Principes et approches de la gouvernance Renforcement des capacités sur le droit et la gouvernance des aires protégées Module 2 Photo : Coucher de soleil dans le désert, Sunset in the desert, Douz, Tunisia. Source : Shutterstock (Image ID No. 131151848) © Marques NOTES POUR LE FORMATEUR Fournir un bref contexte au Module. Deuxième module du séminaire de l'UICN sur le renforcement des capacités sur le droit et la gouvernance des aires protégées. La compréhension de la notion de « gouvernance » est reconnue comme une condition essentielle au développement et à la mise en œuvre de tout cadre légal efficace et équitable des aires protégées. Une connaissance approfondie de la notion de « gouvernance » est essentielle à toute personne chargée de la compréhension, la mise en œuvre, la révision ou l'élaboration de la législation sur les aires protégées. Ce module fournit aux étudiants une introduction générale et un aperçu de la notion de gouvernance dans le contexte des aires protégées. Principes et approches de la gouvernance

Principes et approches de gouvernance Renforcement des capacités sur le droit et la gouvernance des aires protégées La compréhension de la gouvernance des aires protégées croît de jour en jour. Le droit est fondamental en matière de gouvernance. La gouvernance est liée à la question de l’autorité. L’autorité est souvent déterminée par le droit. NOTES POUR LE FORMATEUR Voici les quatre principaux thèmes abordés dans le module. Principes et approches de gouvernance

Plan du séminaire Comprendre la gouvernance Aspects juridiques Lois/politiques internationales Types de gouvernance des AP Photo : Coucher de soleil dans le désert, Sunset in the desert, Douz, Tunisia. Source : Shutterstock (Image ID No. 131151848) © Marques NOTES POUR LE FORMATEUR Ce séminaire vise à présenter les cinq principaux domaines juridiques de fond suivants : Comprendre ce qu’est la gouvernance  Forme & nature de la gouvernance Définition de la gouvernance Relation de la gouvernance avec des concepts liés : Les niveaux de gouvernance « Bonne gouvernance » « Gouvernance des aires protégées ». « Gouvernance coopérative » Aspects juridiques ayant une influence/impact sur la gouvernance des AP Aspects contextuels: L'homme (droits fondamentaux et les droits procéduraux) Structure du gouvernement La compétence législative et exécutive. Aspects spécifiques au site: Droits fonciers / Droits sur les ressources Gestion. Droit international et politiques applicables Conventions Accords Directives. Formes de gouvernance des AP Gouvernance partagée Gouvernance par le gouvernement Gouvernance par les populations autochtones et les communautés locales. Gouvernance privée Instruments juridiques spéciaux pour reconnaître/promouvoir l'intégration des types de gouvernance des AP volontaires dans les systèmes formels Accords contractuels Servitudes/alliances Les fiducies foncières. AP volontaires

Expliquer les types de gouvernance Objectifs Présenter les origines, la forme et la nature de la notion de gouvernance des AP Donner un aperçu des aspects juridiques qui ont un impact sur la gouvernance Expliquer les politiques et instruments internationaux et régionaux applicables à la gouvernance et à la gouvernance des AP Expliquer les types de gouvernance des AP de l’UICN Caravane de chameaux dans le désert de Tadrart Acacus . Bibliothèque de photos de l'UICN / © Catherine Gras NOTES POUR LE FORMATEUR Soulignez que l’objectif est que les connaissances de ce module soient comme une oasis, qui abreuve les chameaux ! Ensuite, énumérez les objectifs spécifiques du module tels qu'ils apparaissent sur la diapositive - un à la fois. Décrire les outils juridiques pour l’inclusion des types de gouvernance des AP volontaires dans les systèmes officiels des AP

Résultats escomptés Compréhension des origines, forme et nature de la « gouvernance des AP » Clarté sur les aspects juridiques qui ont un impact sur la gouvernance Sensibilisation sur les instruments et politiques internationaux et régionaux Connaissance des types de gouvernance des AP de l’UICN Photo : Oasis dans la partie libyenne du désert du Sahara. Wikimedia (Sfivat) NOTES POUR LE FORMATEUR L’objectif est que les étudiants soient, après cette formation, capables de trouver l'oasis ! Lisez les résultats escomptés du module tels qu'ils apparaissent sur la diapositive - un à la fois. Gouvernance des AP volontaires dans le système des AP

Plan du séminaire Comprendre la gouvernance Aspects juridiques Lois/politiques internationales Types de gouvernance des AP Photo : Coucher de soleil dans le désert, Sunset in the desert, Douz, Tunisia. Source : Shutterstock (Image ID No. 131151848) © Marques NOTES POUR LE FORMATEUR Nous aborderons chacun de ces cinq domaines l’un après l’autre. Indiquez que le point de départ génère naturellement une compréhension de ce qu’est « la gouvernance » et « la gouvernance des AP ». AP volontaires

Comprendre la gouvernance Deux aspects différents Qualité de gouvernance Qui prend les décisions NOTES POUR LE FORMATEUR Commencez par souligner que, durant la dernière décennie, le terme « gouvernance » a gagné en importance et est utilisé dans de nombreux contextes différents, y compris celui des AP. Indiquez qu'avant d’étudier la « gouvernance des AP », il faut comprendre le concept de « gouvernance ». Commencez en demandant aux étudiants ce qu'ils comprennent par « gouvernance » dans le contexte des aires protégées. Après avoir écouté les réponses, soulignez : La gouvernance est préoccupée de savoir qui détient le pouvoir de prendre des décisions et comment ce pouvoir est exercé. On peut parler de « gouvernance » dans le contexte des AP dans deux grands sens : Bonne gouvernance - qui concerne la qualité de la gouvernance. Types de gouvernance - qui exerce l'autorité et comment. Posez ensuite les questions suivantes aux étudiants pour une discussion générale : Quels types de gouvernance peuvent fonctionner dans le contexte des aires protégées ? Quelles sont les composantes/facteurs qui favorisent la bonne gouvernance dans les aires protégées ? Quel rôle joue le droit sur : La promotion de la bonne gouvernance dans les aires protégées ? La promotion des différents types de gouvernance des aires protégées ? Bonne gouvernance Types de gouvernance

Comprendre la gouvernance… “Les interactions entre les structures, les processus et les traditions politiques et sociales qui déterminent les modalités d’exercice du pouvoir et des responsabilités, de la prise de décisions et de l’expression de l’opinion des citoyens et d’autres parties.” riche & multiforme complexe Autorité/pouvoir NOTES POUR LE FORMATEUR Après avoir eu des discussions, on doit commencer à présenter le concept de « gouvernance ». Lisez la définition de gouvernance des aires protégées de l'UICN : pratiques optimales relatives aux aires protégées (2013). Demandez aux élèves quels sont les éléments clés. Puis, soulignez les principaux aspects suivants relatifs à la « gouvernance » : Notion riche et multiforme Notion complexe - difficile de réduire ce concept à quelques paramètres et indicateurs simples Principalement sur l'autorité et le pouvoir : Qui prend les décisions ? Comment ces décisions sont prises ? Comment l’autorité est partagée par des acteurs ? Qui est responsable pour la prise des décisions et comment ? Qui prend les décisions ? Comment l’autorité est partagée ? Comment les décisions sont prises ? Qui est responsable ?

Comprendre la gouvernance des AP “Gouvernance des aires protégées”? “Les interactions entre les structures, les processus et les traditions politiques et sociales qui déterminent les modalités d’exercice du pouvoir et des responsabilités, de la prise de décisions et de l’expression de l’opinion des citoyens et d’autres parties dans les aires protégées. ” de iure/en droit autorité/pouvoir de facto/en fait Qui prend les décisions ? Comment l’autorité est partagée ? NOTES POUR LE FORMATEUR Indiquez que la « gouvernance des AP » dans son sens le plus simple est comment la gouvernance joue son rôle dans le cadre des AP. Soulignez que dans le contexte des AP, cette autorité/pouvoir peut être tenu(e)/exercé(e) : De iure - pouvoir / autorité prescrite / reconnu par la loi. De facto - pouvoir / autorité non prescrits / reconnu par la loi mais existe néanmoins dans la pratique. Comment les décisions sont prises ? Qui est responsable ?

Comprendre la gouvernance… facteurs d'influence types de décisions acteurs clés gouvernementaux non-gouvernementaux instruments/outils pouvoir/autorité NOTES POUR LE FORMATEUR Soulignez les facteurs clés suivants qui ont un impact sur la gouvernance des AP : De quels types de décisions parle-t-on dans le contexte des aires protégées ? Qui sont les acteurs clés qui exercent le pouvoir/autorité ? Ces acteurs peuvent être : Détenteurs de droits - les acteurs qui détiennent un / plusieurs droits, pouvoirs ou des droits par le biais de droits légaux ou coutumiers. Les intervenants - les acteurs qui possèdent des intérêts et des préoccupations directes ou indirectes, mais ne bénéficient pas nécessairement d’un droit légalement ou socialement reconnu pour eux. Quels instruments/outils impactent sur/fournissent/influencent le détenteur du pouvoir/autorité ? Quels sont les pouvoirs/autorités accordés aux acteurs à travers ces instruments ? A quels niveaux différents la prise de décision a lieu ? Vous développerez ensuite chacun de ces concepts l’un après l’autre dans les diapositives suivantes. niveaux de prise de décision

Comprendre la gouvernance… types de décisions Instituant les AP Déterminer les objectifs et les buts de gestion Nomination de l'autorité de gestion pour les AP L'établissement d'un système de zonage Formuler/Sanctionner le plan et les règles de gestion Détermination de l'accès, de l'utilisation et du développement dans les AP Détermination des mécanismes de financement pour les AP Établir la façon de surveiller, évaluer et ajuster les accords de gestion Établir la façon dont l'Etat de droit et des engagements internationaux sont respectés et appliqués dans et autour des AP. NOTES POUR LE FORMATEUR Demandez aux étudiants quels sont les types de décisions pouvant être pris dans le contexte des AP. Après avoir écouté les réponses, soulignez les types de décisions ci-dessus pouvant être prises dans le contexte des AP.

Comprendre la gouvernance… types de décisions le rôle du droit Quels types de décisions peuvent être prises Qui est habilité à prendre la décision Quel est le processus de prise de décision NOTES POUR LE FORMATEUR Demandez aux étudiants quelle est la fonction/rôle du droit par rapport à ces types de décisions. Après avoir écouté les réponses, soulignez que la loi joue un rôle clé en énonçant : Quels types de décisions peuvent être prises ? Qui est habilité à prendre la décision ? Quel est le processus de prise de décision ? Quel est le résultat/état/impact de la décision ? Comment le décideur est tenu responsable de la décision ? Quel est l'impact de la décision Responsabilité du preneur de décision

Comprendre la gouvernance… acteurs clés Acteurs du gouvernement Gestionnaires d'aires protégées Les autorités locales élues/nommées Les autorités nationales / infra-nationales Points focaux nationaux de la CDB Législateurs Les services de police Autorité judiciaire D'autres autorités gouv. sectorielles Agences des ressources naturelles Les agences de développement Structures de leadership traditionnelles Acteurs non-gouvernementaux Les propriétaires fonciers Gestionnaires locaux des ressources Communautés résidentes Les communautés migrantes ONG / OCB Institutions de recherches Organisations religieuses Les entités commerciales Tourisme et développement L'extraction de ressources NOTES POUR LE FORMATEUR Demandez aux étudiants d'identifier les acteurs clés avec un rôle à jouer dans une AP. Après avoir écouté les réponses, indiquez la division de ces acteurs en deux grands groupes : Acteurs gouvernementaux. Acteurs non-gouvernementaux. Ensuite, identifiez les acteurs individuels tour à tour et quel type de rôle(s) ils jouent/peuvent potentiellement jouer dans le contexte des AP.

Comprendre la gouvernance… acteurs clés le rôle du droit identifier les acteurs pertinents participation des acteurs pouvoirs et fonctions NOTES POUR LE FORMATEUR Demandez aux étudiants quelle est la fonction/rôle du droit par rapport à ces acteurs. Après avoir écouté les réponses, soulignez que la loi joue un rôle clé dans : Identification des acteurs clés (et peut fixer des critères pour leur devenir acteur). Participation d'un large ensemble d'acteurs. Imposition de leurs pouvoirs et fonctions. Désignation de leurs droits et responsabilités. Imposition des mécanismes de responsabilité. droits et responsabilités mécanismes de responsabilité

Comprendre la gouvernance… instruments/outils Droit, conventions, normes et meilleures pratiques internationales Législation nationale, politiques, stratégies, règlements, accords et plans Plans et règlements de gestion officiels Règles, pratiques et plans coutumiers Formes techniques et autres conseils Incitations et dissuasions financières/sociales Investissements financiers Investissements de temps/travail Fourniture d'informations/ressources/salaires/de soutiens Éducation, la recherche/des initiatives de formation Initiatives de surveillance, rapport, conformité/d'application NOTES POUR LE FORMATEUR Demandez aux étudiants d'identifier les instruments clés/outils grâce auxquels les acteurs identifiés sur la diapositive précédente peuvent prendre/influencer les décisions qui affectent/ont un impact sur les AP. Après avoir écouté les réponses, soulignez les principaux instruments identifiés sur la diapositive et expliquer comment ils constituent des instruments clés avec lesquels les acteurs (identifiés sur la diapositive précédente) peuvent prendre/influencer les décisions qui affectent/ont un impact sur les AP. Finissez en soulignant que le droit (au niveau international, régional, national) et le droit coutumier et la pratique constituent des instruments clés qui habilitent/influencent la gouvernance des AP.

