Journée Nationale SPASAD expérimentaux

Le CPOM SPASAD, de la négociation à la mise en œuvre Pauline PICHEREAU, chargée de projet, Agence Nationale d’Appui à la Performance (ANAP) Pascal OREAL, Directeur Général ASSAD HAD Touraine Line LARTIGUE, Directrice Santé - Personnes âgées, UNA

Actualité, spécificités et enjeux du CPOM SPASAD Le CPOM, une définition et des déclinaisons Définition – Article L 313-11 du CASF « Des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques et morales gestionnaires d'établissements et services et la ou les autorités chargées de l'autorisation […] afin notamment de permettre la réalisation des objectifs retenus par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale […] Ces contrats fixent les obligations respectives des parties signataires et prévoient les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, sur une durée maximale de cinq ans […] Ces contrats peuvent concerner plusieurs établissements et services. »

Actualité, spécificités et enjeux du CPOM SPASAD Le CPOM un outil de gestion budgétaire fixant des objectifs d’activité, de qualité et de performance « négociés » en contrepartie de perspectives pluriannuelles sur le financement du/des services.

Actualité, spécificités et enjeux du CPOM SPASAD Déclinaisons des différents types de CPOM Favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile SAAD - art. L 313-11-1 du CASF Expérimentation d’un modèle intégré d’organisation, de fonctionnement et de financement / CPOM dérogatoire SPASAD - art. 49 Loi ASV CPOM obligatoire à conclure avant le 31/12/21, dans l’année de la conclusion du CPOM, l’EPRD remplace les documents budgétaires habituels SSIAD - art. L 313-12-2 du CASF Perception du forfait autonomie en contrepartie des missions de prévention Résidences Autonomie - III de l’art. L 313-12 du CASF EHPAD - IV ter de l’art. L 313-12 du CASF

Actualité, spécificités et enjeux du CPOM SPASAD Le CPOM SPASAD, spécificités CPOM dérogatoire à signer avant le 30 juin 2017, pour les projets retenus candidats à l’expérimentation par les ARS/CD pour une durée de 2 ans prorogeable jusqu’à 5 ans peut être signé par plusieurs organismes gestionnaires dans le cadre de SPASAD par convention (ou pour les GCSMS sans transfert d’autorisation)

Actualité, spécificités et enjeux du CPOM SPASAD Contenu du CPOM SPASAD Le nombre et les catégories de personnes prises en charge au titre d'une année Le territoire desservi et les modalités horaires de prise en charge Les objectifs et les moyens mis en œuvre pour l'organisation intégrée du SPASAD (accueil intégré, modalités de coordination des prestations d'aide et de soins, système d'information et outils partagés) Les actions de prévention mises en œuvre par le service Les objectifs de qualification et de promotion professionnelles au regard des publics accompagnés et de l'organisation du service La nature et les modalités de coordination avec les autres organismes à caractère social, médico-social ou sanitaire du territoire

Actualité, spécificités et enjeux du CPOM SPASAD Contenu du CPOM SPASAD Les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération des financements sous la forme de : tarifs horaires ou forfait global déterminé par le conseil départemental en ce qui concerne les activités d'aide à domicile, notamment lorsque ces activités ont donné lieu précédemment à la conclusion d'un CPOM autorisant un financement par forfait global ; dotation globale de soins déterminée par le directeur général de l'ARS en ce qui concerne les activités de soins à domicile et de coordination de l'infirmier coordonnateur ; financements complémentaires au titre des actions de prévention décidées dans le cadre de la conférence des financeurs ; La nature et la forme des documents administratifs, financiers et comptables ainsi que les renseignements statistiques qui doivent être communiqués au département et à l'ARS Les critères et le calendrier d'évaluation des actions conduites, notamment les indicateurs d'évaluation de l'organisation et du fonctionnement intégré du SPASAD ainsi que de ses activités.

Actualité, spécificités et enjeux du CPOM SPASAD Articulation entre CPOM SPASAD et CPOM SSIAD SPASAD au sein d’une même entité gestionnaire Etapes : Conclure le CPOM SPASAD « intégré » pour les 2 ans d’expérimentation A l’issu des 2 ans, négocier le CPOM obligatoire pour l’activité SSIAD du SPASAD puis mettre en place l’EPRD 2 bis Contractualiser un CPOM obligatoire avec EPRD pour l’ensemble de l’activité du SPASAD sous réserve de l’accord du CD et de l’ARS + ORGANISME GESTIONNAIRE CPOM SPASAD « intégré » CPOM obligatoire pour activité SSIAD

Actualité, spécificités et enjeux du CPOM SPASAD Articulation entre CPOM SPASAD et CPOM SSIAD SPASAD expérimentaux par convention SAAD / SSIAD au sein d’entités différentes CPOM SPASAD « intégré » avec CD/ARS SSIAD SSIAD signe CPOM obligatoire