Transfert de compétences  quelles Conséquences sur la situation des agents communaux ? Présentation des conditions juridiques et financières du transfert des personnels Communaux Mercredi 28 septembre 2016

Le transfert de compétences...... Le transfert de compétence d’une commune à un EPCI* donne lieux au transfert des biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice Le transfert de compétence d’une commune à un EPCI entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre *EPCI : établissement public de coopération intercommunale

..........et ses effets Exclusivité de l’EPCI pour exercer la compétence transférée Dessaisissement de la commune qui a transféré sa compétence à l’EPCI Le transfert de compétence concerne l’investissement et le fonctionnement Du fait du transfert de la compétence par les villes membres au 1er janvier 2017, CAP EXCELLENCE devient l’unique autorité organisatrice de la compétence économie et tourisme sur son territoire

..........et ses effets pour les agents communaux Le transfert de la compétence entraîne automatiquement le transfert du personnel qui exerce ses missions au sein du ou des services transférés Un changement d’employeur public sous conditions

Transfert du ou des services et situation des agents communaux Règles statutaires Loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n°84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Loi n°2010-1563 du 16/12/2010 de réforme des collectivités territoriales Règles de transfert art. L 5211-4-1-I CGCT

Quels sont les agents concernés ? Les fonctionnaires territoriaux (stagiaires ou titulaires) Les agents non titulaires de droit public Qui remplissent en totalité ou partiellement leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré

Quels sont les traitements prévus ? Comment l’agent communal devient l’agent communautaire ?

L’agent exerce la totalité de ses fonctions dans un service ou dans une partie de service transféré Transfert automatique et obligatoire Nature du Transfert

L’agent exerce la totalité de ses fonctions dans un service ou dans une partie de service transféré Modalités pratiques Etablissement d'une fiche d'impact par la commune d’origine Délibération conjointe du conseil municipal et du conseil communautaire Saisine du CT pour avis de la commune d’origine et de l’EPCI d’accueil Nouvel arrêté ou avenant au contrat constatant le transfert de l’agent établi par l’EPCI d’accueil Radiation de l’agent ou suppression des emplois au tableau des effectifs dans la commune d’origine

L’agent exerce une partie de ses fonctions dans un service ou dans une partie de service transféré Nature du Transfert Transfert partiel facultatif Mise à disposition de plein droit et sans limitation de durée l’accord de l’agent est nécessaire la mise à disposition ne porte que sur la partie de ses fonctions relevant du service transféré

L’agent exerce une partie de ses fonctions dans un service ou dans une partie de service transféré La mise à disposition La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui reste dans son cadre d’emplois communal Au sein de la commune Reste employé par la commune Continue à percevoir sa rémunération versée par la commune Placé sous l’autorité hiérarchique du maire (carrière) Au sein de l’EPCI Exerce ses fonctions dans le service organisé par l’EPCI Placé sous l’autorité fonctionnelle du président de l’EPCI Relève de l’EPCI pour ce qui porte sur les conditions de travail

L’agent exerce une partie de ses fonctions dans un service ou dans une partie de service transféré Modalités pratiques Etablissement d'une fiche d'impact par la commune Convention de mise à disposition entre la commune et l’EPCI

Dans les 2 cas Conséquences Statutaires Maintien des conditions de statut et d’emploi initiales (avancement, promotion..) Maintien des engagements contractuels initiaux pour les agents non-titulaires Maintien de la rémunération Maintien du régime indemnitaire antérieur si l’agent considère qu’il y a un intérêt Maintien à titre individuel des avantages collectivement acquis si l’agent considère qu’il y a un intérêt