LA REGLEMENTATION EUROPENNE RELATIVE AUX PRODUITS DE lAGRICULTURE BIOLOGIQUE.

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Le passage de l’agriculture conventionnelle à l‘agriculture biologique
Advertisements

Les Pesticides.
Journée du 15 novembre Les automnales Journée d’échanges techniques
AGRICULTURE BIOLOGIQUE
Interactions élevage - environnement
CAMPAGNE DE PROMOTION DE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE
M Politique de garantie de la qualité des produits pharmaceutiques à source unique ou limitée Elisabetta Molari Procurement, Supply Policies and Management.
IPP Training (TCP/RAF/3013(A)), CPI, Douala, Cameroun
Notre Alimentation et Notre Santé avant tout
Prométerr e 4 e jounée «Sol-plantes-climat» 19 octobre 2011 Agroécologie : cadre des lois fédérales et cantonales, bilan et perspectives J.-L. Kissling.
DOCUMENTS DE FORMATION CODEX FAO/OMS SECTION DEUX COMPRENDRE LORGANISATION DU CODEX Module 2.8 Existe-t-il un format pour les normes du Codex ?
Utilisation de l’outil PlanFum en arboriculture
Les intérêts de l'Agriculture Biologique
Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 VERIFICATION DU CONTROLE DE SERVICE FAIT Rencontre cofinancée par l'Union Européenne.
L’agriculture biologique de Marlène et Barbara 3C
Lactualité de la publicité des comptes, enjeux Monique M ILLOT -P ERNIN Présidente du Comité « Associations » du Conseil Supérieur de lOrdre des Experts-Comptables.
MANGER BIO EN RESTAURATION COLLECTIVE
Développer Son Flair Pour Les Analyses De Fumier et Compost
LGT Faustin FLERET/ jeudi 23 janvier 2014 Projet: Produire autrement sur le territoire Nord Grande-Terre: la production agricole Contexte: la production.
Animer vos services avec des offres promotionnelles ? Mettre en œuvre vos promotions sans développement technique supplémentaire ? Orange met à votre disposition.
Licence de Libre Diffusion des Documents -- LLDD version 1 Ce document peut être librement lu, stocké, reproduit, diffusé, traduit et cité par tous moyens.
Insécurité Alimentaire en Haïti
Présentation de Cécile Lepers,Déléguée Générale du Synabio
Les points clés de la conversion
Directive 98/8/CE « Biocides »
La norme ISO et sa place dans les entreprises
La pollution du sol Sources:
DIRECTION DE LA PLANIFICATION ET DE L’URBANISME
Etapes vers la Certification - Préparation de groupe –
3. La Charte version 2007 Principaux éléments
Bertrand Ferraut Président de C.O.V.I.A.L et Uni-vert
1 Les institutions françaises et lUnion européenne 1.
Conférence régionale agribio du 24 mai 2011Bourgogne Conférence régionale AGRICULTURE BIOLOGIQUE 24 mai AGROSUP DIJON.
LAGRICULTURE BIOLOGIQUE AU SENEGAL Ruth MolinarJulien Rossani Julien Herbin.
Exigences techniques et réglementaires de la conversion vers l’AB
Tarek Harb Hassan Harake Karim Tabbara
Enjeux techniques, économiques et politiques.
La culture des semences de pommes de terre
Produire des grains biologiques
Quelles sont les méthodes de culture courantes des végétaux ?
Quelles perspectives pour le bio ?
La qualité des produits alimentaires
Cofinancé par la Commission Européenne. LA NOUVELLE PAC À partir de janvier 2015 Plus ciblée et adaptable que jamais  Transferts entre piliers  Large.
Cadre juridique de la gestion de l’eau au Québec: Les terres agricoles présentation de Katia Opalka au Congrès de l’AJBM le jeudi, 13 mai 2010.
Les points clés de la conversion d'un élevage en AB Sisteron – Jeudi 3 décembre 2009 Journée technico-économique Viande ovine et bovine bio.
1 Qu’est-ce que le programme LIFE+? Instrument financier européen pour l’environnement  Budget: 2,141 Md Euros.  Période: Il vise à supporter.
Environnement de l’atelier grande culture Séquence : Cycle de culture et itinéraires techniques UCTG12.
Les labels et les appelations
Restitution des modélisations PP3 GAEC Granges St Michel / Verneuil Février 2012.
Viticulture biologique Origine Les sols Protection du vignoble Biodynamie oenologie.
Territoire 5 territoire agricole à risque
Présentation du projet Grignon Energie Positive
La lutte chimique contre les adventices du blé
Plan Définition Différenciation des systèmes de culture en fonction de : Ses fonctions Son adaptation au milieu La nature des espèces Son assolement Ses.
FONDS EUROPEEN D’AIDE AUX PLUS DEMUNIS – FEAD Avril 2015
22/01/2010groupe EDD - IA Les principes de l’Agriculture Biologique Un mode de production agricole spécifique Il se distingue par : la non-utilisation.
L’agriculture intensive vs l’agriculture durable
11 « La Province de Hainaut peut-elle favoriser le développement de l’agriculture biologique sur son territoire ? » Cours de Gestion de Projets Professeur.
Secrétariat général direction de la Recherche et de l’Animation scientifique et technique Présentation de la directive européenne INSPIRE.
Premiers résultats de l'enquête Phytos-fruits en Limousin.
1 Nouvelles obligations des courtiers et agents immobiliers en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités.
Le Centre wallon de Recherches agronomiques Organisme régional d’Intérêt Public Ses missions Mener à bien des programmes de recherche agricole de base.
RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE
PREMIERS RESULTATS DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE
MP71: Terroir et qualité des produits alimentaires Objectif 1 : liens entre conditions de production et de transformation et qualité du produit 1.1 Caractéristiques.
« COMPRENDRE L’AGRICULTURE FAMILIALE » Entre Thau et Hérault, septembre Caractérisation des systèmes de culture 1.Introduction : systèmes de culture.
Atelier international sur une utilisation sans risques de pesticides dans la cacaoculture et une législation harmonisée sur la sécurité alimentaire RECOMMENDATIONS.
L’ EVALUATION ÉTHIQUE DES PROJETS IMPLIQUANT DES ANIMAUX À DES FINS SCIENTIFIQUES : HIER VS AUJOURD ’ HUI Virginie VALLET-ERDTMANN Mardi 26 mai 2014 F.
Les transfert de matières entre SC et SE.
Service Questions /Reponses. PLAN DE LA SCEANCE Trois grands points:  Aperçu du service  Les critères de contrôle qualité  Lecture et explication des.
Transcription de la présentation:

