Institutions européennes et intégration européenne. Conférence 5. Le Parlement Européen.

Questions à discuter: 1. Structure politique et fonctionnement. 2. Directives européennes adoptées.

Sources Enjeux et rouages de l’Europe actuelle. SupFoucher. Paris, éd.Foucher, 2012, 400 P. La construction européenne, ses institutions dans le cadre international. SupFoucher. Paris, éd.Foucher, 2013. http://www.europarl.europa.eu/portal/fr http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/search.html?country=FR http://fr.euabc.com/word/148 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32014L0042 https://www.youtube.com/watch?v=hEFO0Lq54Pw https://www.youtube.com/watch?v=974dBtSqvME https://www.youtube.com/watch?v=z8ZynJAXrsA https://www.youtube.com/watch?v=NVLlYC2TdE8

1. Structure politique et fonctionnement. Rôle: organe de l’Union européenne élu au suffrage universel direct, doté de compétences législatives, budgétaires et de surveillance. Membres: 751 députés (membres du Parlement européen) Président: Martin Schulz Création: 1952 en tant qu’Assemblée commune de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, 1962 en tant que Parlement européen (premières élections directes en 1979) Sièges: Strasbourg (France), Bruxelles (Belgique) et Luxembourg (Luxembourg)

1. Structure politique et fonctionnement. Rôle législatif Il adopte la législation de l'Union conjointement avec le Conseil de l’Union Européenne, sur la base de propositions de la Commission Européenne. Il se prononce sur les accords internationaux. Il se prononce sur les élargissements. Il examine le programme de travail de la Commission et l'invite à présenter des propositions législatives

1. Structure politique et fonctionnement. Rôle de surveillance Il exerce un contrôle démocratique sur toutes les institutions de l’Union Il élit le président de la Commission et approuve la Commission en tant que collège. Il peut voter une motion de censure, obligeant la Commission à démissionner Il «octroie la décharge», c'est-à-dire qu'il approuve la façon dont le budget de l’Union a été dépensé Il examine les pétitions des citoyens et lance des enquêtes Il débat de la politique monétaire avec la Banque centrale européenne. Il pose des questions à la Commission et au Conseil Il remplit des missions d'observation électorale

Composition Le nombre de députés européens dont dispose chaque État membre est plus ou moins proportionnel à sa population, mais il suit le principe de la proportionnalité dégressive: aucun pays ne peut avoir moins de 6 ou plus de 96 députés et le nombre total ne peut dépasser 751 (750 plus le président). Les députés sont regroupés selon leur affiliation politique, et non par nationalité. Le président représente le Parlement vis-à-vis des autres institutions de l'Union et du monde extérieur, et donne le «feu vert» définitif au budget de l'Union.

Fonctionnement Le travail du Parlement comporte deux grandes étapes: Les travaux des commissions , qui préparent la législation.  Le Parlement compte vingt commissions et deux sous-commissions, qui traitent chacune d'un domaine particulier. Les commissions examinent les propositions législatives, et les députés et groupes politiques peuvent présenter des amendements ou proposer de rejeter une proposition. Ces questions sont également débattues au sein des groupes politiques. Les sessions plénières, lors desquelles la législation est adoptée. C’est à ce moment que tous les députés européens se réunissent dans l’hémicycle pour procéder au vote final sur les propositions législatives et d'amendements. Les sessions plénières se déroulent normalement à Strasbourg quatre jours par mois, mais des sessions supplémentaires ont parfois lieu à Bruxelles.

