Hugo Tremblay 1 novembre 2016 COLLOQUE: DROIT DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L’ÉNERGIE Université Laval – Chaire de recherche et d’innovation Goldcorp IMPACT DES JURIDICTIONS TRANSFRONTALIÈRES SUR LE DÉVELOPPEMENT DES HYDROCARBURES DANS LE GOLFE DU SAINT LAURENT

Plan JURIDICTIONS DANS LE GOLFE DU SAINT-LAURENT 1.1. Droit constitutionnel 1.2. Droit international de la mer 1.3. Jurisprudence de la Cour suprême 1.4. Revendications provinciales INTERFÉRENCES ENTRE RÉGIMES JURDIQUES 2.1. Interactions gouvernementales 2.2. Protections des investissements étrangers 2.3. Droits des Premières Nations Article disponible sur SSRN: http://bit.ly/2gDfzLq

1.1. Droit constitutionnel DIVISION DES COMPÉTENCES Pouvoirs législatifs répartis par la Constitution entre le fédéral et le provincial Fédéral: navigation et marine, propriété publique fédérale, trafic et commerce, pêcheries, les affaires autochtones, travaux et entreprises s’étendant au-delà des limites d’une province, etc. Provincial: propriété et droits civils, terres publiques provinciales, matières locales ou privées, prospection et exploitation et exportation des ressources naturelles, propriété des hydrocarbures, etc. PROBLÈMES Texte constitutionnel vieux et mal adapté Exclusivité des compétences législatives et prépondérance fédérale Territorialité des compétences

1.2. Droit international de la mer Droits d’exploitation exclusifs sur les hydrocarbures dans toutes ces zones Le Golfe du Saint-Laurent est entièrement couvert par la ZÉE Le Golfe fait il partie des eaux intérieures ou de la ZÉE? QUESTION CRUCIALE

1.3. Jurisprudence de la CSC Renvoi de 1967 sur les droits miniers sous-marins La Colombie-Britannique a-t-elle la propriété + le pouvoir législatif sur les ressources naturelles dans la mer territoriale et le plateau continental au large de la côte pacifique? NON Renvoi de 1984 relatif à la propriété du lit du détroit de Géorgie La Colombie-Britannique a-t-elle la propriété + le pouvoir législatif sur les ressources naturelles dans le détroit de Géorgie – c’est-à-dire les eaux intérieures? OUI Renvoi de 1984 relatif au plateau continental de Terre-Neuve Terre-neuve a-t-elle la propriété + le pouvoir législatif sur les ressources naturelles dans le plateau continental au large de ses côtes dans l’Atlantique (Hibernia)? NON Statut du Golfe = pas réglé… ZÉE ou eaux intérieures??

1.4. Revendications provinciales Accord de 1964 entre les provinces méthode de l’équidistance stricte (délimite les zones respectives en traçant une ligne médiane dont chaque point est à distance égale des lignes de base bordant les côtes opposées et adjacentes des provinces riveraines) Communiqué provincial commun de 1972 Éclatement du front commun Développement d’approche bilatérale Accords entre le Fédéral et provinces 1982: N.-É. 1985: T.-N. 2011: Qc Questions en suspend Lois-mirroirs (Qc = PL C-47 + PL 49) Source: Lacasse, 2011

2.1. Interactions gouvernementales CADRE Avantage lois-miroirs = pas de contestation de validité constitutionnelle Inconvénient lois-miroirs = multiplication des instruments juridiques Coordination des agences: R.É./O.N.É; MERN/RNC PROBLÈMES Intégration insuffisante Pas d’accord d’union pour gisements qui chevauchent la frontière d’une zone de cogestion Frontières incertaines Processus de règlement des différents incertain Old Harry chevauche une frontière

2.1. Interactions gouvernementales Source: Labrecque, 1993

2.2. Protection investissements étrangers Ch.11 ALÉNA; Canada-U.E… Traitement national (1102); Nation la plus favorisée (1103); Traitement juste et équitable (1105); Protection contre les expropriations (1110) Mobil & Murphy Oil c. Canada  Bilcon c. Canada Lone Pine Resources c. Canada Y a-t-il une façon de minimiser les risques pour les gouvernements? Source: NAFTA Logo - Wiki commons

2.3. Droits des Premières Nations Domaine du droit en effervescence Titre ancestral: Tsilqhot’in c. Canada? Obligation de consulter (possibilité de délégation?): Chippewas Application au Golfe? Réclamations de premières nations? Impact de l’exploration: Clyde River Source: Lacasse, 2011 Source: migmawei.ca

MERCI! Article disponible sur SSRN: http://bit.ly/2gDfzLq Fin MERCI! Article disponible sur SSRN: http://bit.ly/2gDfzLq