La nouvelle géographie prioritaire Les Contrats de Ville Conférence Départementale 92 26 juin 2014 1

Géographie Prioritaire - QPV Réforme de la géographie prioritaire : Fin des ZUS et des CUCS Création des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) – de 2 500 quartiers à 1 300 QPV au niveau national Deux critères de base de la géographie prioritaire : concentration minimale de 1 000 habitants Ménages à bas revenu : inférieur à 60% du revenu fiscal médian de référence (RMR), pondéré avec celui de l’agglomération En Ile de France, on estime à environ 300 à 320 QPV (1/4 du national) 2

Les différents territoires Quartiers prioritaire de la politique de la ville (QPV) Avantages législatifs des ZUS transférés aux QPV (prolongation de la TFPB en négociation) ; Quartier vécu : crédits spécifiques de la politiques de la ville employés pour les structures et associations utilisées par les habitants des QPV mais hors du périmètre QPV Quartier de veille active : les territoires sortant de la géographie prioritaire ou les territoire en difficultés Possibilité d’être dans un CV et de bénéficier des crédits de droit commun Non bénéficiaires des crédits spécifiques Avantages maintenus pour les habitants déjà en place fin 2014 (surloyers, sous-occupation et dépassement des plafonds) dans les anciennes ZUS non QPV 3

Calendrier Périmètre définitif des EPCI : mi 2015 Décret sur la méthode d’identification des QPV (quartiers en politique de la ville) : courant juin 2014 Diffusion de la liste des QPV : 17 juin 2014 Concertation nationale – locale sur les périmètres : juin à septembre Décret annonçant la liste des QPV et leurs périmètres règlementaires : fin dernier trimestre 2014 **** Circulaire sur la mise en œuvre des contrats de ville : 3ème trimestre 2014 Signature des contrats de ville : Fin 2014 – mi 2015  **** Périmètre définitif des EPCI : mi 2015 Métropole du Grand Paris : 1er janvier 2016 QPV Contrat de Ville La liste des QPV doit être diffusée les 17 ou 18 juin lors des JERU de l’ANRU IDF 4

Les Contrats de Ville Mis en place à l’échelle intercommunale pour 6 ans avec actualisation tous les 3 ans (pour la Métropole, possibilité par le Préfet de Région de proposer une autre échelle que l’EPCI, au niveau des conseils de territoires par exemple) Élaboration du Contrat de Ville : Co pilotage Etat / EPCI Signataires : Etat, EPCI, communes, département et Région Signataires possibles : les organismes HLM, la CDC, les chambres consulaires… Gouvernance : EPCI à fiscalité propre en charge du pilotage stratégique (diagnostic, orientation, animation et coordination) Commune en charge du pilotage opérationnel 5

Les Contrats de Ville Le principe de co-construction est acté par l’obligation de la création d’un conseil citoyen dans chaque QPV (composé à parité d’habitants et d’acteurs locaux). Un Arrêté fixera le cadre de référence. Ces conseils citoyens seront associés à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des contrats de ville. Une fois le Contrat de Ville élaboré, une convention intercommunale de mixité devra être signée entre l’Etat local, les communes, l’EPCI, le Département, les bailleurs sociaux et les organismes collecteurs, qui définira : Les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à l’échelle intercommunale Les modalités de relogement et d’accompagnement social dans les PRU Les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation pour mettre en œuvre les objectifs de la convention Art 7 Art 8 6

Territoires cibles de la politique de la Ville dans les Hauts-de-Seine Communes restantes Communes sortantes CA des Hauts-de-Bièvre Châtenay-Malabry Bourg-la-Reine Antony Sceaux CA du Mont-Valérien Nanterre Rueil-Malmaison Suresnes CA Sud de Seine Bagneux Clamart Fontenay-aux-Roses CA Grand Paris Seine Ouest Boulogne-Billancourt Commune isolée Clichy Villeneuve-la-Garenne Gennevilliers Colombes Asnières-sur-Seine

