Catherine Cathiard Avocat aux Barreaux de Paris et de Luxembourg Brexit : Conséquences juridiques et fiscales Le devenir des personnes morales européennes au prisme du Brexit Catherine Cathiard Avocat aux Barreaux de Paris et de Luxembourg

Le devenir des personnes morales européennes au prisme du Brexit Introduction Changement de forme sociale pour adopter une forme nationale du R-U Dissolution-liquidation Transfert transfrontalier de siège vers un pays de l’EEE Autres exemples Conclusion

Introduction Le Royaume-Uni a 2 ans maximum pour finaliser sa sortie de l’Union européenne à compter de la notification au Conseil européen de sa décision de mettre en oeuvre l’article 50 du traité ; Michel Barnier, a toutefois déclaré vouloir parvenir à un accord avant la campagne des élections européennes de 2019 ce qui ramènerait la durée des négociations à 18 mois. 

Introduction Scénarios possibles : Brexit allégé : le Royaume-Uni aurait un statut semblable à celui de la Suisse ou de la Norvège, toutes deux très proches de l’UE dans la mesure où elles appartiennent à sa zone de libre-échange et à l’EEE. Comme elles, Londres ne prendrait plus part aux décisions, tant au Conseil européen – qui réunit les chefs d’État et de gouvernement – qu’au Parlement européen. Brexit sur mesure : le Royaume-Uni quitte l’UE mais ne quitte pas l’Europe. Recherche d’un modèle unique au Royaume-Uni et non une solution déjà toute faite. Cela signifie un contrôle du nombre de personnes qui viennent au Royaume-Uni depuis l’Europe « mais aussi un résultat positif pour ceux qui veulent échanger des biens et des services». Conserver l’accès au marché unique européen et appliquer à sa guise le principe de la libre circulation des personnes. Brexit pur et dur : mettre fin à la liberté de circulation des personnes (son application pourrait même être suspendue avant que le Brexit en cas d’arrivée massive d’Européens vers le Royaume-Uni).

Introduction Les personnes morales européennes : Société Européenne (SE) : Règlement (CE) n° 2157/2001 du conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne et Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs. Société coopérative européenne (SCE) : Règlement (CE) n° 1435/2003 du conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne et Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs. Groupement européen d’intérêt économique (GEIE) : Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l’institution du groupement européen d’intérêt économique.

Introduction Les principales caractéristiques des personnes morales européennes : Le lieu de constitution / immatriculation : dans la « la Communauté » = un Etat membre de l’EEE (Règl.SE art. 1 / Règl.SCE art.1 / Règl. GEIE, art. 12) les textes européens du droit des sociétés sont étendus aux pays de l’EEE par modification de l’annexe 22 de l’accord de 1992 sur l’EEE Le siège statutaire et l’administration centrale doivent être situés dans le même Etat membre (Règl. SE, art. 7 ; Règl. SCE, art. 6 ; Règl. GEIE, art. 12) L’application d’une hiérarchie des normes (Règl. SE, art. 9 ; Règl. SCE, art. 8 ; Règl. GEIE, art. 2) La possibilité d’un statut offrant plus de souplesse que le droit des sociétés national de renvoi L’implication des salariés (Dir.SE, Dir. SCE)

Alternatives au Brexit : 1°/ Changement de forme sociale pour adopter une forme nationale du R-U A - Changement de forme sociale de la SE Transformation uniquement possible en SA à la majorité d’une AGE. La décision ne peut être prise avant 2 ans à partir de son immatriculation et avant que les 2 premiers comptes annuels n'aient été approuvés (Règl. SE, art. 66). Quid si la SE a moins de 2 ans d’existence ? Avant l'assemblée générale, un ou plusieurs experts indépendants attestent que la société dispose d'actifs au moins équivalents au capital. Quid si inférieur ? Perte de liberté statutaire ? Changement de mode de gouvernance nécessaire ? Renégociation/fin de l’accord sur l’implication des salariés ? Fin du comité de la SE ? Modification des contrats en cours ? Autorisation des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ? Des obligataires? Quid si refus ? Protection des créanciers ? Des minoritaires ? …

