Présentation Droits Financiers Individuels Le Bulletin Mensuel de Solde (BMS) 1

But Apprendre à lire et interpréter les informations du Bulletin Mensuel de solde Connaitre les données qui influencent la solde 2

En-tête du BMS 3 grandes parties à regarder 3

En-tête du BMS Reprend le grade, nom, prénom ainsi que le régiment de rattachement et l’adresse du Groupement de soutien de rattachement 4

Eléments servant au calcul En-tête du BMS Eléments servant au calcul de la solde 5

En-tête du BMS A contrôler car les droits ne sont pas les mêmes selon la situation familiale 6

Fiscales et prestations Familiales (éducation, nourriture, En-tête du BMS Concerne les personnes à charge Fiscales et prestations Familiales (éducation, nourriture, logement) Concerne les enfants et parents ainsi que les frères et sœurs À condition d’être sur vos déclarations d’impôts et vivre à la même adresse 7

Solde de base et indemnités la solde de base du militaire est fonction de : - la valeur du point d'indice, - l'indice majoré détenu : - l'échelle et de l’échelon de solde, - le grade 8

Solde de base et indemnités Est dû au Personnel militaire ayant au moins un enfant à charge effective et permanente, Versé au taux le moins avantageux (ex: enfant né en janvier, le SFS est dû à partir de février) Versé jusqu’ au 16 ans de l’enfant ou de ses 20 ans (si en études, infirme ou touchant moins de 55% du SMIC - Pour les couples militaires, un choix doit être fait entre les conjoints 9

Taux du SFS Barème du Supplément Familiale de Solde * 1 enfant 2.29€ 2 enfants 73.04€ 3 enfants 181,57€ 4 enfants 310,88€ 5 enfants 440.19€ * À titre informatif 10

Solde de base et indemnités - Cette indemnité permet de compenser les frais liés aux diverses contraintes et obligations de la vie de militaire - Est versée au taux le plus avantageux dès changement de situation l’ICM est calculée en fonction de : Votre lieux d’affectation Votre grade Votre situation de famille Votre condition de logement 11

Solde de base et indemnités On distingue 3 taux en fonction de la situation de famille : - Célibataire (on parle de taux de base) - Marié ou ayant jusqu’à 2 enfants à charge (taux particulier n°1) - Marié ayant au moins 3 enfants à charge (taux particulier n°2) 12

Solde de base et indemnités On distingue 2 possibilités pour les conditions de logement : - « logé gratuitement » (vivant au quartier) - « non logé gratuitement » (vivant à l’extérieur) 13

Taux ICM Taux et situation de famille Officier généraux et supérieur Officiers subalternes Aspirant, Majors, Adjudant-chef et adjudant Autres militaires non officiers à solde mensuelle I- Militaire non logés gratuitement Taux de base 436,37€ 350,13€ 176,77€ 154,75€ Taux particulier N°1 733,18€ 627,83€ 318,50€ 282,59€ Taux particulier N°2 1009,51€ 888,28€ 451,33€ 404,22€ II- Militaire logés gratuitement 256,66€ 208,74€ 100,61€ 88,48€ 386,58€ 328,88€ 162,27€ 141,94€ 496,15€ 444,07€ 224,46€ 196,02€ * À titre informatif – revalorisation a compter du 1er aout 2012 14

Solde de base et indemnités La MICM n’est ouverte que pour les militaires remplissant les conditions suivantes : Chargé de famille (marié ou célibataire avec enfant à charge) Muté avec changement de résidence Être locataire 15

Solde de base et indemnités L'indemnité TAOPC est attribuée aux militaires, au titre de la compensation des droits à permissions complémentaires planifiées (PCP) (=RTT civil) qui n'auraient pu être utilisés pour des nécessités de service. Tout personnel militaire en activité a droit à l’Indemnité TAOPC SAUF les militaires en période probatoire 16

Retenues Cette ligne n’apparait que pour le personnel cotisant à la mutuelle militaire 17

