Les formes juridiques des entreprises 4 Les formes juridiques des entreprises

Les formes juridiques des entreprises 4.1 Un aperçu des formes juridiques des entreprises 4.2 Les étapes de fonctionnement des entreprises non incorporées 4.3 Les étapes de fonctionnement des entreprises incorporées 4.4 Quelques lois et règlements applicables aux entreprises 4.5 La distinction entre un travailleur autonome et un salarié © 2009 Chenelière Éducation inc., Introduction au droit des affaires, 2e édition

4.1 Un aperçu des formes juridiques des entreprises Que signifie la notion d’activité pour une entreprise? Différentes formes juridiques sont disponibles pour une entreprise afin de faire des affaires. Ainsi, une entreprise peut fonctionner sous l’une des formes suivantes. 4.1.1 Les entreprises non incorporées À propriétaire unique non incorporées À plusieurs propriétaires : les sociétés (en nom collectif, en commandite, en participation) © 2009 Chenelière Éducation inc., Introduction au droit des affaires, 2e édition 3/22

Un aperçu des formes juridiques des entreprises (suite) 4.1.2 Les entreprises incorporées Les compagnies À charte provinciale ou à charte fédérale À but lucratif ou à but non lucratif Ouvertes ou publiques (émetteur assujetti), ou fermées ou privées (émetteur fermé) Sociétés de la Couronne Les coopératives (voir art. 3 de la Loi sur les coopératives) Les associations (voir art. 2186 du C.c.Q.) © 2009 Chenelière Éducation inc., Introduction au droit des affaires, 2e édition 4/22

Un aperçu des formes juridiques des entreprises (suite) 4.1.3 Le choix d’une forme juridique d’entreprise Critère Modalités Formes juridiques Nombre de propriétaires Un seul Personne physique ou compagnie Plusieurs Société ou compagnie Degré de risque Peu élevé Personne physique ou société Élevé Compagnie Investissement de départ © 2009 Chenelière Éducation inc., Introduction au droit des affaires, 2e édition 5/22

Un aperçu des formes juridiques des entreprises (suite) Critère Modalités Formes juridiques Niveau de contrôle Absolu Personne physique ou compagnie Relatif Société ou compagnie Taille (ou volume des opérations) Petite Personne physique ou société Moyenne, grande Lieu d’activités Au Québec Entreprise provinciale Au Canada Compagnie fédérale Image projetée Modeste Personne physique Plus imposante Compagnie ou société © 2009 Chenelière Éducation inc., Introduction au droit des affaires, 2e édition 6/22

4.2 Les étapes de fonctionnement des entreprises non incorporées 4.2.1 Le fonctionnement des entreprises à propriétaire unique non incorporées Constitution Forme juridique la plus simple et la moins coûteuse à constituer. Il suffit de remplir un formulaire d’immatriculation, de le déposer au Registre des entreprises et de payer les frais fixés, qui ne sont pas très élevés. Il est également nécessaire de disposer d’un nom d’entreprise qui n’est pas déjà utilisé par quelqu’un d’autre. Dissolution Une entreprise peut disparaître avec le décès de son propriétaire ou par l’effet d’une déclaration de dissolution. © 2009 Chenelière Éducation inc., Introduction au droit des affaires, 2e édition 7/22

Les étapes de fonctionnement des entreprises non incorporées (suite) Règles de fonctionnement Il n’existe pas de règles particulières concernant le fonctionnement et l’administration : le propriétaire gère son entreprise selon son bon vouloir, néanmoins à l’intérieur des cadres légaux, et doit détenir les permis nécessaires à ses activités commerciales. L’entreprise n’agit légalement qu’à travers son propriétaire, puisqu’elle ne détient pas de personnalité juridique propre. Avantages Simplicité de constitution et de création; coût peu élevé de la mise sur pied; contrôle absolu du propriétaire sur l’entreprise; formalités peu complexes sur le plan administratif; recours juridique possible à la Division des petites créances (si le montant en litige est du ressort de cette cour); régime fiscal (qui peut être autant un avantage qu’un inconvénient). © 2009 Chenelière Éducation inc., Introduction au droit des affaires, 2e édition 8/22

