Les différents statuts de contrats Emeline Piret & valentine villette

Salariés Travaillent au terme d’un contrat pour une autre unité institutionnelle En échange d’un salaire ou d’une rétribution équivalente Il faut payer l’ONSS et le précompte professionnel

Intérimaires Provisoire Rémunération convenue Rémunérés par l’entreprise du travail intérimaire Relation triangulaire (entreprise de travail temporaire, entreprise cliente et salarié) 2 contrats  contrat de mise à disposition (entreprise de travail temporaire et entreprise cliente) + contrat de mission (entreprise de travail temporaire et salarié)

Conditions pour le travail intérimaire Remplacement d’un travailleur permanent Surcroît exceptionnel de travail Exécution d’un travail exceptionnel Certaines prestations artistiques occasionnelles

Quand ne peut-on pas employer un intérimaire? Interdiction sectorielle : Entreprises de déménagement, garde-meubles et batelerie Secteur public : Sauf pour remplacer du personnel occupé contractuellement (jamais fonctionnaires) Grèves et lock-out Chômage temporaire pour raisons économiques Intempéries Parfois il faut demander une autorisation  sanctions

Indépendants Pas de contrat de travail Pas de lien de subordination Organise librement son travail N’a pas à justifier son temps de travail ni ses absences Indépendants à titre complémentaire : En plus de l’activité d’indépendant  Activité professionnelle pour le compte d’un employeur

« Faux indépendant » Statut d’indépendant mais qui exercent leur activité professionnelle sous l’autorité d’un employeur (devrait avoir le statut de salarié) Fraude sociale  sanction Avantages pour les employeurs : Ne pas payer certaines charges patronales Echapper à toute une série de dispositions qui protègent le travailleur

Etudiants Enseignement secondaire, supérieur, universitaire, jury central Contrat de travail ordinaire (ouvrier, employé) + conditions supplémentaires 50 jours Etudiants étrangers venant de l’UE Pas de durée maximale Peut être conclu durant l’année scolaire et durant les vacances Période d’essai de 3 jours  peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité

Quand ne peut-on pas engager un étudiant? Qui a atteint l’âge de 15 ans, à condition qu’il ne soit plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein Qui a atteint l’âge de 16 ans, dans tous les cas

Etudiant – contrat de travail Loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail – Titre VII : Le contrat d’occupation d’étudiant ; Arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application du Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.