Retenues Les différentes retenues servent : - A payer les retraites (Retenue pour pensions ) - A rembourser le déficit de la sécurité sociale et financer la protection sociale ( CSG / CRDS) - A alimenter les caisses de prévoyance pour servir des indemnités en cas d’accident au service (retenue fonds de prévoyance) - Contribuer au financement de l’assurance chômage (Solidarité) 18

Retenues Retenue pour pension : assiette calculée sur solde de base et NBI - Rattrapage du taux pour s’aligner sur les salariés du privé sur 10 ans - 7,85 % en 2009 pour atteindre 10,55 % en 2020 - Actuellement le taux est de 8,39% et passera à 8,49% le 1/11/2012 - Pour une solde de base de 1500€ le manque à gagner est de 40,50€ 19

Retenues Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP ) - Assiette : Toutes rémunérations accessoires de la solde de base (sauf NBI) - Taux de 5 % versé à la fois par l’agent et l’Etat - A partir de 60 ans (et sur demande) versement soit d’une pension mensuelle, soit d’un pécule 20

Retenues CSG sur revenus imposables - Calcul de l’assiette sur 97 % des revenus imposables - Taux à 7,5% dont 5,1% viennent en déduction du montant imposable - ICM ISSE SUPISSE … hors du calcul de l’assiette - Problème récurrent non résolu à ce jour 21

Retenues CSG sur revenus non imposables - Calcul de l’assiette 97% des revenus non imposables - Taux à 7,5% 22

Retenues Contribution remboursement de la dette sociale - taux de 0,5% - Calcul de l’assiette 97% des sommes perçues avec abattement de 5% pour frais professionnels et l’intégralité des sommes sans abattement (allocation logement et prestations familiales - taux de 0,5% 23

Retenues Contribution de solidarité - Calcul de l’assiette : l’intégralité des revenus moins la retenue pension, RAFP et fonds de prévoyance militaire - Taux de 1% 24

Retenues Retenue fonds de prévoyance militaire - 2% de l’ICM au taux non logé quelque soit les conditions de logement mais indexé à la situation familiale et au grade. 25

NE FERMER PAS IMMEDIATEMENT VOTRE ANCIEN COMPTE Votre Solde nette EN CAS DE CHANGEMENT DE BANQUE, NE FERMER PAS IMMEDIATEMENT VOTRE ANCIEN COMPTE 26

Les Régularisations Les régularisations interviennent dans le cadre de rappel des indemnités (SFS, ICM, MICM, etc.…) ou de l’évolution de carrière ( Changement de grade, Echelle de solde, etc.…) ou sur les cotisations recalculées sur la nouvelle situation 27

ou de versement de solde OPEX non due. Les trop-perçus Les trop-perçus interviennent notamment dans le cadre d’un changement de famille (divorce) qui modifient les droits à la baisse de certaines indemnités (SFS, ICM,…) ou de versement de solde OPEX non due. 28

Avez vous des questions? 29

Indemnités de service en campagne Sont versées pour toutes les activités dépassant 36 heures hors de la garnison Le paiement de l'ISC s'effectue tous les 6 mois en mai et novembre. Le paiement sera mensualisé à partir de janvier 2013. N'étant pas représentative de frais, l'ISC est imposable. Les ISC ne sont pas dû à l’étranger 30

Taux journalier des ISC Groupes Grades Taux journaliers de l'indemnité (en pourcentage) Marié ou ayant au moins un enfant à charge Célibataire I Général à commandant. 82,99 € 66.38 € II Capitaine à aspirant. 73.21 € 58.56 € III Major, adjudant-chef et adjudant. 59.29 € 47.43 € IV Sergent-chef à caporal-chef. 47.76 € 38.21 € V Caporal et soldat 36.87 € 29.49 € * À titre informatif Ex : un BRI marié qui a 15 jours d’ISC touchera 15 X 36,87€ soit 553,05€ (montant brut) 31

