La consigne : aspects législatif et réglementaire Sébastien Lapeyre - Cniid 4 décembre 2012 Première journée technique – Ecoscience Provence

Le Cniid ? Association de protection de l’environnement spécialisée sur les déchets (1997) Missions sociales : réduction des déchets en quantité et en toxicité développement d’une gestion plus écologique Association indépendante, liberté de parole et d’action (soutien financiers de 2000 adhérents individuels et associatifs) Veille citoyenne et d’expertise : décryptage des enjeux liés aux déchets et force de proposition alternative

Quel niveau de lecture ? Focus sur la consigne pour réutilisation des emballages de boissons Aspect législatifs et réglementaire en lien avec aspects juridique (contentieux) et politique Beaucoup de contraintes pèsent sur la consigne mais aussi des opportunités à saisir Plusieurs échelles à considérer : - Européen - National - Local

Ce que dit l’Europe… Plusieurs textes de niveaux hiérarchiques et de portée différents : - La directive emballage (94/62/CE – lex specialis de la DCD)  pas de hiérarchie précisée entre réutilisation et valorisation des emballages (Art 7) - Le traité européen  libre circulation des marchandises garantie entre EM - La jurisprudence de la CJCE qui a débouché sur la communication de la Commission européenne (2009/C107/01) - Le directive cadre sur les déchets (2008/98/CE)  instauration de la hiérarchie en matière de déchets mais… avec possibilité d’y déroger (Art 4) Plusieurs possibilités pour la gestion des emballages : - système global de collecte des emballages - système de consigne obligatoire pour emballages jetables (consigne pour recyclage) - système de reprise et de consigne pour réutilisation

Ce que dit l’Europe (2) Infractions les plus communes : des mesures nationales qui peuvent entrainer des « distorsions de concurrence » Les importateurs de boissons utilisent généralement plus d’emballages jetables que les producteurs nationaux (coût de gestion des systèmes, distance de transport,…)  accès plus difficile aux produits importés (reconditionnement), entrave aux exportations (conception spéciale) Principe de proportionnalité  il ne doit pas y avoir « d’obstacles disproportionnés au commerce au sein du marché unique tout en respectant les objectifs de protection de l’environnement ». Jurisprudence constante : « Des mesures nationales susceptibles d’entraver le commerce intracommunautaire peuvent être justifiées par des exigences impératives relevant de la protection de l’environnement, pourvu que les mesures en question soient proportionnées à l’objet visé ».

Ce que dit l’Europe (3) Distinction à faire entre : - Système obligatoire  possible si « jugé nécessaires aux fins de la protection de l’environnement » - Système volontaire (alternative)  peu probable qu’il y ait un obstacle au commerce du point de vue du marché intérieur   Importance d’un délai de transition suffisant pour changement de systèmes

Ce que fait la France… Le début de la fin : la mise en place de la filière REP sur les emballages ménagers et le décret de 1992 codifié dans le Code de l’env.  contribution à l’élimination via un système collectif  Création de Eco Emballages et Adelphe Rapport parlementaire Miquel - Poignant sur filières de valorisation (1999) : « Adelphe a été créée en réponse à une inquiétude face au modèle allemand de récupération par consigne. La consigne des bouteilles de vin par exemple aurait été ingérable à traiter en France et il était impératif d'éviter à tout prix un tel système. La réponse a donc été Adelphe et un système souple identique à celui d'Éco-Emballages. L'objectif a été atteint. La menace de la consigne paraît définitivement exclue. »

Amendement adopté (avant la CMP) Ce que fait la France (2) Option de la solution individuelle possible (Art R.543-63 du Code de l’Env.) avec soit système de consigne, soit des emplacements de dépôt. En 1992, option inscrite dans le décret car illégal d’imposer l’adhésion à un organisme collectif  nécessité d’offrir autre solution « tout en pensant que celle-ci ne serait pas utilisée, ce qui s’est avéré exact dans la pratique » (Audit EE 2010). Grenelle de l’Environnement : l’occasion manquée du retour de la consigne Amendement sur la consigne dans les CHR soutenu par le Gouvernement Amendement adopté (avant la CMP) À compter du 1er janvier 2012, les emballages contenant de la bière, des eaux ou des boissons rafraîchissantes sans alcool, destinées aux cafés, hôtels et restaurants ainsi qu’à la restauration collective sont consignés, par les metteurs sur le marché des produits concernés, en vue de leur réutilisation pour les volumes supérieurs à 0,5 litre, en vue de leur réutilisation ou de leur recyclage pour les volumes inférieurs ou égaux à 0,5 litre. Pour le 1er janvier 2015, le Gouvernement réalise un bilan de cette consignation et en étudie l’extension à d’autres boissons. Dominique Braye : « Cette idée (de la consigne, ndlr) fait florès auprès de toutes les madames Michu et les démagogues de tout poil se l’approprient, même si elle n’est pas nécessairement bénéfique sur le plan environnemental, mais nous n’avons pas suivi le mouvement ! »

Ce que fait la France (3) Le lobbying « anti-consigne » a fini par payer Stéphane Demilly (Somme) - 29 juin 2010 : «  Ces lobbies sont très organisés et ont parfois bien compris, monsieur le ministre d’État, que le conclave de la CMP était une forteresse beaucoup plus facile à prendre, car plus ciblée, que la séance publique. » Martial Saddier (Haute-Savoie) – 29 juin 2010  : « La frilosité ne devait pas prévaloir sur cette question (de la consigne, ndlr). Nous avons tous connu, lorsque nous étions plus jeunes, le système de consigne. Cette mesure a été écartée ; dont acte. C’est dommage car ce texte était l’opportunité rêvée de relancer une vieille pratique pleine de bon sens.Sur ce point précis […], je voudrais dénoncer l’activisme des lobbies, qui s’apparente presque à du harcèlement. »

Ce que va faire la France ? Engagement de François Hollande d’étudier les possibilités de réintroduction de la consigne Copil prévention et nouveau plan national de prévention engagé Réforme des éco-organismes ?  Mission d’information au printemps De plus en plus d’initiatives locales intégrées dans les PLP

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