Séminaire d’information du 28 septembre 2016 LES ENJEUX STATUTAIRES DE LA LOI NOTRé EN MATIERE DE DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE PROMOTION DU TOURISME Séminaire d’information du 28 septembre 2016 Ce modèle peut être utilisé comme fichier de démarrage pour fournir les mises à jour des jalons d’un projet. Sections Les sections permettent d’organiser les diapositives et facilitent la collaboration entre plusieurs auteurs. Sous l'onglet Accueil, sous Diapositives, cliquez sur Section, puis sur Ajouter une section. Notes Utilisez le volet Notes pour les notes de présentation ou pour fournir des informations supplémentaires à l’audience. Vous pouvez afficher ces notes en mode Présentation pendant votre présentation. N’oubliez pas de tenir compte de la taille de la police (critère important pour l’accessibilité, la visibilité, l’enregistrement vidéo et la production en ligne) Couleurs coordonnées Faites tout particulièrement attention aux diagrammes, graphiques et zones de texte. Tenez compte du fait que les participants imprimeront la présentation en noir et blanc ou nuances de gris. Effectuez un test d’impression pour vérifier que vos couleurs s’impriment correctement en noir et blanc intégral et nuances de gris. Graphiques, tableaux et diagrammes Faites en sorte que votre présentation soit simple : utilisez des styles et des couleurs identiques qui ne soient pas gênants. Ajoutez une légende pour tous les diagrammes et tableaux.

RAPPEL DU CADRE LEGAL De nouvelles compétences obligatoires sont reconnues aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. La loi modifie, d’abord, la définition légale de la compétence « développement économique » en supprimant l’intérêt communautaire pour les actions de développement économique et les zones d’activité économique. Seul le « soutien aux activités commerciales » reste soumis à l’intérêt communautaire. La promotion du tourisme devient une composante de la compétence à part entière, avec la possibilité de créer un office de tourisme, le code du tourisme étant modifié en conséquence (articles L. 133-1 et L. 134-1 et suivants du Code du tourisme). Sur quoi porte ce projet ? Définir l’objectif de ce projet Ce projet est-il identique à des projets précédents ou s’agit-il d’un nouveau projet ? Définir la portée de ce projet Ce projet est-il indépendant ou lié à d’autres projets ? * Notez que cette diapositive n’est pas nécessaire pour les réunions hebdomadaires sur l’état du projet

L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales consolidé à ce jour I.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

Les articles L. 134-5 & L133-2 du code du tourisme prévoient « Un groupement de communes peut, par délibération de l’organe délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office du tourisme dans les conditions prévues aux articles L.133-2 à L.113-10. » Qui décide du statut de l’OTI?: A l’article L133-2 : « Le statut juridique et les modalités d’organisation de l’office du tourisme sont déterminés par le conseil communautaire… » C’est désormais l’EPCI qui, au regard de la loi, est l’organe décisionnaire de l’organisation des Offices de Tourisme car détenteur de la compétence tourisme au niveau du bloc local.

Un cadrage du transfert défini par l’article 68 de la loi NOTRe I.-Sans préjudice du III de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du même code, avant le 1er janvier 2017 ou, pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, avant le 1er janvier 2020. Si une communauté de communes ou une communauté d'agglomération ne s'est pas mise en conformité avec les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I avant la date prévue au même premier alinéa, elle exerce l'intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 dudit code. Le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés procèdent à la modification nécessaire de leurs statuts dans les six mois suivant cette date.

Les modalités de transfert article L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.

RETROPLANNING TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECONOMIE 15 octobre 2016 : Date cible engagement de la procédure par délibération conseil communautaire 30 novembre 2016 : Date cible de transmission de la dernière délibération des villes membres 15 décembre 2016 : Date cible de notification de l’arrêté préfectoral. 1er Janvier 2017 : date limite notification arrêté préfectoral de ratification du changement de statut

DEFINITION DU PERIMETRE DE TRANSFERT METHODE MISE PLACE Mise en place d’un groupe de travail réunissant les cadres concernés de la Communauté d’agglomération et des villes membres Désignation d’une assistance à maitrise d’ouvrage (AMO pour la définition de la nouvelle organisation)

Le groupe de travail Pilote les travaux visant à dresser l’inventaire exhaustif des actions et projets économiques transférées à cap excellence Identifie les enjeux de l’exercice de la compétence économique à l’échelon communautaire ( réactualisation du plan d’actions stratégiques économiques communautaire (PASEC)…) Force de proposition pour les élus sur les arbitrages à venir portant sur la nouvelle organisation, cette équipe projet doit d’apporter un éclairage « terrain » sur les impacts de la réforme. 

MISSION DE L'EQUIPE PROJET 1°/ Définition du périmètre de transfert : Impact de la loi NOTRe sur la gestion des ZAE ( Grand Jarry, Providence, Centre ville commerciale de Pointe-à-Pitre); Impact de la loi NOTRe sur les actions d’animation antérieurement portées par les villes ( soutien à la création d’entreprises, «  jou a TRADYSION », foire commerciale de Pointe-à-Pitre…) ; Inventaire des actions d’animation et des projets économiques transférables; Impact financier du transfert des compétences économie et tourisme 2°/ Définition des services et des moyens transférables 3°/ Proposition de définition de l’intérêt communautaire pour la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales

MISSION DE L'EQUIPE PROJET (SUITE) 4°/ Préparation du projet de liste des services – ou des parties de services - concernés par le transfert et la liste des emplois transférés. Liste annexée à chacune des délibérations après avis des CTP

Prochaines étapes 20 Avril 2016: Date limite de transmission des propositions de Cap Excellence et des villes pour la composition de l’équipe projet 06 juin 2016 : fixation par le Président de Cap Excellence de la composition de l’équipe projet 24 juin 2016 : installation de l’équipe projet 1er juillet 2016 : désignation de l’AMO 28 septembre 2016 : séminaire réunissant les agents des villes et de l’agglomération concernés ou intéressés par le transfert 30 septembre 2016 : Restitution à la conférence des directeurs généraux des documents suivants : - Inventaire interventions « transférables » - Avant projet de délibération portant modification des statuts de Cap excellence - Liste des actions, des interventions, des services et des personnels transférés 15 octobre 2016 : arbitrages politiques commission affaires économiques et tourisme Cap élargie aux villes membres 22 octobre 2016 : commission « transfert de compétences » 30 octobre 2016 : conseil communautaire 30 novembre 2016 : conseils municipaux Villes membres

L’architecture administrative des nouveaux services économiques et touristiques communautaires Un fonctionnement en réseau privilégié : une administration centrale positionnée à Jarry (ancienne crêche Bambino), des « espaces communautaires d’accueil entreprises »  et des bureaux d’information touristique déconcentrés dans les trois communes ( après avis comité technique). Pas de mobilité imposée : Les agents actuellement en fonction retrouveront le poste occupé avant le transfert, sauf demande expresse de changement de service.