La notion d’égalité matérielle La non-discrimination en droit du travail européen et comparé Christina Deliyanni-Dimitrakou Prof: Associé Université Aristote deThessalonique La notion d’égalité matérielle

La notion d’égalité matérielle Elle vise à insérer l’égalité dans la réalité sociale. Elle présuppose une approche substantielle de la justice. Les instruments internationaux de l’ONU par ex. qui protègent les droits fondamentaux expriment une telle approche quand ils prévoient: “le terme discrimination signifie toute distinction, exclusion ou restriction fondé sur un des motifs interdits qui a comme objet ou comme effet d’empêcher la reconnaissance ou l’exercice sur un pied d’égalité de tous les droits ou libertés dans le domaine économique, politique ou social »

La notion d’égalité matérielle Traditions constitutionnelles des EM droit UE : interdisent le traitement différent des personnes qui se trouvent dans une situation sociale similaire et le traitement similaire des personnes qui se trouvent dans une situation sociale différente. Création des conditions qui permettent l’intégration équitable des personnes à la vie économique, politique et sociale

La notion d’égalité matérielle L ’égalité matérielle ne se borne pas à promouvoir les principes libérales de la neutralité étatique, de l’autonomie et de l’individualisme. Elle vise en plus de changer les structures de la société afin que les personnes ne soient pas exclues de la vie économique, politique et sociale en raison de leur appartenance à une collectivité ou à un groupe minoritaire

La notion d’égalité matérielle Acceptions multiples de l’égalité matérielle: L’égalité matérielle comprend en son sens l’égalité des chances et de résultats et elle sert différentes valeurs. Pour certains elle vise à corriger les injustices du passé et la redistribution équitable des biens publics. Pour d’autres elle a comme but de corriger les faiblesses de l’égalité formelle à l’aide du principe de la dignité humaine c’est-à-dire en veillant que les personnes jouissent le même respect.

La notion d’égalité matérielle Promotion de l’égalité matérielle au travers : l’amélioration du système d’administration de la justice la reconnaissance de l’obligation des organes de politique sociale, publiques ou privés, de de prendre de mesures proactives

La notion d’égalité matérielle Egalité des chances: dérogation au principe de l’égalité formelle. Elle vise à réaliser les principes de la justice distributive qui exigent la prise des mesures positives en vue de remédier aux préjudices du passé qui créent le risque: les individus ou les groupes d’une société de se trouver dans un point de départ différent

La notion d’égalité matérielle Egalité des chances: elle se fonde en même temps sur le model libéral et individualiste de l’égalité qui exclut l’application inconditionnée des principes de la justice distributive. Elle s’oppose ainsi aux mesures positives (quotas) qui visent a donner la priorité absolue aux femmes ou aux groupes minoritaires. Son but est d’égaliser les conditions de démarrage des gens peu importe leur provenance sociale et leur statut.

La notion d’égalité matérielle Egalité des chances: L’égalisation des conditions de départ est souvent révélée insuffisante. Quelles mesures doivent être prises pour que les personnes puissent se concurrencer sur un pied d’égalité? Egalité de chances procédurale et égalité de chances matérielle

La notion d’égalité matérielle Egalité de chances procédurale: elle vise à supprimer les obstacles qui empêchent l’accès des groupes minoritaires peu importe si elle aboutisse à des résultats substantiellement équitables: abolition de l’ interview/abolition des exigences qui n’ont rien à faire avec les besoins du post de travail concret.

La notion d’égalité matérielle Acception substantielle de l’ égalité de chances : elle exige l’adoption des mesures qui permettent à tous les membres de la société, peu importe la classe sociale ou la collectivité à laquelle ils appartiennent, de rassembler les critères nécessaires pour accéder à un bien social concret. Sa réalisation présuppose la mise en place des mesures positives dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle ou bien l’interdiction des critères d’embauche qui, quoique méritocratiques, ils reproduisant des préjugés et des inégalités: V. par ex. le critère de la continuité de la carrière professionnelle

La notion d’égalité matérielle Egalité des résultats: Elle a un contenu moral. Elle vise harmoniser le principe d’égalité avec le principe de la justice distributive. Elle est mise en œuvre par le biais d’un large éventail des mesures dont les actions et discriminations positives font partie.

La notion d’égalité matérielle Actions positives: formes d’aide qui visent à permettre aux membres de certains groupe sociaux de profiter sur un pied d’égalité de certaines opportunités Discriminations positives: mesures de traitement préférentiel qui se fondent sur des critères identitaires comme la race, le sex etc. Elles visent à privilégier le membres des groupes qui portent ces critères indépendamment des qualifications de celles-ci. Elles ont comme but de remédier aux préjudices qu’ont subi les membres des groupes en auestion dans le passé.

La notion d’égalité matérielle Egalité des résultats: conception égalisatrice de la justice distributive qui met l’accent sur la capacité des politiques publiques de produire des résultats qui bénéficieront tous les membres de la société. Elle vise à la transformation socialiste de la société. Elle est contestée par les représentants du libéralisme politique qui la considèrent incompatible avec les principes de la démocratie libérale : 1o parce que sa mise en œuvre implique des charges économiques pour l’Etat et 2o parce que elle rétrécit de façon disproportionnée l’autonomie des individus.

