Union sociale pour l’ habitat AORIF Les études de sécurité dans les projets : Claire Thieffry Responsable du département Sécurité Atelier sécurité du 7 Février 2012

Étude de sécurité publique: la réglementation la LOPS du 21 Janvier 1995 qui introduit dans la législation française les principes de la prévention situationnelle. La loi du 5 mars 2007 Article 14 évoque le principe de l’obligation légale de l’ ESP - le décret du 3 Août 2007 intègre dans le code l’urbanisme de la construction et de l’ habitat le principe qui prévoit de soumettre aux études de sécurité les opérations d’aménagement et d’architecture dans les agglomérations de + 100.000 habitants. -Circulaire interministérielle du 6 septembre 2010 prévoit l’extension de ces études de sécurité » aux opérations de renouvellement urbain susceptibles de présenter des risques, et de veiller sous forme de préconisations au développement de la vidéoprotection

Atelier sécurité: Étude de sécurité publique: Le contexte européen de la prévention de la malveillance Le contexte européen: La prévention de la malveillance : Les travaux du groupe français sur la normalisation en matière d’urbanisme et d’aménagement ont permis de corriger la conception anglo saxonne qui reposait sur 2 principes: -L’urbanisme et l’architecture peuvent être criminogènes et créer les conditions d’un « passage à l’acte » -L’acte de délinquance naît toujours de la rencontre entre une cible et un auteur. -A des menaces externes peuvent s’ajouter les fragilités internes .L’analyse des risques doit prendre en compte les multiples interactions.

Atelier sécurité: Études de sécurité : le texte La loi du 5 Mars 2007 article 14 Le principe de l’obligation légale d’une ESP: « Les projets d’aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction, qui par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions ,doivent faire l’objet d’une étude préalable de sécurité publique permettant d’en apprécier les conséquences »

Atelier sécurité:Études de sécurité publique Objectifs: -Répondre a une liberté fondamentale pour tous: Le droit à la sécurité -Repérer les vulnérabilités et anticiper les risques -Anticiper sur les actes portant atteinte a la sécurité des personnes et des biens. -Renforcer la tranquillité publique -Mettre en place les mesures adaptées de protection des personnes et des biens -A long terme améliorer la sécurité au quotidien des quartiers sensibles.

Atelier sécurité: les obligations du préfet Donne un avis de synthèse sur l’ensemble du projet de rénovation urbaine et formule des préconisations. -Fait assurer la sécurité des chantiers en relation entre les maitres d’ouvrage et les services de police et de gendarmerie. de prévention de la délinquance et de troubles à la tranquillité dans les conventions GUP -Propose des mesures de prévention situationnelle sur les équipements publics et le bâti afin de prévenir les atteintes aux biens. Dans les opérations de R.U des avenants locaux permettent la prise ne compte prioritaire d’équipements en vidéo protection.

Atelier sécurité: le rôle des directeurs départementaux de la sécurité publique Formés sur ces études ils proposent les mesures de prévention situationnelle adaptées pour prévenir les violences urbaines et les nuisances -Formulent les préconisations concernant les espaces et les équipements urbains ,ainsi que les démarches GUP -Préconisent les mesures nécessaires pour l’amélioration de la coordination des acteurs dans le traitement des troubles de la vie quotidienne .

Atelier sécurité: Que doit contenir une étude de sécurité ? Un diagnostic reprenant l’ état des lieux des risques avant la réalisation du projet, et précisant le contexte social et urbain , ainsi que l’interaction du projet et de son environnement immédiat . -L’analyse du projet au regard des nouveaux risques que le projet va générer en matière de sécurité publique et pesant sur l’opération. -les préconisations ou les mesures proposées , en ce qui concerne l’aménagement des voies et espaces publics, et lorsque le projet porte sur une construction , l’implantation ,la destination, la nature, l’architecture, les dimensions,l’assainissement de cette construction et l’aménagement de ses abords afin de: - Prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diagnostic. -Faciliter les missions des services de police et de gendarmerie

Atelier sécurité: La sous-commission de l’ESSP ? Art R 311-5 et 6 Art 111-48, Art 424-1 La personne publique aura pris l’initiative de la création de la zone d’aménagement concertée si l’opération fait l’objet d’une ESP , est entendue par la sous-commission en vue de préciser les éléments essentiels qui devront être pris en compte dans l’ étude . La sous commission évalue la proportionnalité entre le risque identifié et les mesures proposées. -L’étude doit être reçue avant le commencement des travaux de réalisation de voies et espaces publics . -Toute étude qui ne remplit pas les conditions et objectifs requis par l’ article R 111-49 doit être rejetée. -Lorsque le projet a fait l’objet d’une ESP un représentant au moins de la sous commission participe à la visite de réception.

Atelier sécurité: Les membres de la sous commission de sécurité publique Elle est présidée par le préfet ou son représentant. Sont membres avec voix délibérative: A paris: Le préfet de paris ou son représentant . Dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis,et du Val de Marne,: -Le commandant du groupement de la gendarmerie territorialement compétent -le commandant de la brigade des sapeurs pompiers de Paris. -Le chef du service départemental d’incendie et de secours. -le DDE, -3 personnes qualifiées représentant constructeurs, aménageurs délignés par le Préfet. - Avec voix délibératives en fonction des sujets : Le maire ou son représentant.

