Le suivi de la scolarisation Les missions de l’enseignant référent (loi du 11 février 2005) 04/10/2017 ERH : : Sabine BASLER

Mes coordonnées : Sabine BASLER Enseignant Référent à Strasbourg nord1 Collège Lamartine 9 rue Lamartine 67800 BISCHHEIM Tél : 03 88 33 81 96 Mail : referent67.strg-nord1@ac-strasbourg.fr 04/10/2017 ERH: Sabine BASLER

I. Fonctionnement global du suivi de scolarité ENFANT HANDICAPE SCOLARISE MDPH EPE CDAPH ERH ESS PARENTS ENFANT ECOLE L’équipe de suivi de scolarisation est constituée de : - l’élève handicapé ou ses parents (ou représentants légaux) - l’enseignant référent - les enseignants en charge de la scolarité - les professionnels de l’éducation, de la santé, des services sociaux qui concourent directement à la mise en œuvre du PPS - le directeur d’école L’Equipe de suivi de scolarisation doit se réunir au moins une fois par an 04/10/2017 ERH : Sabine BASLER

Professeur référent : Sabine BASLER Ces équipes comprennent l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation : - l’enseignant-référent les parents (qui peuvent se faire assister : interprète, famille…) Le directeur de l’école L’enseignant(e) de la classe de l’élève le médecin scolaire le psychologue scolaire les services de soin (SESSAD, Hôpital de jour, orthophoniste…) Educateur qui suit l’enfant 04/10/2017 Professeur référent : Sabine BASLER

LA MDPH du Bas-Rhin La MDPH est un guichet unique qui facilite les démarches des personnes en situation de handicap. Elle est pilotée par le Conseil Général, en lien avec l’Etat, les organismes sociaux et les associations. Adresse : Maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin 6 A, rue du Verdon 67100 Strasbourg Tel : 0 800 747 900 Fax : 03 69 06 71 00 Mail : accueil.mdph@cg67.fr 04/10/2017 ERH Sabine BASLER

Ses principales missions Informer et accompagner les personnes handicapées et leur famille Lieu d’accueil, de conseils, d’orientation, la MDPH apporte de nombreuses réponses aux personnes en situation de handicap. Elle facilite leurs démarches et l’accès à leurs droits grâce à un accueil personnalisé et direct. Evaluer les besoins de la personne handicapée (Equipes Pluridisciplinaire d’Evaluation ou EPE) Une équipe pluridisciplinaire composée de médecins, ergothérapeutes, psychologues, spécialistes du travail social et de l’accueil scolaire, est constituée selon le profil de la personne handicapée pour évaluer ses besoins de compensation en fonction de son projet de vie et de référentiels nationaux. Valider l'attribution de prestations Au sein de la MDPH, la Commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est chargée de se prononcer sur l’attribution de prestations et d’aides au plus près des besoins de chacun. 04/10/2017 ERH : Sabine BASLER

Cheminement d’une demande Demande émanant des parents (avec dossier complet vérifié par l’ERH) Envoi à la MDPH par l’ERH (dans le 67) La MDPH envoie un accusé de réception aux parents (votre demande est recevable….) Les services administratifs traitent le dossier Passage en EPE qui examine la demande et fait une proposition Facultatif (en cas de désaccord avec la demande des parents) : Envoi d’un Plan Personnalisé de Compensation aux parents qui ont 15 jours pour refuser avec le formulaire joint. S’il n’y a pas de réponse, on considère que les parents sont d’accord Passage en CDA (en cas de désaccord les parents peuvent venir s’exprimer en CDA). La CDA décide. Décision envoyée aux parents, à l’IA si besoin et à l’ERH qui la transmet à l’école Puis l’IA affecte (en CLIS, ULIS) ou nomme une AVS 04/10/2017 ERH: Sabine BASLER

21 membres (+21 suppléants) La CDAPH est l'instance chargée de prendre les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée. Cette instance se prononce une fois que la proposition de plan de compensation a été retournée par le demandeur. . Composition de la CDA : 21 membres (+21 suppléants) 1/3 des membres : représentants des personnes handicapées - Un seul représentant de l’éducation nationale 04/10/2017 ERH: Sabine BASLER

