Nombre d’assurés auxquels nous pouvons associer un partenaire = 1350 62% des assurés sont dans la même ville qu’un opticien partenaire 72.5% des assurés sont à au plus 2km d’un opticien partenaire 84.8% des assurés sont à au plus 5km d’un opticien partenaire 96.7% des assurés sont à au plus 10km d’un opticien partenaire 99.4% des assurés sont à au plus 15km d’un opticien partenaire

Projection affinée « SANTECLAIR » Projection technique sur la base des éléments 2012 toutes choses égales par ailleurs

Comparatif des garanties proposées avec les garanties actuelles : exemple Adulte de moins de 40 ans myope astigmate - classe 103 Correction œil droit et gauche : -6.25 (+0.25, 90°) BESOIN : FORTE CORRECTION VISION DE LOIN Descriptif des verres unifocaux : ESSILOR AS STYLIS CRIZAL FORTE Traitements : extra aminci, anti-rayures et anti-reflet Garanties proposées : Verres : Frais réels/130€ par verre Monture : 200€ Garanties actuelle : Verres : 225€ par verre Monture : 108€ pour les non cadres / 247€ pour les cadres Hors réseau Santéclair Dans le réseau Santéclair Garantie actuelle Économies générées dans le réseau : TAM/APE : 95.30€ pour le salarié, 53.45€ pour le contrat Cadres : 148.75€ pour le contrat Tarif pour la monture 205 € 174.25 € (-15% sur le prix affiché dans le réseau) Tarif pour la paire de verres 340 € 222 € Remboursement SS 6.61 € Remboursement complémentaire 460 € 389.64 € 443.09€ / 538.39 € Reste à charge 78.39 € 0 € 95.30€ / 0€ Plus de tiers payant hors réseau

Comparatif des garanties actuelles avec les garanties proposées Adulte de plus de 50 ans myope, astigmate et presbyte Correction œil droit et œil gauche : -6.25 (0.75,90°) add 2 BESOIN : FORT CAR VERRES PROGRESSIFS PRESCRITS Descriptif des verres multifocaux : ESSILOR VARILUX PHYSIO 2 STYLIS CRIZAL FORTE Traitements : anti-rayures et anti-reflet, extra aminci, verre progressifs d’avant dernière génération. Garanties proposées : Verres : Frais réels/260€ par verre Monture : 200€ Garanties actuelle : Verres : 500 € par verre Monture : 108€ pour les non cadres / 247€ pour les cadres Hors réseau Santéclair Dans le réseau Santéclair Garantie actuelle Économies générées dans le réseau : TAM/APE : 30.30€ pour le salarié, 376.70€ pour le contrat Cadres : 407€ pour le contrat Tarif pour la monture 140 € 119 € (-15% sur le prix affiché dans le réseau) Tarif pour la paire de verres 740€ 354 € 740 € Remboursement SS 14.14€ Remboursement complémentaire 658.30€ 458.86€ 835.56 € / 865.86 € Reste à charge 207.56 € 0 € 30.30€ / 0 € Plus de tiers payant

Les 4 autres syndicats on fait comprendre qu’ils étaient favorable a Santéclair mais ils doivent consulter leur base La CGT est contre pas convaincu des même qualité de service

CONTRAT GENERATION Le présent accord est centré sur trois engagements principaux et vise à définir des actions concrètes en faveur de :   L’emploi et du maintien des salariés séniors ; L’insertion durable des jeunes ; La transmission des savoirs et des compétences ;

  1. Tranche d’âge des jeunes Le terme « Jeune embauché » désigne les jeunes jusqu’à 28 ans inclus ou 30 ans bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapés. 2. Tranche d’âge des séniors Pour les besoins du présent accord, il est convenu que : - le terme « séniors» désigne les salariés de 50 ans et plus en cas d’embauche des séniors ; - La volonté est de permettre un maintien effectif dans l’emploi des séniors et en particulier au-delà des 57 ans.

Le souhait de l’entreprise est de pouvoir recruter 5 salariés séniors d'au moins 50 ans avant le terme de l’accord.   L’objectif de l’entreprise est de poursuivre la mise en œuvre des conditions de travail propices à un maintien dans l’emploi des séniors jusqu’à leur départ en retraite. Recruter 50 jeunes âges de moins de 28 ans inclus en cdi avant le terme de l’accord 2.2 Aménagement de fin de carrière et transition entre activité et retraite 2.2.1 Passage au conditionnement d’un rythme de travail 3*8 à un rythme 2*8 Salariés éligibles : - Opérateur de conditionnement, - Travaillant en 3*8, - Pouvant bénéficier d’un départ en retraite dans les trois ans, - Deux postes par Brasserie pour la durée de l’accord.