Comprendre la gouvernance… instruments/outils le rôle du droit création des instruments critères pour l'utilisation des instruments qui peut utiliser ces instruments NOTES POUR LE FORMATEUR Demandez aux étudiants quelle est la fonction/rôle du droit par rapport à ces instruments/outils. Après avoir écouté les réponses, indiquez que le droit joue un rôle clé dans: La création des instruments/outils. L’élaboration des critères pour l'utilisation des instruments/outils. La désignation des responsables pour la mise en œuvre des instruments/outils. La désignation de la manière/circonstances dans lesquelles les instruments/outils doivent être utilisés. comment utiliser ces instruments

Comprendre la gouvernance… pouvoir/autorité Pouvoir de planification Pouvoir de réglementation Pouvoir de créer des taxes Pouvoir de dépenser Pouvoir d’embaucher Pouvoir de convocation Pouvoir de conclure des accords Pouvoirs de surveillance Pouvoirs d’assurer la conformité Pouvoirs d'exécution NOTES POUR LE FORMATEUR Demandez aux étudiants d'identifier les pouvoirs/l'autorité qui peuvent être exercés à travers les instruments/outils ci-dessus dans le contexte des AP. Après avoir écouté les réponses, indiquez les principaux pouvoirs/autorités identifiées sur la diapositive.

Comprendre la gouvernance… pouvoir/autorité le rôle du droit source de pouvoirs qui peut exercer le pouvoir responsibilitiés comment le pouvoir doit être exercé NOTES POUR LE FORMATEUR Demandez aux étudiants quelle est la fonction/rôle du droit par rapport à ces formes de pouvoir/autorité. Après avoir écouté les réponses, développez sur le droit (au niveau international, régional, national) et le droit coutumier/la pratique constituant des instruments essentiels qui habilitent/influencent la gouvernance des AP en : Imposant la source du pouvoir/autorité Identifiant l’acteur qui peut exercer ce pouvoir/autorité Imposant comment le pouvoir/autorité doit être exercée Permettant le partage du pouvoir/autorité Soulignant les conséquences de la non-conformité avec le cadre juridique applicable (c’est-à-dire, une éventuelle révision, appel, etc.). Montrant comment l'exercice du pouvoir/autorité va également de pair avec un ensemble de responsabilités souvent liées à quand et comment exercer les responsabilités qui sont énoncées dans la loi créant le pouvoir/autorité. partage du pouvoir conséquences de la non-conformité

Comprendre la gouvernance… niveaux de prise de décision global multilatéral/régional bilatéral national sub-national système AP NOTES POUR LE FORMATEUR Indiquez que la prise de décision peut avoir lieu à différents niveaux. Soulignez que les concepts clés de gouvernance qui ont émergé dans le but de promouvoir l'harmonisation, la cohérence et la coordination entre ces niveaux de prise de décision comprennent: Gouvernance coopérative - promotion de la coopération verticale ou horizontale entre les décideurs à différents niveaux ou secteurs. Subsidiarité - principe selon lequel les questions de gouvernance doivent être manipulés par l'autorité (coutumier/juridique) la plus proche des ressources naturelles qui possède la capacité requise. Décentralisation - gouvernement central cède ses pouvoirs à des acteurs et des institutions à des niveaux inférieurs Dévolution - la décentralisation du pouvoir aux autorités locales. AP sous-unités AP

Comprendre la gouvernance… niveaux de prise de décision le rôle du droit niveaux de prise de décision prévoir une coopération entre les niveaux prise de décision entre les différents niveaux NOTES POUR LE FORMATEUR Demandez aux étudiants quelle est la fonction/le rôle du droit par rapport à ces niveaux de prise de décision. Après avoir écouté les réponses, soulignez le rôle clé du droit dans : Identification des niveaux de prise de décision Imposition des procédures visant à favoriser : Gouvernance coopérative Décentralisation Dévolution Prise de décision conjointe Répartition des pouvoirs de décision entre les niveaux Application des procédures pour régler les différends. procédures pour régler les différends

Comprendre la gouvernance… facteurs d'influence type de décisions acteurs clés le rôle du droit instruments pouvoir/autorité NOTES POUR LE FORMATEUR Récapituler brièvement les cinq facteurs clés suivants qui ont un impact sur la gouvernance des AP : De quels types de décisions parle-t-on dans le contexte des aires protégées ? Qui sont les acteurs clés qui exercent le pouvoir/autorité ? Quels instruments ont un impact sur pouvoir/autorité ? Quels pouvoirs sont accordés aux acteurs à travers ces instruments ? Dans quel niveau est-ce que la prise de décision a lieu ? Souligner que la loi joue un rôle clé dans le cadre de chacun de ces facteurs qui influencent la gouvernance des AP. niveaux de prise de décision

Comprendre la gouvernance… leçons générales La gouvernance des AP est le résultat de processus de développement et de l'exercice du pouvoir au fil du temps. Comprendre la gouvernance des AP consiste à clarifier où les droits et les responsabilités se situent Un équilibre entre plusieurs acteurs et institutions doit être basé sur les pouvoirs et les instruments exercés à différents niveaux Les systèmes de gouvernance devraient être fiables mais aussi adaptables et capables de répondre aux besoins en constante évolution de la conservation in situ. NOTES POUR LE FORMATEUR Indiquez (après avoir suivi les quatre leçons générales) ce qu’on peut tirer à propos de la gouvernance des AP (leçons tirées de la gouvernance des aires protégées de l'UICN - Lignes Directrices des bonnes pratiques (2013)).

Comprendre la gouvernance… Un continuum d’options NOTES POUR LE FORMATEUR Montrez comment est ce qu’il y a effectivement une continuité des formes de prise de décision/formes d'autorité (options de gouvernance) qui peut caractériser une AP : Côté gauche - AP contrôlée par l'Etat/appartenant à l'État - sous forme historique/traditionnel de gouvernance AP Au centre - Gouvernance partagée – où l’État partage certains aspects de l'autorité avec les autres parties (autres entités de l'Etat, des entités privées ou des peuples autochtones et/ou des communautés locales) Droite - gouvernance privée ou la gouvernance par les peuples autochtones et des communautés locales - où l'autorité est exercée uniquement par des acteurs non étatiques. Soulignez que, historiquement, une gouvernance contrôlée par l'Etat (gouvernance par le gouvernement) a été et continue d’être l'approche de gouvernance dominante formellement reconnue dans la législation et les systèmes formels des AP. Soulignez que la tendance actuelle dans la dernière décennie est de se concentrer sur la gouvernance partagée, la gouvernance privée et la gouvernance par les peuples autochtones et les communautés locales - en reconnaissant le rôle clé de ces autres formes que la gouvernance joue dans l'augmentation de la couverture des systèmes des AP pour aider à atteindre les objectifs de biodiversité. Insistez sur le fait qu'il est donc important pour la législation des AP de reconnaître ces nouvelles approches de gouvernance des AP et de comprendre des instruments juridiques qui les permettent et les soutiennent. Indiquez que les modalités de gouvernance dans une AP peuvent se déplacer le long du continuum (dans les deux sens) au fil du temps dès que les circonstances changent et donc le cadre juridique pertinent de régulation du dispositif de gouvernance doit être suffisamment souple pour permettre de se adapter à des circonstances changeantes. Insistez sur le fait que ce diagramme est une représentation assez simpliste et ne tient pas nécessairement compte de la gamme diversifiée des acteurs qui peuvent jouer un rôle dans une AP particulière. propriété de l'État partagé communautés/indigènes contrôlé par l'État privé

Qualité de la gouvernance “Bonne gouvernance”? légitimité participation publique direction transparence performance prédictibilité responsabilité équité NOTES POUR LE FORMATEUR Abordez maintenant la deuxième dimension de la gouvernance : la question de la qualité de la gouvernance – appelée « bonne gouvernance ». Bonne gouvernance – Concept général Une fois qu'une réponse a été suscitée, expliquer ce qui suit : Demandez aux étudiants ce qu'ils entendent par « bonne gouvernance ». Tout comme pour la gouvernance en général, il n'y a pas une définition universellement acceptée de la « bonne gouvernance » et les définitions peuvent varier légèrement en fonction de l'organisation qui fournit la définition - vous pouvez vous reporter à l'encadré I-4 à la page 41 des Lignes directrices pour la législation des AP. Un test de bonne gouvernance est le degré auquel il tient la promesse des droits humains, y compris les composants civils, culturels, économiques, politiques et sociaux de ces droits. Indiquez comment les différentes disciplines ont différentes approches de la notion de bonne gouvernance. Il concerne les gouvernements ayant la responsabilité, la légitimité, l'équité et le respect des droits de l'homme, y compris les droits des peuples autochtones. Bonne Gouvernance – Point de vue d’un professionnel des AP Mentionnez que les Lignes directrices pour la législation des aires protégées de l’UICN (2013) fournissent une série de principes de bonne gouvernance pour les aires protégées: Légitimité et participation Ce principe souligne le dialogue social et l’accord concerté sur les principaux aspects liés aux AP comme la création, les objectifs et les stratégies de gestion. Cela signifie que les titulaires de droits et les parties prenantes doivent avoir accès à une information suffisante, l'occasion d'avoir leur mot à dire et que leurs opinions seront respectées et prises en compte dans le processus de prise de décision. Cela signifie également que les institutions doivent avoir l’acceptation et l'appréciation de la société. Le respect mutuel doit être encouragé. Direction Ce principe vise à garantir une vision à long terme pour le système des AP et les sites individuels. Cette vision stratégique doit être fondée sur des valeurs convenues et une orientation politique claire doit être définie. Performance Il s’agit de conserver efficacement la biodiversité tout en répondant aux préoccupations et aux besoins des parties prenantes. Responsabilité et transparence Ces exigences sont liées et visent à instaurer des lignes claires de responsabilité, un suivi adéquat – reporting – (c’est-à-dire transparence) et l'obligation de s'expliquer (responsabilité) de toutes les parties prenantes au sujet de l'exercice de leurs responsabilités. Il s’agit de maintenir l'intégrité de toutes les personnes en charge de l'application des lois et de la politique des AP. La qualité des résultats devrait également être liée à des récompenses et des sanctions appropriées. Équité et droits L'équité consiste à s’assurer que les coûts et avantages de l'établissement et la gestion d’une AP soient partagés équitablement et d'assurer qu'il y a une équité dans la prise de décision. L'accent sur les droits a pour objectif de refléter la nécessité d'assurer que les droits de l'homme soient respectés. Cela signifie notamment que les moyens de subsistance des personnes vulnérables ne devraient pas être affectés et que les AP ne devraient pas aggraver la pauvreté et l'inégalité. Les lois et règlements doivent être appliqués d'une manière impartiale et les personnes doivent avoir recours à un appel. Mentionnez que ces principes doivent être considérés comme des repères et doivent être appliquées de manière flexible en fonction du contexte dans lequel ils sont appliqués. Bonne gouvernance – Point de vue d’un juriste spécialistes des AP Mentionnez que les principes suivants sont généralement reconnus comme sous-jacent à la bonne gouvernance d’une AP : Prévisibilité Transparence Participation du public Justice. Équité Indiquez que les principes ci-dessus de bonne gouvernance sont normalement fondés sur le droit et sont appliqués à travers quatre principaux mécanismes qui ont également été approuvés au niveau international par la Convention d'Aarhus (en vigueur depuis 2001): Une participation du public significative exige que : (1) le public ait accès en un temps opportun à l'information ; (2) l'information soit exacte, complète et compréhensible ; (3) le public ait la possibilité de présenter ses observations ; et (4) que ces commentaires soient considérés. C’est un principe largement accepté de la politique internationale (voir par exemple la Déclaration de Rio) La participation du public assure une prise de décision participative Les décisions où la participation du public est particulièrement importante doivent être clairement décrites dans la loi des AP - par exemple, la désignation d'un site des AP ; la désignation des autorités de gestion ; l’établissement d’une stratégie pour un système des AP ou un site individuel. Une attention particulière devrait également être accordée à la participation des communautés autochtones et locales - le PTAP (Programme de travail sur les aires protégées) appelle spécifiquement les États à élaborer des stratégies efficaces pour la participation des communautés autochtones à la planification des AP, la création, la gouvernance et la gestion. Accès à l'information Favorise la transparence et la légitimité. Certaines informations doivent être rendues disponibles sans nécessiter une demande spécifique, alors que d'autres informations ne peuvent être partagées que si une demande spécifique est effectuée à cet effet. Par exemple, plans d'AP du système, des plans de gestion, ou des propositions de déclarer une AP devraient être automatiquement disponibles pour examen et commentaires du public. Les rapports scientifiques d'autre part peuvent tomber dans la catégorie des informations qui seront mises à disposition sur demande. Un système doit être mis en place pour permettre au public d'avoir accès à l'information. Accès à l'information est habituellement régie par une législation séparée et autonome mais il peut être utile d'inclure certains éléments dans la législation sur les AP elle-même. Par exemple, la législation sur les AP devrait désigner le genre d'information qui est automatiquement disponible (c’est-à-dire sans demande). La législation sur l’accès à l'information englobe normalement les éléments suivants : Conditions de fond - par exemple si l'information d'un organisme privé est demandée, les demandeurs peuvent être tenus d'établir pourquoi l'information est nécessaire Les procédures de demande, y compris la forme, les conditions de fond, le délai pour les réponses Dispositions sur la procédure d’appel. Circonstances où l'accès peut être refusé L'équité sociale Les intervenants et les titulaires de droit (c-à-d propriétaires fonciers, ou ceux qui ont des droits sur les ressources) doivent être respectés et engagés dans la conception, la création et la gestion de l’AP et devraient avoir un recours juridique si leurs droits sont violés. Par exemple, les communautés locales qui dépendent d’une zone naturelle pouvant être déclarée AP devraient être considérées, notamment s’ils perdent l'accès à des ressources telles que les poissons dont ils dépendent. Il peut être nécessaire que ces communautés bénéficient d’une part des revenus générés par l’AP (par exemple par le biais des recettes du tourisme). Il s’agit de s’assurer que les décisions sont justes et équitables. Accès à la justice Le droit des AP (ou une autre loi d'application plus générale) devrait fournir un droit de recours sous la forme d'appels et/ou de réexamens pour les situations où les objectifs d'équité sociale ne sont pas remplis. équité et droits justice

