Ville de Grand Charmont http://www.grand-charmont.com Commission travaux-urbanisme-développement économique- environnement du 23 juin 2016

Ordre du jour Ville de Grand Charmont http://www.grand-charmont.com Projet de réalisation d’une aire familiale d’accueil des gens du voyage Travaux de requalification du réseau de chauffage urbain Points divers

Ville de Grand Charmont http://www.grand-charmont.com Projet de réalisation d’une aire familiale d’accueil des gens du voyage Le Conseil Municipal du 14 juin 2016 a émis un avis favorable sur les propositions d’évolution du Schéma départemental pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage et en particulier sur - La fermeture définitive de l’aire d’accueil de 16 places (caravanes) - La réalisation sur la commune d’une aire familiale de 8 places. Pour rappel : L’accueil des gens du voyage est une compétence transférée à l’agglomération (PMA) mais cela ne dispense pas la commune de répondre à ses engagements légaux. « Toute commune de plus de 5000 habitants doit disposer d’une aire d’accueil pour les gens du voyage » Il s’agit donc de répondre à cet engagement en mettant à disposition de l’agglomération gestionnaire un terrain adapté à l’accueil des gens du voyage.

Définition d’une aire familiale d’accueil des gens du voyage Ville de Grand Charmont http://www.grand-charmont.com Définition d’une aire familiale d’accueil des gens du voyage Suite à plusieurs réunions avec PMA, les services de l’Etat et le département, il a été convenu de réaliser une aire familiale d’accueil des gens du voyage. Une aire familiale est destinée à l’accueil de gens du voyage sédentarisé ou en cours de sédentarisation. Elle comprend : une construction en dure disposant d’une salle de bain et d’un espace de vie auxquels sont joints 4 places de caravanes. La « maison » est louée par une famille qui installe sa caravane et peut accueillir sa famille sur les 3 autres emplacements. Le ménage est titulaire de son bail régle ses consommations eaux, électricité etc….

Exemple de réalisation d’un terrain familial Ville de Grand Charmont http://www.grand-charmont.com Exemple de réalisation d’un terrain familial La commune de Bethoncourt dispose d’un terrain familial réalisé par PMA en 2013. Il s’agit d’une aire permettant d’accueillir 2 familles et 12 caravanes

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Une implantation qui doit prendre en compte plusieurs contraintes Ville de Grand Charmont http://www.grand-charmont.com Une implantation qui doit prendre en compte plusieurs contraintes L’implantation d’un terrain familial pour l’accueil des gens du voyage doit répondre à plusieurs contraintes - Proximité des axes de circulation et des réseaux - Proximité des équipements commerces, écoles etc… Il faut aussi y ajouter compte tenu des expériences antérieures, un relatif isolement et notamment intégrer les projets de développement urbain de la commune et éviter les zones qui seront urbanisées à moyen ou long termes. L’implantation d’un terrain familial nécessite une construction de bâtiment, le terrain devrait donc être proposé en Zone U du PLU

Ville de Grand Charmont http://www.grand-charmont.com Zones à projet et PLU Ilot Boudard Moyse /AFON Annexe hôpital Zone à projet ZAC Grand Bannot Aire actuelle Zone commerciale

Ville de Grand Charmont http://www.grand-charmont.com Compte tenu des contraintes, on constate que les terrains potentiels en Zone U et appartenant à la commune se situent aux Fougères proximité de l’ilot Boudard en géographie QPV, ce qui pour l’ensemble des partenaires est incompatible avec le projet. Les autres secteurs en zonage U ou AU sont l’objet aujourd’hui de projet, annexe de l’Hôpital, la zac du Grand-Bannot, le lotissement Moyse…. Les terrains ne sont pas propriété de la commune

Ville de Grand Charmont http://www.grand-charmont.com Une proposition d’implantation : Rue de Gascogne Les services de PMA en lien avec la commune ont étudié la possibilité d’implantation du terrain familial rue de Gascogne ( arrière de la parcelle A 80) Cette proposition nécessite une déclaration de projet d’intérêt général qui autoriserait la construction du bâtiment dans la forêt communal qui est classée en zone Nl.

