Atelier Juridique

Les formes juridiques

Quelques critères de choix Volonté/capacité à exercer seul ou avec des associés Besoins de mobiliser des capitaux ou des crédits Statut social du dirigeant Situation matrimoniale/patrimoniale Responsabilité sur ses biens Régime d’imposition Frais d’installation et souplesse de fonctionnement

Entreprise individuelle Nombre d’associés: Pas d’associé Montant minimum du capital : Pas de capital minimum Responsabilité des associés : Totale et indéfinie sur biens personnels. Possibilité de protéger son habitation personnelle (déclaration d’insaisissabilité) Acte notarié (Art L 526-1 / 2003) Régime fiscal des bénéfices : Impôt sur le revenu Régime social du dirigeant : TNS Caisse maladie Caisse vieillesse URSSAF

Auto-entrepreneur Nombre d’associés: Pas d’associé Montant minimum du capital : Pas de capital minimum Responsabilité des associés : Totale et indéfinie sur biens personnels. Possibilité de protéger son habitation personnelle (déclaration d’insaisissabilité) Acte notarié (Art L 526-1 / 2003) Régime fiscal des bénéfices : Impôt sur le revenu Régime social du dirigeant : TNS Caisse maladie Caisse vieillesse URSSAF

Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui EURL Nombre d ’associé : Un seul associé Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d’entreprise Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital Régime fiscal des bénéfices : Au choix IR ou IS Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui (sauf option à l ’IR) Régime social du gérant : Si le gérant est associé unique : TNS Si le gérant est un tiers : assimilé salarié

Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui SARL Nombre d ’associé : de 2 à 100 Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d’entreprise Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital Régime fiscal des bénéfices : IS ou IR sur option Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui (sauf option à l ’IR) Régime social du ou des gérant(s) : Si la gérance est majoritaire : TNS Si la gérance est minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié

SA Nombre d ’associé : 7 au minimum Montant minimum du capital : 37 000€ , libération de la moitié au moins à la constitution Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital Régime fiscal des bénéfices : IS Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui Régime social des dirigeants : Assimilés salariés

SAS Nombre d ’associé : 2 au minimum Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d’entreprise Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital Régime fiscal des bénéfices : IS Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui Régime social du président : Assimilé salarié

SASU Nombre d ’associé : Un seul associé Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d’entreprise Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital Régime fiscal des bénéfices : IS Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui Régime social du président : Assimilé salarié

Déduction de la rémunération du dirigeant : Non SNC Nombre d ’associé : 2 au minimum Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d’entreprise Responsabilité des associés : Totale et indéfinie sur bien personnels. Possibilité de protéger son habitation personnelle (déclaration d’insaisissabilité) Acte notarié (Art L 526-1 / 2003) Régime fiscal des bénéfices : IR ou IS sur option Déduction de la rémunération du dirigeant : Non (sauf option à l ’IS) Régime social des associés : TNS

La fiscalité

Prestataires de services Professions libérales Selon la nature de l’activité, on parle de BIC ou BNC BIC Bénéfices industriels et commerciaux Commerçants Artisans Prestataires de services Industriels BNC Bénéfices non commerciaux Professions libérales

Micro entreprise / Auto-entrepreneur Le régime fiscal Micro entreprise / Auto-entrepreneur Réel simplifié Réel normal

Le régime fiscal dépend du chiffre d’affaires et de l’activité Chiffre d’affaires HT (1): Achat/revente (2): Prestataires de services Régime fiscal par défaut Régime fiscal sur option N’excédant pas: 80 000 € (1) 32 000 € (2) - Micro entreprise (EI ou auto-entrepreneur) - Micro fiscal simplifié (auto-entrepreneur ou EI) - Réel simplifié Entre 76 300 € et 763 000 € (1) 27 000 € et 230 000 € (2) - Réel normal Supérieur à 763 000 € (1) 230 000 € (2) _

Calcul de L’IR en EI IR Régime Réel Simplifié Chiffre d’affaires (CA) Pas de plafonds à respecter Chiffre d’affaires (CA) Charges réelles = Résultat = Bénéfice = Revenus Obligations comptables : 1 bilan, 1 compte de résultat… IR

Régime Micro entreprise Calcul de L’IR en EI Régime Micro entreprise Plafonds : Achat/revente : 80 000€ de CA Prestations de services : 32 000€ de CA Chiffre d’affaires (CA) Abattement forfaitaire : Achat/revente : 71% du CA Prestations de services : 50% du CA Professions libérales : 34% du CA = Résultat = Bénéfice = Revenus Obligations comptables simplifiées. Vous devez tenir : Un journal des achats, Un journal des ventes. IR

Régime Auto-entrepreneur ou micro fiscal simplifié Calcul de L’IR en EI Régime Auto-entrepreneur ou micro fiscal simplifié Plafonds : Achat/revente : 80 000€ de CA Prestations de services : 32 000€ de CA Sur option : versement libératoire  déclaration mensuelle ou trimestrielle. Paiement de l’IR en fonction du CA encaissé : Achat/revente : 1% du CA Prestations de services : 1,7% du CA Professions libérales : 2,2% du CA Obligations comptables simplifiées. Vous devez tenir : Un journal des achats, Un journal des ventes.

Calcul de L’IR ou de l’IS en SARL IR (Impôt sur le Revenu) – réel simplifié IS (Impôt sur les Sociétés) – réel simplifié Chiffre d’affaires (CA) Charges réelles = Résultat = Bénéfice = revenus Charges réelles, dont : rémunération de l’exploitant et cotisations sociales = Résultat = Bénéfice IS (15% jusqu’à 38 120€(1), puis 331/3 %) = Résultat courant après impôt Entreprise Dividendes IR IR CSG – CRDS… (12.1%) (1) le taux d’impôt de 15 % s’applique uniquement aux sociétés contrôlées à 75 % par des personnes physiques, dont le capital est entièrement libéré et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros.