Les étapes de fonctionnement des entreprises non incorporées (suite) Désavantages Responsabilité financière personnelle du propriétaire; durée de vie de l’entreprise, qui est liée à celle de son propriétaire; forme juridique non appropriée pour un volume d’opérations relativement important; moins de ressources (financières ou autres) pour l’entreprise, puisqu’il n’y a qu’un seul propriétaire; impossibilité de miser sur le partage des responsabilités et l’implication des employés. © 2009 Chenelière Éducation inc., Introduction au droit des affaires, 2e édition 9/22

Les étapes de fonctionnement des entreprises non incorporées (suite) 4.2.2 Le fonctionnement des sociétés Constitution Il suffit de remplir une déclaration d’immatriculation, de la déposer au bureau de l’inspecteur général des institutions financières du Québec et de payer les droits afférents, qui sont peu élevés. La déclaration contient toutes les informations nécessaires : l’objet de la société, le nom et le domicile de chaque associé ainsi que la mention qu’aucune autre personne ne fait partie de la société. © 2009 Chenelière Éducation inc., Introduction au droit des affaires, 2e édition 10/22

Les étapes de fonctionnement des entreprises non incorporées (suite) Dissolution Une société est dissoute « outre les causes de dissolution prévues au contrat, par l’accomplissement de son objet ou l’impossibilité de l’accomplir ou le consentement de tous les associés ou par le tribunal pour une cause légitime ». Pour cela, il est nécessaire de produire une déclaration de radiation d’immatriculation. © 2009 Chenelière Éducation inc., Introduction au droit des affaires, 2e édition 11/22

Les étapes de fonctionnement des entreprises non incorporées (suite) Règles de fonctionnement Les associés d’une société peuvent conclure toute entente qu’ils jugent appropriée pour définir leurs pouvoirs respectifs dans la gestion des affaires. Il est important que le contrat de société prévoie les pouvoirs attribués à chaque associé et établisse un mode de résolution des conflits pouvant survenir. © 2009 Chenelière Éducation inc., Introduction au droit des affaires, 2e édition 12/22

Les étapes de fonctionnement des entreprises non incorporées (suite) La première responsabilité des associés est de fournir à la société l’apport promis. Chaque associé doit travailler à la poursuite des buts de la société. Les associés sont aussi généralement responsables, à la fois solidairement et personnellement, des dettes de la société. © 2009 Chenelière Éducation inc., Introduction au droit des affaires, 2e édition 13/22

Les étapes de fonctionnement des entreprises non incorporées (suite) Avantages Frais de constitution relativement peu élevés; formalités de constitution peu complexes; modes de fonctionnement et d’administration relativement simples; meilleures ressources que l’entreprise à propriétaire unique non incorporée, puisque la société comporte au minimum deux associés. © 2009 Chenelière Éducation inc., Introduction au droit des affaires, 2e édition 14/22

Les étapes de fonctionnement des entreprises non incorporées (suite) Désavantages Responsabilité des associés, qui peut être conjointe ou solidaire (sauf dans le cas des commanditaires d’une société en commandite); taux d’imposition, qui est celui applicable aux particuliers; apparition de problèmes ou de conflits de pouvoir entre les associés. © 2009 Chenelière Éducation inc., Introduction au droit des affaires, 2e édition 15/22

4.3 Les étapes de fonctionnement des entreprises incorporées 4.3.1 Le fonctionnement des compagnies Création Il est possible de créer une compagnie à charte provinciale ou fédérale selon la loi qui s’applique. On peut également créer une compagnie avec un nom ou avec un numéro. Différents formulaires doivent être remplis ainsi que la déclaration d’immatriculation. Un certificat de constitution sera délivré par l’autorité compétente. Dissolution Elle peut être volontaire ou forcée. Au Québec, il s’agit de produire une requête et une demande pour dissolution ainsi qu’une résolution signée par au moins les deux tiers en valeur des actions; au fédéral, on remplira le formulaire Clauses de dissolution. © 2009 Chenelière Éducation inc., Introduction au droit des affaires, 2e édition 16/22