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Ville de Grand Charmont http://www.grand-charmont.com Point sur la procédure de déclaration de projet/mise en compatibilité du PLU La procédure de déclaration de projet instituée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a initialement été conçue pour les travaux et aménagements des personnes publiques, susceptibles d'affecter l'environnement, et donc soumis à enquête publique C’est le maire qui mène la procédure de mise en compatibilité (articles L. 123-14-2 et R. 123-23-1 du Code de l'urbanisme) puisque la commune est compétente en matière de plan local d'urbanisme En premier lieu il s’agit de constituer le contenu du dossier qui sera soumis à enquête publique. organise l'examen conjoint et l'enquête publique.

Ville de Grand Charmont http://www.grand-charmont.com « La déclaration de projet mentionne l’objet de l’opération tel qu’il figure dans le dossier soumis à l’enquête, sans que l’autorité compétente ait sur ce point un quelconque pouvoir d’appréciation. Elle comporte également les motifs et considérations qui justifient son caractère d’intérêt général. » Une fois le dossier constitué, la commune doit le transmettre aux personnes publiques associées La déclaration de projet est prise après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint avec : le préfet et les services de l'État, les présidents du conseil régional et du conseil général etc …. Cet examen conjoint fait l'objet d'un procès verbal détaillé Il devra être inclus dans le dossier d'enquête publique. L'enquête publique qui suit doit porter à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.

Ville de Grand Charmont http://www.grand-charmont.com Une fois la phase d'enquête publique achevée, le projet de PLU peut être modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques consultées et des résultats de l'enquête publique (conclusions du commissaire enquêteur et observations émises sur le registre d'enquête public). Des délibérations du Conseil Municipal nécessaires à chacune des étapes: - Une délibération « accord de principe pour mise en compatibilité du PLU » - Une délibération « définition des modalités de concertation mise en œuvre de l’enquête publique » - Une délibération bilan de la concertation et mise en compatibilité du PLU.

Projet de restructuration du chauffage Urbain Ville de Grand Charmont http://www.grand-charmont.com Projet de restructuration du chauffage Urbain Le quartier des Fougères - bâtiments collectifs Néolia, H25, les copropriétés, les bâtiments communaux, CMS, Ecole Jeanney/Curie, et bâtiments du 1 et 5 rue de Normandie- sont reliés à la chaufferie de Bethoncourt/Grand-Charmont dont le réseau appartient à NEOLIA. Suite à la grave panne de chauffage de l’hiver 2012/2013, des études ont été conduites par NEOLIA en lien avec H 25 et la ville afin de mieux connaitre l’état du réseau et les couts de restructuration. Le 6 juin dernier NEOLIA a présenté à la commune un plan de restructuration qui repose sur une individualisation des chaufferies à l’échelle de chaque immeuble ou bâtiment et à indiquer qu’à l’horizon juin 2017, le quartier ne serait plus « branché » à la chaufferie de Bethoncourt. Une étude a été réalisé par NEOLIA pour ce qui concerne la partie communale.

Ville de Grand Charmont http://www.grand-charmont.com Il s’agit de la construction de chaufferie indépendantes Gaz pour alimenter les 3 bâtiments communaux. Le coût des travaux est de l’ordre de 370 000 € TTC La commune souhaite prendre le temps d’étudier des solutions alternatives avant de s’engager sur les propositions de NEOLIA. Des contacts ont été pris avec le conseil en Energie Partagé de PMA, et les services étudient avec attention le dossier technique transmis par NEOLIA. Une nouvelle réunion se déroulera le 6 juillet 2016 avec l’ensemble des partenaires concernés La commission urbanisme sera évidemment tenu informée des évolutions de ce dossier.

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