THEME 2 L’ASSURANCE VIE SEVERINE LABAT Séverine LABAT

SOMMAIRE 1. DEFINITIONS 2.SOUSCRIPTION DU CONTRAT 3.GESTION DU CONTRAT 4.LE DECES DE L ASSURE : CLAUSE BENEFICIIRE Séverine LABAT

1 / Définitions Séverine LABAT

1.A /DEFINITIONS Contrat par lequel un assureur s'engage, en contrepartie du versement de cotisation(s), à verser au souscripteur ou au(x) bénéficiaire(s) qu'il a désigné(s), un capital ou une rente, soit en cas de décès soit en cas de survie de l'assuré. Séverine LABAT

1/B /Objectifs de placement EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE NANTISSEMENT DE CREDIT Séverine LABAT

Assurance : Transmission de patrimoine 2 axes : Assurance : Transmission de patrimoine Produit financier : Epargne Assurance vie Produit fi = permet à l’épargnant de se constituer une épargne à LT avec des sommes investies qui reste disponible à tout moment Assurance = Transmission de patrimoine de façon avantageuse à la personne choisie par l’épargnant Séverine LABAT

2/ SOUSCRIPTION DU CONTRAT Séverine LABAT

2/A/LES INTERVENANTS AU CONTRAT Séverine LABAT

2/B Assurance en cas de vie et assurance en cas de décès L'assurance en cas de vie permet le versement du capital garanti à l'assuré lorsqu'il est en vie au terme du contrat (fixé lors de l'adhésion). L'assurance en cas de décès permet le versement d'un capital en cas de décès de l'assuré (pendant la durée du contrat ou quelle que soit la date du décès). Assurance mixte : deces et vie Séverine LABAT

Classification traditionnelle Assurance-décès Temporaire Vie entière (+garantie obsèques) Survie (rente éducation ou rente de conjoint) Assurance-vie Combiné d’assurances mixte La temporaire • Versement d’un capital si l’assuré décède avant le terme du contrat. • Assurance à fonds perdus. • L’invalidite absolue et définitive ouvre les mêmes droits qu’en cas de décès. La vie entière L’assurance « vie entière » garantit le versement du capital quelle que soit l’époque où survient le décès. Séverine LABAT

2 / C / La souscription SOUSCRIPTEUR DOIT ETRE CAPABLE JURIDIQUEMENT PERSONNE PHYSIQUE MAJEURE OU MINEUR EMANCIPE SOUSCRIPTION INTERDITE L132-3 du code des assurances : assurance décès sur la tête d’un Mineur de moins de 12 ANS Majeur sous tutelle Personnes en hôpital psychiatrique Sanction : nullité du contrat Mineur plus de 12 ANS / ASS DECES OK AVEC ACCORD DU MINEUR ET DU REPRESENTANT LEGAL Séverine LABAT

2/D L’information du souscripteur La note d informations sur les dispositions essentielles du contrat L 132-5-1 du code des assurances Fiche informations sur les prix et les garanties Modèle lettre de renonciation CONTRAT AVEC VALEUR DE RACHAT : tableau récapitulatif des valeurs de rachat avec montant des primes pendant les 8 premières années . La note d'information doit contenir : les dispositions essentielles du contrat ; les conditions dans lesquelles l'assuré peut renoncer à l'assurance-vie Fiche info prix et garanties De plus, en début de projet ou de contrat, doit figurer un encadré, en caractères très apparents, indiquant : la nature du contrat ; les frais, qui doivent être regroupés dans une même rubrique ; les garanties offertes ; la disponibilité des sommes en cas de rachat ; la participation aux bénéfices ; les modalités de désignation des bénéficiaires du contrat. Séverine LABAT

2/E Le devoir de conseil étendu en assurance vie Objectifs, horizon de placement Déterminer les besoins du client Expérience en matière financière Evaluer sa connaissance Profil risque de l’épargnant En fonction des informations apportées par le client Utiliser des termes compréhensifs Personnaliser et justifier le conseil Séverine LABAT

2/E/Le droit de renonciation du souscripteur Note d’information précise le délai et les conditions de la faculté  de renonciation du client LRAR dans les 30 jours suivant la date de souscription Conséquences de la renonciation : Assureur restitue des sommes versées dans un délai maximal de 30 jours Pénalités si dépassement : intérêt de 50 % Séverine LABAT