Professeur référent : Sabine BASLER II. Le rôle du référent : Il est compétent au niveau du 1er et du 2nd degré quel que soit le type de scolarisation (en école ordinaire et en établissement médico-éducatif ) - Il intervient avant les décisions de la Commission des Droits et de l’Autonomie (information, conseil et aide auprès des équipes éducatives et des parents) - Il suit le parcours de formation de l’élève handicapé afin de veiller à sa continuité et à sa cohésion et veiller à la fluidité des transitions Il réunit et anime les équipes de suivi de scolarisation. Il tient à jour le dossier de suivi, rédige les compte-rendus des réunions (GEVASCO renouvellement),et en assure la diffusion auprès des parties concernées , - il réunit l’ESS pour chacun des élèves dont il est le référent, afin de favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS, qu’il n’élabore pas (élaboration : EPE, décision: CDA), 04/10/2017 Professeur référent : Sabine BASLER

Professeur référent : Sabine BASLER - Il vérifie la bonne mise en œuvre du PPS qu’il n’élabore pas il réunit les pièces des dossiers en cas de demandes ou d’orientation et les transmet à la MDPH lorsque le dossier est complet De quels enfants s’occupe-t-il? De tous les enfants connus de la MDPH et qui ont un PPS (ou une notification). En particulier : Les enfants qui ont une AVS Les enfants scolarisée en CLIS ou ULIS Les enfants suivis par un SESSAD ou parfois par l’hôpital de jour 04/10/2017 Professeur référent : Sabine BASLER

Le référent ne joue pas de rôle dans : - La scolarisation des enfants qui ne sont pas connus de la MDPH Les équipes éducatives qui peuvent être envisagées pour différents motifs (problèmes scolaires, problèmes de comportement…) - L’orientation en SEGPA des élèves de CM2 (sauf s’ils sont connus de la MDPH) - Les signalements pour situations préoccupantes 04/10/2017 Professeur référent : Sabine BASLER

L’enseignant-référent peut être invité et être présent - Lors des équipes éducatives qui pourraient aboutir à une orientation de l’enfant en CLIS, en ULIS, en ITEP (l’enseignant-référent réunit les pièces des dossiers) - Lorsque l’équipe va demander à la famille de prendre contact avec la MDPH (demande d’AVS ou de SESSAD par exemple) Un enseignant-référent a en charge entre 170 et 250 dossiers 04/10/2017 ERH: Sabine BASLER

Professeur référent : Sabine BASLER III. Réunion d’équipe éducative / Réunion d’équipe de suivi de la scolarité ? Voir document concernant les équipes éducatives et les équipes de suivi de la scolarité 04/10/2017 Professeur référent : Sabine BASLER

Professeur référent : Sabine BASLER Conclusion : Les fonctions de l’enseignant-référent ? : - Fonction d’information - Fonction d’aide - Fonction de liaison - Fonction de mémoire - Fonction de veille et d’anticipation Comment devient-on enseignant-référent ? L’enseignant-référent est d’abord un enseignant spécialisé Qui a de l’expérience dans le domaine de l’enseignement 04/10/2017 Professeur référent : Sabine BASLER

IV. De nouveaux textes ASH à la rentrée 2015 PPS et GEVA-sco, PAP Redoublement Inspection ASH du BAS-RHIN rentrée 2015

Inspection ASH du BAS-RHIN rentrée 2015 GEVASCO : définition Nouveau cadre légal de référence : arrêté du 06/02/2015 GEVASCO = Guide d’EVAluation des besoins de compensation en matière de SCOlarisation L’objectif du GEVA-sco est de faire une photographie des besoins d’un élève, en référence aux besoins usuels d’un élève ordinaire du même âge. C’est le décalage (d’autonomie) qui va déclencher la compensation. Outil harmonisé pour sécuriser les décisions et assurer l’équité. Inspection ASH du BAS-RHIN rentrée 2015

Inspection ASH du BAS-RHIN rentrée 2015 Dans le champ de la scolarisation, le Guide d‘EVAluation des besoins de compensation en matière de SCOlarisation (GEVA-Sco) regroupe les principales informations sur la situation d'un élève, pour l'évaluation de ses besoins de compensation en vue de l'élaboration du Projet Personnalisé de Scolarisation. Le GEVA-sco remplace tous les documents supports de demandes, notamment d'accompagnement, de matériel pédagogique adapté ou d'orientation. Inspection ASH du BAS-RHIN rentrée 2015

