industrielle Institut national propriété ALES MYRIAPOLIS de la Michaël Touche – 17 avril 2008 Titre Sous-titre Texte niveau 1 Texte niveau 2 Texte niveau 3

L’Institut National de la Propriété Industrielle

Missions générales de l’INPI Délivrer les titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) Tenir les registres et diffuser l’information sur les titres de propriété industrielle et sur les entreprises Engager des actions de formation et de sensibilisation Participer à l'élaboration du droit de la propriété industrielle Agir à l’international > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

En quoi la propriété industrielle peut-elle être utile à l’entreprise ? Pour protéger ses innovations Pour rechercher de l’information > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

La Propriété Intellectuelle

LA PROPRIETE INTELLECTUELLE protège les créations immatérielles PROPRIETE INDUSTRIELLE DROIT D’AUTEUR Brevets Marques Dessins et modèles Obtentions végétales Topographies de semi-conducteur Créations littéraires et artistiques Bases de données Cas particulier des Logiciels > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

Que faire face à une innovation? 1- Se taire 2- Délimiter le contenu de l’innovation 3- Déterminer la ou les protections envisageables et les 1ères précautions à prendre > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

PROTECTIONS ENVISAGEABLES QUELLES INNOVATIONS ? PROTECTIONS ENVISAGEABLES L’innovation technique BREVET OU SECRET La forme esthétique d’un produit ou le motif décoratif d’un produit DROIT D’AUTEUR et DESSINS et MODELES Un logiciel et dans certains cas Une création littéraire et artistique Un nom de produit ou de service MARQUE > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

La protection des inventions

Qu’est-ce qu’une invention ? C’est une solution technique à un problème technique : Un nouveau produit : - l’armature d’un sac à dos - un élément d’une suspension d’automobile - la formule chimique d’un médicament Un nouveau procédé de fabrication : substituer du blanc d’œuf en poudre à des œufs entiers pour fabriquer des biscuits Une nouvelle application : des lampes utilisées dans l’éclairage publicitaire ont pu être brevetées pour une seconde application pour fabriquer des prothèses dentaires « Les idées sont de libre parcours », elles ne sont pas protégeables. > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

QU’EST-CE QU’UN BREVET ? Droit exclusif d'exploiter sur le territoire d'un état: c’est un droit d’interdire. Pendant une durée limitée (20 ans) moyennant le paiement de redevances annuelles en contrepartie d'une diffusion légale (18 mois après le dépôt) > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

Précautions à prendre avant le dépôt du brevet Ne rien dire Se constituer une preuve : Enveloppe SOLEAU Cahiers de laboratoires Huissiers, notaires… Faire signer des accords de confidentialité avant de parler de l’innovation Effectuer des recherches d’antériorités > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

L'INVENTION BREVETABLE NOUVELLE non comprise dans l’état de la technique, ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant la date de dépôt (même par l’inventeur) IMPLIQUANT UNE ACTIVITE INVENTIVE ne découle pas de manière évidente pour un homme du métier de l’état de la technique SUSCEPTIBLE D’APPLICATION INDUSTRIELLE peut être fabriquée ou utilisée dans tout genre d’industrie y compris l’agriculture > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

A QUI APPARTIENT LE BREVET ? Le droit au brevet appartient au premier déposant, personne morale ou physique Statut particulier des inventions de salariés: tout salarié (du public ou du privé) a une obligation de déclaration de son invention à son employeur > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

Comment déposer un brevet remplir une requête en délivrance rédiger un fascicule de brevet s'acquitter des taxes > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

A retenir: Le brevet protège une innovation technique C’est le seul moyen d’interdire aux autres d’exploiter ce que l’on à inventé Il faut que l’innovation soit nouvelle et inventive Il ne faut pas parler de son innovation tant qu’elle n’a pas été brevetée Faire une recherche d’antériorité avant de déposer le brevet > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

Les signes distinctifs de l’entreprise

Les différents signes distinctifs L’enseigne (protection essentiellement locale) Le nom commercial (protection essentiellement locale) La dénomination sociale (protection nationale) La marque (protection nationale) > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

Que peut-on déposer comme marque? Tous signes susceptibles de représentation graphique Marques verbales des noms : Clio, Coca Cola, Berger, Danone, Dior, Kawasaki, … des slogans : « on trouve tout à la Samaritaine » Marque figurative Une marque tridimensionnelle Une marque sonore > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

Que peut-on déposer comme marque? > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

Différentes catégories de signes : Forme du conditionnement > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

Différentes catégories de signes : Signe sonore > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

Conditions de validité d’une marque La marque est protégée pour des produits et/ou services précis. La marque doit être distinctive et disponible. La marque doit être licite. > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

Choisir une marque distinctive Marques non distinctives = marques non valables : Actualités psychiatriques : pour une revue médicale spécialisée en psychiatrie brillance : pour du shampooing Beurre tendre: pour du beurre Alcool : pour du parfum Le Rouge : pour des cosmétiques Marques non distinctive = marques valables : manager magazine : pour un journal Exquise : pour une crème glacée Saveurs: pour un magazine de gastronomie La gazette des communes, des départements, des régions : pour des magazines > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

Choisir une marque disponible Faire des recherches d’antériorités avant le dépôt: Des recherches à l’identiques - www.icimarques.com (pour les marques) - www.euridile.com (pour les noms de sociétés) Des recherches de similitudes: - L’INPI - Les Conseils en propriété Industrielle - Le service ARIST de la CRCI > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