Les Formations établissent les états de paiement à l’issue de la sortie terrain Saisie dans CONCERTO par la FE au vu des FIA Validation dans CONCERTO par GSBDD Paiement en mai et novembre via LOUVOIS puis mensuellement 32

INDEMNITE DE SUJETIONS POUR SERVICE A L’ETRANGER (ISSE) L’ISSE est dû au militaire envoyé en Opération Extérieur ou en renfort à l’étranger Du 1er jour jusqu’au dernier jour de l’opération Droit cesse si le militaire quitte le territoire (Permissions, fin de mission) Le taux est de 1,5 fois la solde de base brute mensuelle Ex : solde de base à 1365,94€ * 1.5 = 2048.91€ N’est pas imposable 33

SUPPLEMENT A L’INDEMNITE DE SUJETIONS POUR SERVICE A L’ETRANGER Le SUP ISSE est dû au militaire bénéficiant de l’ISSE et ayant un ou plusieurs enfants à charge Le droit est ouvert dés que le militaire est en opération extérieure et cesse dès le retour sur le territoire 34

Tarif mensuel du SUPISSE NB d’enfants à charge Montant pour enfants de moins de 10 ans Montant pour enfants entre10 et 15 ans Montant pour enfants de plus de 15 ans 1 138.91 € 185.21 € 231.52 € 2 277.82 € 370.42 € 463.03 € 3 416.73 € 555.64 € 694.55 € 4 740.85 € 926.06 € 5 1157.58 € 6 833.46 € 1111.27 € 1389.09 € 7 972.36 € 1296.48 € 1620.61 € * À titre informatif Ex : Vous avez 1 enfant de 8 ans et 2 enfant de 12 ans Le SUPISSE est égal à 138.91€ + 370.42€ = 509.33€ 35

SUPPLEMENT A L’INDEMNITE DE SUJETIONS POUR SERVICE A L’ETRANGER N’est pas imposable Est reversé à l’ex-conjoint au même titre que le supplément familiale de solde 36

Part indexée de la solde A la différence de l’ISSE versée pour des missions à l’étranger, les missions dans les DOM/TOM sont payées « en solde dite indexée » Calculée sur la solde de base brute déduite de la retenue pour pension Versée pour les Collectivités d’Outre-Mer, la Nouvelle Calédonie et La Réunion. 37

Part indexée de la solde Un coefficient est appliqué en fonction du territoire La Réunion : 1,138 Mayotte : 1,9 Saint Pierre et Miquelon : 1,6 Wallis et Futuna : 2 38

Part indexée de la solde Un coefficient est appliqué en fonction du territoire Polynésie Française et Nouvelle Calédonie Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles sous le vent Iles du vent 1,81 Nouméa, Mont Dore, Dumbéa, Paita 1,71 Autres subdivisions 2,05 Autres Communes 1,92 39

Part indexée de la solde Exemple Vous partez à la Réunion Votre solde de base est de 1 435,39 € Votre retenue pour pension est de 116,55€ Votre part indexée sera : (1435.39-116.55)x(1.138-1)= 182 € Cette part est imposable sauf pour Mayotte et la Polynésie française 40

Majoration pour service dans un DOM/ROM Versée pour les DOM/ROM (La réunion, La Martinique, La guadeloupe, la Guyane,…) Est dûe du 1er jour d’arrivée dans le DOM/ROM La Majoration est calculée sur votre solde de base en fonction d’un coefficient de 25%. 41

Majoration pour service dans un DOM/ROM Exemple Vous partez à la Réunion Votre solde de base est de 1 435,39 € Votre part indexée est de 182€ Votre majoration pour service OM sera (1435.39€ +182€) x 25% = 404.35 € Cette majoration est imposable 42

Avez vous des questions? 43

- Le GSBDD d’Orléans Bricy Le capitaine Eric Poncet tient à remercier pour l’élaboration de cette présentation - Le GSBDD d’Orléans Bricy - Madame Dazza de l’antenne Issoire du GSBDD CLT-FD