2 / F La déclaration du risque FAUSSE DECLARATION intentionnelle : nullité du contrat Fausse déclaration non intentionnelle : Avant sinistre : résiliation possible ou maintient garanties moyennant surprimes Découverte après sinistre : principe de la règle proportionnelle de primes Règles spécifiques concernant une erreur d'Age : L 136-26 du code des assurances Nullité si Age > au limites fixées Autre cas : réduction capitaux ou remboursement surprime payé Séverine LABAT

3 / Gestion du contrat Séverine LABAT

3 TYPES DE SUPPORT 3 SUPPORTS Unité de compte (UC) EURO CROISSANCE FONDS EN EUROS Séverine LABAT

3/A : Fond euro MONTANT GARANTI EXPRIME EN EURO Contrat sans risque à l’abri des aléas de la bourse Obligation de l’assureur de rembourser à l’échéance du contrat le montant des cotisations nettes versées augmenté des intérêts produits par le placement. Les contrats monosupports en euros Vos versements sont majoritairement investis dans des obligations. Ils bénéficient tous les ans d’une revalorisation. Le capital investi est garanti à tout moment et les intérêts de l’année sont acquis grâce à ce qu’on appelle « l’effet de cliquet ». Séverine LABAT

Rémunération Taux d’intérêt technique Participation aux bénéfices Possibilité de TMG Investies en obligations Taux minimum de rémunération de l’épargne investie Participations aux benef : TMG taux mini garanti sur une période déterminée (année de souscription) et sur versement effectués = technique co Séverine LABAT

3/B/EUROCROISSANCE « troisième pilier de l’assurance-vie » garantie en capital, totale ou partielle, au terme d'une durée de détention contractuelle d'au moins 8 ans. meilleures rémunérations que les classiques fonds en euros. La Fédération française de l’assurance a cependant décidé de distinguer les deux types de garantie. Ils recommandent ainsi d'utiliser l'appellation « Euro-croissance » seulement pour les fonds bénéficiant d'une garantie à terme de 100% du capital investi. Pour les fonds ne proposant qu'une garantie partielle, c'est la désignation de fonds « croissance » qui doit être utilisée Séverine LABAT

3 / C/ Le multisupport (UC) Ils peuvent contenir à la fois un fonds en euros, un fonds euro-croissance, et des catégories de produits liés à la bourse investis sur les marchés financiers) qu’on appelle « unités de compte » (UC). L’assureur garantit, non pas la valeur de ces unités, qui varie, mais leur nombre.  plus risqué, mais ça peut être plus rémunérateur Ils peuvent contenir à la fois un fonds en euros, un fonds euro-croissance, et des catégories de produits liés à la bourse (obligations, actions, fonds, Sicav...) investis sur les marchés financiers (en France, à l’international, spécialisés sur certains secteurs...) qu’on appelle « unités de compte » (UC). L’assureur garantit, non pas la valeur de ces unités, qui varie, mais leur nombre. C’est donc plus risqué que les fonds en euros (ou les fonds euro-croissance), mais ça peut être plus rémunérateur Séverine LABAT

3 /D /Les différents modes de gestion TYPES DE GESTION DESCRIPTIFS GESTION LIBRE SOUSCRIPTEUR ORGANISE LUI MEME LA VENTILATION DE SON EPARGNE GESTION PROFILEE le profil prudent ou sécurité, très largement composé de produits obligataires et monétaires ; le profil dynamique, qui privilégie l'investissement en actions ; le profil équilibre, qui ménage un équilibre entre sécurité (produits obligataires et monétaires) et rentabilité (actions). GESTION SOUS MANDAT Le souscripteur confie  à l'organisme gestionnaire le soin de gérer ses versements selon le profil choisi GESTION EVOLUTIVE À intervalles réguliers, des arbitrages sont effectués afin de respecter le projet du souscripteur. Séverine LABAT

La capitalisation des intérêts Principe de la capitalisation Primes versées Le souscripteur ne perçoit pas de revenus Intérêts réinvestis Capital plus important Effet cliquet Séverine LABAT

EXERCICE SUR LE CALCUL DES INTERETS file://localhost/Users/SmalaLABAT/Documents/labat /BTS ASSU ASSURANCE DE PERSONNES/THEME 2 ASSURANCE VIE/CHAP 3 GESTION/EXERCICE ASS VIE CALCUL INTERETS CHAPITRE 2.docx Séverine LABAT

