Clinique de développement des compétences 1: L’ENQUÊTE SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE ET LE SUIVI DES ODDs Atelier tripartite et des partenaires au développement en Afrique de l’Ouest et du Centre sur la mise en place des socles de protection sociale dans l’Agenda 2030 Dakar, 23-25 mai 2017 Adam Dramane BATCHABI Luis COTINGUIBA

PROTECTION SOCIALE ET DEVELOPPEMENT DURABLE Droit humain PROTECTION SOCIALE Réduction de la pauvreté Cohésion sociale Accroissement de la productivité

PROTECTION SOCIALE ET ODD 2030 Cible 1.3. Mettre en place des systèmes et mesures de protection sociale pour tous, adaptés au contexte national, y compris des socles de protection sociale, et faire en sorte que, d’ici à 2030, une part importante des pauvres et des personnes vulnérables en bénéficient. Mettre en place des systèmes et mesures de protection sociale pour tous, adaptés au contexte national, y compris des socles de protection sociale, et faire en sorte que, d’ici à 2030, une part importante des pauvres et des personnes vulnérables en bénéficient Indicateur 1.3.1: Pourcentage de la population bénéficiant de socles ou systèmes de protection sociale, ventilé par sexe et par groupes de population (enfants, chômeurs, personnes âgées, personnes handicapées, femmes enceintes et nouveaux nés, victimes d’un accident du travail, pauvres et personnes vulnérables)

PROTECTION SOCIALE ET ODD 2030 Cible 3.8: Faire en sorte que chacun bénéficie d’une couverture sanitaire universelle, comprenant une protection contre les risques financiers et donnant accès à des services de santé essentiels de qualité et à des médicaments et vaccins essentiels sûrs, efficaces, de qualité et d’un coût abordable Indicateur 3.8.2 : Part de la population protégée contre des dépenses de santé à leur charge pouvant avoir des retombées catastrophiques ou la faire tomber dans la pauvreté.

PROTECTION SOCIALE ET ODD 2030 Cible 5.4 : Prendre en compte et valoriser les soins et travaux domestiques non rémunérés, par la mise en place de services publics, d’infrastructures et de politiques de protection sociale et par la promotion du partage des responsabilités dans le ménage et la famille, en fonction du contexte national Cible 8.5 : D’ici à 2030, parvenir au plein emploi productif et garantir à toutes les femmes et à tous les hommes, y compris les jeunes et les personnes handicapées, un travail décent et un salaire égal pour un travail de valeur égale Cible 10.4 : Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, afin de parvenir progressivement à une plus grande égalité

ORIENTATIONS POUR LA MESURE DES INDICATEURS Les mécanismes ou programmes de protection sociale Protection Sociale Non contributif Transferts sociaux Mesures d’exemption/subvention Services d’aide sociale Contributif Assurance Sociale Assurance privée Mutuelles sociales

ORIENTATIONS POUR LA MESURE DES INDICATEURS Les principaux acteurs nationaux impliqués Ministères en charge des programmes de protection sociale Ministère en charge du Budget ou des Finances Institutions ou organismes de protection sociale Institut National de la Statistique

L’Enquête sur la Sécurité Sociale Qu’est-ce que c’est le SSI (Social Security Inquiry) ? Une base de données quantitative sur la sécurité sociale Le SSI fait partie d’une approche intégrée au renforcement des capacités et de sensibilisation à travers les activités du BIT au niveau des pays Objectif: collecter, stocker et disséminer, de manière régulière et durable, des statistiques comparables sur les finances, les dépenses, et les niveaux et couvertures des bénéfices des systèmes de sécurité sociale Raison d’être adresser le manque de statistique comparable sur la sécurité sociale l’approche systématique est compatible avec les cadres statistiques existants utilisés par l’UE et l’OCDE

L’Enquête sur la Sécurité Sociale Utilisation de l’information collectée: Calcul des indicateurs par fonction de sécurité sociale et de l’indicateur agrégé de couverture des socles de protection sociale -- outil pour mesurer le progrès vers l’ODD 1.3 (indicateur 1.3.1) Base pour l’analyse dans le cadre de la recherche Accessibilité

L’Enquête sur la Sécurité Sociale FONCTIONS COUVERTES Vieillesse Invalidité Survivants Maladie et santé Chômage et emplois publics Accidents du Travail et maladies professionnelles Familles/enfants Maternité/paternité Assistance sociale publique Portée de l’enquête Le SSI inclut des données sur: les dépenses et les recettes niveaux de couverture par fonction de l’information de base sur les systèmes focalise sur les pays en développement

Le SSI sur la Base de données sur la protection sociale Données statistiques des pays WSPDB Base de données sur la protection sociale Contrôle de qualité Validation Traitement SSI BIT / SOCPRO Suivi d’ODD 1.3 sur la protection sociale Rapports techniques ILOSTAT ILO ABDN ILO LEX ISSA db EUROSTAT OECD DB IMF DB UN pop DB ILO / SP Platform ECLAC…ADB Hh Surveys ISPAs Other Page web du SSI: http://www.ilo.org/dyn/ilossi/ssimain.home