Comprendre la gouvernance Plan du séminaire Comprendre la gouvernance Aspects juridiques Photo : Coucher de soleil dans le désert, Sunset in the desert, Douz, Tunisia. Source : Shutterstock (Image ID No. 131151848) © Marques NOTES POUR LE FORMATEUR Retournez au plan du séminaire. Les étudiants doivent maintenant avoir une compréhension de la forme théorique et de la nature de la notion de « gouvernance » et « gouvernance des AP ». Nous allons maintenant examiner brièvement certains aspects juridiques qui ont une incidence sur la forme et la nature de la gouvernance des AP.

Aspects juridiques général spécifique à l’AP international propriété régional gestion constitutionnel accès/usage NOTES POUR LE FORMATEUR Carte de la réserve de biosphère W qui traverse les frontières du Bénin, du Burkina Faso et du Niger. Étant donné la diversité des acteurs, instruments, pouvoirs, types de décisions et niveaux de décisions, il est très difficile de classer soigneusement les types spécifiques de la gouvernance et de délimiter les AP/catégoriser les facteurs juridiques qui on un impact sur la gouvernance des AP. Indiquez que ce qui suit est l’une des façons éventuelles de procéder. Indiquez que les aspects juridiques qui ont une incidence sur la forme et la nature de la gouvernance des AP peuvent éventuellement être regroupés en deux catégories principales: Les aspects généraux : Ceux-ci concernent le contexte juridique plus large – pas le contexte spécifique au site. Les aspects généraux pertinents sont: Les instruments et institutions internationales pertinents Les instruments et institutions régionales compétentes Les dispositions constitutionnelles pertinentes Droits fondamentaux Droits procéduraux Répartition des compétences législatives et exécutives. Les aspects spécifiques au site : Ceux-ci concernent le contexte juridique d’un site spécifique - les aspects juridiques qui opèrent dans/ont un impact sur/informant la source, l’attribution et l'exercice de l'autorité au sein d'une AP spécifique. Les facteurs spécifiques au site sont: La propriété - qui possède ou détient les droits sur la terre et des ressources situées dans une AP - question des droits fonciers.. La gestion - qui a le pouvoir de gérer les terres et les ressources situées dans une AP - question de la gestion. L’accès/utilisation /avantages - qui détient les droits/les avantages, rendre compte des responsabilités/coûts liés à la terre et aux ressources situées dans une AP.   Nous allons maintenant aborder plus en détail les facteurs généraux et spécifiques.

Aspects juridiques & gouvernance des AP … Aspects juridiques généraux Contexte international Instruments (conventions, protocoles, directives et décisions) Institutions Contexte régional Instruments (accords) Questions constitutionnelles Droits substantiels (droits de l’environnement, droits de propriété, droits coutumiers) Droits procéduraux (l’action administrative, l'accès à l'information, locus standi) Compétence législative et administrative NOTES POUR LE FORMATEUR Soulignez qu’on doit d’abord traiter des aspects juridiques généraux qui peuvent avoir une grande influence sur les modalités de gouvernance au sein d'une AP. Indiquez que ceux-ci (les aspects) peuvent être regroupés en trois catégories: Contexte international Instruments juridiques pertinents (conventions, protocoles, directives et décisions émanant des Conférences et Réunions des Parties, et d'autres organisations internationales comme le CMN et le CMP de l'UICN) Institutions pertinentes (celles-ci pourraient inclure des Conférences et Réunions des Parties aux Conventions, comités scientifiques, etc.). Contexte régional Instruments juridiques pertinents (ceux-ci pourraient inclure des accords régionaux multilatéraux ou bilatéraux). Institutions régionales compétentes. Contexte constitutionnel Ce regroupement couvre la mesure dans laquelle le cadre juridique d'un pays reconnaît les droits substantiels et procéduraux de base et la manière dont il donne compétence pour faire appliquer les lois pertinentes pour les AP. Droits reconnus - les droits environnementaux, les droits de propriété et la reconnaissance du droit coutumier. Droits procéduraux - l'action administrative juste (y compris le droit de participer à la prise de décision, le droit de revoir, réfuter la prise de décisions) ; le droit à l'information ; et le droit d'accès aux tribunaux. Compétence législative et administrative - l'attribution du pouvoir de faire appliquer les lois pertinentes aux AP, quelles mesures sont effectivement inscrites dans le cadre juridique pour la gouvernance coopérative - qui imposent des obligations juridiques sur les institutions concernées à coopérer l’une avec l'autre.

aspects juridiques spécifiques à l’AP Aspects juridiques & gouvernance des AP … aspects juridiques spécifiques à l’AP droit foncier gestion accès/utilisation qui qui qui unique multiple unique multiple unique multiple gouvernement gouvernement gouvernement communauté communauté communauté individu individu individu comment comment comment base forme base forme base forme NOTES POUR LE FORMATEUR Indiquez au étudiants que nous allons maintenant travailler sur les aspects juridiques spécifiques au site. Indiquez les trois questions fondamentales qui informent la source, l’attribution et l'exercice de l'autorité au sein d'une AP spécifique : Gestion - qui a le pouvoir de gérer les terres et les ressources situées dans une AP. Régime foncier - qui possède ou détient des droits sur la terre et des ressources situées dans une AP. Accès / Utilisation / Avantages - qui détient les droits / avantages et qui est responsable des coûts liés à la terre et aux ressources situées dans l’AP. Indiquez que dans chacun de ces composants, deux autres questions nécessitent une attention : Qui détient les droits et / ou l'autorité ? Indiquez que nous allons maintenant étudier chaque question dans le contexte de l'occupation des terres, la gestion et la valorisation. Quelle est la base et la forme de ces droits et / ou l'autorité ? Régime foncier Qui? Soulignez que ces entités pourraient être le gouvernement, des collectivités communales (agissant par l'intermédiaire des institutions de propriété/associations, fiducies et autres structures similaires) et des particuliers (comprenant des personnes physiques et morales, y compris les ONG). Indiquez que la terre et/ou les ressources naturelles comprises dans l’AP pourraient être possédées et/ou détenues par une ou plusieurs entités. Comment? Soulignez que la base de l'occupation pourrait inclure un titre foncier légal ou officiel, le régime foncier coutumier, le régime commun, titre foncier de jure et de facto. Montrez comment la nature de l'occupation pourrait comprendre des droits de pleine propriété ou des droits plus limités en matière de développement, d’utilisation, d'accès et/ou d'occupation. Gestion Montrez comment une AP peut être gérée par une ou plusieurs entités. Soulignez que la gamme d'entités responsables de la gestion sont celles identifiées ci-dessus dans le cadre du régime foncier composant de la gouvernance. Montrez comment la base de la gestion pourrait être fondée dans la loi, le droit coutumier ou même dans un contrat lorsque, par exemple, les contrats de gestion ou des accords de concession sont conclus entre l'entité qui détient les droits fonciers et un tiers. Soulignez que lorsqu'on travaille avec une entité multiple, une autre distinction pourrait être faite entre la cogestion, gestion conjointe et la gestion transfrontière. Accès/Utilisation/Avantages Soulignez comment les droits/avantages et les responsabilités/coûts pourraient à nouveau incomber à une ou plusieurs entités de la liste énumérées ci-dessus, dans le contexte foncier et la gestion des terres. Soulignez comment la base de la valorisation pourrait être trouvée dans la loi, le droit coutumier ou même un contrat. Montrez comment la forme juridique des droits/avantages et les responsabilités/coûts peut être diverse et varier pour chaque situation, et comprend les baux, les permis, les accords de concession et les accords de coentreprise. Montrez comment la nature des droits/avantages pourrait inclure ce qui suit: Le droit d'accès - le droit d'accéder aux AP à des fins de non-consommation (à des fins culturelles/spirituelles/loisirs). La prise de décision - le droit de prendre des décisions concernant les AP et les ressources situées dans les AP. L’occupation de l'homme - le droit d’habiter dans une AP. Le droit d’utiliser les ressources - le droit de récolter et d’utiliser les ressources dans une AP. Les droits commerciaux - le droit de développer certaines parties de l'AP à des fins commerciales. Les droits à l'équité - le droit de partager les avantages financiers associés aux activités commerciales menées dans une AP. Les revenus de la location - avantages financiers découlant de la location de terres dans une AP au gouvernement ou à des sociétés privées (en termes de contrats de concession). Les prestations d'emploi - avantages qui découlent de l'emploi dans une AP. Les financements publics - avantages qui découlent grâce aux subventions gouvernementales. Les encouragements fiscaux – les encouragements fiscaux qui reviennent aux personnes qui contractent leurs terres dans une AP, qui aident à gérer l’AP ou donnent des terres ou de l'argent à l’AP. Les revenus liés au changement climatique - avantages qui pourraient découler de régimes d'incitation en matière de changement climatique, relatifs principalement à des projets de compensation entrepris dans l’AP. Mettez en évidence la façon dont les responsabilités/coûts pourraient inclure celles relatives à : Propriété - les responsabilités/coûts associés à la propriété et le respect des obligations légales environnementales générales Gestion - les responsabilités/coûts associés à la gestion de l’AP Développement - les responsabilités/coûts associés aux infrastructures de tourisme entreprises dans l’AP. loi titre complet loi co-gestion loi bail coutume titre partiel coutume gestion conjointe coutume permis contrat contrat gestion liée contrat concession co-entreprise

Comprendre la gouvernance Instruments internationaux Plan du séminaire Comprendre la gouvernance Aspects juridiques Instruments internationaux Photo : Coucher de soleil dans le désert, Sunset in the desert, Douz, Tunisia. Source : Shutterstock (Image ID No. 131151848) © Marques NOTES POUR LE FORMATEUR Retournez à la description générale du séminaire. Tous les étudiants doivent maintenant avoir une meilleure compréhension de certains facteurs juridiques, tant généraux que spécifiques au site qui ont un impact sur la forme et la nature de la gouvernance des AP. Soulignez la diversité des acteurs, instruments, pouvoirs, types de décisions et indiquez quels sont les niveaux de décisions qui sont très difficiles à délimiter/catégoriser avec les facteurs juridiques ayant un impact sur la gouvernance des AP – indiquez que les trois diapositives à suivre seront simplement une proposition. Indiquez que vous allez maintenant présenter certaines lois, politiques et décisions internationales essentielles qui ont: Ancré la gouvernance des AP comme un objectif contemporain fondamental au sein du large discours des AP. Préconisé de nouvelles orientations politiques vers la reconnaissance de la gouvernance partagée, privée et la gouvernance par les peuples autochtones et les communautés locales.

