Jean-Philippe PENE DGPR/SRNH/BRIL 28 septembre 2016 Politique nationale de gestion des risques d'inondation Formation sur les risques d’inondations Personnels de préfecture et sous-préfecture Jean-Philippe PENE DGPR/SRNH/BRIL 28 septembre 2016

Plan - Outils pour la prévention des risques d’inondations La directive inondation La compétence GEMAPI

La politique nationale de prévention des risques naturels

Information préventive Citoyen = 1er acteur de la prévention des risques (loi sécurité civile) L125-2 CE : droit à l'information des citoyens sur les risques majeurs et les mesures de sauvegarde qui les concernent. Information préventive  développer la conscience du risque

Connaissance des risques Divers moyens sont disponibles Mise à disposition du grand public de l’ensemble des données relatives à l’environnement : Convention Aahrus et directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, directive Inspire de 2007. Entre autres outils: Portail Géorisques : http://www.georisques.gouv.fr/  Portail d’informations géographiques sur les risques Portail Carmen : http://carmen.naturefrance.fr/  Cartographie des risques (DREAL), données en téléchargement Observatoire des risques naturels majeurs: http://onrn.fr  Rex, connaissance de l’exposition aux risques et de la sinistralité Portail d’information sur les risques majeurs: http://www.prim.net  Connaissance des risques, ma commune face aux risques Base de données historiques sur les inondations: http://bdhi.fr  Contributions DREAL, DDT, Porteurs de projets, SDIS, SIDPC 6

Connaissance des risques

Connaissance des risques

Information préventive Le préfet : Cf. décret 90-918 d’octobre 1990 du CE Liste les communes à risque (naturel et/ou technologique) Établit le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) : principales informations sur les risques dans le département (conséquences, consignes, historique, enjeux, actions préventives, etc.) Transmet l’information au maire (TIM) Porte à connaissance (PAC) des collectivités toutes les informations relatives aux risques pour chaque communes dans le cadre de l’élaboration des documents d’urbanisme Vérifie que les obligations des maires et des particuliers en matière d’information préventive sont remplies 9

Information préventive Le maire : établit le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (Dicrim) , cf décret 90-918 d’octobre 1990 du CE matérialise, établit et protége les repères de crues correspondant aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles, aux submersions marines. La liste les repères de crues doit figurer dans le Dicrim, cf. loi prévention des risques de 2003 établit un plan communal de sauvegarde (PCS), obligatoire si PPR approuvé ou PPI, cf. loi prévention des risques de 2003

Information préventive Le citoyen : Information acquéreur locataire (IAL) : Information obligatoire de l'existence des risques par le vendeur ou le bailleur des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques (PPR) prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité, cf. article 125-5 du CE état des risques (art. 125-5 du CE et R125-26) fondé sur les infos mises à disposition par le préfet joint à tout contrat de location, promesse ou acte de vente avec risque(s) au(x)quel(s) l'immeuble est exposé, extraits de cartes et documents permettant de localiser l'immeuble/risque(s), règlement du PPR - Education: formations dans les écoles

Prise en compte du risque dans l'aménagement Plan de prévention des risques (PPR) : principal outil de prise en compte des risque dans l’aménagement PPR opposables : servitudes d’utilité publique, annexés aux PLU Réglemente : urbanisme, construction, exploitation des sols et sécurité publique dans les zones à risques (interdiction, prescriptions, etc.) Quantifie les aléas pour une crue de référence : la plus forte crue connue ou la crue centennale si elle est supérieure. Croise aléas et enjeux pour : interdire les constructions dans les zones d’aléa fort et zones naturelles à préserver réglementer les activités dans les zones à risque imposer des prescriptions dans les zones d’aléa moyen et faibles Prescrit par le préfet, instruit par la DDT(M)

Prise en compte du risque dans l'aménagement 09/10/13 Prise en compte du risque dans l'aménagement Zones d’aléa le plus fort : INTERDICTION Zones d’aléas moins forts : CONDITIONS de réalisation Prescriptions Interdiction ou Prescriptions Interdiction Autres aléas Interdiction ou prescriptions Aléa le plus fort Centres urbains Autres secteurs Espaces urbanisés Zones naturelles à préserver 13

Prise en compte du risque dans l'aménagement 09/10/13 Prise en compte du risque dans l'aménagement Association des collectivités et concertation avec le public notification publicité arrêté de prescription projet de PPR   si urgence dispositions immédiatement opposables information des maires arrêté préfectoral Publicité et annexion simple au PLU Obligatoire Conditionnelles consultation des organes délibérants (communes, EPCI) autres consultations* enquête publique Renforcement de la concertation Définition de ses modalités Association des collectivités territoriales et EPCI Enquête Bouchardeau et audition du maire Renforcement de l’information : Association des collectivités territoriales et EPCI Information communale, Commission départementale Définition de ses modalités Financement des travaux rendus obligatoires par un PPR : LFR, Art 159 loi 27/02/02, Loi RISQUES *CD et CR Centre régional de la propriété forestière Chambre d’agriculture projet éventuellement modifié publicité arrêté d'approbation Annexion au PLU (mise en demeure du maire) 14