LA REGLEMENTATION EUROPENNE RELATIVE AUX PRODUITS DE lAGRICULTURE BIOLOGIQUE

LA LEGISTLATION Actuellement en vigueur : Règlement CE 834/ ses règlements dapplication + arrêté du Gouvernement wallon du 28/02/2008 concernant le mode de production et létiquetage des produits biologiques

OBLIGATION DE NOTIFICATION DES ACTIVITES ET DE CONTROLE Tout producteur utilisant les termes biologique, écologique, organique, leurs diminutifs, abréviations, et traductions faisant référence à la méthode de production tant sur létiquetage, que sur la publicité ou les factures est tenu de notifier son activité et de se faire contrôler. La notification prend effet à la date de réception des documents par lorganisme de contrôle.

ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES Les produits biologiques doivent être produits sans utiliser dorganismes génétiquement modifiés et sans utiliser de produits dérivés dorganismes génétiquement modifiés. Cette contrainte sapplique aussi bien aux végétaux quaux animaux et aux produits agricoles comme aux produits transformés et aux aliments pour le bétail. Seule exception: les médicaments vétérinaires.

LA PRODUCTION VEGETALE… … recourt à des pratiques du sol & des pratiques culturales qui : - préservent ou accroissent la matière organique du sol ; - améliorent la stabilité du sol et sa biodiversité ; - empêchent sont tassement et son érosion. ! Est interdite la production hydroponique.

LA FERTILISATION Fertilité & activité biologique du sol préservées et augmentées par : - la rotation pluriannuelle des cultures ; - lépandage deffluents délevage ou de matières organiques provenant de la production biologique. avec un maximum de 470 kg dazote à lha.

1) Effluents délevage biologique Sont autorisés tous les effluents des élevages biologiques, cest-à-dire fumiers, lisiers, purins, fientes... Si les mesures prévues ci-dessus ne permettent pas dassurer une alimentation suffisante des plantes, seuls les fertilisants reconnus sont autorisés (liste exhaustive).

2) Produits simples Lachat dengrais simple (phosphate naturel, amendement calcaire,...) ne pose guère de problèmes de garantie : le produit est clairement identifié sur les emballages et les factures.

3) Produits composés En ce qui concerne les engrais composés de plusieurs matières premières, il est indispensable de demander au vendeur une garantie sur facture spécifiant que toutes les matières premières sont autorisées en culture biologique. Lagriculteur doit demander au vendeur la liste des matières premières utilisées dans lengrais composé, en vérifier la conformité et la présenter à son organisme de contrôle.

LUTTE CONTRE LES MALADIES, PARASITES et MAUVAISES HERBES La lutte doit être axée sur : lutilisation de préparations biodynamiques la protection des prédateurs naturels le choix des espèces et variétés la rotation des cultures les techniques culturales les procédés thermiques

LUTTE CONTRE LES MALADIES, PARASITES et MAUVAISES HERBES (suite) En cas de menace avérée pour une culture => est autorisée uniquement lutilisation des produits phytopharmaceutiques repris dans la liste fournie par la réglementation, et seulement en conformité avec les réglementations générales sur les produits phytosanitaires.

SEMENCES ET PLANTS Doivent provenir de lagriculture biologique (les produits de conversion peuvent également être utilisés). Il est possible dobtenir lautorisation dutiliser des semences ou du matériel de reproduction conventionnels pour des variétés ou espèces non disponibles en qualité bio sous certaines conditions.

