SCOLARISER LES ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP Formation HTS plénière du 23.11.16 inspection Roubaix Wasquehal Lydia Bricchi Enseignante référente

Nouvelle définition du handicap 1. Aspects réglementaires Loi du 11 février 2015 (article 2) pour l’égalité des droits et des changes, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Nouvelle définition du handicap « Constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en altération substantielle durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Personne porteuse de handicap Personne en situation de handicap

Définition du handicap selon l’Organisation Mondiale de la Santé 1- Déficience : Aspect lésionnel, altération d’une ou des fonctions (déficience) 2- Incapacité : Aspect fonctionnel engendré par la déficience, réduction partielles ou totales des capacités (limitation) 3- Désavantage : Aspect social du handicap, impact sur l’activité (restriction) Le handicap est une construction sociale : La rencontre d’un individu et de son environnement

En découle deux principes : accessibilité et compensation : => droit à l’accessibilité à une scolarité ordinaire, à l’accessibilité des apprentissages École inclusive Education nationale => droit à compensation des conséquences du handicap Plan de compensation CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)

Comparatif de la loi de 1975 et de la loi de 2005 Droit à l’éducation Plusieurs commissions compétentes dans un même département sous la responsabilité conjointe de deux administrations (éducation Nationale, DDASS) : CCPE, CCSD, CDES, COTOREP Scolarisation en fonction de ses possibilités Logique d’orientation l’enfant doit s’adapter à l’école ECOLE INTEGRATIVE 2005 Droit à la scolarisa tion Un guichet unique, la MDPH, dirigée par le Conseil Général (coordin ation nationale des MDPH via la CNSA : Caisse National e de Solidarit é et de l’Autono mie) Scolarisa tion de droit avec compens ations (cas de l’inscripti on en liste inactive, l’école de référenc e) Logique de parcours l’école doit s’adapte r à l’enfant ECOLE INCLUS IVE

2. Reconnaissance de handicap en milieu scolaire ...face à tout handicap, tout trouble ou toute maladie invalidante ayant une incidence sur la scolarité et nécessitant des adaptations et compensations => Handicap moteur, cognitif ou mental, sensoriel et ou psychique TFC : Troubles fonctions cognitives ou mentales TSA : Trouble du Spectre de l’Autisme TFM : Trouble fonctions motrices TFA : Trouble fonction auditive TFV : Trouble fonction visuelle TMA : Troubles multiples associés (pluri-handicap ou maladie invalidante) => Troubles des apprentissages : dyslexie , dysorthographie, dyscalculie, dysphasie, dyspraxie, dysmnesie…TDAH (trouble déficitaire de l’attention avec ou sans hyperactivité)

Les réponses institutionnelles : l’élaboration et la rédaction de projets... PPRE PPRE passerelle PPRE 2nd degré PAP PPS ……pour répondre aux besoins d’un élève

Le PAP ( plan d’accompagnement personnalisé) Document écrit national pour répondre aux difficultés scolaires d’un élève atteint d’un ou de plusieurs troubles des apprentissages : - définit les aménagements et adaptations pédagogiques dont bénéficie l’élève. - est révisé tous les ans (bilan , révision le cas échéant) - est un outil de suivi pour éviter les ruptures durant le parcours Proposé par la famille ou l’équipe éducative, il se fait avec l’accord de la famille. Décidé par du médecin scolaire sur la pertinence de la mise en place d’un PAP au vu de la présence ou non d’un trouble des apprentissages. Elaboré par l’équipe pédagogique, qui associe les parents et les professionnels concernés. Mise en oeuvre et suivi par les enseignants au sein de la classe. Le PAP permet de bénéficier d’aménagements et d’adaptations de nature exclusivement pédagogique. Il permet également à l’élève d’utiliser le matériel informatique de l’établissement scolaire ou son propre matériel informatique.

Le PPS (projet personnalisé de scolarisation) Document écrit national pour tous les enfants dont la situation répond à la définition du handicap - organise le déroulement de la scolarité de l’élève handicapé - assure la cohérence, la qualité des accompagnements et des aides nécessaires à partir d’une évaluation globale de la situation et des besoins de l’élève - détermine et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales - suivi annuel par l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS), révisable chaque fois que nécessaire A l’initiative de la famille (ou le représentant légal) qui saisit la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE), groupe de professionnels des secteurs de la santé et de l’éducation - évalue la situation de l’élève grâce au Geva-Sco - élabore ensuite le PPS puis le transmet à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui pend les décisions relatives au parcours de formation sur la base du projet personnalisé de scolarisation ; orientation , compensation, aménagements

- comporte les préconisations utiles à la mise en œuvre du PPS Le PPS - précise les aménagements et adaptations pédagogiques nécessaires et favorise la cohérence des actions. - permet à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de prendre les décisions relatives à la scolarisation en matière d’orientation (Ulis, IME, Sessad…), de matériel pédagogique adapté et d’aide humaine. - comporte les préconisations utiles à la mise en œuvre du PPS