L’intérêt des recherches de similarités Il est très important de les faire car la marque est : non seulement protégée contre une reproduction à l ’identique mais également contre une imitation s’il y a un risque de confusion entre 2 marques qui ne sont pas identiques > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

JOUR DE PARIS v SOIR DE PARIS PARODIUM v PARODEX TATINADE v TATI JOUR DE PARIS v SOIR DE PARIS FELIX LE SOURICEAU v FELIX LE CHAT LE 10 v LE 10 DE BALANCIAGA CIA v C&A CONTREFAÇON DIFFERENT > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

LES PACKS MALINS v PACK SFR BOSTON KIDS CLUB v BOSTON CREATION LES GOURMANDISES D’EN FRANCE v LES GOURMANDISES DE BROSSARD OH DE MOSCHINO v OH DE LANCOME FELINA v FELINE LINGERIE (décision oppo) SAP v SAP ET VOUS… (décision oppo) MNG v T TNG (décision oppo) DIFFERENT CONTREFAÇON > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

Acquisition du droit en France La marque appartient au premier déposant (sous réserve de l’enregistrement) où déposer : INPI Paris, province, en se déplaçant, par dépôt postal, par télécopie avec confirmation courrier redevances : dépôt – renouvellement tous les 10 ans > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

Extension à l’étranger Une demande dans chaque pays ou Une seule formalité par : l’arrangement de Madrid et le protocole : plus de 70 Etats (ex. : Arménie, Australie, Japon, Irlande, Allemagne, Singapour …) la marque communautaire : les pays de l’Union Européenne > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

A retenir Déterminer pour quels produits et/ou services Déterminer ce que l’on veut déposer comme marque (nom, logo, dessin…) Déterminer pour quels produits et/ou services Choisir un nom distinctif (le nom choisi ne doit pas décrire les produits et services) et licite Vérifier s’il n’a pas déjà été déposé : effectuer des recherches d’antériorités > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

La PROTECTION DU DESIGN

Une double protection Par le droit d’auteur Par les dessins et modèles protection acquise du seul fait de la création pas de dépôt Important de se constituer une preuve de la date de création Par les dessins et modèles protection acquise par dépôt auprès de l’INPI avantages : date certaine de création, présomption de propriété, droit de priorité > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

Les dessins et modèles Dessin : Modèle : disposition de traits ou de couleurs sur un support en 2 dimensions Modèle : forme en 3 dimensions > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

Exclusion de la protection (1/2) Les D & M dont la forme est exclusivement dictée par la fonction technique Les D & M d’interconnexion > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

Étendue de la protection Durée de protection 5 ans avec 4 renouvellements (25 ans maximum) Étendue géographique: Dessins et modèles français Dessins et modèles communautaires Dessins et modèles internationaux > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

Exemples D & M (1/4) > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

Exemples D & M (2/4) > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

Exemples D & M (3/4) > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

Exemples D & M (4/4) > Michaël Touche INPI le 30/03/2017

La recherche d’information propriété industrielle

A quels moments rechercher l’information Avant le lancement d’un projet de recherche pour connaître ce qui existe déjà. Avant de prendre la décision de déposer un brevet pour savoir si l’invention est nouvelle et brevetable. Avant de commercialiser un produit pour savoir si on peut librement l’exploiter. A tout moment pour surveiller ses concurrents et connaître leurs innovations. Dans la préparation d’un partenariat : vérifier la réalité du portefeuille PI du futur partenaire.

L’information disponible Sur une majeure partie des bases de données disponibles, Consultation des demandes de brevet (publiées à 18 mois) quel qu'en soit leur sort ultérieur

Comment lire un brevet ? La page de garde résume l’information du brevet La première partie du brevet décrit l’invention (la description) La seconde partie délimite ce qui est protégé par le brevet (les revendications)

Analyser l’information du brevet Le brevet est-il encore en vigueur ? Si oui sur quels pays ? Si le brevet est un obstacle, peut-on le faire annuler ?

Où rechercher l’information ? ep.espacenet.com : environ 60 millions de brevets de 70 pays différents fr.espacenet.com: demandes de brevets français publiées depuis 1978 et délivrés depuis 1989

Le prédiagnostic en propriété industrielle

Les objectifs du prédiagnostic PI Aider l’entreprise à comprendre ce que peut lui apporter la PI Identifier individuellement les besoins de l’entreprise en matière de propriété industrielle Dégager des pistes d’actions permettant à l’entreprise d’intégrer la propriété industrielle dans son développement (protection des innovations, veille technologique…). Un dispositif co-financé par le conseil régional Languedoc Roussillon

Description du prédiagnostic PI Intervention d’un expert de l’INPI, d’un conseil en propriété industrielle, ou des ARIST comprenant une phase d’1/2 journée en entreprise, Rédaction et remise d’un rapport confidentiel accompagnée d’une restitution orale Une prestation totalement gratuite pour l’entreprise Un dispositif co-financé par le conseil régional Languedoc Roussillon

Merci de votre attention…… L’I.N.P.I. en Languedoc Roussillon : D.R.I.R.E. Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement 3, place Paul Bec CS 29537 34961 MONTPELLIER CEDEX 9 04 67 85 74 64