Instruments internationaux … 2003 Congrès mondial des parcs de l’UICN Lignes directrices pour les peuples autochtones et les communautés locales & AP 2004 CDB COP 7 PTAP 2008 Congrès mondial de la nature de l’UICN Lignes dir. pour l’application des catégories Outils émergents relatifs à la gvce des AP CDB COP 9 2010 CDB COP 10 Objectifs d’Aichi 2011 Lignes directrices pour la législation des AP NOTES POUR LE FORMATEUR Soulignez que le concept de gouvernance des aires protégées et l‘étude spécifique des diverses formes de gouvernance des AP est un phénomène relativement récent - ayant émergé dans la dernière décennie - et qui continue d'évoluer, en raison de sa nouveauté. Indiquez les événements clés (indiqués en noir) et les documents (indiqués en jaune) mis au point sur la gouvernance des AP et en particulier, les nouvelles orientations stratégiques dans le cadre de la gouvernance des AP. Notez les développements clés suivants dans l'ordre chronologique : 2003 Vème Congrès mondial des parcs Les participants ont adopté un programme « nouvelles orientations » visant à renforcer les synergies entre la conservation et tous les secteurs de la société en promouvant des actions de la conservation volontaire. Des références à la gouvernance des AP ont été intégrées dans l'Accord de Durban et un plan d'action a été établi par ce Congrès. L’un des thèmes dominants durant le congrès était les nouvelles approches de gouvernance pour la gouvernance des AP . La reconnaissance grandissante des AP contrôlées par l'Etat ou appartenant à l'Etat n’est plus suffisante pour répondre aux menaces mondiales pour la biodiversité et les écosystèmes. L’intérêt pour les nouvelles approches de gouvernance et leur incorporation dans les systèmes officiels d’aires protégées découle en grande partie de leur utilité pour la réalisation des objectifs mondiaux de biodiversité, et de la reconnaissance du fait que les aires protégées « classiques » ne suffisent plus à répondre aux menaces croissantes qui pèsent sur la biodiversité et les écosystèmes à l’échelle de la planète 2004 Publication de Borrini-Feyerabend G, Kothari A & G Oviedo Communautés autochtones et locales et les aires protégées: Vers l'équité et une meilleure conservation – Lignes directrices sur la politique et la pratique pour les aires protégées co-gérées et les aires communautaires de conservation (2004) Les meilleures pratiques du secteur protégé Directives série No.11, l'UICN / Université de Cardiff Gland / Cambridge COP7 de la CDB Le rôle des peuples autochtones et des communautés locales dans la gouvernance des AP est démontré. L’élément 2 du programme s’est principalement intéressé à la gouvernance des AP, y compris l'objectif de la participation pleine et effective des communautés autochtones et locales, en respectant leurs droits et la reconnaissance de leurs responsabilités dans la gestion des AP existantes et la création et la gestion de nouvelles aires protégées. Le Programme de travail sur les aires protégées (PTAP) a été adopté. 2008 UICN IVème Congrès mondial de la nature Les États ont été appelés à reconnaître pleinement l’importance environnementale des aires conservées par des peuples autochtones et des communautés locales. Publication de Dudley N (ed) Lignes directrices pour l'application des catégories de gestion des aires (2008) UICN Gland Catégorisation confinée des formes de gouvernance des AP et d’une Matrice des AP (traitée ci-dessous) envisageant la gouvernance par le gouvernement, la gouvernance partagée, gouvernance privée, et la gouvernance par les communautés autochtones et locales. CBD COP 9 Les parties se sont engagées à améliorer et, le cas échéant, diversifier et renforcer les modalités de gouvernance des aires protégées, conduisant à ou conformément à la législation nationale appropriée, en reconnaissant et en tenant compte, du cas des organismes communautaires appropriés, autochtones, locales et autres. Les parties se sont engagées par la suite à reconnaître la contribution des aires protégées cogérées, les aires protégées privées et des aires conservées par les communautés autochtones et locales au sein du système national des AP par le biais de la reconnaissance dans la législation nationale ou d'autres moyens efficaces. 2010 CDB COP 10 Il recommande que les parties effectuent des évaluations de la gouvernance des aires protégées et mènent des activités de renforcement des capacités sur la mise en œuvre du programme 2 du PTAP, et surtout sur les aspects de gouvernance des aires protégées. De même, a renforcé la nécessité d'améliorer, diversifier et renforcer les formes de gouvernance des AP. Les Parties ont également adopté le Plan stratégique pour la biodiversité (2011-2020) avec plusieurs des objectifs d’Aichi ayant une incidence directe sur la gouvernance des AP (voir Objectifs 11, 14 et 18). 2011 Publication de Lausche, B. Lignes directrices pour les zones protégées (2011) EPLP- UICN No. 81 Centre du droit de l’environnement de Bonn. Tout un chapitre soulignant les nouvelles orientations stratégiques de la gouvernance des AP. 2012 UICN Vème Congrès mondial de la nature Engage l'UICN à élaborer un système d'évaluation volontaire de la qualité de la gouvernance des AP afin d'éclairer et de communiquer des approches novatrices et efficaces de gouvernance PA. Il est adopté comme une politique de l'UICN que toute une gamme de types de gouvernance des AP devrait contribuer à atteindre l'Objectif d'Aichi 11 CDB. CDB COP 11 Souligne que les Parties devraient renouveler leurs efforts pour créer des comités multisectoriels comprennant des représentants des peuples autochtones et des communautés locales à l'appui du PTAP, et continuer l'évaluation de la gouvernance des aires protégées. 2013 Publication de Borrini-Feyerabend G, Dudley N, T Jaeger, Lassen B, N Broome, Phillips A & Sandwith T (2013). Gouvernance des aires protégées: de la connaissance à l'action, Lignes directrices de l'UICN, Gland. Il couvre l’ensemble des lignes directrices pour la promotion de la compréhension et la mise en œuvre d’une gouvernance diversifiée, efficace et équitable des AP. 2014 Congrès mondial des parcs (Sydney, Novembre) L'un des huit principaux courants est : « le renforcement de la diversité et de la qualité de la gouvernance ». 2012 Congrès mondial de la nature de l’UICN CDB COP 11 2013 Lignes directrices pour la Gouvernance des AP 2014 Congrès mondial des parcs de l’UICN

Instruments internationaux diverses formes de gouvernance instruments internationaux pertinents environnement droits de l’homme Convention du patrimoine mondial Convention OIT 169 NOTES POUR LE FORMATEUR Indiquez que l’avancée vers la reconnaissance d'une approche large de la gouvernance des AP est également directement et/ou indirectement visée par plusieurs conventions sur l'environnement et les droits de l’homme. Conventions environnementales Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (1972) (Convention sur le patrimoine mondial) Lignes directrices opérationnelles pour la mise en œuvre de la Convention (2008) comprennent une référence pour l’encouragement des partenariats avec les communautés, les organisations privées, ONG, et les propriétaires qui ont un intérêt et une implication dans la conservation et la gestion du patrimoine mondial. Convention sur les zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats d’oiseaux d’eau (1983) (Convention de Ramsar) Deux séries de lignes directrices adoptées par les COP se concentrent sur l'expansion de la participation locale dans la gestion des zones humides: Nouvelles lignes directrices pour la planification de gestion des sites Ramsar et les zones humides (2002) Lignes directrices pour l'établissement et le renforcement des communautés locales et la participation des populations autochtones dans la gestion des zones humides (1999).   Conventions des droits de l’homme Convention de l’Organisation internationale du Travail 169 (1991) Cette Convention est importante car elle est actuellement le seul traité international à définir les peuples autochtones. La définition établit une distinction entre : (a) les peuples indigènes dans les pays indépendants dont les conditions sociales, culturelles et économiques les distinguent des autres secteurs de la communauté nationale, et dont le statut est réglé totalement ou partiellement par leurs propres coutumes ou traditions ou par des lois ou des règlements spéciaux ; (b) les peuples dans les pays indépendants qui sont considérés comme indigènes parce qu'ils descendent des populations qui habitent dans le pays, ou d'une région géographique à laquelle appartient le pays à l'époque de la conquête ou de la colonisation ou de l'établissement des frontières actuelles de l'Etat et qui, indépendamment de leur statut juridique, conservent tout ou une partie de leurs propres institutions sociales, économiques, culturelles et politiques. L'auto-identification est un critère fondamental pour déterminer les groupes auxquels la Convention s’applique. La définition s’appuie fortement sur le principe d’autodétermination comme un critère fondamental pour déterminer les groupes de « peuples indigènes » et « peuples autochtones ». Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2007) (DNUDPA): Énonce les droits politiques fondamentaux des « peuples autochtones» (un terme qui n’est pas encore défini). Appelle les Etats à donner une reconnaissance et une protection juridique aux terres, territoires et ressources des peuples autochtones. Convention Ramsar DNUDPA

Plan du séminaire Comprendre la gouvernance Aspects juridiques Instruments internationaux Types de gouvernance des AP Photo : Coucher de soleil dans le désert, Sunset in the desert, Douz, Tunisia. Source : Shutterstock (Image ID No. 131151848) © Marques NOTES POUR LE FORMATEUR Retournez à la description générale du séminaire. Indiquez que vous espérez maintenant que tous les étudiants ont une meilleure compréhension de certaines lois internationales, politiques et décisions qui ont : Entériné la gouvernance des AP comme étant un objectif contemporain fondamental du large discours des AP. Préconisé de nouvelles orientations politiques vers la reconnaissance de la gouvernance partagée, privée et la gouvernance par les peuples autochtones et les communautés locales. Indiquez que vous allez maintenant aborder les différentes formes de gouvernance qui ont émergé de ce discours.

Types de gouvernance des AP 2008 Types de gouvernance Catégories de gestion NOTES POUR LE FORMATEUR Commencez par discuter les lignes directrices de l'UICN pour l'application des catégories de gestion des AP (2008). Soulignez que les lignes directrices de l'UICN contiennent à la fois : Des catégories de gestion des AP Des formes de gouvernance des AP. Mentionnez la grande distinction entre : Les catégories de gestion – qui traitent des objectifs de gestion des AP Les types de gouvernance – qui traitent les modalités de gouvernance des AP. Indiquez que dans ce séminaire vous travaillerez avec les formes de gouvernance de l'UICN (les catégories de gestion de l'UICN sont traitées dans le Module 1 (Introduction au cours) et le Module 5 (Gestion)).

Types de gouvernance de l’UICN … nationale infra-nationale déléguée transfrontalière collaborative jointe individuelle sociétés ONG NOTES POUR LE FORMATEUR Soulignez que l’apparition de formes de gouvernance de l'UICN est un phénomène relativement nouveau, découlant de l'insistance portée sur la gouvernance des AP lors du Congrès mondial des parcs (2003). Commencez par introduire brièvement les quatre types principaux et les 11 sous-types. Nous examinerons ensuite chacun en détail - en particulier les aspects suivants : Nature/forme de base. Nature des sous-catégories Considérations juridiques spécifiques relatives à chaque type de gouvernance que les décideurs politiques et les législateurs devraient prendre en compte dans la rédaction ou révision de la législation des AP. peuples autochtones communautés locales

Types de gouvernance de l’UICN type d’autorité/responsibilité forme de gouvernance non liée à la propriété détermination peut être complexe questions générales plusieurs types de gouvernance dans une AP mécanismes légaux pour différents types de gouvernance NOTES POUR LE FORMATEUR Avant de décrire les quatre types principaux et les 11 sous-types, soulignez les questions générales suivantes relatives aux formes de gouvernance de l'UICN : Les types de gouvernance décrivent les différents types de pouvoirs et de responsabilités qui peuvent exister au sein d'une AP. Les types de gouvernance ne concernent pas nécessairement la propriété - dans certains cas, ils peuvent, mais dans d'autres, non. La détermination du type de gouvernance est souvent beaucoup plus complexe que de déterminer la catégorie de la gestion, en raison de nombreuses sources différentes de l'autorité de gestion et la responsabilité d'exploitation dans une AP - et la possibilité de changement et d'adaptation au fil du temps. Il peut y en avoir plusieurs formes de gouvernance opérant dans les frontières d'une AP. On trouvera rarement les formes de gouvernance énoncées expressément dans la loi, mais on trouve plutôt une série de mécanismes juridiques qui informent/donnent effet/entraînent différents types de gouvernance. La sélection d'un type de gouvernance ne constitue pas une évaluation de la qualité de la gouvernance. Indiquez que nous allons maintenant examiner plus en détail chacune des formes de gouvernance de l'UICN - en particulier les aspects suivants : Nature/forme de base Nature de sous-catégories Les considérations juridiques spécifiques relatives à chaque type de gouvernance que les décideurs politiques et les rédacteurs juridiques devraient prendre en compte dans la rédaction ou révision de la législation des AP. types de gouvernance ≠ qualité de gouvernance

Gouvernance par le gouvernement Nature & forme Considérations juridiques spéciales Approche classique Contrôle et propriété de l’État Généralement formellement reconnues dans le droit des AP PA formellement reconnues Nature des sous catégories Le droit des AP régit : La déclaration Ministère/Agence au niveau Fédéral/National Le régime de gestion Les accords institutionnels Ministère/Agence en charge au niveau territorial Les règles relatives aux activités et au développement Les tâches de surveillance et de rapport Gestion déléguée par le gouvernement La conformité et la mise en œuvre NOTES POUR LE FORMATEUR Nature et forme L'approche historique/classique. La caractéristique centrale est que l'autorité et la responsabilité est entre les mains de l'Etat puisque l’AP est contrôlée par ou appartient à l'État. Ces types d'aires protégées font partie du système officiel des AP. Dans ce cas, un ou plusieurs organismes gouvernementaux (un ministère ou organisme des AP relevant directement du gouvernement, ou un organisme sous-national ou municipal) détiennent l'autorité et la responsabilité de la gestion des AP, pour déterminer ses objectifs de conservation (tels que distingués par les catégories de l'UICN) et élaborer et appliquer son plan de gestion. L'Etat ou le gouvernement fédéral, peut ou non posséder la terre, l'eau et les ressources y afférent. Dans certains cas, le gouvernement conserve le contrôle global d'une AP et prend toutes les décisions importantes, mais en délègue les tâches de planification et/ou de gestion quotidienne à autres acteurs tels que les ONG, opérateur privé ou communauté. Dans le cadre juridique national de la gouvernance, il peut y avoir ou non une obligation légale d'informer ou de consulter les parties intéressées avant de mettre en place une AP et/ou de faire appliquer les décisions de gestion, et des mesures de suivi qui varient également d'un pays à l'autre. Au cours des dernières décennies, il y a eu une tendance des gouvernements à décentraliser les responsabilités pour les aires protégées et devenir plus inclusifs lors de l'identification des priorités, des objectifs et des approches pour les ressources naturelles en général et en particulier les aires protégées, bien que cela varie considérablement entre les pays. Nature des sous-catégories Montrez aux étudiants les trois sous-catégories suivantes : Ministère National/ Fédéral - Agence nationale en charge Ministère sous-national/Agence en charge Gestion déléguée par le gouvernement. Considérations juridiques spéciales Ce type de gouvernance des AP est généralement, formellement et légalement reconnu dans la loi des AP. La loi des AP réglemente généralement tous les aspects relatifs aux AP (y compris ceux énumérés sur la diapositive).

