Communauté d’Agglomération du Val de Bièvre Enquête sur la mobilité dans le parc social Mardi 4 juin 2013

Objectifs de l’enquête AORIF Mettre en perspective la question de la sous-occupation au sein de la problématique globale de la mobilité dans le parc social : 35% des demandeurs de logement social dans le 94 sont des demandeurs de « mutations » (DRIHL – 2013) Contexte de blocage des parcours résidentiel (baisse des taux de rotation, augmentation de la demande, hausse des prix dans le parc privé) La mobilité interne : un enjeu fort pour les organismes d’HLM Objectiver le « poids » des demandes de mutations et des situations de sous-occupation relevant de la loi MOLLE dans le parc social de la CAVB Mettre en évidence l’action des organismes d’HLM, les politiques mises en œuvre mais aussi les freins constatés à la mobilité interne Le texte initial comprenait 9 articles et a fait l’objet de nombreux amendements puisque le texte final en compte 75 En plus du droit au logement opposable, cette loi traite assez largement de l’hébergement et comporte des mesures d’ordre financier et fiscal, pour favoriser le développement de l’offre de logements et de places d’hébergement.

Caractéristiques de l’échantillon 6 organismes d’HLM ont répondu à l’enquête (2 OPH, 4 ESH)… … qui gèrent 14 811 logements locatifs sociaux sur la CAVB (soit environ 50% du parc) Un « poids » très disparate des organismes sur le territoire : de 5000 à 130 LLS gérés 5 organismes présents sur plusieurs communes de la CAVB Deux conditions cumulatives pour bénéficier du droit au logement : Nationalité française ou régularité du séjour sur le territoire Ne pas pouvoir accéder à un logement par ses propres moyens ou s’y maintenir, ce qui vise les SDF et les mal logés (camping, insalubrité, hotel , sur occupation…)

Identification de la demande de mutations 1 586 demandes de mutations enregistrées dans le fichier des organismes au 1/01/2013, soit 11% des logements gérés Une majorité de demandeurs de mutations relève du contingent propre des bailleurs… … avec des disparités très fortes d’un bailleur à un autre (de 66% des demandeurs de mutations relevant du contingent propre pour un OPH à 2% pour une ESH) Il faut rappeler que dans la loi ENL, il y avait une définition des publics prioritaires qui comprenait déjà les 4 catégories énoncées dans la DALO

Identification des locataires relevant de la loi MOLLE 255 locataires relevant de la loi MOLLE identifiés par les organismes au 1/01/2013, soit 2% des logements gérés Des logements qui relèvent de l’ensemble des contingents

Action des organismes pour répondre à la demande Un manque d’offre disponible : 1 586 demandes de mutations pour 1 195 attributions réalisées en 2012 à l’échelle de l’échantillon 204 mutations réalisées en 2012 à l’échelle de l’échantillon, soit 13% de la demande enregistrée et 18% de l’ensemble des attributions Des objectifs individuels très différents d’un organisme à un autre (de 30 à 8% des attributions) Mutations inter bailleurs : seul 1 bailleur a pu comptabiliser les relogements de ménages provenant d’un autre organisme d’HLM : nombre équivalent à celui des mutations internes Il faut rappeler que dans la loi ENL, il y avait une définition des publics prioritaires qui comprenait déjà les 4 catégories énoncées dans la DALO

Action des organismes pour répondre à la demande Le contingent propre des bailleurs mobilisé en priorité pour répondre aux demandes de mutation (61% des mutations réalisées) … avec des marges de manœuvre internes très différentes d’un organisme à un autre (de 65% à 11% de contingent propre selon les bailleurs) Il faut rappeler que dans la loi ENL, il y avait une définition des publics prioritaires qui comprenait déjà les 4 catégories énoncées dans la DALO

Action des organismes pour répondre à la demande Des aides à la mobilité mises en place par les organismes (3 sur 6) pour les ménages en sous-occupation : Transfert de dépôt de garantie Aide au déménagement Remise à neuf du nouveau logement Remboursement des frais de transferts (téléphonie, EDF, GDF, la Poste) Maintien du prix au m2 Certains organismes ont développé une procédure interne spécifique de traitement des demandes de mutations : Outils dédiés : document de communication à destination des locataires, livret de mobilité résidentielle, outils intranet de gestion Priorisation des demandes (ex : sous et sur occupation, handicap, ennuis de santé, difficultés financières, situations de conflit grave) Mais des contraintes fortes identifiées : Manque d’offre en nombre et en « qualité » (taille et adaptation au vieillissement/handicap, localisation) Contingentement du parc Exigence des locataires (refus de déménager dans certains quartiers notamment) Présence d’impayés de loyers Lourdeur de la procédure par rapport à une attribution classique Difficultés d’avoir une lisibilité d’ensemble sur les demandes de mutation et d’établir une priorisation de ces dernières Il faut rappeler que dans la loi ENL, il y avait une définition des publics prioritaires qui comprenait déjà les 4 catégories énoncées dans la DALO