Les actions face aux impayés Comment les éviter Savoir se faire payer Laurence VERNAY - avocate Cabinet SAJE 02.51.70.36.00  la-vernay@saje-fr.com

1 – Comment les éviter ? Se renseigner sur les clients nouveaux et existants : registres et répertoires Gérer le risque client : Détecter les clients risqués et les mauvais payeurs

gérer le risque de façon active : - sensibiliser les commerciaux - organiser un service recouvrement - structurer la procédure de relance : suivre et gérer la facturation de façon automatique, suivre les encaissements et relancer

- s’assurer de la validité du contrat : pour recouvrer une créance, il faut qu’elle ait un caractère certain, c’est-à-dire non contestable.

Mettre en place des CONDITIONS GENERALES DE VENTE  Doivent être expressément acceptées par le client préalablement à la livraison et au paiement.

Conditions générales de vente - Modalités de prise de commande - Tarifs et conditions de règlement - Retard de paiement et CRP - Conditions de livraison – Gestion des Réclamations - Garanties et services après-vente - Clause de litiges

2 – Savoir se faire payer L’impayé est constitué dès le retard de paiement On peut recouvrer toute créance impayée si elle est à la fois certaine, liquide, exigible.

Il est important d’agir face à l’impayé dès que possible : - obligation de comptabiliser les pénalités de retard dès le premier jour de retard lorsque le débiteur est une entreprise - on diminue les chances de recouvrer sa créance si on laisse passer trop de temps après l’impayé

Comment recouvrer une créance impayée ? Le recouvrement consiste à tenter d’obtenir le paiement intégral de la créance, dans les meilleurs délais et au moindre coût. Les mesures à entreprendre dépendent du débiteur (particulier ou entreprise), de son patrimoine, de sa solvabilité et du montant de la créance.

le recouvrement amiable = obtenir de son débiteur un paiement volontaire : par le biais de relances téléphoniques, de relances écrites ou de visites amiables.

Organiser les relances : les personnes chargées de la relance quelques principes à observer : * faire ce qu’on dit * adopter un schéma de relance * dans un premier temps relancer par téléphone et par courrier

Lettre de rappel : la somme, augmentée des pénalités : référence à la facture numérotée son fondement – l'historique la nature et la qualité des biens livrés ou la teneur de la prestation de services l'absence de remise en cause mention de l’appel préalable

 Penser à garder une copie du courrier avec l'AR Éventuellement autre courrier d’avertissement avant une mise en demeure : premier acte de recouvrement à avoir un réel effet juridique : courrier recommandé AR  Penser à garder une copie du courrier avec l'AR

Le recouvrement forcé = obtenir du débiteur un paiement contre sa volonté et par la contrainte : en faisant saisir une partie des biens du débiteur par un huissier. Il faut justifier d’un titre ayant force suffisante par exemple : un jugement ou un acte notarié, certificat de non paiement d’un chèque. Il est toujours possible d’interrompre la procédure si on parvient à un accord avec le débiteur.

Procédures possibles : la déclaration au greffe : - de 3 800 € l’injonction de payer : efficace et rapide sauf contestation l’assignation en référé provisoire pour faire reconnaître la créance non contestable rapidement l’assignation en paiement : procédure longue si contestation du débiteur sur la créance, dans son principe et son montant

 CE QU’IL NE FAUT PAS FAIRE : ne pas se sentir demandeur : on est dans son droit ne pas mettre l’accent sur ses manquements éventuels ne pas s’exposer à des sanctions pénales par excès, pressions inadmissibles, chantage…

SAVOIR REPONDRE AU CLIENT « Ce n’est pas moi qui ai commandé mais un de mes salariés sans pouvoir »  Répondre que le créancier a contracté avec une personne dont il avait toutes les raisons de croire qu’il était responsable et autorisé à contracter : mandat apparent

« J’attends d’être payé par un client »  Effet relatif des contrats qui n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes : cela ne regarde en rien le créancier. Le débiteur ne peut imposer des délais de paiement

« J’ai déjà réglé »  C’est au débiteur de le prouver Si paiement par chèque perdu : proposer une lettre de désistement pour que le débiteur fasse un nouveau chèque

« Je ne vous paierai pas tant que je ne serai pas livré »  Vérifier les clauses de l’accord. Si paiement prévu en premier, le créancier peut faire jouer l’exception d’inexécution et ne pas livrer.

« Vous ne pouvez pas tondre un œuf »  On va quand même jusqu’au bout de la procédure

« C’est ça ou je dépose le bilan »  Il faut au contraire agir très rapidement Si le débiteur est mis en procédure collective : déclaration de créance à faire dans les deux mois du Jugement d'ouverture publié au BODACC auprès du représentant des créanciers

« Vous n’avez qu’à suivre untel, il paiera ; ce n’est pas à moi de payer »  Si débiteur solidaire, chacun est tenu de payer, y compris à la place de l’autre

« Si vous continuez de me relancer, j’irai en justice »  Il ne faut pas se laisser intimider, s’il on est sûr de son droit

« J’informerai vos clients de vos comportements »  Peu importe… image de rigueur de gestion et non de faiblesse financière.