Transformation d’une association en SCOP ou SCIC Beaumont 10 février 2017

Sommaire Transformation d’une association en …? Principes d’une transformation en société coopérative et principales motivations Qu’est-ce qu’une SCOP ? Qu’est-ce qu’une SCIC ? Calendrier des opérations : les différentes étapes juridiques et organisationnelles Points de vigilance comptables, sociaux, fiscaux Les réseaux d’accompagnement et le recours aux conseils Quelques dispositifs d’aides

La transformation d’une association en…? Transformation d’association en…?

Transformation d’association en…? La disparition d’une association peut prendre plusieurs formes: - La Dissolution amiable ou judiciaire - La fusion, scission ou apport partiel d’actif - La transformation d’une association En quoi peut se transformer une association ? - En coopérative : SCOP ou SCIC - En GIE ou GEIE (pour faciliter ou développer l’activité économique de ses membres…) - En groupement d’intérêt public

Principes d’une transformation en coopérative et principales motivations Transformation d’association en…?

Principes de la transformation en coopérative Pas de dissolution Pas de création d’une nouvelle personne morale Avoir une activité analogue Continuité des conventions d’apports des membres Poursuite des agréments, habilitations, conventions, aides financières… Maintien des contrats de travail existants Réserves et fonds associatifs constitués antérieurement indisponibles => non distribuables, non incorporables au capital

Quelles motivations pour la transformation ? Accorder une place plus importante aux salariés dans son fonctionnement Pertinence du statut associatif au regard de la réalité de son fonctionnement et de ses besoins (dirigeants salariés de fait…) Fonctionnement réel de l’association qui s’oriente vers une activité économique Utilité sociale et projet collectif propres à l’économie sociale et solidaire La coopérative peut recevoir des subventions, comme une association soumise aux impôts commerciaux ou une société commerciale, mais attention au respect de la règle des « minimis » (aides d’Etat dans la limite de 200 000 € sur 3 ans) Elle peut accueillir des bénévoles (SCIC uniquement)

Qu’est-ce qu’une SCOP ? Transformation d’association en…?

Qu’est-ce qu’une SCOP ? Une Société Coopérative et Participative (SCOP) est une société commerciale (SARL-SA-SAS) Les actionnaires majoritaires en sont les salariés Ils votent selon le principe « une personne = une voix » Les bénéfices sont partagés entre l’entreprise (réserves), les salariés (participation) et les associés (dividendes)

Les associés-salariés détiennent la majorité du capital La gouvernance Les associés-salariés détiennent : - Le capital : minimum 50% des parts - Le pouvoir : minimum 65% des votes Pas de sociétaire majoritaire Les associés extérieurs détiennent au maximum 49% du capital Les associés extérieurs peuvent voter en fonction du capital détenu

Fiscalité et utilisation des résultats dans les SCOP Réserves Expo IS si investi dans les 4 ans Participation: en compte courant rémunéré, en plan d’épargne

Qu’est-ce qu’une SCIC ? Transformation d’association en…?

Qu’est-ce qu’une SCIC ? Une Société Coopérative d’Intérêt collectif (SCIC) est une société commerciale (SARL-SA-SAS) qui repose sur : Une utilité sociale Un modèle économique viable Une gouvernance basée sur le multi-sociétariat (intérêt collectif) - 3 types d’associés obligatoires dont les bénéficiaires des salariés ou des producteurs de biens et services - Pondération possible par des collèges de vote (10%-50% par collège)

Un statut innovant au service du projet La garantie d’un projet collectif partagé : Possibilité d’associer des bénévoles, des collectivités, des partenaires… Fédérés autour d’une utilité sociale explicitée

Fiscalité et utilisation des résultats dans les SCIC La garantie d’une lucrativité limitée :

Répartition sectorielle en Auvergne-Rhône-Alpes Les SCOP et SCIC en Chiffres En France : - 2 722 entreprises en France - 2 222 SCOP et 500 SCIC - 51 000 salariés dont 69% sont associés après 2 ans d’ancienneté En Auvergne Rhône-Alpes : - 471 SCOP et SCIC pour 7642 salariés, - 16% des SCOP et SCIC sont issues de transformation d’association Répartition sectorielle en Auvergne-Rhône-Alpes Toutee activités représentées Rappel sur l’historique du mouvement Activités de main d’œuvre ou de prestations intellectuelle, la richesse de l’entreprise étant l’humain… Donc Scop Pas d’activité exclue (sauf certains activités réglementées –kinés, avocats, medecins… ) Aujourd’hui BTP 30 % Services 46%...

