Les Rencontres du handicap psychique Cycle d’information-formation des acteurs de santé mentale, du médico-social et du social sur le handicap psychique Le projet de vie et le PPC : De quoi s’agit-il, au sens de la loi du 11 février 2005 ? Quelles pratiques concernant les situations d’handicap psychique ? Rachelle LE DUFF, Conseillère technique, CREAI Bretagne

Le droit à compensation introduit par la Loi 2005-102 Art.11 : La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap (…) Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail (…) ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté (…) Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée (…) CREAI Bretagne / 3 septembre 2010

Les outils prévus par la Loi 2005-102 Le projet de vie La personne handicapée peut exprimer ses besoins, ses souhaits, ses choix de vie dans un « projet de vie ». Document confidentiel qui peut couvrir des aspects très divers et dans lequel elle s’exprime librement. Aide possible de l’équipe de la MDPH pour formuler ce projet de vie. Etape importante, imaginée dans la loi du 11 février 2005 qui marque la volonté nouvelle de partir des attentes de la personne avant d’évaluer ce qu’il est possible de lui apporter en réponse. Cliquer pour visualiser la page 4 du formulaire MDPH CREAI Bretagne / 3 septembre 2010

Nécessité d’une évaluation multidimensionnelle. Les outils prévus par la Loi 2005-102 L’évaluation globale : Principes méthodologiques Un Droit à la compensation  Conséquences en termes d’organisation de l’évaluation et des réponses Nécessité de s’appuyer sur une équipe pluridisciplinaire (pour conduire l’évaluation multidimensionnelle) Passage d’un système d’aides forfaitaires à un système d’aides individualisées (prise en compte des besoins de la personne et de son environnement) Une conception large du droit à compensation qui inclut toutes les réponses individuelles et collectives aux besoins des personnes handicapées, ainsi que des interventions spécialisées et un meilleur accès au droit commun. Un Droit à la compensation Ä Évaluation individuelle des besoins (préalable à l’élaboration du plan de compensation) Une évaluation qui ne se limite pas aux besoins vitaux mais porte sur l’ensemble des dimensions de la situation de vie (entretien personnel, déplacements, vie quotidienne, vie sociale, formation et vie professionnelle, etc.) Nécessité d’une évaluation multidimensionnelle. La définition du handicap Une évaluation qui s’appuie sur une approche interactive et situationnelle du handicap. 4 CREAI Bretagne / 3 septembre 2010

Définition large du contenu : Les outils prévus par la Loi 2005-102 Le plan personnalisé de compensation (PPC) => PPC = synthèse de l’ensemble des besoins et des réponses à mettre en oeuvre en vue de compenser un handicap. => Contrairement aux COTOREP (centrées sur « la demande »), … … l’ambition est de prendre en compte « la personne » dans la globalité de ses différentes attentes à partir du PPC Définition large du contenu : « les propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits et prestations mentionnés à l’article L.241-6, destinées à apporter à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d’activités ou restrictions de participation à la vie en société qu’elle rencontre du fait de son handicap ». Précisions : 2 volets particuliers : le projet personnalisé de scolarisation (PPS) et le volet consacré à l’emploi et à la formation professionnelle (Art.R146-29 du CASF) CREAI Bretagne / 3 septembre 2010

Référentiel d'évaluation Projet de vie PH aspirations besoins souhaits EPE Référentiel d'évaluation GEVA Critères réglementaires d’attribution des prestations (ex: Éligibilité PCH, guide-barème pour tx invalidité, critères de ressources, etc.) Synthèse PPC PPS Propositions de décisions Décisions (d’attribution de prestations, d’orientation, de reconnaissance) CDAPH CREAI Bretagne / 3 septembre 2010

Enseignements d’études sur les pratiques des MDPH

L’approche globale de la personne et contenu du PPC (étude ODAS/CNSA, décembre 2007) Le contenu du PPC : réalité et perspective Contenu attendu des PPC Contenu de la majorité des PPC actuels Les besoins évalués Les réponses à apporter dans le cadre de la PCH Les réponses à apporter dans le champ de la CDA Les réponses à apporter hors champs de la CDA Les réponses comme perspective du projet de vie CREAI Bretagne / 3 septembre 2010

Enseignements de l’expérimentation CNSA sur l’évaluation Le projet de vie Deux catégories d’informations apparaissent pertinentes : les circonstances de la demande MDPH (en amont) ; les besoins ressentis, attentes et souhaits (en continu). Temps nécessaire à la maturation du projet de vie, qui entre dans le processus d’évaluation et se construit dans l’interaction entre la personne, les proches et les professionnels, et évolue souvent à partir des mises en situation proposées (de travail, de logement, d’accompagnement, etc.). L’expression d’un projet de vie, mais aussi la démarche/MDPH, se heurte à la stigmatisation vécue par ce dispositif . Nom de l'intervenant

Enseignements de l’expérimentation CNSA sur l’évaluation L’évaluation : une approche dynamique Sur une certaine durée pour évaluer les besoins, prendre en compte les attentes (« projet de vie ») et le contexte de vie et définir une stratégie globale d’intervention  succession de temps d’évaluation dans la trajectoire de vie. Valable pour tous les types de handicap mais accentué encore pour ce public car : difficultés à exprimer des demandes (voir déni), contexte environnemental jouant un rôle majeur (nécessité de mise en situation réelle), un écart entre les besoins identifiés et la mise en place des aides « supportables » pour la personne, etc. Nom de l'intervenant

Enseignements de l’expérimentation CNSA sur l’évaluation Poids majeur de l’environnement … dans la mesure où les conséquences des troubles psychiques portent d’abord sur les relations avec les autres. Nécessité de prendre en compte le contexte de vie actuel, et en particulier les soutiens existants mais aussi les conditions de vie défavorables, sous peine de sous-estimer les difficultés ou au contraire ne pas identifier ses potentialités. Très difficile d’anticiper les besoins d’aide en cas de changement radical d’environnement (sortie d’hôpital, départ du domicile familial, etc.).  Nécessité de faire des expériences de vie (de logement, de scolarité, de travail) et d’être accompagné dans le parcours de vie de façon soutenu au moment des changements, avec une souplesse de l’adaptation du PPC (suivi SAVS ? Référent de parcours ?) Nom de l'intervenant

Enseignements de l’expérimentation CNSA sur l’évaluation Les acteurs à associer Le triptyque de l’expertise : personne – proches – professionnels impliqués dans l’accompagnement de la personne (psychiatre, SAVS/SAMSAH, tuteur, AS, etc.) Dans le cadre de l’expérimentation, la participation de l’équipe de secteur psychiatrique a été déterminante (y compris pour les situations qui leur étaient inconnues) pour expliciter notamment les répercussions concrètes que peuvent avoir les troubles psychiques sur les actes essentiels de la vie courante et les conditions à réunir pour une vie dans un logement personnel (avec une critique forte des critères d’éligibilité de la PCH et de son champ d’intervention/activités domestiques). Nom de l'intervenant

Le GEVA et les autres outils ou pratiques CREAI Bretagne / 3 septembre 2010