3 / E La sortie du contrat Versement d’une rente Rachat partiel Rachat total Rachat partiel Versement d’une rente Avance Séverine LABAT

3 / D / MODALITES DE VERSEMENT DEPENDENT DE LA NATURE DU CONTRAT CONTRAT A PRIME UNIQUE CONTRAT A PRIME PERIODIQUE CONTRAT A VERSEMENTS LIBRES Caractère non obligatoire des primes L132-20 code des assurances : pas d’action pour exiger le paiement des primes Séverine LABAT

3 / E /Frais Frais sur versements de l'assurance vie Des frais « commerciaux » ou « d'entrée », sont prélevés sur chaque nouveau versement du souscripteur. Ils sont en moyenne de 3 à 5 % du montant des fonds versés sur votre assurance vie. Cependant, certains assureurs proposent des contrats d'assurance vie sans frais de versements. Séverine LABAT

3 / E /Frais Frais de gestion de l'assurance vie, prélevés chaque année. = rémunération de l'assureur pour la gestion de votre contrat. % de la valeur acquise du contrat d'assurance vie (d'où l'annonce d'un taux net ou brut) : Frais d’arbitrage : portent sur la totalité des sommes nettes versées (frais de versements déduits) ainsi que sur les intérêts générés. environ 0,6 % pour la partie investie en fonds euro ; et 0,9 % sur la partie investie en unités de compte (contrat multisupport). Séverine LABAT

4 /Fiscalité du contrat h t t p : / / w w w . s w i s s l i f e . f r / P a r t i c u l i e r s / P r e p a r e r - l a - t r a n s m i s s i o n - d e - m o n - p a t r i m o i n e / V i d e o s / T o u t - c o m p r e n d r e - s u r - l a - f i s c a l i t e - d e - l - a s s u r a n c e - v i e Séverine LABAT

https://youtu.be/xRkIInZtMjE Séverine LABAT

Prélèvements applicables à l’assurance vie Prélèvements fiscaux Intérêts lors des rachats Successions et transmissions Prélèvements sociaux 15,5 % Séverine LABAT

4 A /Calcul des intérêts en cas de retrait Séverine LABAT

INTERETS IMPOSABLE = 10000 * ( 30000 * 10000/40000) Exemple Expliquez et calculez l’impôt sur un retrait 10 000 €, réalisé sept années après l’ouverture d’un contrat ayant enregistré un versement unique de 30 000 € et valorisé 40 000 € au jour du retrait. Exercice chiffré :  Somme des capitaux versés : 30000  Valorisation après 7 ans : 40000  Total des produits générés : 10000  Retrait partiel au bout de 7 ans : 10000  Détermination de la part d’interets imposables dans le retrait : INTERETS IMPOSABLE = 10000 * ( 30000 * 10000/40000) = 2500 Séverine LABAT

4/B/Fiscalité des rachats Attention ! Si vous optez pour le prélèvement forfaitaire libératoire après 8 ans, l’assureur prélève, l’année du retrait, la taxe de 7,5 % sur l’intégralité des intérêts. C’est seulement l’année suivante que vous serez remboursé du montant de l’abattement Séverine LABAT

Tranche marginal imposition Séverine LABAT

4 / C/ En cas de versement d’une rente Séverine LABAT

EXERCICES SUR LA FISCALITE DES RETRAITS /BTS ASSU ASSURANCE DE PERSONNES/THEME 2 ASSURANCE VIE/EXERCICE/Rachat partiel.docx Séverine LABAT

4/ D LA FISCALITE EN CAS DE DECES Séverine LABAT

4 / D /La fiscalité en cas de décès En cas de décès, le capital est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans un cadre fiscal spécifique. Le cas des cotisations versées avant 70 ans   Les contrats inférieurs à 152 500 euros dont les cotisations ont été versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, sont exonérés de droits de succession. Un prélèvement est dû par chaque bénéficiaire lorsque la part de capital décès qui lui revient excède 152 500 euros. Depuis le 1er juillet 2014, lors du décès de l’assuré, ce prélèvement s’élève à : 20% sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire) ; 31,25% pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire  excédant 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire). Si l’assuré est décédé avant le 1er juillet 2014, le prélèvement est de : 20% sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire) ; 25% pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire excédant 902 838 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire). Si l’assuré est décédé avant le 31 juillet 2011, un seul taux de prélèvement de 20% existe au-delà de l'abattement de 152 500 euros. Séverine LABAT

