Module 2 Champ d’application du droit international humanitaire COURS ANNUEL DE DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE EDITION 2015 Module 2 Champ d’application du droit international humanitaire Vaios KOUTROULIS Professeur assistant, Centre de droit international, Faculté de droit, ULB

Introduction Plusieurs groupes de règles sont applicables en situation de conflit armé : Droit international général (jus ad/contra bellum) : p.ex. Charte des Nations Unies Droit des conflits armés / droit international humanitaire / Jus in bello Droits de l’homme : p.ex. Pacte international des droits civils et politiques de 1966, Convention européenne des droits de l’homme etc. Droit interne : p.ex. droit pénal Focus sur le jus in bello (DIH).

Cas pratique: Etat islamique

Introduction Pourquoi est-il important de distinguer entre une situation de paix et une situation de conflit armé? Le droit qui s’applique dans les deux situations n’est pas le même: application du DIH dans les conflits armés => justification des actions qui en temps de paix seraient des actes criminels Différence dans la licéité ou pas de l’utilisation de certaines armes Possibilité de déroger de certaines règles des droits de l’homme

Introduction Pourquoi est-il important de distinguer entre conflits internationaux et conflits non-internationaux? Plus de règles applicables en situation de CAI. Les différences dans le droit applicable portent notamment sur les règles relatives à la protection des victimes de la guerre. Les règles concernant la conduite des hostilités sont dans une large mesure les mêmes tant pour les conflits internationaux que non internationaux. Différences fondamentales dans le DIH applicable entre CAI et CANI : Pas de statut de combattant aux CANI Pas de statut de prisonnier de guerre aux CANI Pas d’occupation belligérante aux CANI Crimes de guerre (Statut de la CPI: plus de crimes de guerre dans les CAI)

Plan I. A quoi le DIH s’applique-t-il ? (Champ d’application matériel) A. Le conflit armé international (CAI) B. Le conflit armé non-international (CANI) C. Du CANI au CAI et vice versa   II. A qui le DIH s’applique-t-il ? (Champ d’application personnel) A. Les Etats B. Les organisations internationales C. Les entités et groupes non-étatiques D. Champ d’application ratione personae particulier des certains textes conventionnels III. Quand le DIH s’applique-t-il ? (Champ d’application temporel) A. Le début de l’application du DIH B. La fin de l’application du DIH IV. Où le DIH s’applique-t-il ? (Champ d’application géographique)

I. A quoi le DIH s’applique-t-il? Le T.P.I.Y., dans son arrêt Tadic (1995), a précisé qu’ « un conflit armé existe chaque fois qu’il y a un recours à la force armée entre Etats ou un conflit armé prolongé entre les autorités gouvernementales et des groupes armés organisés ou entre de tels groupes au sein d’un Etat ».

I. A quoi le DIH s’applique-t-il? A. Le conflit armé international (CAI) Art. 2 commun aux quatre conventions de Genève « en cas de guerre déclarée ou de tout autre conflit armé surgissant entre deux ou plusieurs des Hautes Parties contractantes, même si l’état de guerre n’est pas reconnu par l’une d’elles ». Le critère décisif est la nature des belligérants impliqués dans le conflit (pas le territoire sur lequel le conflit se déroule). Pas de seuil d’intensité des hostilités à franchir. 1. Etat(s) c. Etat(s) Art. 2 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 2. Etat(s) c. Organisation internationale Pratique internationale.

I. A quoi le DIH s’applique-t-il? A. Le conflit armé international (CAI) 3. Etat c. Mouvement de libération nationale Art. 1§4 Premier Protocole Additionnel de 1977 : « Dans les situations visées au paragraphe précédent sont compris les conflits armés dans lesquels les peuples luttent contre la domination coloniale et l'occupation étrangère et contre les régimes racistes dans l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, consacré dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies. »

I. A quoi le DIH s’applique-t-il? B. Le conflit armé non-international (CANI): Tunisie, Egypte, Libye, Syrie

I. A quoi le DIH s’applique-t-il? B. Le conflit armé non-international (CANI) 1. Distinction entre CANI et situations de troubles intérieures Définition troubles intérieures : Troubles intérieurs Situations dans lesquelles il existe un affrontement d’une certaine gravité ou durée qui comporte des actes de violence: - Actes de révolte entre des groupes plus ou moins organisés et les autorités; - Appel à de vastes forces de police / forces armées pour rétablir l’ordre; - Nombre élevé des victimes. Exemples: les précédents en Tunisie, Egypte et au Bahreïn. Pas de conflit armé = le jus in bello n’est pas applicable.