Micro entreprise ou Micro fiscal simplifié La TVA Micro entreprise ou Micro fiscal simplifié En base de TVA: Pas de récupération de TVA Pas de facturation de TVA Réel simplifié Versement par acomptes trimestriels Les 3 premiers acomptes sont calculés de manière forfaitaire Réel normal TVA à payer = TVA collectée – TVA déductible Paiement mensuel

La protection sociale

Régime social des dirigeants NON SALARIES TNS EI Gérant majoritaire de SARL Gérant d’EURL SALARIES Gérants égalitaires ou minoritaires de SARL Gérant non associé de SARL PDG de SA

Base de calcul l’année de la création (1) base forfaitaire de calcul 01/01/2009 : 6 801 € ORGANISME TAUX 2009 DATE ECHEANCE ACCRE EXONERATION Maladie (maladie-maternité) (indemnités journalières) 6,50 % 0,70 % 442,00 € 48,00 € Au Choix Mensuellement Prélèvement sur 10 mois Trimestriellement 05 f février 05 mai 05 août 05 novembre Oui Retraite Vieillesse de base Complémentaire obligatoire Invalidité décès 16,65 % 1,20% 0,10 % 1133.00 € 442.00 € 84.00 € 7.00 € Non Allocations Familiales et formation professionnelle CSG/CRDS 5.40 % 7,50 % + 0,50 % 367, 00 € 510,00 € TOTAL 3 067,00 € 986,00 € (1) Calculs réalisés pour une activité de commerçant relevant du RSI

Calcul des cotisations sociales en EI Régime Réel Simplifié Pas de plafond à respecter Chiffre d’affaires (CA) Charges réelles = Résultat = Bénéfice = Revenus Obligations comptables : 1 bilan, 1 compte de résultat… Cotisations sociales IR

Calcul des cotisations sociales en EI Régime Micro entreprise Plafonds : Achat/revente : 80 000€ de CA Prestations de services : 32 000€ de CA Chiffre d’affaires (CA) Abattement forfaitaire : Achat/revente : 71% du CA Prestations de services : 50% du CA Professions libérales : 34% du CA = Résultat = Bénéfice = Revenus Obligations comptables simplifiées. Vous devez tenir : Un journal des achats, Un journal des ventes. Cotisations sociales IR

Calcul des cotisations sociales en EI Régime Auto-entrepreneur ou micro social simplifié Plafonds : Achat/revente : 80 000€ de CA Prestations de services : 32 000€ de CA Par défaut pour le régime auto-entrepreneur, sur option pour l’entreprise individuelle : versement libératoire  déclaration mensuelle ou trimestrielle. Paiement des cotisations sociales en fonction du CA encaissé : Achat/revente : 12% du CA Prestations de services : 21,3% du CA Professions libérales : 18,3% du CA Obligations comptables simplifiées. Vous devez tenir : Un journal des achats, Un journal des ventes.

Calcul des cotisations sociales en SARL IR (Impôt sur le Revenu) – réel simplifié IS (Impôt sur les Sociétés) – réel simplifié Chiffre d’affaires (CA) Charges réelles = Résultat = Bénéfice = revenus Charges réelles, dont : rémunération de l’exploitant et cotisations sociales = Résultat = Bénéfice IS (15% jusqu’à 38 120€(1), puis 331/3 %) = Résultat courant après impôt Entreprise Dividendes Cotisations sociales IR Cotisations sociales IR CSG – CRDS… (12.1%) (1) le taux d’impôt de 15 % s’applique uniquement aux sociétés contrôlées à 75 % par des personnes physiques, dont le capital est entièrement libéré et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros.

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Centres de Formalité des Entreprises Activité de commerce et services Activité artisanale si salariés >12 Profession libérale sous forme de société Gîtes ruraux avec prestations de services Marins pêcheurs Chambre de Commerce et d’Industrie 05 56 79 51 77 Activité artisanale en indépendant ou en société si salariés < 12 Chambre des Métiers 05 56 99 91 03

Centres de Formalité des Entreprises Profession libérale en indépendant Profession médicale indépendante URSSAF 05 56 11 74 29 Loueurs de meublés (<23 000 € ) Gîtes ruraux sans prestation de service IMPÔTS Greffe du tribunal de commerce 05 56 01 81 70 Agent commercial Société civile Artistes Auteurs Maison des artistes 01 53 35 83 63

CFE compétent pour l’auto-entrepreneur La déclaration d’activité d’un auto-entrepreneur ne donne pas lieu à une immatriculation à un registre. C’est pourquoi, ce dernier ne paye pas de frais d’immatriculation. C’est également pour cette raison qu’il n’a pas la qualité de commerçant et ne peut par conséquent ni reconduire de bail commercial ni percevoir des indemnités d’éviction. Le CFE compétent pour la déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur est identique à celui d’une entreprise individuelle. La formalité déclarative, quant à elle diffère. Elle est allégée (pièce justificative unique : CNI ou passeport), gratuite et se fait sur internet : www.cfenet.cci.fr www.cfe-metiers.com www.lautoentrepreneur.fr

Formalités d’entreprise Les pièces nécessaires à l’immatriculation de votre entreprise (EI ou Sté) sont répertoriées selon votre projet et votre situation personnelle sur le site internet de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux, dans l’onglet formalités d’entreprises : www.bordeaux.cci.fr Vous pouvez vous inscrire en ligne sur le site internet : cfenet.cci.fr