Prise en compte du risque dans l'aménagement 2.1 La stratégie de délimitation du zonage 2.1.1 Les zones à délimiter 2.1.2 Délimiter les zones selon la limite des aléas 2.1.3 Le cas des PPR multirisques 2.2 Le choix de la représentation cartographique 2.2.1 Choisir un support et une échelle adaptés 2.2.2 Les techniques de représentation

Prise en compte du risque dans l'aménagement Premier appel à projet : 2002 2e appel à projet : 2011, préparation de DI (PGRI, stratégies locales pour les TRI) Objectifs PAPI : fournir un cadre pour l’accompagnement des projets de prévention portés par les collectivités territoriales, quels que soient leur envergure et leur degré de maturité Renforcer la légitimité des acteurs locaux impliqués dans la gestion des inondations Approche globale : un ou plusieurs types d'aléa inondation : débordement de cours d’eau, ruissellement pluvial, remontée de nappe phréatique, submersion marine périmètre cohérent en terme de bassin de risque (bassin versant, cellule hydro-sédimentaire, …) enjeux humains, socio-économiques, culturels, environnementaux, etc.

L’appel à projet PAPI Programme en 7 axes : l’amélioration de la connaissance et de la conscience du risque la surveillance, la prévision des crues et des inondations l’alerte et la gestion de crise la prise en compte du risque inondation dans l’urbanisme les actions de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens sont obligatoires le ralentissement des écoulements la gestion des ouvrages de protection hydrauliques

La directive inondation Une politique nationale rénovée pour les inondations

Une politique nationale rénovée pour les inondations Mise en œuvre de la directive inondation (DI)  rénovation de l’ensemble de la politique nationale de gestion des inondation. Transposition: Loi LENE,article 221 de juillet 2010, décret 2011-227 de mars 2011 Un cadre national partagé par tous : la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI) Des déclinaisons par grand bassin : les plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) Des actions priorisées sur les territoires à risque important (TRI) Des stratégies locales de gestion des risques d’inondations (SLGRI) portées par les responsables locaux

Directive inondation révision tous les 6 ans PGRI PGRI SDAGE Réalisation de l’EPRI Réduire les dommages sur : La santé humaine L’environnement Le patrimoine L’activité économique (fin 2011) Identification et selection des TRI Prise en compte des évènements rares (au delà de la crue centennale) : Débordement de cours d’eau : Crues lentes, rapides et torrentielle Ruissellement Submersion marine Remontée de nappe révision tous les 6 ans (22 juin 2012) Réalisation de la cartographie (fin 2013) PGRI PGRI Elaboration de stratégies locales, déclinées via des PAPI, PPR, SAGE... Objectifs et mesures bassin y compris communs au SDAGE Objectifs particuliers et synthèse des mesures TRI Objectifs particuliers et synthèse des mesures TRI Objectifs particuliers et mesures TRI

Objectifs de la SNGRI sécurité des populations coût des dommages délai de retour à la normale

Évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI 2011) Coût des dommages liés aux inondations : 400 millions d'euros / an pour les dommages assurables Estimation avec le surcoût dû à des catastrophes majeures : de l'ordre de 1 à 1,4 milliards d'euros/an. Exposition des enjeux Débordements et ruissellement : 17,1 millions de résidents permanents et au moins 9 millions d’emplois Submersions marines : 1,4 million de résidents permanents et au moins 850 000 emplois exposés. 20% des habitations exposées sont de plain-pied.

Habitants permanents dans l'enveloppe débordements de cours d'eau

Cliquez pour ajouter un titre Habitat de plain-pied dans l'enveloppe submersions marines Cliquez pour ajouter un titre  Cliquez pour ajouter un texte

Les inondations du passé EPRI 2011 – principaux résultats

TRI

Cartographie sur les TRI Spécifications : Enjeux dans la zone inondable le nombre indicatif d’habitants, les types d’activités économiques, et le nombre approximatif d'emplois impactés, les installations polluantes ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement), les stations de traitement des eaux usées (STEU) de plus de 2000 EH, les établissements, sensibles ou utiles pour la gestion de crise, le patrimoine culturel impacté (optionnel). Évaluation quantitative des conséquences de trois scénarios d’inondation : fréquent (10-30 ans), moyen (100-300 ans), extrême (~1000 ans) La définition des objectifs de réduction des risques (PGRI, SLGRI)  La connaissance du risque Disponibles sur les sites des DREAL, partie risques

Plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) PGRI : nouveau et stratégique Base structure = grands objectifs Chaque objectif décliné en dispositions Disposition qualifiées en fonction des thèmes (prévision, réduction vulnérabilité, commun SDAGE, culture risques...) Cible européenne = TRI (cf. masse d’eau pour DCE) Association parties prenantes

Plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) Les 13 PGRI ont été publiés au JORF n°0296 du 22 décembre 2015 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000031663205 Révision tous les 6 ans PGRI opposables  : Plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) Documents d’urbanisme : SRADDET, SAR, SDRIF, Scot (Art. L131-1 CU), PLU et CC en l’absence de Scot (Art. L131-7 CU) Décisions administratives dans le domaine de l’eau : Aménagement et entretien des cours d’eau, approvisionnement en eau, maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement, défense contre les inondations, dépollution, protection des eaux souterraines, protection et restauration des sites, écosystème et zones humides…

PGRI Artois Picardie

Articulation PGRI/ORSEC Loi LENE du 12 juillet 2010 => Code de l’environnement article L566-7: « Il [le PGRI] est accompagné des dispositions afférentes aux risques d'inondation des plans ORSEC, applicables au périmètre concerné.»  Annexion au PGRI des dispositions ORSEC départementales et zonales

PGRI Artois Picardie

PGRI Artois Picardie

PGRI Artois Picardie Orientation 12 Développer et renforcer les outils d'alerte et de gestion de crise, pour limiter les conséquences des inondations sur les personnes, les biens et la continuité des services et des activités Disposition 31. Systématiser l'intégration du risque inondation dans les PCS et véri􀂽er leur caractère opérationnel par des exercices de simulation de crise Disposition 32. Renforcer et anticiper la gestion coordonnée, en période de crue, des ouvrages destinés à la gestion hydraulique 35

Stratégie locale de gestion des risques d’inondation (SLGRI) Stratégies locales : fixe les objectifs de réduction des conséquences dommageables sur les TRI en déclinaison du cadre du PGRI et de la SNGRI Dimension stratégique plus qu’un programme d’actions : Objectifs de gestion à partir du diagnostic de vulnérabilité, non de la réduction aléa Ciblage des champs d’amélioration en adéquation avec la SNGRI Priorisation sur ces champs d’amélioration pour concentrer les efforts Une stratégie par TRI ou groupe de TRI

Cadre réglementaire stratégies A minima contenu stratégies locales (SL), cf. R566-16 CE : Synthèse EPRI dans périmètre SL Cartes TRI dans périmètre SL Objectif PGRI pour TRI dans périmètre SL Dispositions échelle périmètre SL Élaboration conjointe parties intéressés : Arrêté préfet coordonnateur bassin 2 ans après arrêté TRI liste des stratégies locales, périmètre, délais et objectifs : avant fin octobre 2014 (cf. R566-14) Arrêté préfet département désignant les parties prenantes, le service de l’État coordonnateur (cf. R566-15) Arrêté préfet département(s) pour l’approbation de la stratégies locales après avis préfet coordonnateur bassin (cf. R566-15)

Cadre réglementaire stratégies Portage des stratégies locales (SL), Volonté de l’Etat: faire émerger un porteur de la stratégie qui soit une collectivité - Circulaire du 14/08/2013 sur les PGRI, en annexe guide PGRI parties 6.1 et 6.2 - Note technique du 23/10/2014 éléments de cadrage pour l’élaboration des stratégies locales 38 38

Les échelles de la DI

La compétence GEMAPI Loi MAPTAM du 27 janvier 2014    une compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) pour les communes ou EPCI.  décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques. Instruction du Gouvernement du 21 octobre 2015 relative à l’attribution de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) (MEDDE, MI, MDFP (réforme territoriale))  Présidents des intercommunalités à associer  l’animation des missions d’appui technique de bassin Ref: le site www.gemapi.fr

La compétence GEMAPI Cette compétence revient de plein droit aux communes et peut être transférée aux EPCI à fiscalité propre à partir du 01/01/2018. Cette compétence comprend les missions définies aux paragraphes 1, 2, 5 et 8 de l’article L.211-7 du Code de l’environnement.  Tout ou partie des missions de cette compétence peut être délégué aux EPTB (établissements publics territoriaux de bassin) ou EPAGE (établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux) dans le cadre de sa mise en œuvre.  Une taxe ayant pour objet de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pourra être instituée par les communes et les EPCI à fiscalité propre.   

Implication des préfectures En lien avec la DDT (RDI) Assurer la cohérence du PGRI avec l’ORSEC départemental Accompagner les collectivités pour la rédaction et le portage des SLGRI Appuyer à la mise en œuvre de la nouvelle compétence GEMAPI en lien avec la cartes des nouvelles intercommunalités et les périmètres des SLGRI Préparation du 2e cycle de la DI

Les références www.prim.net http://jurisprudence.prim.net/jurisprud2010.html http://catalogue.prim.net/index.html http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Risques-naturels-et-ouvrages-.html http://www.georisques.gouv.fr/ www.vigicrues.gouv.fr www.gemapi.fr www.onrn.fr http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Impacts-et-adaptation-ONERC-.html www.cepri.net www.risques.gouv.fr/risques-naturels

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