I. A quoi le DIH s’applique-t-il? B. Le conflit armé non-international (CANI)   2. Deux éléments pour avoir un CANI (a) parties identifiables, disposant d’un minimum d’organisation (b) un certain niveau d’intensité des hostilités (a) Des « parties » au conflit – des forces armées (= des adversaires précis et identifiables, présentant un minimum d’organisation) Critères d’organisation proposés entre autres par le TPIY: l’existence d’un quartier général ; l’existence d’une structure et une hiérarchie ; la transmission des ordres qui sont suivis par les subordonnés ; l’existence de théâtres d’opérations définis ; la capacité de se procurer, de transporter et de distribuer des armes.

I. A quoi le DIH s’applique-t-il? B. Le conflit armé non-international (CANI)   2. Deux éléments pour avoir un CANI (b) Hostilités ouvertes d’une certaine intensité Critères d’intensité proposés entre autres par le TPIY: la gravité des attaques ; la multiplication des affrontements armés ; la propagation des affrontements sur un territoire et une période donnés ; le renforcement des effectifs des forces gouvernementales et l’intensification de l’armement des deux parties au conflit ; la question de savoir si le Conseil de sécurité des Nations Unies s’est intéressé au conflit et a adopté des résolutions y afférentes.

I. A quoi le DIH s’applique-t-il? B. Le conflit armé non-international (CANI) 3. Droit applicable aux CANI - Art. 3 commun aux 4 Conv. Genève 1949 - Art. 19, Conv. La Haye 1954 + Protocole de 1999 - Autres conventions (eg. Convention 1980 - amendée en 2001) - 144 règles du DIH coutumier (CICR, 2005) sur 161 - Droits de l’homme - Droit national - éventuellement: Prot. Additionnel II 1977 (si ratifié) - différences dans les crimes: art. 8 § 2, c-f Statut de la CPI 1998

I. A quoi le DIH s’applique-t-il? B. Le conflit armé non-international (CANI) 3. Droit applicable aux CANI Champ d’application spécifique pour le 2e protocole additionnel de 1977 art. 1 §1 PA II : « Le présent Protocole … s’applique à tous les conflits armés (…) qui se déroulent sur le territoire d’une Haute Partie contractante entre ses forces armées et des forces armées dissidentes ou des groupes armés organisés qui, sous la conduite d’un commandement responsable, exercent sur une partie de son territoire un controle tel qu’il leur permette de mener des opérations militaires continues et concertées et d’appliquer le présent Protocole. »

I. A quoi le DIH s’applique-t-il? B. Le conflit armé non-international (CANI)   3. Droit applicable aux CANI Champ d’application spécifique pour le 2e protocole additionnel de 1977  art. 1 §1 PA II : Gouvernement c. Forces rebelles ; Contrôle du territoire par les rebelles ; Commandement responsable qui permet de mener des opérations militaires continues et concertées et d’appliquer le PA II. Pertinent uniquement pour identifier si le PA II est applicable. Tout CANI PA II est nécessairement un CANI art. 3 commun mais pas l’inverse.   Eg. Colombie (Forces gouvernementales c. FARC); Russie (Tchétchénie).

I. A quoi le DIH s’applique-t-il? C. Du CANI au CAI et vice versa Intervention de l’OTAN en Libye, 2011 Mise en place du gouvernement Allawi en Iraq, 2004

I. A quoi le DIH s’applique-t-il? C. Du CANI au CAI et vice versa 1. Du CANI au CAI : comment un conflit non international devient international (a) Intervention d’un Etat tiers en faveur du gouvernement Position majoritaire: consentement de l’Etat sur le territoire duquel les forces sont déployées => le CANI reste CANI Eg. Intervention de la France au Mali, 2013

I. A quoi le DIH s’applique-t-il? C. Du CANI au CAI et vice versa 1. Du CANI au CAI : comment un conflit non international devient international (b) Intervention d’un Etat tiers en faveur des rebelles i) Intervention directe : envoi des forces armées qui participent au conflit ii) Intervention indirecte (agir par l’intermédiaire d’un groupe armé) Degré de contrôle requis pour l’internationalisation : Contrôle global Contrôle qui va au-delà du simple financement et équipement de ces forces et comporte également une participation à la planification et la supervision des opérations militaires

