Enregistrement de la demande de logement social en IDF et compte rendu des attributions juin 2012

Etat des lieux un an après la réforme relative à l’enregistrement de la demande de logement social Textes de référence : Décret du 29 avril 2010 (fixe les modalités de dépôt et d’enregistrement de la demande de logement social) Arrêté du 14 juin 2010 (mise en place d’un formulaire unique pour l’enregistrement de la demande – effectif au 1er octobre 2010 et obligatoire à compter du 28 mars 2011 + liste de pièces justificatives pour l’instruction) Arrêté du 28 mars 2011 (création du système national d’enregistrement de la demande)   Apports essentiels de la réforme : une demande unique de logement social une liste nationale et limitative de pièces justificatives à fournir pour l’instruction un nouveau système d’enregistrement des demandes Dans le but d’assurer une plus grande transparence des processus d’attribution, de favoriser la mise en œuvre du droit au logement et de simplifier les démarches du demandeur.

Etat des lieux un an après la réforme relative à l’enregistrement de la demande de logement social 469 687 demandes enregistrées sur le système national du NU entre le 28 mars 2011 et le 4 mars 2012. 854 guichets paramétrés ( dont 672 collectivités) Difficultés identifiées : Fiabilité des informations / complétude des dossiers Maintien de nombreux doublons Peu de radiations pour attributions Maintien de nombreux fichiers en parallèles par certaines collectivités et bailleurs sociaux Difficultés techniques en partie liées au retard pris par les éditeurs de logiciels En conclusion, l’outil n’est pas encore pleinement approprié par les acteurs, dans un contexte francilien particulier (fort niveau de contingentement, multiplicité des intervenants, etc)

Décret du 7 mai 2012 relatif à l’enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux Obligation pour les bailleurs sociaux, à compter du 1er janvier 2013, de saisir des informations relative : au logement attribué : n° RPLS ou à défaut localisation + surface + typologie + loyer contingent de réservation du logement attribué au candidat (info DALO ou ACD) + actualisation de sa situation Extension de la sanction financière (jusqu’à 18 mois de loyer) à toute règle d’attribution et d’affectation des logements prévue par la convention de réservation du contingent préfectoral (pas uniquement en cas de non signalement de la vacance ou de la mise en service) A compter du 1er janvier 2014 : exploitation de la base du NU pour établir le « compte rendu des attributions de logements sociaux » (suppression de l’enquête annuelle).

En parallèle, l’Etat adapte ses outils de suivi concernant son propre contingent Préparation de la V2 du NU, intégrant notamment les modifications apportées par le décret du 7 mai 2012. Négociation de convention de réservation du contingent préfectoral conformément au décret du 15 février 2011 et à l’arrêté du 10 mars 2011. Mise en place d’un outil de gestion et de suivi du contingent préfectoral, à titre expérimental, sur 5 départements.

Engagements pris par les bailleurs dans les conventions de réservation du CP Signaler tous congés : « Article 3 : Réservations préfectorales des logements Le bailleur s’engage, à attribuer les logements réservés conformément à l’article 2, aux publics mal logés, définis à l’article 4 de la présente convention. Pour répondre à ces obligations, le bailleur s’engage à signaler aux services de l’État (DRIHL Unité territoriale de … ou Direction départementale de la cohésion sociale de … ), et le cas échéant au délégataire, les logements devenus vacants selon les modalités déterminées au chapitre II ci-dessous. » Rendre compte des attributions réalisées sur ce contingent : « Article 5 : Gestion et délais des désignations et des propositions sur le contingent préfectoral (…) Après examen des propositions faites par les services de l'Etat, ou de son délégataire, en commission d'attribution, le bailleur leur transmet la décision de la commission d'attribution dès qu'elle a été prise. (…)Au terme de ce processus, soit : la commission d'attribution des logements a accepté une des propositions faites par l'Etat et l'attributaire a accepté le logement, le bailleur informera alors les services de l’État de la date de signature du bail, 48 heures au plus après la signature la commission d’attribution des logements n’a pas été en mesure d’attribuer le logement à l’un des candidats présentés par le service de l’Etat ou son délégataire (dossiers incomplets, absence de candidat, refus CAL), le bailleur est alors tenu d'informer les services de l'Etat ou son délégataire de la reprise pour un tour du logement et de leur communiquer le nom et les coordonnées du ménage relogé dans le logement.»

Engagements pris par les bailleurs dans les conventions de réservation du CP Assurer un reporting annuel sur l’utilisation du contingent préfectoral: « Article 9 : modalités d’évaluation du dispositif Les conventions de réservation feront l’objet d’une évaluation annuelle. Cette évaluation sera réalisée à l’appui notamment de l’enquête attribution et de l’exploitation des données saisies sur l’application nationale d’enregistrement des demandes de logement social. Elle fera l'objet d'un suivi annuel sous la forme définie en annexe D de la présente convention et qui fera l'objet d'un échange entre le bailleur et le service de l'Etat. Cet échange constituera un préalable à tout avenant à la présente convention. »

Des outils en pleine évolution Développement par l’Etat d’un nouvel outil de gestion de son contingent permettant le suivi et le reporting relatif aux attributions réalisées sur son propre contingent (expérimentation en cours sur 5 départements) Cet outil sera interfacé avec le système d’enregistrement du NU Il pourrait permettre de: Dématérialiser les échanges bailleurs / services de l’Etat à l’occasion de toute vacance de logement sur le contingent préfectoral Faciliter le rapprochement offre/demande Améliorer le suivi de l’utilisation du contingent préfectoral (le compte rendu des attributions réalisées sur le contingent préfectoral serait automatisé)