Gouvernance partagée Nature & forme Considérations juridiques spéciales Partager l'autorité entre plusieurs acteurs Forme de « partage » Partager le processus peut être officiel et informel Mécanismes de partage Institutions Varie entre la prise de décision conjointe et la consultation Procédures de prise de décision Capacité/Soutien Nature des sous-catégories Flexibilité Gouvernance transfrontalière Gouvernance collaborative Gouvernance commune NOTES POUR LE FORMATEUR   Nature et forme Des mécanismes et processus institutionnels complexes sont utilisés pour partager l'autorité de gestion et la responsabilité parmi une pluralité (officielle et non-officielle) d’acteurs gouvernementaux et non-gouvernementaux compétents. La gouvernance partagée, parfois aussi appelée cogestion, se présente sous plusieurs formes,. Dans une « gouvernance exercée en collaboration », le pouvoir décisionnel et la responsabilité reste sur une agence, mais l'agence est doit – selon des lois ou politiques - informer ou consulter d'autres parties prenantes. La participation à la gouvernance exercée en collaboration peut être renforcée par l'attribution à des organismes multipartites des responsabilités d'élaborer des propositions techniques pour la réglementation et la gestion des aires protégées, qui seront soumis en fin de compte à une autorité de prise de décision pour approbation. Dans « gouvernance commune », les différents acteurs siège au sein d’un organe de gestion et détiennent l'autorité et la responsabilité relatives à la prise de décision. Les décisions peuvent ou non exiger un consensus. Dans tous ces cas, une fois que les décisions concernant la gestion sont prises, leur mise en œuvre doit être déléguée à des organismes ou individus convenus. Une forme particulière de gouvernance partagée concerne les AP transfrontalières, qui impliquent au moins deux ou plusieurs gouvernements et éventuellement d'autres acteurs locaux. Nature de sous-catégories Montrez aux étudiants la nature de/les différences entre les trois sous-catégories suivantes: Gouvernance transfrontière Gouvernance exercée en collaboration Gouvernance mixte. Considérations juridiques spéciales Formes de partage La législation des AP doit clairement prescrire la ou les forme(s) d’une gouvernance partagée. La forme de gouvernance partagée peut varier selon les différentes catégories de gestion et formes de gouvernance de l'UICN. Mécanismes de partage La loi des AP devrait prescrire clairement les mécanismes de partage. Ces mécanismes pourraient comprendre : Une disposition pour conclure des accords de gouvernance partagée La création de comités/institutions décisionnel(le)s conjoint(e)s. Une disposition pour une consultation obligatoire/facultative. Institutions Lorsque des institutions de gouvernance partagée sont créées, la législation des AP devrait prévoir : Leur composition Leurs pouvoirs et fonctions Leurs rôles et responsabilités respectifs Les procédures décisionnelles. Procédures de prise de décision La législation des AP devrait énoncer clairement la procédure à suivre pour les prises de décision, tels que : Les critères de prise de décision (obligatoire/facultatif) Les procédures de participation du public La consultation intergouvernementale obligatoire/facultatif Le seuil de prise de décision (majorité/consensus) Les procédures de suivi et les responsabilités. Capacité/support La législation des AP devrait prévoir des mécanismes afin de s’assurer que toutes les personnes identifiées pour jouer un rôle dans le système de gouvernance auront la capacité et les ressources nécessaires pour le faire. Flexibilité Les accords d’une gouvernance partagée au sein d'une AP peuvent changer avec le temps entre la gouvernance exercée en collaboration et la gouvernance conjointe, les circonstances changent et donc le cadre juridique pertinent de régulation du dispositif de gouvernance doit être suffisamment flexible pour permettre de s’adapter à des circonstances changeantes.

Gouvernance privée Nature & forme Considérations juridiques spéciales Initiatives de conservation volontaire Reconnaissance juridique Détenue/contrôlée de manière privée Définition Formulaires Elle peut être reconnue comme une partie du système officiel des AP Sécurisation foncière Autorité de gestion et de reddition de comptes Nature des sous-catégories Incitation Personnes Sociétés Organisations non-gouvernementales NOTES POUR LE FORMATEUR   Nature et forme En général, c’est une forme d'initiative volontaire de conservation. L’AP est détenue/contrôlée de manière privée par opposition aux AP détenues/contrôlées par l’Etat. Elle peut être reconnue comme une partie du système officiel des AP où les définitions/objectifs statutaires se rencontrent et sont soumis à des procédures légales prévues par la législation des AP. Ce type comprend des AP sous contrôle et/ou sous propriété individuelle, coopérative, ONG ou des entreprises, et il est géré sous les régimes non-lucratifs ou à but lucratif. Des exemples typiques sont les zones acquises par des ONG explicitement pour la conservation. Beaucoup de propriétaires fonciers individuels pratiquent aussi la conservation par respect pour la terre et du fait d’un désir de maintenir ses valeurs esthétiques et écologiques. Des systèmes d'incitation, tels que les recettes de l'écotourisme et de la chasse ou la réduction des impôts et taxes, soutiennent souvent ce type de gouvernance. Dans tous ces cas, la gestion des terres et des ressources protégées reste entre les mains des propriétaires fonciers, qui déterminent l'objectif de conservation, qui élaborent et appliquent des plans de gestion et restent en charge des décisions, sous réserve de la législation applicable. Dans les cas où il n'y a pas de reconnaissance officielle par le gouvernement, la responsabilité des aires protégées privées vis-à-vis de la société peut être limitée. Certaines responsabilités, par exemple en termes de sécurité à long terme, peuvent être négociées avec le gouvernement en échange d'incitations spécifiques (comme dans le cas des servitudes ou fiducies foncières). Nature de sous-catégories Présentez aux étudiants la nature de/les différences entre les trois sous-catégories suivantes : Propriétaires fonciers individuels Sociétés Organisations non-gouvernementales Considérations juridiques spéciales Reconnaissance juridique Les décideurs politiques doivent déterminer si les zones de cette nature doivent être inclues dans le système formel des AP. S'ils choisissent de le faire, la législation des AP devrait prescrire les conditions préalables/objectifs qui doivent être rempli(e)s, et les procédures qui doivent être suivies pour justifier la désignation officielle de ces zones. Définition Une variété de termes sont utilisés pour décrire ces domaines : des AP privées, conservatoires privés, parcs et des réserves privées. Les rédacteurs juridiques devraient se tourner vers les orientations émergeant des lignes directrices de l’UICN lorsqu'on cherche à définir formellement ces domaines dans la législation des AP. Formes Ces domaines prennent des formes différentes, qui peuvent inclure: En l'absence de toute désignation formelle des AP ou des accords juridiques, un propriétaire individuel, société ou ONG peuvent imposer des restrictions sur la propriété dans l'intérêt de la conservation. La zone serait donc dehors du système formel des AP. Un propriétaire individuel accepte volontairement une désignation formelle d’une AP sur sa propriété, et gère la zone en fonction des objectifs de gestion prescrits. La zone serait donc dehors du système officiel des AP. Un propriétaire individuel abandonne volontairement sa propriété donc le gouvernement a certains droits juridiques dans cette propriété, et le gouvernement désigne formellement cette zone comme une AP en prenant la gestion de la zone en fonction des objectifs de gestion prescrits. La zone serait donc dans le système officiel des AP. Une ONG achète/reçoit par donation un terrain, qu’elle entreprend à gérer dans un intérêt de conservation. L’ONG peut/ne peut pas demander que la zone soit officiellement désignée comme une AP. La zone peut ou non entrer dans le système officiel des AP. Une société met de côté, offre gratuitement ou gère directement une zone de conservation pour avoir une bonne image publique, ou comme une concession ou compensation pour d’autres activités. La société peut ou non demander que la zone soit officiellement désignée comme une AP. La zone, peut ou non entrer dans le système officiel des AP. Des législateurs peuvent avoir besoin pour s’assurer que la loi des AP contient les instruments juridiques flexibles nécessaires pour répondre à chacune de ces diverses situations. La sécurisation foncière Si les domaines doivent être inclus dans le système officiel des AP, des mécanismes juridiques doivent être inclus dans la législation des AP pour obtenir ces terres. Ces mécanismes juridiques peuvent inclure : des servitudes, conventions applicables au terrain, accords de gestion, accords de planification d'utilisation des terres, permis. Autorité de gestion et de responsabilité Si les domaines doivent être inclus dans le système officiel des AP, la législation des AP doit s’assurer qu'ils soient mis au même régime de gestion et de responsabilité que d'autres aires protégées officiellement reconnues. Si les zones ne vont pas être inclues dans le système officiel des AP, la responsabilité de gestion reste importante et pourrait être réglementée par des relations contractuelles. Incitation Du fait de la nature volontaire de ces initiatives, le cadre juridique peut prévoir des incitations financières/soutiens à offrir aux particuliers, entreprises et ONG.