Président – Martin Schulz, SOC, Allemagne « Nous avons besoin que la prise de décision soit plus claire. Tout ce qui est décidé en Europe et qui affecte directement les citoyens dans l’Union Européenne doit être justifié au Parlement Européen. Même dans les constitutions nationales, il est prévu que les gouvernements nationaux sont responsables. Tout ce qu’ils décident, ils doivent le justifier devant leur Parlement. Et bien de la même façon, dès lors que les gouvernements représentent une institution européenne à part entière et qu’ils prennent des décisions pour l’Europe, ils doivent se justifier devant le Parlement Européen. "

Les groupes politiques     Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens)   Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen   Conservateurs et Réformistes européens   Alliance des démocrates et libéraux pour l'Europe   Gauche unitaire européenne/Gauche verte   Les Verts/Alliance libre européenne   Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe   Europe des Nations et des Libertés

Sessions plénières Le Parlement se réunit en séance plénière tous les mois (sauf en août) à Bruxelles et à Strasbourg, au cours d'une période de session de quatre jours (du lundi au jeudi).  Moment fort de l'activité du Parlement européen, la séance plénière représente l'aboutissement du travail législatif effectué en commissions parlementaires et dans les groupes politiques. La séance plénière est aussi l'enceinte au sein de laquelle les représentants des citoyens de l'Union européenne – les députés européens – participent à la prise de décision de l'Union et font valoir leur point de vue auprès de la Commission et du Conseil.

Séances plénières Les séances plénières sont présidées par le Président du Parlement européen. Le Président du Parlement européen est assisté dans cette tâche par les quatorze Vice-présidents. Le Président ouvre la séance, parfois par un discours ou un hommage en fonction de l'actualité du moment. Le Parlement veille en effet à être réactif aux évolutions des grands dossiers d'actualité, et n'hésite pas à modifier en conséquence son ordre du jour afin d'appeler l'Union à agir. L'influence du Président du Parlement peut être déterminante sur ce point. Pendant la séance, le Président donne la parole aux députés et veille au bon déroulement des débats. Il dirige également les votes, soumet les amendements et les résolutions législatives aux voix des députés, et constate les majorités dégagées au sein de l'assemblée. Son autorité permet d'imposer un rythme aux votes, parfois longs et complexes.

2. Directives européennes adoptées L'Union européenne adopte différents types d'actes législatifs, qui visent à remplir les objectifs fixés dans les traités. Tous ne sont pas contraignants. Certains s'appliquent à tous les pays de l'UE, d'autres uniquement à quelques-uns. Règlements Les règlements sont des actes législatifs contraignants, qui doivent être mis en œuvre dans leur intégralité, dans toute l'Union européenne. Par exemple, lorsque l'UE a décidé de prendre des mesures pour protéger les appellations des produits agricoles fabriqués dans des régions spécifiques, comme le jambon de Parme, le Conseil a adopté un règlement sur cette question. 2. Directives européennes adoptées

Directives – procès législatif http://europa.eu/eu-law/decision-making/legal-acts/index_fr.htm http://eur-lex.europa.eu/browse/summaries.html?locale=fr

Directive efficacité énergétique 14 novembre 2012 (mis à jour le 22 juin 2015)  Ce texte établit "un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union en vue d’assurer la réalisation du grand objectif (…) d’accroître de 20% l’efficacité énergétique d’ici à 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de cette date".

Unification des tarifs en roaming 3 avril 2014 : le Parlement européen (PE) a adopté, jeudi 3 avril, en première lecture, sa position sur le projet de règlement " marché unique des communications électroniques " élaboré par la Commission européenne. La position du PE prévoit, entre autres, d'introduire la fin des surcharges liées à l'itinérance au sein de l'Union européenne (UE) fin 2015, dans la limite d'un " usage raisonnable " et pour des déplacements " périodiques " 

La directive 2014/40/UE sur les produits du tabac interdit les cigarettes et le tabac à rouler contenant des arômes caractérisantes; impose aux entreprises de déclarer précisément aux États membres les ingrédients utilisés dans les produits du tabac, et plus particulièrement dans les cigarettes et le tabac à rouler; exige l'apposition d'avertissements relatifs à la santé sur l'emballage des produits du tabac, qui doivent couvrir au total (image et texte) 65 % de la face avant et arrière des paquets de cigarettes et de tabac à rouler; fixe des dimensions minimales pour la taille des avertissements et élimine les petits conditionnements pour certains produits; interdit tout élément publicitaire ou trompeur sur les produits du tabac; introduit un système d’identification et de suivi dans toute l'UE pour combattre le commerce illégal de produits du tabac; autorise les États membres à interdire la vente en ligne de produits du tabac; établit des exigences de sécurité et de qualité pour les cigarettes électroniques; oblige les fabricants à déclarer tout nouveau type de produit du tabac avant sa mise sur le marché européen.