Inspection ASH du BAS-RHIN rentrée 2015 V. GEVASCO…. Comment faire… P. FISCHER –ERH juin 2015 Inspection ASH 67 Inspection ASH du BAS-RHIN rentrée 2015

Inspection ASH du BAS-RHIN rentrée 2015 Dans le cas d'une première saisine de la MDPH, le recueil des informations concernant la situation de l'élève prend la forme du GEVA-Sco/première demande. Ce document est renseigné, notamment, par l'équipe éducative, dans le cadre d'un dialogue avec l'élève handicapé majeur ou, s'il est mineur, ses représentants légaux. Lorsque l'élève bénéficie déjà d'un Projet Personnalisé de Scolarisation, le GEVA-Sco/réexamen est renseigné par l'enseignant référent lors de la réunion de l‘Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) prévue par l'article D. 351-10 du code de l'éducation. Il constitue le compte- rendu de cette réunion. Inspection ASH du BAS-RHIN rentrée 2015

Inspection ASH du BAS-RHIN rentrée 2015 DÉMARCHE … Le GEVASCO remplace le compte-rendu d’Equipe Educative Dans ce cas, il appartient au directeur d’école de le renseigner (GEVA-sco première demande) - ou le compte-rendu d’ESS Dans ce cas, il appartient à l’Enseignant Référent Handicap de le renseigner (GEVA-sco réexamen) Les Renseignements Scolaires (niveau scolaire, emploi du temps, éléments de contexte, grille d’autonomie…). Il est important de le renseigner avec le plus de précision possible. (ne pas oublier de le dater et de renseigner les commentaires) Inspection ASH du BAS-RHIN rentrée 2015

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Professeur référent : Sabine BASLER VI. Quelques exemples …. 1) Un enfant handicapé est inscrit à l’école et la famille informe l’école du handicap de l’enfant Il convient alors de : - Prévenir l’enseignant-référent du secteur - Réunir par anticipation l’équipe de suivi avant la rentrée scolaire (dès l’inscription) pour Evaluer les besoins et concevoir les éléments précurseurs du PPS (Remplir le document GEVASCO) 04/10/2017 Professeur référent : Sabine BASLER

en ITEP, en CLIS, en IME, en ULIS 4) L’équipe éducative pense qu’un enfant non connu de la MDPH a besoin d’être orienté en ITEP, en CLIS, en IME, en ULIS Le directeur : - Réunira l’équipe éducative et les parents. Il peut inviter l’enseignant-référent - Fera remplir le GEVASCO 1ère demande et réunira les pièces nécessaires. Transmettra le GEVASCO complété et la demande parentale remplie (cerfa) à l’ERH. Signature des 2 parents indispensables - Qui transmettra le dossier complet à la MDPH 04/10/2017 ERH : Sabine BASLER

Professeur référent : Sabine BASLER 2) La situation d’un enfant handicapé a changé, s’est aggravée ou améliorée, un élément nouveau est apparu…. Il convient alors de : - Prévenir l’enseignant-référent du secteur qui - Réunira l’équipe de suivi de la scolarité pour réévaluer les besoins 04/10/2017 Professeur référent : Sabine BASLER

Professeur référent : Sabine BASLER 3) L’école a une suspicion de handicap Il convient alors de : - Contacter le médecin scolaire (ou de PMI) et le RASED afin qu’ils voient l’enfant et éventuellement la famille - Prévenir l’enseignant-référent du secteur qui vérifiera auprès de la MDPH si l’enfant est déjà connu à la MDPH - Négocier avec les parents pour qu’ils prennent des mesures de soin… - Réunir l’équipe éducative et remplir le document GEVASCO 1ère demande 04/10/2017 Professeur référent : Sabine BASLER

Les parents alertés ne saisissent pas la MDPH ? - On peut demander une saisine de la MDPH (se renseigner auprès de l’ERH) La mesure est possible mais les délais sont très longs - En attendant la scolarité s’organise comme pour tous les enfants dans l’école du secteur (au besoin en tenant compte des aménagements nécessaires pour raison médicales) 04/10/2017 Professeur référent : Sabine BASLER

Professeur référent : Sabine BASLER Les parents L’IA La MDPH informe la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) Prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec les parents ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois (Délai à partir du document écrit suite à l ’équipe éducative) 04/10/2017 Professeur référent : Sabine BASLER

Professeur référent : Sabine BASLER 04/10/2017 Professeur référent : Sabine BASLER