Gouvernance par les peuples autochtones et les communautés locales Nature & forme Considérations juridiques spéciales Détenue/contrôlée par les peuples autochtones/les communautés locales Questions constitutionnelles Droit coutumier et droit écrit Peut être reconnue comme une partie du système officiel des AP Régime foncier et droits communaux Institutions coutumières Nature de sous-catégories Reconnaissance juridique, définition, forme, sécurisation foncière, l'autorité de gestion et de responsabilisation, l'accès, l'utilisation et le partage des avantages, des incitations Territoires et régions conservées par les peuples autochtones Aires et territoires conservés par la communauté NOTES POUR LE FORMATEUR Nature et forme En général, c’est une forme d'initiative volontaire de conservation. La région est principalement détenue/contrôlée collectivement par les peuples autochtones et/ou communautés locales par opposition à celles détenues/contrôlées par l’Etat. Peut être reconnue comme une partie du système officiel des AP quand il satisfait les définitions/objectifs légaux, et est soumis à des procédures légales prévues par la législation des AP. Ce type comprend deux sous-ensembles principaux : les zones et territoires de peuples autochtones, créés et gérés par les peuples autochtones, les aires de conservation communautaires créées et gérées par les communautés locales. Les sous-ensembles, qui ne peuvent être séparés, s’appliquent aux peuples et communautés sédentaires et mobiles. L'UICN définit ce type de gouvernance : « les zones protégées où l'autorité de gestion et de responsabilité reste avec les peuples autochtones et/ou des communautés locales à travers différentes formes d'institutions et de règles coutumières ou juridiques, formelles ou informelles ». Ceux-ci peuvent être relativement complexes. Par exemple, la terre et/ou ressources de la mer peuvent être détenues et gérées collectivement, alors que d'autres ressources peuvent être gérées individuellement ou sur une base clanique. Les peuples ou communautés autochtones différentes peuvent être en charge de la même zone à des moments différents, ou de différentes ressources dans la même zone. Les règles s’entremêlent généralement avec les valeurs culturelles et spirituelles. Les règles et les organismes de gestion des ressources naturelles coutumiers ont peu souvent une reconnaissance légale ou un pouvoir de sanction. Dans d'autres cas, par contre, les peuples autochtones et/ou des communautés locales sont pleinement reconnus comme l'autorité légitime en charge des aires protégées d'un État figurant où ils ont le droit à la terre, l'eau ou les ressources. Quelle que soit la structure, les modalités de gouvernance exigent que la zone contrôlée par les peuples autochtones et/ou des communautés locales ait des institutions et des réglementations identifiables responsables pour la réalisation des objectifs dans les aires protégées. Nature de sous-catégories Présentez aux étudiants les deux sous-catégories suivantes : Les territoires et régions conservés des peuples autochtones Les aires et territoires conservées par les communautés. Indiquez aux étudiants que ces sous-catégories sont souvent désignées conjointement comme des aires du patrimoine autochtone et communautaire (APAC). Questions juridiques spéciales Questions constitutionnelles La présence de longue date des aires du patrimoine autochtone et communautaire (APAC) dépend en grande partie des lois et règles coutumières pour leur protection et elles sont administrées par des institutions coutumières/traditionnelles. Le degré de reconnaissance du droit coutumier et des institutions coutumières par la Constitution d’un pays a un impact important sur les AP concernées par ce type de gouvernance. Mélanger le droit coutumier et les lois À la lumière des pressions croissantes pour le développement, les législateurs cherchent de plus en plus à reconnaître les aires conservées par cette protection législative des communautés avec une conservation de la nature ou d'autres lois et politiques. Les décideurs politiques doivent réfléchir au statut accordé au droit coutumier dans la juridiction particulière et à des mécanismes juridiques pour mélanger/intégrer les meilleurs aspects de ces deux systèmes juridiques. Titre foncier communautaire et droit Étant donné que de nombreuses APAC de longue date s'appuient sur les lois et règles coutumières pour leur protection, les décideurs politiques doivent examiner attentivement le cadre juridique général applicable (ou non) pour la reconnaissance et le statut d'occupation communale et les droits lors de l'élaboration ou de la révision de la législation des AP en vue d’accorder une reconnaissance officielle à ces domaines. Institutions coutumières Étant donné que de nombreuses APAC de longue date sont administrées par des institutions de propriété communale complexes ou des structures dirigeantes traditionnelles, les décideurs politiques doivent examiner attentivement le cadre juridique général en assurant la reconnaissance, le statut et l'administration de ces institutions / structures lors de l'élaboration ou de révision de la législation des AP qui cherche à accorder la reconnaissance dans ces domaines. Dans le contexte d'une AP particulière, des complexités juridiques supplémentaires pourraient être résolues dans le cadre de l'identification de la « communauté » pertinente, étant donné la nature souvent redondante et imbriquée des institutions en charge de la propriété communale et des ressources. Reconnaissance juridique Les décideurs politiques doivent déterminer si les zones de cette nature doivent être inclues dans le système officiel des AP. Si c’est le cas, la législation des AP devrait prévoir les conditions préalables/objectifs qui doivent être remplis, et les procédures qui doivent être suivies pour la zone pour justifier la désignation officielle. Définition Une variété de termes sont utilisés pour décrire ces domaines. Les rédacteurs juridiques devraient tenir compte des orientations émergeant des directives de l’UICN dès qu‘il est cherché à définir officiellement ces domaines dans la législation des AP. Formulaires Ces domaines prennent plusieurs formes différentes, qui peuvent inclure : Les territoires conservés des peuples autochtones Les groupes de ranches qui conservent la faune Les sites sacrés et domaines ancestraux Les territoires autochtones gérés comme des régions sauvages. Les rédacteurs juridiques doivent s’assurer que la législation des AP contient des instruments juridiques flexibles nécessaires pour répondre à chacune de ces formes diverses. La sécurisation foncière Si les domaines doivent être inclus dans le système officiel des AP, les mécanismes juridiques doivent être inclus dans la législation des AP pour obtenir une sécurisation foncière. Ces mécanismes juridiques peuvent se trouver dans le contexte de PPA : des servitudes; des conventions rattachées aux terres, des accords de gestion, les accords de planification pour l’utilisation des terres et des systèmes de permis. Autorité de gestion et de responsabilité Si les zones doivent être inclues dans le système officiel des AP, la législation des AP devrait s’assurer que les zones soient dans le même système de gestion et de responsabilité que les autres aires protégées qui sont officiellement reconnues. Si les zones sont pas inclues dans le système officiel des AP, la responsabilité de gestion reste importante et pourrait être réglementée par des relations contractuelles. L’accès, l'utilisation et le partage des bénéfices Étant donné que beaucoup de peuples autochtones et des communautés locales résident et/ou dépendent de la terre et des ressources situés dans une APAC , lorsque ces zones sont officiellement intégrées dans le système des AP, le cadre juridique devra inclure des dispositions/mécanismes de régulation permettant de réguler leur droits d'accès, d'utilisation et le partage des bénéfices dans une AP. Incitations Étant donné la nature volontaire de ces initiatives, le cadre juridique peut être nécessaire pour prévoir des incitations/soutiens/ avantages financiers ou autres à offrir aux peuples autochtones et aux communautés locales.

Types de gouvernance de l’UICN NOTES POUR LE FORMATEUR Utilisez ce diagramme pour illustrer le fait que la croissance globale de la gouvernance partagée est distincte de celle des aires du patrimoine autochtone et communautaire (acronyme anglais : ICCA) dans les deux dernières décennies. Le diagramme montre le pourcentage de réseau global d'aires protégées (par zone) dans les différents types de gouvernance des aires protégées entre 1990 et 2010. Indiquez que le schéma exclut les AP qui n’ont pas un type de gouvernance des AP attribué dans la Base de données mondiale sur les aires protégées (soit 54% du total des AP en 1990 et 49% du total des AP en 2010) et il n’a donc pas une précision absolue qui reflèterait le statu quo concernant le pourcentage global des formes de gouvernance des AP de l'UICN. Mentionnez que le diagramme montre néanmoins la croissance de la reconnaissance officielle accordée à la gouvernance partagée et aux aires du patrimoine autochtone et communautaire notamment dans les deux dernières décennies. Indiquez dans quelle mesure cette croissance correspond à la réorientation de la politique internationale émanant en particulier de la COP de la CDB et l'UICN à préconiser la reconnaissance croissante de ces formes de gouvernance des AP. 1990 2010

Types de gouvernance et droit types de gouvernance importantes pour élaborer, modifier et mettre en œuvre le droit des AP le droit est important pour donner un effet aux différents types de gouvernance des AP différentes terminologies peuvent être utilisées questions générales mécanismes juridiques pour différents types de gouvernance dispositions sur la flexibilité NOTES POUR LE FORMATEUR Finissez cette section sur les formes de gouvernance des AP en mettant en évidence les leçons générales suivantes concernant le rôle de la loi dans la promotion des formes de gouvernance des AP de l’UICN. Les formes de gouvernance de l'UICN fournissent un contexte de planification essentiel pour ceux qui élaborent, modifient ou mettent en œuvre les règles relatives aux AP. La législation des AP peut souvent jouer un rôle essentiel pour donner un effet interne aux formes de gouvernance de l'UICN. La législation des AP doit cependant être considérée comme un facilitateur et ne doit pas être utilisée comme une camisole de force. On cherche à donner effet interne et à reconnaître les formes de gouvernance de l'UICN, les pays ne devraient pas être empêchés/découragés d’adapter les catégories et types en fonction du contexte national. L’utilisation de différentes terminologies et catégories juridiques n’empêche pas nécessairement la promotion des formes de gouvernance de l'UICN. La législation des AP pourrait promouvoir les formes de gouvernance de l'UICN en incluant des mécanismes juridiques qui permettent les différentes formes d'autorité de gestion et de responsabilité dans les aires protégées, par exemple : En permettant d'intégrer les terres privées et communales dans le système officiel des AP En nominant les acteurs non- étatiques (des particuliers, des ONG, des institutions de propriété communale, des sociétés) que les autorités de gestion En prévoyant des dispositions de co-gestion. Flexibilité Les modalités de la gouvernance dans une AP peuvent évoluer au fil du continuum de la gouvernance (dans les deux sens) et au cours du temps si les circonstances changent et le cadre juridique pertinent de régulation du dispositif de gouvernance doit être suffisamment flexible pour permettre de s’adapter aux circonstances changeantes. Dans le contexte de zones conservées volontaires, les gouvernements peuvent avoir besoin de flexibilité car certaines entités en charge : Choisiront de ne pas faire partie du système officiel des AP mais devront tout de même être encouragées à poursuivre leurs pratiques de conservation Choisiront de faire partie du système officiel des AP pour avoir une sécurité, des avantages et un statut. Les lois des AP pourraient faire des rapports périodiques contre les formes de gouvernance de l'UICN une exigence obligatoire du fait de la tendance internationale en faveur des rapports sur la catégorie de gestion et le type de gouvernance de l’UICN. importance des mécanismes de responsabilité

Plan du séminaire Compréhension de la “gouvernance” Aspects juridiques Instruments internationaux Types de gouvernance des AP Photo : Coucher de soleil dans le désert, Sunset in the desert, Douz, Tunisia. Source : Shutterstock (Image ID No. 131151848) © Marques NOTES POUR LE FORMATEUR Retournez aux objectifs du séminaire et indiquer qu’on abordera les cinq principaux domaines de fond chacun à leur tour. Indiquez que le point de départ génère naturellement une compréhension de ce qu’est « la gouvernance » et « la gouvernance des AP ». AP volontaires

AP volontaires « volontaires » diversité de formes diversité d’options APAC (Aires du patrimoine autochtone et communautaire) aires privées conservées diversité d’options incorporer dans le système officiel des AP NOTES POUR LE FORMATEUR « Volontaires » Confirmer que seront en jeux des considérations juridiques spéciales pour les types de gouvernance des aires protégées au travers desquels des acteurs non-gouvernementaux vont contribuer volontairement, pour des terres qu’ils détiennent/contrôlent dans le système des aires protégées. Ces zones, parfois appelées « aires volontaires de conservation », sont gérées ou co-gérées par des communautés, entreprises, ONG ou individus, prioritairement dans des objectifs de conservation. Les communautés peuvent inclure des communautés locales ou indigènes ayant des droits de propriété en commun ou collectivement, mais également des propriétaires privés. Il y a une reconnaissance grandissante de la contribution vitale de ces aires conservées, souvent volontairement, pour atteindre les objectifs mondiaux pour la biodiversité. Cette évolution se reflète en politique internationale afin de promouvoir certaines formes de gouvernance (en l’occurrence : aires du patrimoine autochtone et communautaire, gouvernance privée et gouvernance partagée) (voir diapos 30 et 31).   Une diversité de formes Certains types de gouvernance pour les aires protégées (en l’occurrence la gouvernance privée et la gouvernance par des peuples indigènes et communautés locales) sont largement de nature volontaire. Les aires conservées privées et les aires du patrimoine autochtone et communautaire peuvent par conséquent être appelées aires volontaires de conservation. Ces aires volontaires de conservation se voient appliquer de nombreux noms ou de nombreuses formes dans le monde. Les parties impliquées dans ces initiatives volontaires de conservation sont motivées par différents besoins, intérêts, valeurs et attentes. Il n’y a par conséquent pas une unique recette à appliquer et l’organisation de la gouvernance doit donc être propre et adaptée pour s’accorder avec la situation particulière et les acteurs impliqués. Une diversité d’options Selon la situation spécifique et les acteurs impliqués, le gouvernement dispose de trois choix principaux quant à l’incorporation des aires de conservation volontaire dans le système officiel des aires protégées : Incorporer ces aires dans le système officiel des aires protégées lorsque la zone satisfait la définition officielle des aires protégées, ses objectifs et ses standards. Les reconnaître en dehors du système officiel des aires protégées comme étant une mesure importante pour la conservation de la zone du fait de son rôle de soutien pour le paysage terrestre/marin dans son ensemble. Ne pas accorder de reconnaissance officielle car : L’initiative ne remplit pas les critères de reconnaissance ; Une reconnaissance officielle pourrait affecter l’initiative ; ou La reconnaissance n’est pas souhaitée par la personne privée ou les entités communautaires impliquées. Souligner ce qui doit être retenu de ce séminaire : l’option d’inclure ces aires de conservation volontaire dans le système officiel des aires protégées. reconnaissance en dehors du système officiel des AP ne pas incorporer ni reconnaitre officiellement

