Projet de loi 106 Nouveau cadre législatif sur les hydrocarbures Delphine Pittet, avocate 1er novembre 2016

Plan de présentation La politique énergétique 2030 La nouvelle Loi sur les hydrocarbures Le rôle de la Régie de l’énergie La protection de l’environnement

Politique énergétique 2030 Définir une nouvelle approche en matière d’énergies fossiles Le transport sécuritaire des hydrocarbures L’exploitation responsable des hydrocarbures au Québec L’acceptabilité sociale au sein des communautés d’accueil L’application des normes techniques et environnementales les plus strictes

Politique énergétique 2030 Le plan d’action sur les hydrocarbures 2014 Le gouvernement est favorable à une exploitation limitée et encadrée des hydrocarbures, compatible avec ses objectifs de réduction d’émissions de GES et avec le maintien de notre industrie pétrochimique Le potentiel doit être confirmé, la rentabilité économique, évaluée et les meilleures pratiques, appliquées avant que l’exploitation ne soit autorisée Le cas échéant, la filière des hydrocarbures devra faire l’objet d’un encadrement et d’un contrôle rigoureux

Politique énergétique 2030 Le plan d’action sur les hydrocarbures 2014 (suite) Les travaux d’exploration et d’exploitation devront susciter l’adhésion des communautés concernées Les citoyens seront écoutés, accompagnés dans leur démarche et informés tout au long de celle-ci Le gouvernement a réalisé deux EES, portant respectivement sur les hydrocarbures au Québec et sur les activités de mise en valeur des hydrocarbures sur l’île d’Anticosti

Politique énergétique 2030 Assurer un accès fiable, sécuritaire et stable en gaz naturel partout sur le territoire où la demande et la rentabilité économique sont au rendez-vous Poursuivre l’extension du réseau gazier Développer un réseau d’approvisionnement en gaz naturel liquéfié Accroître la production de gaz naturel renouvelable

Politique énergétique 2030 Modernisation du processus d’autorisation des projets énergétiques: Coordination étroite entre la Régie de l’énergie, le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE), la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) et toute autre instance Veut-on inclure les hydrocarbures?

Nouvelle Loi sur les hydrocarbures Enfin un régime unique et entièrement dédié à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures! Principes généraux - règlements à venir Régime d’attribution de licences et d’autorisations Régime de responsabilité accrue Régime sans égard à la faute jusqu'à concurrence d'un montant déterminé par règlement du gouvernement. Au-delà de ce montant, le titulaire peut être tenu malgré tout de réparer le préjudice causé par sa faute ou celle de ses sous-contractants ou de ses préposés dans l'exécution de leurs fonctions. Il conserve également son recours contre l'auteur de la faute pour la totalité du préjudice. Il y a lieu de souligner que le promoteur ne peut se dégager de sa responsabilité en prouvant que le préjudice résulte d'un cas de force majeure.

Nouvelle Loi sur les hydrocarbures Une plus grande participation du public et plus de transparence: Comité de suivi dès la phase exploratoire Registre public avec des inscriptions supplémentaires Caractère public de l’information il y a lieu de souligner que des inscriptions supplémentaires sont prévues au nouveau registre, par rapport aux droits relatifs aux hydrocarbures, par exemple : certaines autorisations octroyées (autorisation de levé géophysique ou géochimique, autorisation de sondage stratigraphique, autorisation de forage); certains avis donnés (avis de découverte importante, avis de découverte exploitable, avis de début des travaux de forage, autorisation de complétion de puits, autorisation de parachèvement et de reconditionnement, autorisation de fermeture temporaire ou définitive); le plan de fermeture définitive de puits et de restauration de site; la déclaration de satisfaction du MERN confirmant que les travaux de fermeture définitive de puits et de restauration de site ont été faits à sa satisfaction.

Rôle de la Régie de l’énergie Licence de production ou de stockage Pour obtenir une licence de production, le titulaire d’une licence d’exploitation devra soumettre son projet à la Régie de l’énergie La Régie de l’énergie pourra proposer des conditions à la licence Avis de la Régie de l’énergie transmis au ministre 39. La Régie peut, à tout moment, demander au titulaire de lui fournir des renseignements additionnels, d’approfondir certaines questions ou d’entreprendre certaines recherches qu’elle estime nécessaires afin de compléter son analyse du projet.

Rôle de la Régie de l’énergie Autorisation de raccordement Pour obtenir une autorisation de raccordement, le titulaire d’une licence de production devra soumettre son projet à la Régie de l’énergie La Régie de l’énergie doit mentionner les conditions nécessaire à la réalisation du projet Avis de la Régie de l’énergie transmis au ministre Précision: 111. La Régie de l’énergie rend une décision favorable lorsqu’elle estime que le projet correspond aux meilleures pratiques généralement reconnues pour assurer la sécurité des personnes et des biens, la protection de l’environnement et la récupération optimale de la ressource et qu’il répond aux normes que le gouvernement détermine par règlement.

La protection de l’environnement Article 1: La présente loi a pour objet de régir le développement et la mise en valeur des hydrocarbures tout en assurant la sécurité des personnes et des biens, la protection de l’environnement et la récupération optimale de la ressource, et ce, en conformité avec les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre établies par le gouvernement. Conjointement avec le projet de loi 102 qui instaure le « test climat »

La protection de l’environnement Procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement: Licence de production ou stockage Forage pétrolier ou gazier en milieu marin Directive Étude d’impacts Audiences publiques Rapport du BAPE Décret Lorsque l’étude d’impact vise des travaux liés à la production ou au stockage d’hydrocarbures, le gouvernement doit, avant de rendre sa décision, prendre connaissance de la décision de la Régie de l’énergie soumise par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune en vertu de l’article 42 de la Loi sur les hydrocarbures

La protection de l’environnement Subordination de l’attribution de certaines licences et autorisations aux autorisations environnementales: Licence de production ou stockage L’autorisation de forage L’autorisation de raccordement Exclusion des travaux de forage sauf ceux dans le shale ou lors de fracturation ou sur une rive ou une plaine inondable

La protection de l’environnement Avis favorable du ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques: Quant au plan de fermeture définitive de puits et restauration de site Sur la réalisation des travaux prévus au plan

Personne ressource Delphine Pittet avocate + 1 514-871-5989 dpittet@fasken.com