3. Pour scolariser un élève en situation de handicap : s’inscrire dans une logique de parcours... … parmi les différentes formes de scolarisation - établissement de référence = école du quartier - établissement de scolarisation = scolarisation dans une autre école : ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire), accessibilité des locaux… - établissement médico-sociaux ex: IME (Institut Médico Educatif) à temps complet, au sein de l’unité d’enseignement - scolarisation à domicile CNED (Centre National d’Enseignement à Distance) SAPAD EMA (Service d’Assistance Pédagogique à Domicile pour Enfant Malade ou Accidenté) Et …. une scolarité partagée (ex: IME – Ecole)

En classe ordinaire avec des compensations Humaines AVS ( Auxiliaire de Vie Scolaire) individuelle, mutualisée, collective (AVSi, AVSm, AVSco) Matérielles MPA (Matériel ou mobilier Pédagogique Adapté ) Plateaux techniques SESSAD (Services d’Education Spéciale et de Soins A Domicile

4. Le PPS et ses outils Le PPS est élaboré par la MDPH mais pour le moment, il n’existe que sous la forme de notifications (AVS, MPA, orientation) sans éléments sur la modalité de la scolarisation (quotité, niveau, adaptations pédagogiques…) Rédaction du nouveau document PPS à partir de janvier 2017 par les EPE de la MDPH 59 (CF BO du 25 août 2016) sur la base des informations du GEVAsco (guide d’EVAluation des besoins de compensations en matière de scolarisation) mais aussi des éléments médicaux, psychologiques, paramédicaux, sociaux.

Les documents d’élaboration avant réunion EE (Equipe Educative) et ESS (Equipe de Suivi de Scolarisation) Les GEVA sco première demande (si EE) et réexamen (si ESS) document national Le document d’adaptation annuelle de la scolarité  (pour EE et ESS) document départemental

De la différenciation à l’adaptation pédagogique ... La différentiation : mise en place dans toutes les classes s’adresse à un groupe élèves pour répondre à l’hétérogénéité. c’est une flexibilité pédagogique

l’adaptation pédagogique : s’adresse à un élève en particulier en réponse à une difficulté pensée en terme de besoins éducatifs particuliers plutôt que de déficience c’est aménager l’espace, le temps, les consignes et les tâches, les supports, les contenus pédagogiques… c’est utiliser un matériel spécifique, adapté...

Le travail partenarial nécessaire à la mise en place des adaptations pédagogiques, du projet personnalisé de scolarisation... doit tenir compte de l’identité professionnelle de chacun et de son champ de compétence.

5. L’ESS (l’Equipe de Suivi de Scolarisation et l’ERH (l’Enseignant Référent Handicap) - est réunie au moins une fois par an par l’ERH - est composée de toutes les personnes concernées par la mise en oeuvre du PPS - vise à faciliter la mise en œuvre du PPS - veille à réguler les besoins et le cas échéant peut demander et proposer une révision des besoins (qui sera décidée par la CDAPH)

l’ERH : rôle, fonction, secteur et durée d’intervention Son rôle - organise l’évaluation des besoins relatifs au parcours de formation de l’élève en situation de handicap ou qui fait l’objet d’une demande de reconnaissance de handicap et d’élaboration d’un PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) . - réunit l’ESS (l’Equipe de Suivi de Scolarisation) constituée de tous les partenaires du projet de l’élève : parents, enseignants, éducateurs, thérapeutes et veille aux modalités de mise en place du PPS et à la cohérence du projet. - accueille et informe les élèves et leur famille. Il apporte une aide technique aux enseignants et AVS (auxiliaire de vie scolaire).

Ses Fonctions - Organisation et animation de réunion (ESS). Il favorise les échanges et le partage des informations. - Mémoire : dossier de l’élève, compte-rendu de réunion rédigé et transmis à tous les partenaires. - Aide à l’élaboration des saisines MDPH avec les familles, des documents d’évaluation avec les enseignants, aide également pour la mise en œuvre du PPS auprès des familles et des enseignants.

- Information sur les différentes possibilités de scolarisation, sur les parcours de formation, sur les compensations et adaptations selon les besoins de l’élève. - Liaison entre les différents partenaires (famille, MDPH, établissement, service). Fonction tiers pour la médiation en cas de divergence ou de conflit. - Veille aux conditions dans lesquelles se déroule la scolarisation de l’élève en situation de handicap, garantit la mise en œuvre du PPS. Evalue la cohérence et la pertinence du PPS. Veille à la continuité du PPS.

Son secteur d’intervention et la durée de sa mission auprès de l’élève L’ER intervient, sur un secteur géographique délimité, dans les écoles, collèges, lycées et établissements médicaux sociaux, y compris auprès des élèves scolarisés à domicile ou à l’hôpital. De l’entrée à la maternelle à la sortie du lycée (BTS et classes préparatoires aux grandes écoles). Il fait le lien avec les relais handicap du troisième cycle.