Présentation de l’accord relatif au contrat de génération

Protocole d’accord du 28 juin 2016 relatif au contrat de génération Les effectifs du régime général La population se caractérise par une moyenne d’âge de 45,4 ans, moyenne d’âge stable depuis 2012 (45,6 ans en 2012, 45,5 ans en 2013 et 45,6 ans en 2014). Au 31 décembre 2015 Les moins de 26 ans représentent 2 700 salariés, soit 1,8% de la population totale. Ils étaient 2 954 en 2012 Les moins de 30 ans représentent 10 746 salariés, soit 7,3% de la population totale. Ils étaient 11 584 en 2012 Les 55 ans et plus représentent 38 885 salariés, soit 26,4% de la population totale. Les 60 ans et plus représentent 10 736 salariés, soit 7,3% de la population totale. Ils étaient 8 153 en 2012 (soit 5,3% de la population totale), 8 938 en 2013 (soit 5,8% de la population totale) et 9 998 en 2014 (soit 6,7% de la population totale).

Les objectifs chiffrés à atteindre au niveau national Au regard du diagnostic réalisé : La tranche d’âge prioritaire est celle des jeunes de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). La branche professionnelle du régime général de la Sécurité sociale se fixe comme objectif de réserver sur la période de l’accord au moins 50 % de ses intégrations en contrat de travail à durée indéterminée aux jeunes de moins de 30 ans dont au moins 25 % de jeunes de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). Au regard du diagnostic réalisé, la tranche d’âge prioritaire pour le recrutement est celle de salariés âgés de 50 ans et plus. Pour le maintien dans l’emploi de salariés âgés, la tranche d’âge prioritaire concerne les salariés d’au moins 57 ans (ou d’au moins 55 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). La branche professionnelle du régime général de la Sécurité sociale se fixe comme objectif de réserver sur la période de l’accord au moins 4% de ses intégrations en contrat de travail à durée indéterminée aux salariés âgés de 50 ans et plus. Elle se fixe également comme objectif que le pourcentage de salariés âgés d’au moins 57 ans (ou d’au moins 55 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) s’établisse à au moins 15% de ses effectifs au terme de l’accord.

Déclinaison de l’accord CG Pré-requis : élaboration du diagnostic = obligation légale permettant de faire un état des lieux avant la négociation Pyramide des âges Caractéristiques des jeunes et des salariés âgés et évolution de leur place respective dans l’organisme sur les 3 dernières années disponibles Prévisions de départ à la retraite Perspectives de recrutement Compétences clés Eléments relatifs aux conditions de travail des salariés âgés et aux situations de pénibilité Identification des métiers dans lesquels la proportion des femmes et des hommes est déséquilibrée

Déclinaison de l’accord CG Identification de trois tranches d’âges… pour le recrutement des jeunes pour le recrutement des salariés âgés pour le maintien dans l’emploi des salariés âgés … et fixation des objectifs chiffrés dans ces trois domaines. 3 tranches d’âges = 3 objectifs chiffrés

Déclinaison de l’accord CG Les engagements en faveur des jeunes Intégration / Formation / Accompagnement : Modalités d’accès à la formation des jeunes (PASS) Mise en place d’un parcours d’accueil Désignation d’un référent Entretien de suivi entre le jeune, le responsable hiérarchique et le référent Perspectives de développement de l’alternance et modalités d’accueil des alternants Conditions de recours aux stages et modalités d’accueil des stagiaires

Déclinaison de l’accord CG Les engagements en faveur des salariés âgés Mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité professionnelle et retraite : Utilisation fractionnée du CET Prise en charge des cotisations retraite des salariés à temps partiel Adaptation des modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite Au choix : 1 action parmi les 4 ci-dessous : Recrutement de salariés âgés Anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges Organisation de la coopération intergénérationnelle Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

Déclinaison de l’accord CG Transmission intergénérationnelle des savoirs et des compétences Binôme d’échange de compétences Ou Organisation de la diversité des âges au sein des équipes de travail

Déclinaison de l’accord CG Calendrier prévisionnel de mise en œuvre de l’ensemble des engagements Modalités d’évaluation de la réalisation des objectifs Fixation des modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord Modalités de publicité de l’accord (notamment auprès des salariés) Durée de l’accord

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