  Demande : Chacune des Brasseries, procédera à une information sur ce dispositif à destination des salariés éligibles. En cas de demandes multiples, la priorité sera donnée aux salariés les plus âgés. Dans ce cadre, un salarié le souhaitant sera admis dans le dispositif. Un entretien entre le salarié, le RPRH et le manager sera organisé pour que le salarié puisse avoir une vision de l’organisation de son activité avant le passage effectif en 2*8. Durée du passage en 2*8 : Sauf nouvelle ouverture de poste en 3*8, le passage en 2*8 est définitif jusqu’au départ en retraite du salarié. Le salarié passé en 2*8 est en effet remplacé sur son poste en 3*8.  compensation dégressive sur 3 ans 75% 50% 25%

2.2.2 Mise en place d’un compte épargne temps pour les opérateurs et les agents de maitrise de Brasseries travaillant en 3*8   Salariés concernés : Opérateurs et aux agents de maitrise de Brasseries travaillant en 3*8. Utilisation du CET : Sauf départ de l’entreprise qui donnerait lieu à une indemnisation des jours épargnés, le CET ne pourra être utilisé, en cours de contrat, que pour anticiper un départ en retraite. 2.2.3 Aide à la préparation au départ en retraite Les Organisations Syndicales ont souhaité que l’entreprise apporte une aide aux salariés préparant leur départ à la retraite. Dans ce cadre, il a été convenu qu’une personne par site sera spécifiquement formée pour aider et orienter les salariés dans leur démarche de reconstitution de trimestres et de carrière.

Egalité entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations Engagements en faveur de la transmission des savoir et des compétences formation Une demande de réunion avec la CARSAT sur le site à valider. Reste à trouver une date Bien sûr il y aura un suivi avec des indicateurs Accord pour une durée de 3 ans Seul La CGT n’a pas signé car on parle du maintien des séniors, des embauches de jeunes, mais rien sur les futurs départs et les conditions

Sécurisation des parcours professionnels Identification des métiers 2012 : - en développement = Pilote gestion de Production Pilote Technique Technicien de Maintenance Technicien de Production (fabrication) Opérateur de conditionnement Niv. 3 Opérateur process Fabrication (connaissance process et produits) Assistante métiers Gestionnaire stock et flux Acheteurs - en tension = Technicien de maintenance Opérateur process fabrication Technologue (classe 6 TAM) - exposés aux évolutions = Agent de conditionnement Comptable métiers sensibles : Assistante administrative qui évolue vers des fonctions métiers - Emergents = RAS

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Salariés de 57 ans et plus en CDI Poste et site Nombre de salariés de 57 ans et plus en CDI FDV 10 ASSISTANTE COMMERCIALE 1 RESPONSABLE DE CLIENTELE 4 RESPONSABLE DEVELOPPEMENT SECTEUR CHEF DE VENTES CHD Rueil 6 ASSISTANTE DE DIRECTION ASSISTANTE ENGAGEMENT DIRECTEUR ADMINISTRATION CLIENTELE RESPONSABLE GESTIONNAIRE BIENS ET QUALITE RESPONSABLE REGIONAL QUALITE PRESSION AUDITEUR QUALITE Marseille 15 AGENT DE RECEPTION LOGISTIQUE CARISTE 3 COORDINATEUR TECHNIQUE EXPERT TECHNIQUE QUALITE CONDITIONNEMENT GESTIONNAIRE SAT. REPORTING MAGASINIER OPERATEUR CONDITIONNEMENT 2 OPERATEUR PROCESS RESPONSABLE PROJET TRAVAUX NEUFS TECHNICIEN PRODUCTION CONDITIONNEMENT ANIMATEUR ENVIRONNEMENT Poste et site Nombre de salariés de 57 ans et plus en CDI Mons 21 AGENT ADMINISTRATIF 1 CONDUCTEUR PROCESS 2 CONDUCTEUR CONDITIONNEMENT/OPERATEUR CENTRALE DES FLUIDES COORDINATEUR MANUTENTION GESTION DES STOCKS / PRODUITS FINIS GESTIONNAIRE FRANCO MAGASINIER OPERATEUR CONDITIONNEMENT 9 RESPONSABLE TECHNIQUE TECHNICIEN DE MAINTENANCE TECHNICIEN LABORATOIRE OPERATEUR STATION EPURATION/ TRAITEMENT DES EAUX USEES Schiltigheim 4 AGENT ACCUEIL ET SECURITE RESPONSABLE ASSURANCE QUALITE MATIERES PREMIERES RESPONSABLE POLE MAINTENANCE INVESTISSEMENT RESPONSABLE SUPPORTS BRASSERIES Total général 56

Salariés de moins de 26 ans en CDI Poste et site Nombre de salariés de moins de 26 ans en CDI EXPAT  3 IGP 3 FDV 22  Responsable Développement Opérationnel 9 Responsable Développement proximité 1 Responsable Développement Secteur 7 Responsable Promotion des Ventes 5 Rueil 8  Approvisionneur Chargée de communication éditoriale Consultant support Contract Manager Commerce Gestionnaire compte Client Gestionnaire Compte Client GPA Juriste droit social Planificateur Marseille 3  Animateur TPM opérateur de conditionnement 2 Mons 5  Opérateur process fabrication Technicien de maintenance 4 Schiltigheim Ingénieur Méthode Maintenance Ingénieur qualité packaging Total général 44 Par service Nombre de salariés de moins de 26 ans en CDI EXPATRIATION 3  EXPAT 3 FDV  22 CHD 5 ALI 17 Rueil 8  COMMUNICATION 1 ACHATS SERVICE CLIENTS ET LOGISTIQUE 4 SYSTEMES D'INFORMATION RESSOURCES HUMAINES Marseille  3 CONDITIONNEMENT 2 SUPPLY CHAIN Mons 5  FABRICATION MAINTENANCE Schiltigheim Total général 44 06/11/2012 2011 2012 2010

CHSCT

CCE EXTRA

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