… AP volontaires accorder une reconnaissance officielle considérations juridiques spéciales Processus volontaire Définitions des formes, objectifs et normes Mandat/questions relatives aux droits fonciers Types de gouvernance Catégories de gestion Institutions Principes de bonne gouvernance Participation du public Responsabilité Partage équitable des bénéfices & incitations NOTES POUR LE FORMATEUR Souligner que si l’aire est éligible à être officiellement reconnue comme « aire de conservation volontaire » dans le système des aires protégées, les considérations juridiques suivantes sont applicables : Processus volontaire Cela doit être clairement établi dans le droit applicable aux aires protégées, créé pour la reconnaissance officielle de ces aires volontaires de conservation. Le procédé doit être volontaire et non forcé. Définitions, objectifs et standards officiels Afin qu’une aire volontaire de conservation puisse prétendre à une reconnaissance officielle au titre du système des aires protégées, elle doit remplir certaines conditions, critères et standards officiels, prescrits dans le droit des aires protégées. Reconnaître officiellement des aires volontaires de conservation lorsqu’elles ne satisfont pas à la définition, aux objectifs et aux standards officiels pourraient affecter la crédibilité du système des aires protégées. Problèmes de régime foncier/droits Se référer à la diapositive n°28 où l’influence du régime foncier et des droits sur la gouvernance des aires protégées sont développés et souligner brièvement son influence/impact potentiel sur les zones volontaires de conservation : Les terres et/ou ressources naturelles qualifiables de zones de conservation volontaire pourraient être la propriété ou pourraient être détenues par une ou plusieurs entités. Ces entités peuvent inclure le gouvernement (détenant/étant propriétaire du terrain en fiducie), communautés (agissant au travers d’institutions communales de propriété, associations, fiducie ou structures similaires) et individus (personne physique ou morale, dont ONG). La base du régime foncier/droits pourrait inclure un régime foncier législatif ou officiel, un régime foncier coutumier, un régime foncier en commun, un régime foncier en droit (de jure) ou en fait (de facto). La nature du régime foncier/droits peut consister en un droit de propriété plein/intégral ou en des droits plus limités, en relation avec le développement, l’utilisation, l’accès et/ou l’occupation de la zone. Types de gouvernance Le droit des aires protégées applicable aux aires volontaires de conservation doivent fournir un large choix quand aux modes de gouvernance possibles (et des mécanismes juridiques associés) au regard de la diversité pouvant par exemple inclure : Propriété privée, cession-bail à l’Etat (à vie ou pour une période déterminée) et : Propriété communale et gestion collective Propriété privée et gestion privée Gestion par l’Etat. Gestion conjointe Gestion privée Propriété communale, cession-bail à l’Etat (à vie ou pour une période déterminée) et : Gestion communale Propriété de l’Etat et : Propriété de l’Etat, cession-bail à une entité privée ou collective et : Gestion conjointe. Catégories de gestion : Les catégories de gestion des aires protégées peuvent s’appliquer à tous types de gouvernance des aires protégées et, de ce fait, le droit des aires protégées doit rendre cela possible en pratique. Les aires de conservation volontaire sont particulièrement utiles pour promouvoir la gestion des aires protégées des catégories V (paysages terrestres/marins protégés) et VI (ressources AP gérées/AP avec une gestion durable des ressources naturelles) puisque ces catégories mettent en valeur les interactions humain-nature et l’utilisation durable par les résidents et les utilisateurs de ces ressources. Ces liens/possibilités doivent être intégrées dans le droit des AP. Institutions Partant du postulat que les aires volontaires de conservation sont généralement situées sur des terrains privés ou détenus par la commune, elles sont gérées par des acteurs non-gouvernementaux ou en partenariats avec ces acteurs. La législation des AP doit, par conséquent, autoriser une grande diversité d’acteurs à gérer les AP et doit clairement présenter la composition, les pouvoirs, les responsabilités et les fonctions détenues par les organes de gestion. Principes de bonne gouvernance Question de la participation du public Le droit des aires protégées doit intégrer des opportunités et des mécanismes permettant aux propriétaires privés, aux peuples indigènes et aux communautés locales d’être activement engagés dans la planification, l’identification et la gestion des aires de conservation volontaire. Un juste équilibre doit bien souvent être trouvé en droit des AP entre assurer l’ouverture et la transparence tout en respectant dans le même temps les droits/intérêts confidentiels et privés des propriétaires privés, peuples indigènes ou communautés locales. Cela est souvent atteint lorsque ces dernier entrent dans des relations contractuelles avec le gouvernement et la législation des AP doit alors clairement définir quelles informations sont disponibles pour le public (telles que les frontières, la catégorie de l’AP, les objectifs de gestion et les lignes de gouvernance) et lesquelles ne le sont pas (telles que les conditions financières). Responsabilité La législation des AP doit inclure des mécanismes clairs pouvant permettre de tenir responsable, pour leur rôle et fonctions dans l’AP, le large panel d’acteurs potentiellement impliqués. Le partage équitable des bénéfices et incitations La législation des AP doit fournir des mécanismes législatifs permettant d’assurer que tout les bénéfices/incitations financières et coûts associés à la conservation volontaire de la zone soient partagés équitablement entre les parties impliquées. Ces mécanismes légaux peuvent prendre différentes formes : Des mécanismes publics de surveillance, encadrant l’accès, l’utilisation et les conditions de partage des bénéfices Un contrôle/suivi légal et des exigences de déclaration sous forme de rapport Prescrire un contenu règlementaire qui sera inclus dans les accords, soutenant ces aires de conservation volontaire Des dispositifs permettant de prévenir les détournements de subventions, aides financières, ou des autres instruments économiques par des propriétaires ou détenteurs de droits qui ne respecteraient pas les engagements pris dans les contrats pour la conservation de la zone (tels que remboursements ou clauses de pénalités).

… AP volontaires instruments juridiques considérations juridiques accords avec le gouvernement servitudes/convention NOTES POUR LE FORMATEUR Les zones de conservation volontaire sont souvent fondées sur des outils juridiques innovants/spéciaux tels que : Des accords avec le gouvernement Des servitudes/pactes Des fonds fiduciaires fonciers. Ces instruments juridiques sont très fréquemment utilisés aux Etats-Unis, Royaume-Uni, Australie et Amérique Latine – mais leur utilisation devient de plus en plus répandue du fait de la reconnaissance de plus en plus grande accordée aux aires volontaires de conservation. Avant de développer cela dans les trois prochaines diapositives, les aspects généraux suivants doivent être soulignés : Des outils juridiques divers et innovants doivent être créés/utilisés pour mettre en œuvre des solutions juridiques adaptées à chaque situation et ces outils juridiques évoluent en permanence puisque l’expérience se développe grâce à leur mise en pratique Des procédures officielles de déclaration doivent être suivies afin de sécuriser l’aire protégée (la participation du public étant fondamentale sur ce point) Les accords sous-jacents entre les agences gouvernementales et les propriétaires privés/communaux/conservateurs prévoyant l’intégration de l’AP doivent : Instaurer des certitudes quant aux droits et responsabilités des parties Identifier des indicateurs pour mesurer la mise en œuvre et la responsabilité pour celle-ci Prévoir une surveillance scientifique Identifier des incitations et des soutiens pour les personnes en charge de la gestion de la zone de conservation volontaire Inclure des mécanismes d’action en cas de défaillance d’une partie. fiducies foncières

accords avec le gouvernement … AP volontaires accords avec le gouvernement contenu formalités double accord Principes clés Types / objectif des accords Autorité pour négocier des accords Critères de qualification «Valeur de conservation» «Aire protégée» «Objectifs de gestion» «Catégorie de gestion» Les parties qualifiées Contenu Processus de négociation Participation du public Processus d'approbation Inscription Désignation officielle Autorité de gestion Surveillance et rapport Description des parties Description du terrain Objet de l'accord Enregistrement des catégories de gestion Obligations et droits de propriétaire Accès / droits d'utilisation Restrictions d'utilisation des terres Obligations et droits du gouvernement Droits d'accès Obligations de gestion Modalités de gouvernance Type de gouvernance Activités de gestion Financement et soutien Compensation Durée Résiliation / Violation incorporation co-gestion compensation NOTES POUR LE FORMATEUR La législation récente sur les AP faisant la promotion de nouvelles approches pour la gouvernance conseille souvent la conclusion d’accords entre le gouvernement et le propriétaire privé ou collectif du terrain ou d’autres entités. Quatre considérations juridiques spéciales doivent être prises en considération pour ces accords :   Formalités La législation des AP devra déterminer les formalités à remplir pour ces accords. Ces formalités vont naturellement largement différer et vont être influencées par la nature du système juridique et les règles juridiques propre au régime foncier dans chaque pays. Dans certaines législations pour les AP – beaucoup des ces formalités vont calquer celles applicables à l’établissement d’AP sur le territoire étatique. En général, la législation des AP doit : Principes fondamentaux – prescrire une série de principes fondamentaux éclairant la négociation et la conclusion de ces accords qui peuvent par exemple inclure : Les actions doivent être volontaires. La procédure de négociation et d’approbation doit être ouverte, transparente et équitable. Les aires volontaires de conservation peuvent contribuer de manière significative au système des AP comme zones tampons, zones de transition ou corridors écologiques. Les aires volontaires de conservation doivent être reconnues formellement comme faisant partie intégrante du système des AP, où ils promeuvent des objectifs de conservation à long-terme. Les mécanismes institutionnels existants en vigueur dans les zones doivent être respectés. Les mécanismes de gouvernance doivent être effectifs et équitables. Des incitations pourraient être nécessaires pour assurer l’intégration d’aires volontaires de conservation dans le système des AP. Un soutien peut être nécessaire afin d’assurer une durabilité de long terme de l’aire volontaire de conservation. Les types/objectifs des accords – exposer les types d’accords pouvant être conclus et les objectifs le soutenant. Autorité pouvant négocier les accords – Stipuler expressément les autorités pouvant négocier ces accords et identifier quelles sont les autorités ayant ce pouvoir (cela sera souvent de la compétence de l’autorité chef de file en matière d’AP). Critères de qualification – établir des critères clairs afin de déterminer quel terrain justifie d’être intégré dans un tel accord. Ces critères varient et peuvent inclure : La valeur de conservation de la zone Si la zone entre dans la définition d’une « aire protégée » Les objectifs de gestion pour la zone La potentielle catégorie de gestion qui pourrait être affectée à la zone. Qualification des parties – Déterminer avec qui ces accords peuvent être conclus, ce qui peut inclure : Propriétaires privés (individus, sociétés, fiduciaire et ONG) Propriétaires communaux. Contenu – Déterminer ce qui relève du contenu obligatoire ou facultatif d’un accord. Procédure de négociation – déterminer la procédure à suivre pour négocier l’agrément. Participation publique – Définir la procédure de participation du public devant être suivie et s’assurer que cette procédure est ouverte, transparente et équitable. Procédure d’approbation – Définir qui peut signer les accords, l’idéal étant qu’un responsable politique de haut niveau en soit chargé (ministre) – afin d’assurer la sécurité de l’AP visée par l’accord de conservation. Enregistrement - Assurer l’enregistrement de termes pertinents de l’accord de conservation contre les titres de propriétés sur le bien afin d’assurer sa perpétuelle succession. Désignation officielle – Assurer la désignation officielle de la zone faisant l’objet de l’accord de conservation comme étant une AP et identifier sa catégorie de gestion. Autorité de gestion – Assurer la nomination d’une autorité de gestion et déterminer ses pouvoirs, fonctions et responsabilités. Contrôle – Etablir un dispositif de reporting (rapport) et de contrôle devant être satisfaits par l’autorité de gestion. Contenu Comme mentionné au-dessus, la législation des AP doit définir ce qui relève du contenu obligatoire ou facultatif de l’accord. Ce contenu peut naturellement varier selon les pays, les types d’accord et les catégories de gestion des AP. En général, les types de contenu suivants doivent être intégrés dans un accord de conservation : Description des parties Description du terrain Objectif de l’accord Identification de la catégorie de gestion de l’aire objet de l’accord Droits et obligations du propriétaire : Droit d’accès/d’usage Restrictions à l’usage du sol Droits et obligations du gouvernement : Droits d’accès. Obligations de gestion. Modalités de gouvernance : Type de gouvernance : Gouvernance par le gouvernement Gouvernance partagée Gouvernance privée Gouvernance par des peoples indigènes et des communautés locales. Des dispositions expresses pour ce respect peuvent être inclues comme principes fondamentaux informant sur le contenu de ces accords. Les mesures et activités de gestion. Financement et soutien – Cela est souvent essentiel dans le cadre des types de gouvernance suivants : Gouvernance par des peuples indigènes et des communautés locales. Indemnités. Durée. Terme de l’accord/Rupture. Double accords Les modalités de gouvernance concernant l’aire de conservation volontaire peut évoluer dans le temps. Lorsque cela est le cas, il peut être plus approprié que la législation des AP permette la conclusion de deux accords distincts : L’accord d’inscription de l’aire protégée : Parfois appelé « accord de conservation », « accord volontaire de conservation » or plus simplement « accord ». Il règlemente l’intégration officielle de l’aire de conservation volontaire au sein du système des AP et détermine les droits et restrictions relatifs à l’usage du sol. Cette forme d’accord devrait idéalement être approuvée par une autorité politique de haut niveau, de manière à ce que ses dispositions soient enregistrées à l’encontre des titres de propriété et qu’il devienne l’instrument juridique fondamental pour assurer la protection perpétuelle de l’AP. L’accord de co-gestion : Il règlemente les modalités de gouvernance dans l’AP. Puisque ces modalités de gouvernance peuvent changer au cours du temps et peuvent impliquer la création d’obligations personnelles entre les parties qui y sont soumises (tel que cela est le cas dans un accord de co- gestion), il n’est pas : Nécessaire que ces accords soient approuvés par une autorité politique de haut niveau car cela risquerait d’en diminuer la flexibilité et l’adaptabilité. Adapté d’exiger l’enregistrement des termes de cet accord contre le titre de propriété. Indemnités/Incitations Certaines formes d’indemnités et d’incitations sont généralement utilisées pour récompenser/encourager les propriétaires privés ou communaux/détenteurs de droits à conclure de tels accords. En cas de bail – cela prend le plus souvent la forme d’une indemnité (telle qu’une location). En cas de pacte ou de servitude – cela peut prendre la forme d’indemnités ou d’incitations (fiscales ou autres). Des dispositions en faveur de cette indemnité/compensation peuvent être inclues dans, alternativement : La législation des AP pertinente. La législation sur l’impôt sur le revenu, l’impôt foncier ou d’autres dispositions fiscales. Pour un aperçu global de ces mécanismes financiers/d’incitations – voir Module 6 (conformité, exécution, règlementation et financement). incitation

