Laurie Mouchighian / Yahya Rhait / Hugo Delavaud

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Transcription de la présentation:

Laurie Mouchighian / Yahya Rhait / Hugo Delavaud Succession de M. Jodoin Laurie Mouchighian / Yahya Rhait / Hugo Delavaud

Plan de la présentation Qu’est que la DGC applicable sur les actions de l’entreprise de Monsieur Quels sont les impacts fiscaux sur l’immeuble locatif? La meilleure stratégie fiscale à adopter suivant la nature des revenus Bilan successoral sans roulement Impacts de vos choix quant à la disposition de l’entreprise et de l’immeuble locatif Répartition des biens selon les souhaits testamentaires de Monsieur

La déduction pour gain en capital (DGC) Avantages Jusqu’à 200 000$ d’impôt sauvé Conditions 24 mois antérieurs, 50% des actifs détenus pour la production Oui Au moment de la vente, 90% des actifs détenus pour la production Oui Admissible au titre de petite entreprise sous contrôle canadien Oui Impôt à payer sur 1 000 000$ (valeur des actions de la société) Avec DGC 41 062$ Sans DGC 260 062$ Voir annexe 3

Disposition de l’immeuble locatif Calcul du Gain en Capital imposable Coût d’origine Juste valeur marchande FNACC Gain en capital (+récupération) GCI ( + récupération) Bâtiment 400 000 725 000 270 000 325 000 (+130 000) 162 500 (+130 000) Terrain 125 000 225 000 N/A 100 000 50 000 Total 342 500 Perte en capital antérieure (récupérable) (75 000) Gain en capital final imposable 267 500 Impôt à payer : 267 500 x 0,5475 = 146 456 $ Voir annexe 1

Nature des revenus et choix fiscaux Source du revenu Montant ($) Options Informations complémentaires Salaire 80 000 (-25 500) Déclaration principale Droit de cotisation au REER Intérêts sur placements 300 Dividendes 4 000 Net après majoration Revenu de location 5 500 Dividendes déclaré avant décès et perçus après 4 500 Déclaration distincte Vacances dues 2 500 Boni déclaré avant le décès 30 000 REER 400 000 Roulement au conjoint + Déclaration principale Cotisation au REER

Nature des revenus et choix fiscaux Source du revenu Montant ($) Options Disposition des actifs AAPE 75 000 Roulement au conjoint + Déclaration principale DGC appliquée Immeuble locatif 342 500 Gain en capital Résidence principale 60 000 Pas d’impact Exemption d’impôt Chalet Perte en capital non déductible CPG 450 000 Aucune déclaration Argent Pertes en capitales nettes (75 000) Déclaration principale Reportée Revenu total 869 300

Bilan successoral de Monsieur Jodoin Hypothèse sans roulement au conjoint Hypothèse sans roulement au conjoint Impôt fédéral à payer Impôt fédéral à payer 200 230 $ 185 614$ Impôt provincial Impôt provinciale 198 316$ Impôt total à payer : 383 930$ Voir annexe 2 pour détails

État des liquidités successorales avant impôt sans roulement AAPE: 1 000 000$ Immeuble locatif: 950 000$ Compte Chèques: 10 000$ CPG: 450 000$ REER: 400 000$ Résidence principale: 200 000$ Chalet : 80 000$ + Liquidité nette à recevoir : 37 000$ Total de l’actif : 3 127 000$

Total des liquidités successorales après impôt sans roulement 3 127 000 – 383 930(déclaration principale) 6 037 (déclaration distincte) = 2 743 070$ Mme Cadieux 1 371 535$ Jim 685 768$ Jann 685 768 $

Répartition des biens avec roulement, et optimisation Valeur nette Mme Cadieux Jim Jann Action entreprise 958 938 x 479 469 479 469 Immeuble Locatif 803 544 786 723 8 411 8 411 REER 400 000 400 000 x x CPG 450 000 x 225 000 225 000 Compte chèques 10 000 x 5 000 5 000 Résidence principale 200 000 200 000 x x Chalet 80 000 80 000 x x Liquidité nette 30 963 x 15 482 15 482 Avec roulement 2 933 445 1 466 723$ 733 361$ 733 361$

Bénéfices de la répartition successorale optimale Mme Cadieux Jim Jann Sans roulement 1 371 535 685 768 Avec roulement 1 466 723 733 361 Bénéfice +95 188 +47 593

Conclusion Économie d’impôt Impôt Déclarations Impôt Impôt Qu’est que la DGC applicable sur les actions de l’entreprise de Monsieur Quels sont les impacts fiscaux sur l’immeuble locatif? La meilleure stratégie fiscale à adopter suivant la nature des revenus Bilan successoral sans roulement Vos choix quant à la disposition de l’entreprise et de l’immeuble locatif Répartition des biens selon les souhaits testamentaires de Monsieur Économie d’impôt Impôt Déclarations Impôt Impôt Moins d’impôt

Annexe 1 GC = 225 000 (JVM) – 125 000 (Coût capital) = 100 000 Terrain GCI = 100 000 x 0,5 = 50 000$ Bâtiment GC = 725 000 (JVM) – 425 000 (Coût capital) = 325 000 GCI = 325 000 x 0,5 = 162 500$ FNACC = 400 000 – 270 000 = 130 000$

Annexe 2 Principale Distincte Fédéral 2015 Montant ($) 0$ 44 701$ 15% 6 705 5 500 89 401$ 22% 9 834 138 586$ 26% 12 788 supérieur à 138 586$ 29% 193 782 Impôt fédéral de base 223 109 Montant personnel de base: 11 327 x 15% (1 699) Crédit pour dividende: (441) (496) Sous total : 220 969 3 305 Abattement (35 355) (529) Impôt fédéral : 185 614 2 776

Annexe 2 Principale Distincte Québec 2015 Montant ($) 0$ 41 935$ 16% 6 710 5 920 83 865$ 20% 8 386 102 040$ 24% 4 362 supérieur à 102 040$ 25.75% 181 476 Impôt fédéral de base 200 934 Montant personnel de base: 11 425 x 20% (2 285) Crédit pour dividende: (333) (374) Impôt Provincial 198 316 3 261 Impôt Totaux : 383 930 6 037

Annexe 3 Avec DGC GC = 1 000 000 – 50 000 = 950 000 DGC = 950 000 – 800 000 = 150 000 GCI = 150 000 x 0,5 = 7 Impôt = 75 000 x 0,5475 = 41 062$ Sans DGC GC = 1 000 000 – 50 000 = 950 000 GCI = 950 000 x 0,5 = 475 000 Impôt = 475 000 x 0,5475 = 260 062$