Présenté par Ronald P. Gagnon, LL.B., CIRP, SAI Tendances actuelles dans le droit de la faillite et de l’insolvabilité : Approche pratique Présenté par Ronald P. Gagnon, LL.B., CIRP, SAI Le 23 septembre 2016

Table des matières Tendances actuelles 3 Revue de la jurisprudence 10 Période de questions 14

Tendances actuelles

Tendances actuelles Faillite et immobilier Publication post-faillite de l’hypothèque – avant publication de la nomination du syndic. Hypothèque légale résultant d’un jugement Saisine demi-indivise Référence : 70(1) et article 2 LFI Skaff c. Choueri, 2007 - QCCA846

Tendances actuelles Dettes non libérables et opposition à la libération Durée : 1ère, 2e et 3e faillite – faillite fiscale Requête en modification d’ordonnance - 4 critères : Changements de circonstances hors du contrôle du failli survenus depuis Incapacité du failli de s’y conformer Crédible Efforts de bonne foi pour respecter les conditions Référence : 172.3 LFI Canada (Procureur général) c. Malo, 2015 – QCCA 1948

Tendances actuelles Preuve de réclamation et droit de vote Moment du dépôt de la réclamation Sa conformité Dettes litigieuses Faillite canadienne et actifs à l’étranger Reconnaissance de la faillite à l’étranger Lois applicables

Tendances actuelles Programme de protection des salaries Salaire Vacances Maximum récupérable Priorité Référence : 81.3 LFI faillite – 81.4 LFI séquestre Non versement par l’employeur de cotisations à un régime de pension Sommes déduites Coûts normaux de l’employeur Déficit actuariel Référence : 81.5 LFI faillite – 81.6 LFI séquestre

Tendances actuelles Fournisseur impayé Faillite Avis d’intention Proposition Séquestre Critères : Vendu et livré dans les 30 jours Pas payé au complet Facile à identifier Pas revendu ou transféré Référence : 81.1 LFI

Tendances actuelles Proposition de consommateur Calcul du seuil d’admissibilité 250 000 $ sauf 1ère hypothèque sur la résidence Autre créancier garanti Tendances au niveau du vote Référence : 66.11 et 66.12 LFI Ordre de collocation 136 LFI Avantage d’utiliser la LFI vs code civil Les transactions inopposables

Revue de la jurisprudence

Revue de la jurisprudence 407 ETR Concession Co c Canada (Surintendant des faillites), 2015 CSC 52 Alberta (Procureur général) c Moloney, 2015 CSC 51 Faillite et droit au permis de conduire ou immatriculation. Dette de péage = pas de renouvellement du certificat d’immatriculation. Loi provinciale invalide car conflit d’application (178(2) LFI ). Métaux Kitco inc (Syndic de), 2016 QCCS 444 (1er février 2016), autorisation de pourvoi à la CA accordée Sous la LACC : réclamation des crédits de taxes durant la restructuration. Gouvernement refuse de les remettre et opère compensation avec les sommes dues pré-restructuration. Détermination doit se faire au moment des procédures.

Revue de la jurisprudence Laviolette (Syndic de), 2016 QCCS 287 (5 janvier 2016) Laviolette condamné à payer 800 000 $ à la Caisse pour avoir cautionné une obligation du centre de prothèse dentaire dont il est actionnaire. Laviolette poursuit la Caisse en dommages. Caisse demande la mise en faillite de Laviolette et Laviolette demande la suspension de l’instance en attendant le sort de sa poursuite. Laviolette est déclarée faillie. On peut suspendre pour une créance litigieuse ou contestée de bonne foi.

Revue de la jurisprudence Gravel c. Deschambault, 2015 QCCS 1474 (15 avril 2015) Séparation conjugale et demande de levée de la suspension. Séparation en 2011. Madame Gravel, cède ses droits dans la résidence familiale en contrepartie de deux versements : 37 000 $ à la signature de l’acte et 33 000 $ en décembre 2011 et ce, sans garantie. Monsieur Deschambault ne fait pas le second versement et fait une proposition de consommateur en avril 2012. Il n’inclut pas la dette envers son ex-conjointe. La proposition est acceptée mais Madame demande la levée de la suspension des procédures à son égard. Monsieur était insolvable au moment de l’entente avec Madame. Monsieur a scindé le paiement pour ne pas avoir à payer la seconde partie du paiement. Le tribunal ordonne la levée de la suspension et déclare la dette non libérable en vertu de 178(1) e) LFI.

Période de questions