ENTENTE SUR LES SERVICES ESSENTIELS Autrefois appelées désignations sous l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Les ententes sur les services essentiels (ESE) doivent être négociées si un avis de négocier est donné le 1er avril 2005 ou après cette date. Une fois convenue, elle demeure en vigueur pour toutes les rondes de négociations, sauf si des changements sont apportés à l’entente. LRTFP, Partie 1, Art. 4 (Définitions) LRTFP, Section 8 (Services essentiels) articles 119 à 134. Un aperçu….

DÉFINITION On définit un service essentiel comme suit: “services, installations ou activités du gouvernment du Canada qui sont ou seront nécessaires à la sécurité de tout ou partie du public”. (LRTFP, art. 4) Ce qu’est un service essentiel Exemples: sécurité frontalière services correctionnels inspection des aliments soins de santé enquêtes de sécurité relativement à un accident sécurité du revenu et sécurité sociale sécurité maritime sécurité nationale application de la Loi recherche et sauvetage  

DÉFINITION Un service doit être désigné comme essentiel lorsqu'il existe des motifs raisonnables de reconnaître la probabilité, voire la possibilité, que la vie humaine ou la sécurité publique soit menacée si un arrêt de travail interrompt les obligations de ces fonctionnaires. Les employés sont considérés comme étant des membres du public. Ceci fût établit par la jurisprudence et l’on considère que le principe demeure valide étant donné que la définition n’a pas changée.

DÉFINITION L’employé qui occupe un poste essentiel n’est pas autorisé à participer à un mouvement de grève. Article 196(j) de la LRTFP On retrouve l’article 196(j) sous la Section 14 (Interdictions et contrôle d’application)

QU’EST-CE QU’UNE ENTENTE SUR LES SERVICES ESSENTIELS? .

DÉFINITION Entente conclue par l’employeur et l’agent négociateur indiquant : les types des postes qui sont nécessaires pour permettre à l’employeur de fournir les services essentiels; b) le nombre de ces postes; c) les postes en question. (LRTFP – article 4) L’Employeur retient le droit exclusif de déterminer le niveau de service requis, y compris l’étendue et la fréquence. Les parties peuvent négocier le nombre de postes et les postes en question. Elle peut renfermer de l’information détaillée et préciser l’envergure des obligations (peut accepter que les employés assurent des services essentiels dans une plus grande mesure que d’habitude) Par exemple, si 20 fonctionnaires consacrent normalement 50% de leur temps à des tâches liées à un service essentiel, 10 de ces fonctionnaires pourront, pendant une grève, consacrer 100% de leur temps à ces tâches, permettant ainsi aux 10 autres d’exercer leur droit de grève. L’ESE demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle ait été modifiée conformément à la LRTFP. Une fois qu’une entente est conclue, l’employeur ou l’agent négociateur peut chercher à modifier l’entente. L’avis peut être donné uniquement pendant les 60 jours suivant l’avis de négocier. Raisons pour modifier une entente sur les services essentiels : ajout de nouveaux postes; suppression de postes; remplacement de postes vacants; restructuration gouvernementale ou ministérielle; et changement au niveau de l’affiliation de l’agent négociateur.

CATÉGORIES DE POSTES ESSENTIELS CODE 1 POSTE ESSENTIEL CODE 2 REMPLACEMENT DU POSTE ESSENTIEL CODE 3 CONDITIONNELLE La condition à laquelle un employé est obligé de se présenter au travail lors d’une grève doit être clairement définit avant de finaliser l’entente sur les services essentiels. Exemple de code 3 Le CS est responsable de l’administration d’un système de mission essentiel (la remise de chèque de l’assurance-emploi, le soin des enfants, application de la Loi) et la condition serait que cet employé, qui occupe le poste, se présente au travail pour redémarrer le système en cas d’une panne majeure. Une fois cette tâche complétée, l’employé irait rejoindre le piquet de grève ou rentrerait chez lui. L’employé serait rémunéré pour le temps passé à effectuer le travail demandé. Ces conditions doivent être stipulées dans l’entente. D’autres exemples: recherche et sauvetage pandémie (par ex. SRAS) accueil de réfugiés (besoin d’aide immédiate) Les codes doivent être indiqués dans l’ESE. En ce qui a trait aux postes portant une désignation conditionnelle (Code 3), l’avis aux employés confirmant qu’ils/elles occupent un poste essentiel à la sécurité du public doit clairement indiquer les conditions sous lesquelles l’employé doit se présenter au travail lors d’une grève.

ÉTAPES DU PROCESSUS DE SERVICES ESSENTIELS 1. Négociations bilatérales 2. Employeur et l’Agent négociateur (signature de l’entente) On a grandement recours, avec succès, à la médiation 3. Décision par la CRTFP (dans le cas d’un différend) Négociations bilatérales On encourage la gestion à initier les négociations des ESE hors du calendrier de négociations. Les ministères et les agents négociateurs peuvent déterminer ensemble comment les négociations se dérouleront et négocier des accords sur le niveau de négociation nécessaire pour conclure une entente sur les services essentiels. Par exemple, les négociations entre les gestionnaires, avec l’aide des responsables des Ressources humaines (c’est-à-dire Relations de travail) au sein des ministères et les agents négociateurs pourraient débuter au niveau local ou régional dans certains ministères puis remonter jusqu’au niveau national en vue de l’approbation finale de l’entente sur les services essentiels. Les parties peuvent utiliser tout processus de règlement de différends, tel que la médiation pour tenter de régler les impasses. Décision de la Commission des relations de travail dans la fonction publique Aura lieu uniquement si la Commission est convaincue que les deux parties ont fait tout leur possible pour parvenir à une entente. La CRTFP rendra une ordonnance une fois qu’elle aura terminé son examen. Le droit de grève est acquis 30 jours civils après la date de la signature d’une entente sur les services essentiels ou la publication d’une ordonnance de la CRTFP si le rapport de la Commission de l’intérêt public a été émis pour au moins7 jours civils.