Les éléments centraux de la base de données – SSI Questionnaire MoF (Ministère des Finances) dépense sociale totale: prestations et subsides sociaux, coûts administratifs recettes: cotisations sociales et recettes diverses Questionnaire Schemes (systèmes/régimes) information détaillée sur chaque régime information sur les prestations (assistance en espèces ou en nature en cas d’assistance sociale? type de service fournis en cas de santé? durée légale des congés et durée de cotisations requises pour l’allocation en cas de maternité et paternité? âge légal de la retraite?) Questionnaire MoL (Ministère du Travail) population vivant sous le seuil de pauvreté et niveau du seuil de pauvreté l’inventaire des régimes de sécurité sociale: nom, fonctions couvertes par système, nombre de bénéficiaires, type d’administration, universel/ciblé, contributif/non-contributif, nombre de cotisants, dépenses et recettes totales

SSI: Inventaire des systèmes (Zambie, 2015)

SSI: Information sur les bénéfices d’assistance (Zambie, 2015)

L’Enquête sur la Sécurité Sociale Les défis la production d’information statistique de qualité, surtout dans certains pays en développement Manques: de disponibilité de systèmes d’information et de collecte de données systématique de ressources déficit de coordination entre les institutions de protection sociales et les bureaux statistiques au niveau national difficulté d’avoir une vision globale des programmes de protection sociale, des dépenses et de la couverture au niveau national La stratégie contribuer à la construction des capacités au niveau national améliorer la capacité des pays à produire et utiliser des données pour combiner des effort et développer des partenariats construire un réseau de collaborateurs

Données régionales sur les indicateurs ODDs sur la protection sociale (Mai 2017) Proportion de la population bénéficiant d’au moins un socle ou système de protection sociale: personnes âgées, personnes handicapées, femmes enceintes et nouveau- nés, victimes d’un accident du travail, pauvres et personnes vulnérables Plus de 180 pays

Indicateur agrégé SSI – Mai 2017

L’Enquête sur la Sécurité Sociale Indicateurs par pays participant de l’atelier

L’Enquête sur la Sécurité Sociale Exercice en groupe Quelles sont les mécanismes de suivi des indicateurs en matière de protection sociale au niveau de vos pays ? Quelles sont les articulations possibles entre ces mécanismes et l’Enquête sur la Sécurité Sociale du BIT? Quels sont les acteurs/institutions pertinents qui peuvent être impliqués dans la collecte des données dans votre pays ? Comment envisagez-vous à faire le suivi des ODDs ? Quelles sont les données nécessaires pour le faire ? Est-ce que votre pays possède les capacités nécessaires pour faire le suivi de la mise en œuvre des socles de protection sociale ? Quelle sont les principaux challenges ?

Annexe: Métadonnées – Indicateurs ODD 1.3 Formule de l’indicateur agrégé: bénéficiaires d’assistance sociale + bénéficiaires de bénéfices contributifs + cotisants à l’assurance sociale, comme % de la population totale Proportion de personnes âgées bénéficiant d’une pension : ratio de personnes au dessus de l’âge de retraite légal bénéficiant d’une pension de vieillesse par rapport à l’ensemble de la population totale de personnes au dessus de l’âge de retraite légal Proportion de personnes handicapées bénéficiant d’un bénéfice : ratio de personnes handicapées bénéficiant d’allocations d’invalidité pour les personnes avec des handicaps sévères. Cela est calculé au travers le ratios de prévalence d’handicaps (publié pour chaque groupement des pays par l’Organisation Mondiale de la Santé) et la population de chaque pays. Proportion de mères ayant des nouveau-nés bénéficiant de bénéfices de maternité : ratio de femmes bénéficiant de bénéfices de maternité par rapport au total de femmes qui ont accouché dans la même année (basé sur les taux de fécondité par âge ou le nombre de naissance corrigé pour la part des jumeaux et des triplés) Proportion d’enfants bénéficiant de bénéfices de protection sociale : ratio d’enfants/foyers bénéficiant de bénéfices pour les enfants par rapport au nombre total d’enfants/foyers avec des enfants. Proportion de chômeurs bénéficiant d’assurance chômage : ratio de bénéficiaires d’assurance chômage par rapport au total de chômeurs. Proportion de travailleurs couverts en cas d’une lésion professionnelle : ratio de travailleurs protégés par une assurance accidents du travail par rapport à l’ensemble de l’emploi. Proportion de personnes vulnérables bénéficiant d’un bénéfice : ratio de bénéficiaires d’assistance sociale par rapport au nombre total de personnes vulnérables. Cela est calculé en soustrayant de la population totale toutes les personnes en âge de travailler cotisant au régime d’assurance sociale ou bénéficiant des bénéfices contributifs et toutes les personnes au dessus de l’âge de retraite bénéficiant de bénéfices contributifs. Vulnerable are being considered: (1) children; (2) elderly without contributory pensions; (3) working age not contributing for social insurance.