Protection des données à caractère personnel La directive 95/46/CE vise à protéger les droits et les libertés des personnes par rapport au traitement de données à caractère personnel en établissant les principes relatifs à la légitimation des traitements de données et à la qualité des données. La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels). La directive ne s'applique pas au traitement de données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État.

Conditions de travail - Directive sur le temps de travail  Directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE), chaque État membre doit faire en sorte que chaque travailleur ait droit à: un temps de travail hebdomadaire limité, qui ne peut dépasser 48 heures en moyenne, heures supplémentaires incluses; une période minimale de repos quotidien, à raison de 11 heures au cours de chaque période de 24 heures; un temps de pause pendant le temps de travail, si le travailleur est actif pendant plus de six heures; une période de repos hebdomadaire minimale de 24 heures sans interruption pour chaque tranche de sept jours, qui s’ajoute au repos quotidien de 11 heures; un congé payé annuel d’au moins quatre semaines par an; une protection supplémentaire en cas de travail de nuit, à titre d’exemple: le temps de travail moyen ne peut dépasser 8 heures par tranche de 24 heures; les travailleurs de nuit ne peuvent accomplir des travaux pénibles ou dangereux pendant plus de 8 heures par tranche de 24 heures; les travailleurs de nuit  ont le droit à des examens de santé gratuits et, dans certaines situations, à un transfert au travail de jour.

La Directive cadre européenne sur l’eau La directive du 23 octobre 2000 adoptée par le Conseil et par le Parlement européen définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique au plan européen. Cette directive joue un rôle stratégique et fondateur en matière de politique de l’eau. Elle fixe en effet des objectifs ambitieux pour la préservation et la restauration de l’état des eaux superficielles (eaux douces et eaux côtières) et pour les eaux souterraines. Les directives plus spécifiques, comme celles relatives à la potabilité des eaux distribuées, aux eaux de baignade, aux eaux résiduaires urbaines et aux nitrates d’origine agricole restent en vigueur.

Acquis communautaire L'acquis communautaire peut se définir comme l'intégralité de la législation de l'UE que tout Etat membre doit accepter d'introduire et d'appliquer au niveau national. L'acquis communautaire représente environ 100 000 pages, publiées au Journal Officiel. Environ 17 000 actes législatifs sont recensés dans la base de données Celex.  L'acquis communautaire est composé des traités, de la législation en vigueur, des arrêts des tribunaux, et de décisions prises dans le cadre des deuxième (Politique Etrangère Commune et de Sécurité) et troisième piliers (justice et affaires intérieures), ainsi que du droit obligatoire ou Soft Law. En outre, le concept d'acquis communautaire englobe  la primauté du droit communautaire et d'autres principes développés par la Cour, notamment en raison de l’activisme juridique.  De plus, les États membres sont tenus d'accepter par avance les décisions adoptées à la majorité et les arrêts rendus par la Cour de justice de l'UE. Ce principe est désormais inscrit dans le Traité de Lisbonne. Le concept d'acquis communautaire est essentiel pour comprendre l'UE et le processus d'élargissement et de développement constitutionnel en cours. http://www.lacitoyennete.com/magazine/mots/acquiscommunautaire.php

Devoir Choisissez un(e) eurodéputé(e) selon vos préférences doctrinaires et politique et faites le portrait politique et professionnel en mettant en avant les réalisations ou les curiosités de sa carrière politique. http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/map.html A envoyer à agutu@ulim.md