Calendrier des opérations Le diagnostic, les pré-requis le et le traitement des situations particulières L’accompagnement au changement de gouvernance et d’organisation La modélisation économique (mesure des impacts liés à la transformation) l’assemblée générale intermédiaire: créer les conditions de la transformation La préparation des nouveaux statuts Le statut du futur dirigeant L’assemblée générale de transformation

Points de vigilance comptables, sociaux, fiscaux Transformation d’association en…?

Les points de vigilances comptables, sociaux et fiscaux D’un point de vue comptable Bilan d’ouverture Opérations spécifiques (apports avec ou sans droit de reprise issus de l’association, réserves impartageables,…); D’un point de vue fiscal Faire les démarches auprès du service des impôts pour être assujetti aux impôts commerciaux (numéro de TVA, choix des régimes fiscaux…) (sauf pour les associations déjà fiscalisées) De nouveaux impôts pour certaines structures : TVA, impôt société, taxe d’apprentissage, TVS, C3S… Attention à la taxe sur les salaires qui peut subsister, mais sans bénéfice de l’abattement spécifique associations Attention à libérer le capital social à 100 % pour bénéficier du taux réduit d’IS à 15 % jusqu’à 38 120 € de résultat fiscal D’un point de vue social Gérant obligatoirement rémunéré au titre de son mandat social et/ou au titre d’un contrat de travail Statut du gérant : associé salarié – question de la couverture Pôle Emploi Devenir des contrats aidés dans les SCIC

Les réseaux d’accompagnement et le recours aux conseils Transformation d’association en…?

Les Missions de l’Union Régionale Union régionale des SCOP et des SCIC : Association 1901 créée en 1983, 5 salariés Intégrée à une fédération nationale : CGSCOP Des moyens financiers : prêts, capital risque, et fonds de garantie. Des accompagnements, notamment juridiques, spécifiques aux SCOP et SCIC Les activités : une activité de conseil et de prestations de services (gestion, organisation, financement, formation, révision …) une activité de développement, notamment l’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprises une activité de représentation, communication et animation de réseau Cf. liévin

L’accompagnement à la transformation et l’adhésion au mouvement coopératif Convention d’accompagnement : étude de faisabilité Accompagnement économique, juridique, structuration de la gouvernance et organisation de la vie coopérative Formation des dirigeants et associés Adhésion au mouvement coopératif, La Confédération Générale des SCOP L’Union Régionale des SCOP Cf. liévin

Le recours aux conseils L’expert-comptable => rôle d’accompagnement dans la gestion des différentes opérations évoquées ci- dessus Mission d’externalisation comptable spécifique à la transformation, puis au développement; Mission d’assistance à la mise en œuvre et à la gestion des obligations fiscales Mission de gestion en matière sociale (établissement des bulletins de paie, des contrats de travail…) Le commissaire aux comptes aux apports : obligatoire si apports en nature supérieurs à 30 K€ Le commissaire aux comptes légal : Dans les SA : obligatoire Dans les SAS : si 2 des 3 seuils suivant dépassés (Total bilan 1 M€, CA>2 M€, + 20 salariés) Dans les SARL : si 2 des 3 seuils suivant dépassés (Total bilan 1,5 M€, CA > 3,1 M€, + de 50 salariés) Dans les SARL organisme de formation: si 2 des 3 seuils suivant dépassés (Total bilan 230 K€, Total CA 153 K€, 3 salariés)

Quelques dispositifs d’aides … Socoden : Prêt participatif Scopinvest: fonds propres pour renforcer les apports personnels Sofiscop : société de cautionnement Le réseau France Active Le réseau Initiative France IDES : Institut de développement de l’Economie Sociale Nacre Caisse des Dépôts et consignations dans le cadre du Programme d’investissement d’avenir (PIA)…

Auvergne Active représente le réseau France Active sur les 4 départements de l’ancienne région Auvergne. FRANCE ACTIVE Contexte : fin des années 80, la croissance française ralentit, l’objectif du plein emploi devient difficile à atteindre. Dans ce contexte, la Caisse des Dépôts, l’APCE, la Fondation de France, la MACIF et le Crédit Coopératif décident de créer ensemble une association : France Active. France Active est aujourd’hui un réseau associatif constitué de 42 fonds territoriaux répartis sur l’ensemble du territoire national. Objet social : favoriser la création et la consolidation d’emplois sur les territoires. Opérateur du développement économique et de l’insertion au niveau régional. Financement et accompagnement de l’Économie de Proximité et de l’Economie Sociale et Solidaire à l’aide d’outils dédiés.