Les étapes de fonctionnement des entreprises incorporées (suite) Les règles de fonctionnement des compagnies Les documents : le livre de minutes qui contient le certificat de constitution, les statuts, les résolutions, les certificats d’actions… Si la compagnie est un émetteur assujetti, elle doit se conformer aux obligations légales prescrites pour l’émission d’un prospectus (soumis au contrôle de l’AMF). Le capital-actions : il peut exister plusieurs catégories d’actions (ordinaires, privilégiées), ou seulement des actions ordinaires. Un ou des certificats d’actions sera ou seront émis au nom des détenteurs d’actions. Ils constituent des titres de propriété sur la compagnie. © 2009 Chenelière Éducation inc., Introduction au droit des affaires, 2e édition 17/22

Les étapes de fonctionnement des entreprises incorporées (suite) Les administrateurs et le conseil d’administration : les administrateurs sont les mandataires de la compagnie et vont remplir les différents postes de direction de l’entreprise (président, vice-président, secrétaire, trésorier). Le conseil d’administration regroupe des administrateurs élus ou désignés par les actionnaires. La responsabilité d’une personne morale se limite à ses actifs et non à ceux de ses actionnaires (sauf certains cas). © 2009 Chenelière Éducation inc., Introduction au droit des affaires, 2e édition 18/22

Les étapes de fonctionnement des entreprises incorporées (suite) Avantages Personne morale entière qui a sa propre existence; peut bénéficier de plus de ressources; peut avoir un impact positif sur la motivation des employés s’ils participent au capital-actions; responsabilité des propriétaires limitée; taux d’imposition sur les bénéfices des compagnies inférieur à celui des particuliers. Désavantages Coût plus élevé des frais de constitution; formalités pour créer une telle entreprise; suivi administratif plus lourd et différents documents à produire annuellement. © 2009 Chenelière Éducation inc., Introduction au droit des affaires, 2e édition 19/22

4.4 Quelques lois et règlements applicables aux entreprises Les entreprises sont soumises à de multiples lois et règlements qui régissent et contrôlent toute forme d’entreprise; sans vouloir en faire une liste exhaustive, nous pouvons citer : Le Code civil et le Code de procédure civile; la Charte de la langue française; le Règlement sur la langue du commerce et des affaires; la Charte des droits et libertés de la personne; la Loi sur les normes du travail; les Codes canadien et québécois du travail; la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales; la Loi sur les compagnies du Québec; la Loi canadienne sur les sociétés par actions; la Loi sur les valeurs mobilières du Québec; le Règlement sur les dénominations sociales des compagnies régies par la partie 1A de la Loi sur les compagnies. © 2009 Chenelière Éducation inc., Introduction au droit des affaires, 2e édition 20/22

4.5 La distinction entre un travailleur autonome et un salarié Il peut arriver que l’on ait à se demander si un travailleur est l’employé d’une entreprise ou s’il peut être considéré comme un travailleur autonome, exploitant donc sa propre entreprise. Il existe des avantages et des inconvénients à pouvoir utiliser le statut de travailleur autonome : par exemple, comme avantage, la déduction de certaines dépenses professionnelles des revenus de l’entreprise et, comme désavantages, la limitation aux droits de bénéficier des indemnités de la C.S.S.T. et autres avantages sociaux associés à l’emploi. © 2009 Chenelière Éducation inc., Introduction au droit des affaires, 2e édition 21/22

La distinction entre un travailleur autonome et un salarié (suite) La Loi sur les impôts reconnaît ce statut à certaines professions. Cependant, dans plusieurs cas, on doit s’interroger à savoir s’il s’agit d’un travailleur autonome ou d’un employé. La jurisprudence a élaboré des critères parmi lesquels: Le degré d’autonomie face à la clientèle et la prospection de celle-ci; le risque financier sur le plan de la rémunération; le degré de subordination et de contrôle par rapport au travail et à l’entreprise (ordres, horaire, processus d’exécution des tâches); la propriété des outils et des instruments de travail; les relations existantes entre l’entreprise et le travailleur. © 2009 Chenelière Éducation inc., Introduction au droit des affaires, 2e édition 22/22