SEMENCES ET PLANTS (suite) Cette utilisation est soumise à autorisation ou à notification avant le semis ou la plantation. La disponibilité des semences et du matériel de reproduction provenant de lagriculture biologique en Belgique est reprise dans la base de données consultable sur internet à ladresse : Les jeunes plants doivent également provenir de lagriculture biologique.

PRODUCTION BIO ET NON BIO En cas de production bio et non bio sur la même exploitation, les parcelles et lieux de stockage doivent être clairement séparés. De plus, lensemble de lexploitation est soumis au contrôle.

LA CONVERSION La conversion est la période de transition entre le mode de production conventionnel et la certification en production biologique. En grandes cultures, la conversion dure deux années, durant lesquelles lagriculteur suit les règles de lagriculture biologique mais ne peut commercialiser ses produits avec la certification « agriculture biologique ».

PRODUITS TRANSFORMES Les ingrédients non agricoles utilisables (additifs, auxiliaires, et autres produits) sont limités et précisés dans lannexe VIII du règlement CE 889/2008. Si certaines opérations de transformation (par exemple triage de céréales, abattage danimaux, pressage de fruits,...) ou de stockage sont effectuées par un façonnier, ce façonnier doit également notifier et être contrôlé.

ETIQUETAGE ET PUBLICITE DES PRODUITS 1) Contenant 95 % dingrédients agricoles bio Ces produits doivent, sils proviennent de lUE, porter également le logo européen avec la mention Agriculture UE (+ 2% des ingrédients proviennent de UE) ou Agriculture non UE (2 % ou -) ou Agriculture UE/non UE. Ces produits doivent faire également référence à lorganisme de contrôle.

ETIQUETAGE ET PUBLICITE DES PRODUITS 2) Contenant moins de 95 % dingrédients agricoles bio La référence à lagriculture biologique ne peut apparaître que dans la liste des ingrédients accompagnée du pourcentage dingrédients biologiques par rapport au pourcentage dingrédients agricoles (le tout dans les mêmes caractères que la liste des ingrédients). Ces produits doivent également faire référence à lorganisme de contrôle.

TRANSPORT EN CONTENEUR FERMES 1) Pour le transport vers dautre unités, les conteneurs doivent être fermés et porter les indications suivantes (ou être accompagnés dun document qui leur est lié portant les indications) : Nom et adresse du producteur (et propriétaire et vendeur si nécessaire) Nom du produit Référence à lagriculture biologique Référence à lorganisme de contrôle

TRANSPORT EN CONTENEUR FERMES (suite) 2) Par contre, si ces produits sont transportés directement entre deux opérateurs contrôlés, les emballages ne doivent pas être fermés, mais les indications reprises plus haut doivent être reprises dans un document de transport.

STOCKAGE DE PRODUITS NON AUTORISES Est interdit, dans lunité, tout stockage de matières premières autres que celles autorisées pour la culture et lélevage biologiques.

EXIGENCES POUR LE CONTROLE Actuellement, deux organismes belges sont agréés officiellement : CERTISYS et INTEGRA. Tout producteur commercialisant des produits comme biologiques doit donc être contrôlé par un dentre eux et sacquitter de la redevance fixée dans le tarif approuvé par la Région wallonne. ! Les labels privés (Biogarantie®, Nature et Progrès,...) ne dispensent pas du contrôle officiel.

EXIGENCES POUR LE CONTRÔLE (suite) Pour tout contrôle, qui est annuel, le producteur : - permet, à lorganisme de contrôle, laccès aux locaux et documents ; - tient une comptabilité « matières » et « monétaire » - tient également un carnet de culture.

LES PRIMES A LAGRICULTURE BIOLOGIQUE EN R.W. (Arrêté du Gouvernement wallon relatif à loctroi daides à lagriculture biologique du 24 avril 2008)

EXIGENCES POUR LE CONTRÔLE (suite) Ce programme est accessible à tous les agriculteurs (à titre principal ou non) qui sengagent à appliquer les méthodes de culture biologique pendant 5 ans et qui ont notifié avant la rentrée des déclarations de superficies et aux agriculteurs bio qui ont terminé leur précédent engagement. La demande daide est intégrée à la déclaration de superficie que doit remplir tout agriculteur.

EXIGENCES POUR LE CONTRÔLE (suite) Le montant des aides annuelles sétablit comme suit: prairies, fourrages de base (maïs, luzerne,…) et jachères: 275 /ha pour les 32 premiers ha, 150 /ha du 32 e au 64 e ha, 75 /ha au-delà du 64 e ; horticulture et arboriculture (min. 250 arbres fruitiers/ha): 750 /ha pour les 14 premiers ha, 450 /ha au-delà du 14 e ha; autres cultures: 350 /ha pour les 32 premiers ha, 225 /ha du 32 e au 64e ha, 150 /ha au-delà du 64 e hectare.

EXIGENCES POUR LE CONTRÔLE (suite) Pendant les deux premières années, pour les producteurs en conversion vers lagriculture biologique, une surprime de 150 par hectare est prévue. ! Les parcelles concernées ne peuvent pas avoir déjà bénéficié de primes bio.