Le NPNRU (2014/2024) Le calendrier : Méthode définie par le CA ANRU 2 avril 2014 Propositions du CA au Ministre Octobre 2014 Arrêté du Ministre Dernier trimestre 2014 Protocoles de préfiguration 2015/2016 Conventions d’application RU A partir de 2016 Dans le cadre fixé par les contrats de ville, le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), qui couvre la période 2014/2024, vise en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. 230 à 250 quartiers (au niveau national) seront retenus et les conventions seront signées à la même échelle que les contrats de ville, soit l’échelle intercommunale. En amont des conventions RU, des protocoles de préfiguration seront signés dans lesquels l’ANRU financera la réalisation d’études pour définir le projet (subvention sur l’ingénierie). Les habitants ainsi que les associations de locataires seront associés à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation du PRU selon les modalités prévues dans les contrats de ville. Chaque PRU devra prévoir la mise en place d’une « maison du projet » permettant la co-construction du projet. 8

Les enjeux pour les organismes hlm Volet réglementaire : Transfert du bénéfice des avantages attachés aux ZUS, supprimées, aux QPV mentionnés dans la loi Ville et concernant les organismes Hlm :  CF tableau joint dans les dossiers 9

Les enjeux pour les organismes hlm Volet opérationnel : être consultés dans la définition des QPV pour faire remonter les possibles incohérences (enjeu de l’abattement de la TFPB) être acteurs dans la mise en œuvre du Contrat de Ville en apportant une contribution inter organismes qui fera ressortir les thèmes jugés prioritaires et essentiels (équilibre social, sécurité, accompagnement social, développement économique, GUP…) être partie prenante et signataires du Contrat de Ville sur les volets impactant l’activité hlm (patrimoine et investissement) 10

Méthodologie de travail Instances mises en place par l’EPCI et l’Etat Actions à mener par l’AORIF : Dans les EPCI concernés par l’action territoriale de l’AORIF Dans les EPCI non suivis 11

Instances mises en place par l’EPCI et l’Etat local Pour l’élaboration du contrat de ville, seront mis en place par les porteurs de projet : Un comité de pilotage réunissant tous les partenaires (éducation, transport, santé, habitat…) en présence du président de l’Agglomération et du Préfet à l’égalité des chances (niveau stratégique) Un comité technique réunissant le niveau opérationnel de tous les partenaires Des groupes de travail organisés sur les thèmes jugés prioritaires pour l’élaboration du Contrat de Ville (tranquillité/sécurité, éducation, Habitat/cadre de vie, emploi…) 12

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Actions à mener par l’AORIF Dans les EPCI concernés par l’action territoriale Organisation d’une représentation bailleurs dans les instances mises en place par l’EPCI et l’Etat Local Organisation du recueil des demandes d’ajouts de périmètres par les organismes hlm (diffusion des cartes, remontée des demandes) pour envoi à l’EPCI et à l’Etat local Sur la base d’une note régionale AORIF faisant état de la position de la profession sur les thèmes prioritaires (Sécurité et tranquillité résidentielle, équilibre social, peuplement et attribution, GUP/GUSP, Projets Urbains (NPNRU), rédaction d’une contribution collective des bailleurs du contrat de ville. 14

Actions à mener par l’AORIF Dans les EPCI concernés par l’action territoriale Méthode : Organisation d’une première réunion départementale (avant l’été) réunissant les bailleurs présents sur les EPCI suivis, avec comme proposition d’ordre du jour : diffusion de la liste des quartiers retenus (cartographie) Organisation représentation bailleurs dans les COPIL et COTEC (référents sur EPCI, délégués départementaux ?). Les groupes de travail ne seront pas, a priori, encore définis par l’EPCI Remise d’une grille d’analyse des quartiers à remplir par les bailleurs (tableau qui permettra de faire ressortir les thèmes à mettre en avant dans la contribution bailleurs) La transmission des demandes d’ajout de périmètres à l’EPCI et à l’Etat local est à prévoir pour septembre / octobre 2014 15

Actions à mener par l’AORIF Dans les EPCI non suivis Elaboration au niveau régional d’une boite à outil permettant aux bailleurs présents sur ces territoires de s’organiser sans l’appui de l’AORIF : Courriers type Grille d’analyse (diagnostic quartiers et ajustements périmètres) Note régionale sur les enjeux prioritaires pour la profession dans les contrats de ville 16