Atelier sécurité: Le statut juridique de l’étude de sécurité Document à caractère confidentiel -Non communicable aux tiers. -N’est pas consultable par les associations ni les riverains d’un quartier

La prise en compte des autres dispositifs pour l’amélioration de la tranquillité Le CUCS:prévoit des priorités d’intervention dans le volet spécifique sur la citoyenneté et prévention de la délinquance au titre de la politique locale de prévention de la délinquance en cohérence avec le plan départemental. Le CLSPD La présentation des préconisation des ESSP a cette instance doit viser a permettre une meilleure réponse dans la coordination des acteurs. La GUP inscrira les mesures concrètes a mettre en place en faveur de la tranquillité des quartiers et une gestion plus efficace des espaces publics et privés, ainsi que les mesures de surveillance et de gardiennage a mettre en place ( Diagnostics GUP) Les démarches de médiation: et notamment le dispositif des adultes relais pour faciliter la résolution des conflits entre habitants et institutions. -Les CUS doivent conduire à l’amélioration de la tranquillité et de la sécurité au titre de la qualité de service attendue par les locataires.

Atelier sécurité: Les ESP Les quartiers prioritaires en Ile de France Essonne(91) -Athis-Mons: Le Noyer-renard -Corbeil-Essonnes: Les Tartarets -Epinay sous Senart: Cinéaste,La Plaine -Evry : les Pyramides -Grigny :Grigny 2 -Grigny Viry Chatillon: La grande Borne -Les Ulis :Quartier Ouest -Massy Anthony : Le grand ensemble -Sainte Geneviève des bois: Les Aunettes -Viry Chatillon : Cilot

Atelier sécurité: les ESP Les quartiers prioritaires en Ile de France Hauts de seine (92) : -Asnières: Quartiers Nord -Bagneux: Les Blagis -Chatenay Malabry: La Butte rouge -Colombes: Petit Colombes -Gennevilliers : Le Luth -Gennevilliers : Les Grésillons -Villeneuve la garenne: La caravelle - Villeneuve la garenne : Seine sablière

Atelier sécurité: les ESP Les quartiers prioritaires en Ile de France Seine et Marne (77) : -Meaux: Beauval, Pierre Colinet -Melun : Quartiers Nord -Montereau: ZUP de Surville

Atelier sécurité: les ESP Les quartiers prioritaires en Ile de France Seine Saint Denis ( 93) -Aulnay sous bois : La rose des vents, Cité Emmaüs Le merisier ; les étangs -Bobigny: Karl Marx, Paul Eluard -Bobigny-Drancy: L’Abreuvoir -Bondy: Quartiers Nord -Clichy Montfermeil: Grands ensemble -Drancy: Cité Marcel Cachin Auffrey Muette -Epinay sur Seine: La Source, Les Presles, Le centre

Atelier sécurité: les ESP Les quartiers prioritaires en Ile de France Seine Saint Denis ( 93) Suite -Epinay sur Seine: Orgemont -La Courneuve : les 4.000 -Le Blanc Mesnil: Tilleuls, Cité Floréal, Aviation -Neuilly sur Marne : Les Fauvettes. -Noisy le grand: Champy -Noisy les grand: le Pavé neuf -Pantin: Etoile, Gremillon, Pont de Pierre, les Courtillieres. -Saint Denis: Floréal, Saussaie

Atelier sécurité: les ESP Les quartiers prioritaires en Ile de France Seine Saint Denis (93) Suite et fin - Saint Denis : les Francs Moisins, Bel air - Sevran: les Beaudottes -Sevran: Pont Blanc -Sevran: Rougemont -Stains :Clos Saint Lazare, Allendé

Atelier sécurité: les ESP Les quartiers prioritaires en Ile de France Val de marne ( 94) -Champigny: Cité jardin, Boullereaux. -Champigny : les Mordacs -Marne/Chennevières sur Marne: le Bois l’Abbé -Choisy le Roi/Orly: grand ensemble navigateurs. -Creteil: Les Planètes, Bleuets, Bordières. -Creteil: Palais, Sablières, -Creteil: Hauts du Mont Mesly -Villiers: Les Hautes Noues -Vitry: Montagnards

Atelier sécurité: les ESP Les quartiers prioritaires en Ile de France Val d’ Oise ( 95) -Argenteuil: Val d’ Argent Nord -Argenteuil: Val d’ Argent Sud -Garges lés Gonesse: Dame blanche Nord et Ouest La Muette. -Garges lés Gonesse: Les Doucettes; Les basses Bauves , -Saint Ouen l ’Aumone :Chennevières. -Sarcelles: Chantepie; les Rosiers. -Sarcelles :Lochères -Villiers Le Bel: Puits la Marlière ,Derrière les murs de Monseigneur.

Atelier sécurité: les ESP Les quartiers prioritaires en Ile de France Yvelines ( 78) : -Chanteloup les vignes; La cité, Noé,Feucherets -Les Mureaux: Vigne Blanche, les Musiciens Mantes la Jolie : Le val fourré Sartrouville: Le plateau, cité des Indes Trappes : les Merisiers .

Atelier sécurité AORIF : Les études de sécurité Merci de votre attention Claire Thieffry Département sécurité USH Service Politiques urbaines Tel:01.40.75.78.37