Appel à projets 10000 logements Hlm accompagnés Septembre 2016 1

Le contexte réunionnais 1

Les principaux constats1 844741 habitants (Département d’Outre Mer le plus peuplé) dont 20,1% âgés entre 16 et 29 ans contre 17,1% en Métropole Croissance annuelle moyenne de +1,2% entre 1999 et 2011 et qui va conserver le même rythme jusque 2020 selon l’INSEE Forte représentation des familles monoparentales : 20,5% contre 9,1% à l’échelle nationale Taux de chômage de 26,8% en 2014 (contre 9,9% en Métropole) dont plus de 50% des jeunes entre 16 et 24 ans Taux de pauvreté de 42% en 2010 (contre 13,7% en moyenne nationale) touchant plus particulièrement les familles monoparentales (65% de taux de pauvreté) 20,4% d’employés et 14,7% d’ouvriers 1 Insee – 2013 et 2014

Le contexte social de la Réunion2 En 2011, le revenu médian des ménages par unité de consommation s’élève à 10 536€ soit un revenu fortement inférieur à celui de la Métropole(19 218€). Une concentration de ménages pauvres dans le parc social où le revenu médian s’établit à 5 235€ quand il est de 11 501€ en moyenne nationale. 79% des demandeurs de logement social se trouvent en deçà du plafond LLTS. 2 Insee - 2011

Orientations du PDALHPD 2016/20211 Le public prioritaire Personne rencontrant des problématiques sociales Victimes de violences intrafamiliales Situation d’isolement Sortant de l’ASE Dossier de surendettement Sortant de prison Sortant d’hôpital psychiatrique Personne en situation de handicap Personne de disposant pas de logement autonome DALO Orientation SIAO (Contingent préfectoral) Sortant d’hébergement et logement temporaire Dépourvu de logement Hébergé chez un tiers Demande en attente de + 5 ans Personne logée mais présentant des problématiques liées au logement Menacés d’expulsion Taux d’effort > 25% Sur-occupation (sens DALO) Familles suivies par l’ASE Habitat indigne/marchands de sommeil Logement inadapté /santé ou perte d’autonomie Les principales orientations Développer un accompagnement global des publics du plan Définir le cadre d’un accompagnement partagé et coordonné des publics du plan Développer des dispositifs permettant d’aller vers les publics les plus en difficulté Mutualiser le travail social des bailleurs Favoriser l’accès et le maintien dans le logement existant notamment par l’élaboration d’un accord collectif d’attribution de logement Améliorer la prévention des expulsions locatives des ménages en situation d’impayé Structurer la lutte contre l’habitat indigne 1 PDALHPD 2016-2021- Ile de la Réunion

Le Service Intégré de l’Accueil et de l’Orientation3 755 places d’hébergement dans diverses structures Hébergements d’insertion (CHRS, SAFT, ALT, CHRS dédié, ALT Jeune ) : 455 places Hébergements d’urgence (Abris de nuit, CHAU, Pensions, MAT, SAUT) : 162 places Logement ordinaire/adapté (Maisons relais) : 83 places Hébergement médico-social (LHSS, ACT) : 55 places Le public hébergé est concerné par des problématiques d’exclusion sociale, de violences, de délinquance, de dépendance, de handicap, de difficultés socio-éducatives ou encore de santé mentale. 3 « Dispositif d’hébergement et de logement adapté intégré au SIAO » SIAO 974 – Janvier 2016

Complexité du lien entre l’hébergement et l’accès au logement 4 Les réponses aux besoins de logement des personnes défavorisées sont limitées du fait des délais d’attente du parc social et des coûts des loyers du parc social neuf et du parc privé. La faible fluidité de l’hébergement vers le logement reste un obstacle important malgré le dispositif Accord Cadre Etat Bailleurs (ACEB) qui donne priorité aux personnes hébergées. Les délais de réponse des commissions d’attribution des logements maintiennent des personnes dans le statut d’hébergé alors qu’elles sont en mesure de devenir locataires et libérerait des places pour ceux qui en ont le plus besoin. La DJSCS et les sous préfectures, développent également un lien entre l’hébergement et l’accès au logement autonome, en facilitant l’accès au logement des publics orientés par le SIAO-insertion avec une priorisation sur le contingent préfectoral. 4 « Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale – Diagnostic territorial » Préfecture de la Réunion – Octobre 2013

Description du projet 1

Les principaux objectifs Renforcer le rôle d’inclusion sociale du bailleur en contribuant à fluidifier le lien entre les structures d’hébergements et la SHLMR pour les personnes les plus vulnérables Permettre aux structures d’hébergement de s’adresser à un référent unique de la SHLMR pour accompagner les ménages hébergés dans leur projet d’accès à un logement social Veiller à la cohérence du parcours résidentiel adapté aux besoins de chaque ménage grâce à un accompagnement avant, pendant et après le relogement 1