Alternatives au Brexit : 1°/ Changement de forme sociale pour adopter une forme nationale du R-U B - Changement de forme sociale de la SCE Transformation possible en coopérative. La décision ne peut être prise avant 2 ans à partir de son immatriculation et avant que les 2 premiers comptes annuels n'aient été approuvés (Règl. SCE, art. 76). Quid si la SCE a moins de 2 ans d’existence ? Avant l'assemblée générale, un ou plusieurs experts indépendants doivent attester que la SCE dispose d'actifs correspondant au moins au capital. Quid si ce n’est pas le cas ? Perte de liberté statutaire ? A priori, pas de changement de mode de gouvernance nécessaire Renégociation/fin de l’accord sur l’implication des salariés ?

Alternatives au Brexit : 1°/ Changement de forme sociale pour adopter une forme nationale du R-U C - Changement de forme sociale du GEIE Pas de règles particulières dans le Règlement GEIE, voir le droit local des groupements et les statuts

Alternatives au Brexit : 2°/ Dissolution- liquidation de la personne morale européenne A – Dissolution- liquidation de la SE Procédure encadrée (Règl. SE, art. 63 et suiv.) Conséquences fiscales, sociales ... B – Dissolution- liquidation de la SCE Procédure encadrée (Règl. SCE, art. 72 et suiv.) C – Dissolution- liquidation du GEIE Procédure encadrée (Règl. GEIE, art. 35 et suiv.)

Alternatives au Brexit : 3°/ Transfert transfrontalier de siège vers l’EEE A – Transfert transfrontalier de siège de la SE vers l’EEE Procédure encadrée (Règl. SE, art. 8) Pas de changement de forme sociale, adaptation a minima des statuts Modification du capital de £ en euros ? Changement de place de cotation ? Changement de normes comptables ? Modification des contrats en cours ? Autorisation des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ? Des obligataires? Quid si refus ? Protection des créanciers ? Des minoritaires ? … Maintien d’une succursale / établissement stable au R-U après le départ ? Conséquences financières, fiscales, sociales, commerciales ... Une SE à l'égard de laquelle a été entamée une procédure de dissolution, de liquidation, d'insolvabilité, de suspension de paiements ou d'autres procédures analogues ne peut transférer son siège statutaire.

Alternatives au Brexit : 3°/ Transfert transfrontalier de siège vers l’EEE B – Transfert transfrontalier de siège de la SCE vers l’EEE Procédure encadrée (Règl. SCE, art, 7) Pas de changement de forme sociale, mais adaptation des statuts selon droit national (voir hiérarchie des normes) Modification du capital de £ en euros ? Changement de normes comptables ? Modification des contrats en cours ? Protection des créanciers ? Des minoritaires ? … Conséquences financières, fiscales, sociales, commerciales ... Une SCE, à l'égard de laquelle a été entamée une procédure de dissolution, de liquidation, y compris la liquidation volontaire, d'insolvabilité, de suspension de paiements ou d'autres procédures analogues ne peut transférer son siège..

Alternatives au Brexit : 3°/ Transfert transfrontalier de siège vers l’EEE C – Transfert transfrontalier de siège du GEIE vers l’EEE Procédure encadrée (Règl. GEIE, art. 13, 14) Pas de changement de forme sociale, mais adaptation des statuts selon droit national (voir hiérarchie des normes) La décision de transfert doit être prise à l'unanimité des membres du groupement Conséquences financières, fiscales, sociales, commerciales ...

Alternatives au Brexit : 4°/ Exemples d’autres alternatives Fusion transfrontalière (absorption de la SE par une société d’un Etat membre de l’EEE – laquelle peut devenir une SE ou non simultanément à la réalisation de la fusion) Fusion nationale et perte du statut SE Transfert des actifs vers une personne morale immatriculée dans l’EEE suivi de dissolution, liquidation Conséquences financières, fiscales, sociales, commerciales ? ...

CONCLUSION Pas de problème pour les personnes morales européennes si le R-U reste dans l’EEE. A défaut : Identifier l’intérêt de rester au R-U post Brexit ou de partir dans l’EEE (avantages/ inconvénients/ conséquences / coûts) Anticiper pour pouvoir réaliser les opérations souhaitées pendant la période intercalaire

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