I. A quoi le DIH s’applique-t-il? C. Du CANI au CAI et vice versa 2. DU CAI au CANI : comment un conflit international devient non international Consentement accordé par le gouvernement d’un Etat à la présence des forces armées étrangères ennemies sur son territoire, après leur intervention Gouvernement indépendant et représentatif  Validité du consentement Les forces étrangères ne sont plus de forces ennemies = plus de CAI

II. A qui le DIH s’applique-t-il? A. Les Etats   Droit conventionnel, si ratification. Droit coutumier. B. Les organisations internationales Projet de modèle d’accord entre l’Organisation des Nations Unies et les Etats Membres qui fournissent du personnel et de l’équipement à des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, Doc. NU A/46/185, 23 mai 1991, art. 28 Accords de siège conclus entre l’ONU et l’Etat hôte de la force déployée Circulaire du Secrétaire général du 6 août 1999, Respect du droit international humanitaire par les forces des N.U., Doc. NU ST/SGB/1999/13

II. A qui le DIH s’applique-t-il? C. Les entités et groupes non-étatiques   1. Les mouvements de libération internationale Art. 96§3 PA I : s’engager à respecter les Conventions de Genève et le PA I 2. Les groupes rebelles Modalités d’engagement explicite de se conformer au DIH : Accords spéciaux (art. 3 commun) (eg. parties au conflit en Bosnie-Herzégovine, 1992) Déclarations unilatérales (eg. FLN – Algérie, 1956 ; FMLN – El Salvador, 1988) ; Incorporation du DIH dans des codes de conduite des groupes rebelles. D. Champ d’application ratione personae particulier des certains textes conventionnels  Eg. art. 4 CG III: art. 4 CG IV

III. Quand le DIH s’applique-t-il? TPIY, arrêt Tadic, 1995 : « Le droit international humanitaire s'applique dès l'ouverture de ces conflits armés et s'étend au-delà de la cessation des hostilités jusqu'à la conclusion générale de la paix ; ou, dans le cas de conflits internes, jusqu'à ce qu'un règlement pacifique soit atteint. » A. Le début de l’application du DIH Dès le début du conflit armé (CAI ou CANI). CAI – art. 3(a) PA I : « (a) les Conventions et le présent Protocole s'appliquent dès le début de toute situation visée à l'article premier du présent Protocole ». Certaines groupes de règles spécifiques du DIH commencent à s’appliquer dès que les conditions nécessaires spécifiques sont remplies (eg. occupation).

III. Quand le DIH s’applique-t-il? B. La fin de l’application du DIH   CAI : art. 3 (b) PA I fin générale des opérations militaires ; si occupation = fin de l’occupation ; si personnes détenues = fin de la détention. CANI: fin du CANI (p.ex. la signature d’un accord de paix accompagné de la cessation effective des hostilités).

IV. Où le DIH s’applique-t-il? Pas de disposition spécifique dans les conventions du DIH. TPIY, arrêt Tadic, 1995 : « … le droit international humanitaire continue de s'appliquer sur l'ensemble du territoire des Etats belligérants ou, dans le cas de conflits internes, sur l'ensemble du territoire sous le contrôle d'une Partie, que des combats effectifs s'y déroulent ou non. » A. Application géographique dans CAI Le DIH s’applique sur l’ensemble du territoire des Etats parties au conflit Dispositions spécifiques applicables aux Etats tiers neutres (e.g., art. 4(B)(2) de la 3e Convention de Genève).

IV. Où le DIH s’applique-t-il? B. Application géographique dans CANI Le DIH s’applique sur l’ensemble du territoire qui relève de l’Etat où les hostilités ont lieu (approche TPIY). Situation pas très claire pour les actions commises loin du champ de bataille: le lien avec le CANI existant sera déterminant pour identifier si le DIH s’applique ou pas. Le DIH s’applique sur le territoire des Etats voisins au CANI, si les hostilités débordent vers ce territoire (effets « spill over ») Le DIH s’applique-t-il sur le territoire des Etats cobelligérants? Le DIH s’applique-t-il sur le territoire des Etats tiers?