Les Droits Syndicaux 30/09/2017

Les Textes de référence Loi 83-634 (Art. 8 et 8 bis) Loi 84-53 (Art. 100) Loi 84-53 (Art. 57 - alinéa 7) Décret n°85-397 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale, modifié en décembre 2014 Décret n° 85-552 relatif à l'attribution aux agents de la Fonction Publique Territoriale du congé pour formation syndicale, modifié en décembre 2014 30/09/2017

Décret 85-397 LE DROIT SYNDICAL Art 2 Les dispositions du décret ne font pas obstacle à la conclusion entre l’autorité territoriale et les organisations syndicales de conditions plus avantageuses.   Les règles ou accords existants en matière de droits syndicaux antérieurement à la publication du présent décret demeurent en vigueur lorsqu’ils sont plus favorables et de même nature que ceux résultant de ce décret.   30/09/2017

La représentativité (Art 3) L'ensemble du décret est basé sur la représentativité. Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales représentées : au Comité Technique au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CGT, CFDT, FO, UNSA, FA-FPT) Les demandes d’autorisation d’absence Elles doivent être déposées au minimum 3 jours avant l’absence par les agents. Elles sont soumises aux nécessités du service (Art 6) qui doivent être motivées par écrit (Art 15). Les demandes de réunion (Art 8) Elles doivent être formulées une semaine avant la date de réunion par les organisations syndicales 30/09/2017

Activité des représentants syndicaux Que ce soit pour les réunions, les distributions ou la collecte de cotisation, pendant les heures de service, seuls les agents qui bénéficient d’une autorisation d’absence ou qui ne sont pas en service peuvent y participer. La règle est la même pour les agents assistant aux réunions 30/09/2017

50 ou plus - un local commun Plus de 500 - des locaux distincts les locaux (Art. 3 et 4) Dans l’enceinte des bâtiments administratifs en fonction des effectifs: 50 ou plus - un local commun Plus de 500 - des locaux distincts Pour les CDG de plus de 500 agents (toutes collectivités affiliés) un local distinct est mis a disposition. le matériel (Art.4) Le décret parle d’équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale. En attendant la circulaire, le matériel est à négocier. En cas d’impossibilité d’attribution des moyens la collectivité donne une subvention. 30/09/2017

Technologie de l’information et de la communication (Art. 4-1) Leur utilisation est soumise à la décision de l’autorité territoriale après avis du Comité Technique. Elle permet l’accès à certaines données personnelles détenues par les ressources humaines et à tous moyens de communication mis en place par la collectivité. Toute organisation syndicale présentant une liste lors des élections professionnelles, pendant 6 semaines précédant le jour du scrutin a accès à ces informations. 30/09/2017

Locaux non ouverts au public Pas de gène pour le service aux usagers Les réunions (Art. 5, 6, 7 et 8) Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d’information dans l’enceinte des bâtiments administratifs ou dans des locaux mis à leur disposition pendant et en dehors des horaires de service. Locaux non ouverts au public Pas de gène pour le service aux usagers L’organisation syndicale peut mandater tout représentant extérieur à ces réunions après information de l’autorité territoriale 24h avant la date (Art 7). 30/09/2017

Heures Mensuelles d’Information (Art 6) Les organisations syndicales peuvent tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information d’une heure pouvant être groupée jusqu’à 3 heures par trimestre.  Tout agent peut participer aux heures mensuelles d’information de la ou des Organisations syndicales de son choix à raison de 12 heures par an. 30/09/2017

Documents syndicaux (Art 9, 10 et 11) Affichage Sur des panneaux réservés, fermés, de dimension convenable, en nombre suffisant et accessibles au personnel. Distribution Dans l’enceinte des bâtiments administratifs, pendant les heures de service. Le document doit être transmis pour information à l’autorité territoriale. Collecte Dans l’enceinte des bâtiments administratifs non ouverts au public 30/09/2017

Crédit de temps syndical (Art 12) Le crédit d’heures calculé après chaque élection est reconduit chaque année jusqu’aux élections suivantes. Il est réparti en deux contingents : Les Autorisations d’Absence (Art 14) Les Décharges d’Activité de Service (Art 19 et 20) 30/09/2017

Crédit de temps syndical (Art 13) Pour chaque contingent s’applique le calcul suivant : La moitié entre les organisations syndicales représentées aux CT du périmètre retenu pour le calcul du contingent, en fonction du nombre de sièges qu’elles détiennent. L’autre moitié entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l’élection du CT du périmètre retenu pour le calcul du contingent, proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues.   30/09/2017

Autorisations d’Absences (Art 14) Règle de calcul du contingent 1° nombre d’heures annuelles accomplies X nombre d’électeurs 1000 heures Cette règle de calcul est valable tant pour les collectivités ayant leur propre CT que pour les collectivité affiliées aux CDG. Apres répartition (Art 13) l’organisation gère ces heures pour l’ensemble de son activité. Pour les collectivités affiliées auprès d’un CDG les salaires (traitement + primes) des agents mandatés leur seront remboursés par celui-ci. 30/09/2017

Décharges d’Activité de Service (Art 19 et 20) Le contingent 2° est égal au nombre d’heures fixé par strate d’électeurs inscrits sur la liste électorale des comités techniques du périmètre retenu pour son calcul, déterminé par application du barème (Art 19). Les organisations syndicales désignent les agents bénéficiaires au sein des électeurs concernés. Elles en communiquent la liste nominative à l’autorité territoriale et au président du CDG si remboursement. Si la désignation d’un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l’autorité territoriale motive son refus et invite l’organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent. La CAP compétente doit être informée de cette décision. 30/09/2017

Autorisations d’Absence (Art 15 et 16) Participation aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, ou aux congrès et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil Commun de la Fonction Publique. Les syndicats nationaux et locaux disposent des mêmes droits. Chaque syndiqué CGT mandaté par son organisation syndicale bénéficie de 20 jours par an. 30/09/2017

Autorisation d’Absence (Art 18) Réunions Concernées : CCFP, CSFPT, CNFPT, CT, CAP, Commissions Consultatives Paritaires, CHSCT, Commissions de Réforme, Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), Conseils Economiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux (CESER) Réunions de travail convoquées par l’employeur et négociations nationales (Art 8bis de la loi du 13 juillet 1983 modifié en 2010) La durée de l’autorisation d’absence - de droit - comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour assurer la préparation et le compte rendu des travaux. Sur simple présentation de la convocation. 30/09/2017

Décret 85-552 LA FORMATION SYNDICALE Chaque agent à droit à 12 jours de formation syndicale par an, titulaire ou non titulaire, syndiqué ou non. La demande de congé doit être faite par écrit à l'autorité territoriale au moins un mois avant le début de la formation. A défaut de réponse, au plus tard le quinzième jour qui précède le début de la formation, le congé est réputé accordé. En cas de rejet, les motifs sont communiqués à la commission administrative paritaire. Si rejet pour nécessités du service, il doit être justifié et argumenté par écrit.  30/09/2017

Toutes les organisations de la CGT sont habilitées à diffuser les formations car la confédération figure sur la liste arrêtée par le ministre chargé des collectivités territoriales (UL, UD, CSD, FD, etc.). Dans les collectivités ou établissements employant 100 agents ou plus, les congés sont accordés dans la limite de 5 % de l'effectif réel. A la fin de la formation, une attestation de présence est délivrée à chaque participant, qui doit être remise à l'autorité territoriale au moment de la reprise des fonctions.  Elle doit également figurer dans le livret du parcours militant de la CGT. 30/09/2017

Le Droit Syndical ne s’use que si l’on ne s’en sert pas 30/09/2017