servitude/convention … AP volontaires servitude/convention terminologie nature accords titre foncier durée déterminée perpétuelle contenu positif négatif NOTES POUR LE FORMATEUR Terminologie Différents noms sont utilisés pour qualifier cet outil juridique selon les juridictions : - servitude négative/servitude écologique/servitude de conservation pacte/pacte de conservation Nature Des accords juridiquement contraignants conclus entre un propriétaire privé/communal/un détenteur de droit ou autre personne (ONG/autorité de conservation/agence gouvernementale). L’accord concerne/est attaché au terrain. L’accord est souvent enregistré contre le titre de propriété sur le terrain et s’opposera donc à tous les propriétaires successifs de ce terrain. Le titre de propriété reste entre les mains du propriétaire mais il est soumis aux dispositions contenues dans l’accord. La législation des AP peut spécifiquement prévoir cet outil juridique comme étant un mécanisme qui permet de reconnaitre une aire de conservation volontaire dans le système des AP. Dans ce cas, la législation des AP peut exiger des pré-requis ou des procédures particulières. Durée L’accord peut être à durée limitée/déterminée (exemple : jusqu’au décès du propriétaire actuel) L’accord peut être perpétuel. Pour qu’une servitude ou un pacte soit l’acte fondateur menant à inscrire l’aire de conservation volontaire dans le système des AP – il/elle doit être de nature perpétuelle. Contenu Puisque ce système repose sur un accord – son contenu va varier selon les situations. L’accord peut imposer : des obligations positives : il peut imposer certaines obligations au propriétaire telles que le fait d’exercer certaines activités sur son terrain ou d’utiliser celui-ci en un sens qui favoriserait une gestion et une conservation actives. des obligations négatives : il peut limiter le type d’activités ou d’exploitations pouvant être entrepris sur le terrain. Types de contenu pouvant être inclus dans l’accord : droits et obligations des parties les objectifs de conservation pour la zone les documents et les points de contrôle de référence pour la zone les activités autorisées ou prohibées les sanctions et contreparties possibles en cas de non-respect de l’accord. Bénéfices : Pour le propriétaire : Conserver son droit de propriété sur l’aire et ses ressources Conserver certains droits d’usage sur l’aire et ses ressources, tant que cela est compatible avec les dispositions de l’accord Il peut recevoir certaines incitations fiscales, bénéfices et soutien. Pour le gouvernement : Ce mécanisme évite au gouvernement d’avoir à acheter le terrain pour l’intégrer au système officiel des AP. Ce mécanisme peut représenter un moyen plus effectif et moins couteux pour sécuriser les aires privées/communales au sein du système des AP. bénéfices propriétaire foncier gouvernement

… AP volontaires fiducies foncières rôle des ONG nature rôle créer fiducies foncières réunir ressources décider du rôle rôle NOTES POUR LE FORMATEUR Rôle des ONG Depuis les années 1970, dans de nombreuses régions du monde, les ONG ont un rôle de plus en plus actif dans la conservation privée, tant pour l’acquisition de terres que pour la gestion foncière pour le compte d’autres propriétaires. L’un des outils juridiques qu’elles ont utilisé dans ce cadre sont les « fonds fiduciaires fonciers ». Ces fonds fiduciaires fonciers sont communément utilisés en Australie, au Royaume-Uni (exemple : National Trust and Royal Society for the Protection of Birds) et aux Etats-Unis (exemple : Land Trust Alliance and the Nature Conservancy).   Nature L’ONG va constituer une association privée à but non-lucratif spécialisée, parfois de bienfaisance, appelée « Fonds fiduciaire foncier » (land trusts). Le cadre juridique général du pays (et non la législation sur les AP) devra permettre l’établissement d’institutions de cette nature. Le droit fiscal de plusieurs pays accorde un statut fiscal préférentiel pour ces institutions et exonère les donations en argent ou en terres de prélèvements fiscaux (d’impôts). L’ONG décidera de son rôle/objectif. L’ONG lèvera des fonds. Rôles Les fonds fiduciaires fonciers peuvent jouer beaucoup de rôles différents. Ces rôles peuvent comprendre : Détenir et gérer leur terrain Entretenir et gérer les terres dont ils sont propriétaires, acquises par donation ou achat (généralement grâce aux fonds issus de donation). Acquérir des terres pour les agences du gouvernement des AP Rechercher et négocier la cession de la propriété de ces terres à haute valeur de conservation pour les agences gouvernementales des AP, à des prix peu élevés, en vue de leur incorporation au réseau officiel des AP. Le fonds fiduciaire foncier peut également acheter directement des terres avec ses propres fonds afin de le donner ou de le céder à l’agence gouvernementale à un prix peu élevé. Dans tous ces cas, la propriété du terrain peut être transférée à l’agence gouvernementale des AP avec un accord stipulant les modalités d’une gouvernance partagée. Contrôler le respect des initiatives privées de conservation soumises à des servitudes de conservation. Contrôler le respect des engagements pris par des propriétaires privés avec les engagements contenus dans les servitudes et accords de conservation. Certifier que les propriétaires fonciers qui ont accordé de telles servitudes aux agences gouvernementales des AP respectent leurs engagements, ce qui leur permet de prétendre aux avantages accordés. Les détenteurs de servitudes de conservation Accepter des servitudes de conservation qui leurs sont accordés sur des terrains privés ou détenus par l’Etat. Leur volonté et capacité d’accepter la servitude de conservation va naturellement dépendre de l’acceptation par les fonds fiduciaire foncier des objectifs de conservation et des ressources qui leurs seront affectées. propriétaire & gestionnaire détenteur de servitude acquéreur de terres surveiller servitude

Plan du séminaire Compréhension de la “gouvernance” Aspects juridiques Lois/politiques internationales Types de gouvernance des AP Photo : Coucher de soleil dans le désert, Sunset in the desert, Douz, Tunisia. Source : Shutterstock (Image ID No. 131151848) © Marques NOTES POUR LE FORMATEUR Reprendre les grandes lignes de ce séminaire. Souligner que cette présentation a permis d’aborder les 5 principales thématiques juridiques suivantes : Comprendre le concept de « gouvernance » Définir la gouvernance La forme et la nature de la gouvernance Les niveaux de gouvernance Les relations de la gouvernance avec des concepts associés : « Bonne gouvernance » « Gouvernance en coopération » « Gouvernance des aires protégées ». Les facteurs juridiques influençant ou impactant la gouvernance des AP Facteurs contextuels : Les droits (droits substantiels ou droits procéduraux) La structure gouvernementale Les compétences du pouvoir législatif et exécutif Les facteurs propres au site lui-même Le régime juridique relatif au régime foncier et aux ressources La gestion. Les sources de droit international et mesures pertinentes : Conventions Accords Lignes directrices Les différents types de gouvernance des AP La gouvernance par le gouvernement La gouvernance partagée La gouvernance privée La gouvernance par les peuples indigènes et les communautés locales Les outils juridiques spéciaux de reconnaissance et de promotion en faveur de l’intégration des différentes approches de gouvernance des aires de conservation volontaire dans le système officiel des AP. Accords contractuels Servitude et pactes Fonds fiduciaire foncier. AP volontaires

Expliquer les types de gouvernance Objectifs Présenter les origines, la forme et la nature de la notion de gouvernance des AP Donner un aperçu des aspects juridiques qui ont un impact sur la gouvernance Expliquer les politiques et instruments internationaux et régionaux applicables à la gouvernance et à la gouvernance des AP Expliquer les types de gouvernance des AP de l’UICN Caravane de chameaux dans le désert de Tadrart Acacus. Bibliothèque de photos de l'UICN / © Catherine Gras NOTES POUR LE FORMATEUR Enoncez les résultats attendus de ce module. Décrire les outils juridiques pour l’inclusion des types de gouvernance des AP volontaires dans les systèmes officiels des AP

Résultats escomptés Compréhension des origines, forme et nature de la « gouvernance des AP » Clarté sur les aspects juridiques qui ont un impact sur la gouvernance Sensibilisation sur les instruments et politiques internationaux et régionaux Connaissance des types de gouvernance des AP de l’UICN Photo : Oasis dans la partie libyenne du désert du Sahara. Wikimedia (Sfivat) NOTES POUR LE FORMATEUR Enoncez les résultats escomptés de ce module. Gouvernance des AP volontaires dans le système des AP

Détails sur la gouvernance des AP NOTES POUR LE FORMATEUR Insistez : la notion de gouvernance, la gouvernance des AP, les formes de gouvernance de l'UICN et le rôle du droit dans la facilitation de l'intégration des différents types de gouvernance dans des systèmes officiels d’AP sont des questions complexes. Indiquer aux étudiants qu’il est malheureusement impossible dans ce module d’étudier en détails toutes les complexités - le but ici est d'introduire aux étudiants les types généraux et de se concentrer spécifiquement sur l'examen juridique de la reconnaissance, la promotion et le maintien de différents modèles de gouvernance dans la législation des AP. Pour plus de renseignements, les ressources clés suivantes approfondissent ces questions : Dudley N (ed) Lignes directrices pour l'application des catégories de gestion des aires (2008) UICN Gland (mis à jour en 2013). Lausche B Lignes directrices pour la Législation des zones protégées (2011) Politique environnementale de l'UICN, Droit et No.81 UICN droit de l'environnement Centre de Bonn. Borrini-Feyerabend G, Dudley N, T Jaeger, Lassen B, N Broome, Phillips A & Sandwith T (2013). Gouvernance des aires protégées: de la connaissance à l'action, l'UICN Directrice pour les meilleures pratiques des aires protégées Series No.20, Gland.

Textes fondamentaux 15 Etudes de cas 5 Etudes de cas NOTES POUR LE FORMATEUR La formation se base sur deux documents fondamentaux : Lignes directrices pour la législation des aires protégées. Aspects juridiques de la conservation assurant la connectivité : Document de réflexion (le Document sur la législation de la connectivité). Lignes directrices pour la législation des AP – Souligner que : Les Lignes directrices pour la législation des AP actuelles sont la 2e édition des Lignes directrices. La première édition avait été rédigée en 1980 par Barbara Lausche, sous les auspices du Centre du droit de l’environnement. Du fait de la croissance et de l’évolution de la législation sur les AP, le Centre du droit de l’environnement a demandé à Mme Lausche de réviser et de mettre à jour les Lignes directrices pour la législation des AP (1980), afin de produire un document contemporain, destiné à aider tous ceux qui travaillent sur/avec la législation sur les AP, dans l’optique de garantir que tous les aspects des AP, notamment les questions actuelles et émergentes, soient correctement abordées dans les cadres juridiques. Les Lignes directrices pour la législation des AP révisées et mises à jour ont été publiées en 2011. Les Lignes directrices pour la législation des AP sont accompagnées de 15 études de cas détaillées. 8 études de cas analysent les cadres juridiques nationaux d’AP sélectionnées. 7 études de cas analysent le régime juridique de certains sites, chacun étant représentatif d’un type d’AP (terrestre, marine, transfrontalière). Document sur la législation de la connectivité – Souligner que : La « conservation assurant la connectivité » Est une problématique émergente et un nouveau concept dans le domaine de la conservation de la biodiversité. Consiste à promouvoir la connectivité écologique au sein des AP et entre les AP, ainsi que plus généralement avec le paysage vivant par le biais de couloirs de la biodiversité. Cette connectivité est de plus en plus reconnue comme cruciale pour la conservation de la biodiversité, car elle permet la formation de réseaux d’AP. De tels réseaux sont plus résilients face aux changements et menaces. Le Centre du droit pour l’environnement a initié un projet en 2011 d’évaluation du rôle de la législation pour encourager la conservation assurant la connectivité. Un Document de réflexion a été rédigé entre 2011 et 2013, en étroite collaboration avec l’Académie de droit de l’environnement de l’UICN (IUCNAEL), la Commission mondiale du droit de l’environnement, la Commission mondiale des aires protégées, et le Programme mondial sur les aires protégées. Le Document sur la législation de la connectivité, publié en 2013, est la première publication à présenter les instruments/outils juridiques pour atteindre la conservation assurant la connectivité. Le Document sur la législation de la connectivité est accompagné de 5 études de cas détaillées, passant en revue les cadres juridiques favorisant une conservation assurant la connectivité dans différents contextes nationaux et régionaux. Annoncez aux étudiants que les modules 11 & 12 de la formation se focalisent particulièrement sur la conservation assurant la connectivité. 15 Etudes de cas 5 Etudes de cas

Principes et approches de la gouvernance Renforcement des capacités sur le droit et la gouvernance des aires protégées Module 2 Présentation du seminaire Exercices transfert de connaissances développement des compétences Photo : Coucher de soleil dans le désert, Sunset in the desert, Douz, Tunisia. Source : Shutterstock (Image ID No. 131151848) © Marques NOTES POUR LE FORMATEUR Conclure en soulignant que ce module comprend deux parties : - une présentation - des exercices. Mettre en avant les différents arguments éducatifs étayant ces deux parties : - présentation : transfert de connaissances - exercices : développement des compétences. Conclure en indiquant que vont être proposés certains exercices spécifiques permettant de mettre en pratique les différentes connaissances acquises durant le séminaire. Principes et approches de la gouvernance