RÔLES ET RESPONSABILITÉS - Ministères Établir le niveau auquel un service essentiel doit être fourni Justifier les propositions Fournir les documents requis Consulter les syndicats Présenter des témoins (lorsque le cas est présenté devant la CRTFP) Aviser les fonctionnaires occupant des postes considérés comme essentiels de ce que cela implique L’employeur conserve le droit exclusif de déterminer le niveau de service requis, y compris l’étendue et la fréquence. Par exemple, l’employeur détermine que les chèques d’assurance-emploi doivent continuer à être remis toutes les deux semaines (par rapport à un niveau de service prévoyant une remise mensuelle), et les activités requises pour répondre à cette exigence. Les parties peuvent négocier le nombre d’employés requis pour fournir les services essentiels au niveau déterminé par l’employeur et les postes qui sont nécessaires. Comme seule une partie des attributions de l’employé se rattache à un service nécessaire pour la sécurité, les parties pourraient convenir qu’un effectif moindre d’employés est requis par rapport à la normale pour fournir le niveau de services essentiels en affectant des employés à temps plein à des fonctions de sécurité. Par exemple, 20 employés consacrent normalement la moitié de leur temps à des fonctions nécessaires pour assurer un service essentiel; ainsi, 10 pourraient, pendant une grève, consacrer tout leur temps à ces fonctions, ce qui permettrait aux 10 autres d’exercer leur droit de grève.

RÔLES ET RESPONSABILITÉS – Secrétariat du Conseil du Trésor aviser en tout temps les agents négociateurs que des ententes sur les services essentiels sont requises, mais au plus tard 20 jours civils après qu’un avis de négocier a été donné; aviser les ministères qu'un avis de négocier a été reçu; fournir avis et conseils aux responsables ministériels; mener des consultations ou faire la liaison au niveau national concernant les ententes sur les services essentiels; demander à la CRTFP de trancher toute question non réglée; présenter les arguments à la CRTFP; conserver une base de données centrale sur les postes considérés comme essentiels; soumettre les ententes aux agents négociateurs. Dès que le SCT reçoit un avis de négocier, le délai de 20 jours civils commence. Le SCT doit informer l’agent négociateur qu’une ESE s’impose dans ce délai. L’avis à l’agent négociateur se limite à informer l’agent qu’une ESE est requise. Les ministères visés seront tenus de négocier une ESE. Questions non réglées – s’adresser à la Commission, mais doit être fait au plus tard 15 jours civils après la demande de conciliation; ou15 jours civils après que le président avise les parties de son intention de recommander l’établissement d’une commission d’intérêt public.

RÔLES ET RESPONSABILITÉS – Agent négociateur Consulter les ministères sur les ententes Demander à la CRTFP de régler tout différend Représentation devant la CRTFP

Prend connaissance des arguments des parties RÔLES ET RESPONSABILITÉS – Commission des relations de travail dans la fonction publique Prend connaissance des arguments des parties Statue sur les questions d’une entente sur les services essentiels qui n’ont pas été réglées (LRTFP – 123(3) La décision est finale et exécutoire Conclusion d’une entente, qui entre en vigueur à la date de sa signature et qui demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit modifiée ou qu’aucun employé de l’unité de négociation n’occupe les postes nécessaires à la prestation des services essentiels. L’agent négociateur ne peut faire grève légale avant que l’ESE ne soit en vigueur et que 30 jours civils se soient écoulés et que le rapport de la Commission de l’intérêt public est déposé et que 7 jours civils se soient écoulés. La Commission: Peut retarder l’application jusqu’à ce que toutes les parties s’entendent Ne peut changer le niveau de service Ne peut tenir compte de la disponibilité d’autres employés Ne peut changer la façon dont le ministère fonctionne

CONDITIONS D’EMPLOI Pendant une grève légale : un employé occupant un poste essentiel continuera à avoir droit à tous les avantages figurant dans la convention collective (LRTFP – article 132) pour les employés n’occupant pas un poste essentiel, l’employeur récupérera le contrôle total le jour où les employés acquièrent le droit légal de grève en raison du fait que la convention collective a cessé d’exister.

BASE DE DONNÉES SUR LES SERVICES ESSENTIELS Une fois qu’une entente sur les services esentiels est signée, les ministères sont tenus de mettre à jour la base de données du SCT.

SITES WEB Services essentiels http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_11B/esa-ese_f.asp Grève http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/Pubs_pol/hrpubs/TBM_11B/AAL9_f.asp Vous trouverez ici les adresses électroniques reliées aux services essentiels.