Public visé 45 ménages a minima, hébergés en structures d’hébergement, seront accompagnés dans le cadre de ce projet par an. Les problématiques sociales rencontrées pourront donc être multiples du fait de la diversité des publics hébergés. 1

Modalités de mobilisation des logements du parc SHLMR Aucun aménagement particulier des logements proposés ne sera nécessaire : Il s’agira de reloger les ménages accompagnés dans les logements qui existent déjà dans le parc. Le travailleur social recruté s’assurera que le logement proposé corresponde à la situation et aux besoins du ménage concerné. Nombre de logements à proposer/an : 45 Tous types de typologies de logements : Les typologies des logements seront proposés en fonction de la composition familiale du ménage. Localisation de l’offre de logements accompagnés : En concordance avec l’Accord Cadre Etat Bailleur de 2016, la localisation des logements proposés se fera ainsi : 15 logements pour le secteur Sud 15 logements pour le secteur Ouest 15 logement pour le secteur Nord et Est Modalités de réservation et d’attributions des logements : Les ménages vulnérables dont les dossiers passeront en priorité en Commission d’Attributions Logement (public ACEB/PDALHPD)

L’accompagnement social Les missions principales 1 : Recrutement de 3 travailleurs sociaux réparti ainsi : Secteur Sud Secteur Ouest Secteur Nord et Est Avant le relogement Pendant le relogement Après le relogement Identification auprès de l’ensemble des acteurs de l’hébergement du territoire Mise en lien avec les collaborateurs de l’agence pour la signature du bail, et l’état des lieux d’entrée Accompagnement social et budgétaire calibré en fonction du besoin du ménage Diagnostic du projet de relogement avec le travailleur social référent de la structure et le ménage Accompagnement physique vers les différents organismes (montage du dossier AL, ouverture des compteurs…) Négociation d’échéanciers le cas échéant, médiation Mise en œuvre de l’accompagnement social pré-relogement du ménage en collaboration avec le TS référent de la structure Evaluation des droits aux dispositifs d’aides financières Présenter le projet de relogement au service attributions et à la Commission d’Attributions Logement 1 Le détail des missions est proposé dans la fiche de poste jointe en annexe

Complémentarité avec la gestion locative Lien avec le service attribution pour relogement dans logement adapté à chaque situation Assurer l’adaptation de la demande de logement avec l’offre de logement existante sur le secteur Accompagnement social des ménages relogés (paiement des charges locatives, veille au respect des règles de vie de groupes, inclusion dans la vie de quartier) 1

Démarches mises en place pour favoriser l’adhésion du ménage Rencontre au préalable dans la structure d’hébergement avec le référent CHRS : le tissage du premier lien Accompagnement physique dans les différentes démarches administratives, recherche de solutions individualisées : un accompagnement qu s’inscrit dans la durée Confidentialité des éléments recueillis de la situation sociale vis-à-vis du bailleur : le travailleur social s’inscrit dans un rôle de « trait d’union » entre le ménage et le bailleur 1

Adéquation du projet aux besoins spécifiques des publics ciblés par le projet : Public-cible fragilisé par diverses problématiques et besoin d’un référent unique dans leur relogement qui les accompagne avant, pendant et après. 1

Caractère innovant ou expérimental du projet De manière générale, ce sont les centres d’hébergements qui prennent contact avec les bailleurs sociaux lorsqu’un ménage doit être relogé. Dans le cas présent, ce n’est plus le centre d’hébergement qui ira à la rencontre du bailleur pour présenter une demande mais l’inverse. De plus, il s’agit ici de permettre aux centres d’hébergement d’avoir un interlocuteur unique au sein même du bailleur qui sera présent avant, pendant et après le relogement et qui assurera l’accompagnement social des ménages. 1

Partenaires mobilisés : Structures d’hébergement d’insertion (CHRS dédié, CHRS diffus, ALT, ALT jeunes) SIAO (DJSCS) Préfecture (DALO) Conseil Départemental (dispositif FSL) 1

CALENDRIER PREVISIONNEL 2017/2019 2018 2019 2ème semestre Montée en charge progressive du nb d’accompagnements Objectif minimum : 45 familles 1er trimestre : Appel à Candidature et Recrutement Mise en œuvre des accompagnements AVDL Mise en œuvre des accompagnements AVDL 1er semestre : Présentation du projet à l’ensemble des acteurs de l’hébergement Démarrage des accompagnements AVDL Bilan annuel avec les partenaires et les ménages Réajustements Bilan annuel avec les partenaires Réajustements Bilan du projet global

Budget prévisionnel 1