Auvergne Active représente le réseau France Active sur les 4 départements de l’ancienne région Auvergne. En 2015, Auvergne Active c’est 375 projets accompagnés et financés 3 445 emplois créés ou consolidés 5 700 k€ de financement engagés 11 000 k€ de concours bancaires mobilisés

Notre métier Accompagner le montage financier des projets Valider les hypothèses d’activité Mesurer les besoins de financement adaptés à l’activité Trouver le bon équilibre des ressources et une solution de financement adaptée Mobiliser d’autres partenaires financiers - mission d’intermédiaire bancaire. Appui à la pérennisation Suivi personnalisé de la structure Partenariat avec les fédérations, les réseaux, les financeurs… Une offre d’accompagnement couplée à des outils de financement

Nos activités

Quels besoins couverts ? Une offre à destination des structures de l’ESS : le Financement Qui ? Structures employeuses relevant du champ de l’Economie Sociale et Solidaire présentant une utilité sociale : associations, coopératives (SCOP, SCIC…), entreprises solidaires, etc. Quels besoins couverts ? Investissements Quand ? A chaque étape de votre projet Besoin en Fonds de Roulement Etude Action

Une offre à destination des structures de l’ESS : le Financement

Une offre à destination des structures de l’ESS : le Financement

Bilan des financements mobilisés auprès des coopératives Une offre à destination des structures de l’ESS : le Financement Bilan des financements mobilisés auprès des coopératives Période 2010-2016 29 structures financées, soit 16 % des interventions financières d’Auvergne Active sur le secteur ESS. Diversité des structures : SCOP, SCIC, CAE, coopératives agricoles. Diversité des besoins : création, reprise d’entreprises en difficultés, transmission, développement, étude de faisabilité/essaimage. Diversité des secteurs d’activité : numérique, services aux entreprises, culture, communication/audiovisuel, BTP, énergies renouvelables, etc. 547 k€ de garanties sur emprunts bancaires mobilisées. 985 k€ de financements remboursables mobilisés. 1 764 k€ d’effet levier sur emprunts bancaires complémentaires. 31 k€ de subventions mobilisées (Fonds de Confiance).

Une offre à destination des structures de l’ESS : l’accompagnement du Dispositif Local d’Accompagnement - DLA Le DLA : un dispositif créé en 2002, par l’Etat et la Caisse des Dépôts. Objectif : accompagner les structures d’utilité sociale employeuses dans leur démarche de consolidation et de développement de leur(s) emploi(s) : associations, SCIC, SCOP d’utilité sociale, Dispositif présent sur tout le territoire : 106 DLA Départementaux, 24 DLA Régionaux et 6 Centres de Ressources (Culture, Environnement, Financement, IAE, Social & médico-social, Sport), et 1 antenne nationale. Structures porteuses des DLA Auvergnats : DLA du Puy de Dôme : Auvergne Active  Contact Mme Maryline SURE m.sure@auvergneactive.net 04 73 34 22 63 DLA de l’Allier : Auvergne Active  Contact Mme Aurélie JACQUET a.jacquet@auvergneactive.net 04 70 48 20 19 DLA du Cantal : Auvergne Active  Contact Mme Carine SAUTAREL c.sautarel@auvergneactive.net 04 71 48 53 58 DLA de la Haute-Loire : Comité d’Expansion Economique  Contact Mme Maryline LEYDIER m.leydier@auvergneactive.net 04 71 06 06 80

Une offre à destination des structures de l’ESS : l’accompagnement du Dispositif Local d’Accompagnement - DLA Les étapes/objectifs du DLA. Réaliser un diagnostic partagé de la situation et définir les besoins d’accompagnement. Proposer un appui technique et méthodologique dans une logique de professionnalisation des structures. Effectuer un accompagnement sur mesure via le recours à des experts extérieurs. Réaliser un suivi dans la durée.

Parc Technologique La Pardieu Pour nous contacter Sabine KONATE s.konate@auvergneactive.net Benjamin PRETESEILLE b.preteseille@auvergneactive.net Fabien LIANZON f.lianzon@auvergneactive.net Arnoult BOISSAU aboissau@scop.coop Parc Technologique La Pardieu 21 allée Evariste Galois 63170 AUBIERE Tel : 04.73.34.22.63 www.auvergneactive.net URSCOP Auvergne 10 rue Becquerel 63 110 BEAUMONT 04 73 26 20 37 www.les-scic.coop www.scopauvergne@scop.coop