LOI TEPA DU 22 08 2007 L'exonération totale dedroits de succession pour le conjoint survivant depuis la loi TEPA du 22 août 2007 Nul besoin de faire bénéficier son conjoint des 152 500 euros d'abattement puisqu'il est de toutes façons exonéré en totalité. Séverine LABAT

4 /E Les prélèvements sociaux : 15.5 % Intérêts des fonds euros :  prélevés à la source, chaque année sur les intérêts  Plus-values des unités de compte PS calculés sur les plus-values des unités de compte lors de d ’un arbitrage, d’un rachat partiel ou total. ajoutés à ceux du ou des fonds euros pour le prélèvement annuel. Le détail du prélèvement est fourni par l’assureur ndant toute la durée de votre contrat d’assurance vie, tant que vous n’effectuez aucun rachat, vos gains sont provisoirement exonérés d’impôt sur le revenu, que votre contrat soit en euros ou en unités de compte. Séverine LABAT

EXERICES SUR FISCALITE EN CAS DE DECES file://localhost/Users/SmalaLABAT/Documents/labat /BTS ASSU ASSURANCE DE PERSONNES/THEME 2 ASSURANCE VIE/EXERCICE/FISCALITE EN CAS DE DECES.docx Séverine LABAT

5 / DECES DE L ASSURE ET LA CLAUSE BENEFICIAIRE Séverine LABAT

LE CA est un actif hors succession Art 132-12 du CA Seule une prime « manifestement exagérée » eu egard à ses facultés (art 132-12 du CA) pourrait, et sous reserve d’une action judiciaire de l’enfant; remettre en cause son choix redactionnel. Séverine LABAT

5/A /Transmission du patrimoine : la clause bénéficiaire Lors de la conclusion du contrat, le souscripteur désigne librement le ou les bénéficiaires de son choix selon des formulations différentes : une désignation nominative ;  diverses formules impersonnelles comme "mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers" ; "mon conjoint, à défaut mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers", etc. Séverine LABAT

La redaction de la clause Séverine LABAT

Séverine LABAT

5 / B /La désignation du bénéficiaire Art 132-8 du code des assurances : le capital ou la rente peuvent être payables à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés QUI : toute personne physique ou morales sauf exceptions légales Quand : à tout moment : À la souscription Ultérieurement par un avenant Par simple lettre adressé à l’assureur , écrite , datée et signée Par testament , déposé chez le notaire Séverine LABAT

5/ C /Le bénéficiaire acceptant Au décès de l’assuré L’assureur doit recueillir l’acceptation du bénéficiaire pour lui verser le capital ou la rente Pendant le déroulement du contrat : L’ACCEPTATION du beneficiaire Rend irrévocable sa désignation comme bénéficiaire Empêche le souscripteur de : Modifier la clause De procéder à des rachats De réaliser des arbitrages Séverine LABAT

5 /D La révocation du bénéficiaire Révocation du bénéficiaire non acceptant Révocation du bénéficiaire acceptant Modification possible à tout moment jusqu’au décès par avenant Impossible sauf exceptions : divorce ou séparation des époux, meurtre de l’assuré ou du souscripteur par le bénéficiaire Séverine LABAT

5 / E La recherche des bénéficiaires AGIRA : structure chargée d’organiser et de faciliter la recherche des contrats d’assurances vie non réglés en cas de décès de l’assuré. Art 132-9-2 : démarches des bénéficiaires éventuels : doit apporter la preuve du décès , assureur doit répondre sous 30 jours Art 132-8 : obligations de l’assureur : assureur doit rechercher le bénéficiaire et les aviser dès qu’il est informé du décès. LOI ECKERT : 13/06/14 entree en vigueur le 01012016 visant à améliorer la protections des epargnants et des bénéficiaires des contrats d’assurance vie Séverine LABAT

LOI ECKERT DU 13/06/14 Séverine LABAT

Avantage de l’assurance vie Souplesse d utilisation Retrait possible sans entrainer la clôture Avance Transmission du patrimoine Choix du ou des bénéficiaires Exonération de droits de succession Fiscalité avantageuse Fiscalité lors des retraits Abattement Séverine LABAT

FIN Séverine LABAT