La notion d’égalité matérielle Egalité des résultats: Elle se préoccupe des symptômes de l’inégalité et n’examine pas les causes qui la provoquent. Elle ne propose pas des mesures qui visent à gérer la différence au travers un changement radical des structures de la société. Les quotas par ex. permettent l’accès des groupes minoritaires au marché du travail. Ils ne changent pas tout de même le mentalités et les structures du pouvoir qui provoquent l’exclusion de ces groupes. Ils conduisent plutôt à l’insertion de celles-ci au système inégalitaire (quotas en faveur de femmes et le problème de la garde des enfants)

La notion d’égalité matérielle Egalité en tant qu’expression de la dignité humaine: L’incapacité des deux versions de l’égalité matérielle d’envisager les causes structurelles de l’inégalité a donné naissance à une nouvelle approche qui envisage l’égalité en corrélation avec les valeurs et les principes fondamentaux et notamment à la lumière du principe de la dignité humaine.

La notion d’égalité matérielle Egalité en tant qu’expression de la dignité humaine: Le principe de la dignité humaine exprime l’honneur et le respect qui doivent être accordés à tout personne en raison de son humanité. Selon l’enseignement de Kant: toute personne possède une valeur inestimable et inhérente à sa nature humaine. Elle mérite pour cette raison d’être respectée et d’être traitée comme une fin en soi et non comme un moyen qui permet d’atteindre d’autres objectifs qui la dépassent.

La notion d’égalité matérielle La dignité humaine: notion connue aux philosophes stoïciens: Elle préoccupa au delà de Kant les philosophes humanistes(Püfendorf, Pic de la Mirandole). Elle a été reconnue juridiquement après la 2ème guère mondiale: Déclaration Universelle Droits de l’Homme (Préambule)/Pactes de l’ONU/ Constitution RFA (art 1)/ Constitution Hellénique (art 2)/ jurisprudence française et jurisprudence de la Cour Suprême du Canada, Charte des Droits Fondamentaux de l’UE (art 1), Constitution de l’Afrique du Sud.

La notion d’égalité matérielle La dignité humaine: droit fondamental (Const RFA)/ valeur constitutionnelle/principe constitutionnel: Interprété à la lumière de la dignité humaine, le droit de l’égalité devient universel. Il est donc reconnu à toute personne non en raison de ses mérites, de sa rationalité ou bien à cause de son appartenance à un groupe quelconque. Il est reconnu à toute personne à cause de la nature humaine de celle-ci. C’est-à-dire en raison de son humanité.

La notion d’égalité matérielle Trois acceptions de la dignité humaine: Acception libérale (USA): toute personne a le droit de choisir librement son mode de vie peu importe si son choix correspond ou non aux conceptions de vie décent qui prévalent à la société dans laquelle il vit.

La notion d’égalité matérielle Acception substantielle de la dignité (Europe): La conception de vie décent qui prévaut dans la société donnée. Elle est réalisée soit en vertu de mesures qui interdisent certaines activités publiques ( port de la voile islamique, installation des jeux électroniques de guerre virtuel, spectacle dit «le lancer des nains») soit au travers de mesures de justice distributive qui visent à offrir aux citoyens un niveau de vie acceptable.

La notion d’égalité matérielle Dignité comme reconnaissance (Canada): La reconnaissance est un concept complexe. Il découle de l’enseignement de Hegel qui concoit l’identité humaine comme produit de la reconnaissance interpersonnelle dans le contexte des relations sociales. L’idée centrale de cette approche est que l’identité des personnes et la valeur qui leur est attribuée dépendent de la valeur qui leur est réservée par la société et l’Etat

La notion d’égalité matérielle Dignité comme reconnaissance : Pour qu’elle soit mise en œuvre la reconnaissance des individus il ne suffit pas d’ assurer la reconnaissance de leur dignité en tant qu’êtres humains. Il faut qu’elle soit acceptée la diversité de ceux-ci. La reconnaissance est donc associée avec le respect de la diversité. Elle ne s’adresse pas seulement à l’Etat. Elle s’adresse aux individus qui sont obligés de montrer l’un à l’autre intérêt et respect mutuels.

La notion d’égalité matérielle L’apport du principe de la dignité humaine à l’interprétation du droit à l’égalité. Il nous permet de comprendre les causes profondes de l’injustice sociale (préjugés, comportements stéréotypes) et de les remédier Il exclut la mise en place de l’égalité au travers des mesures qui visent à détériorer la situation matérielle des individus. Il permet la reconnaissance des nouvelles causes de discrimination Il permet à certains comportements discriminatoires dont le comparateur fait défaut d’être qualifiés de discriminations prohibées (harcellement sexuel)

La notion d’égalité matérielle Buts de légalité matérielle: Elimination des préjudices Reconnaissance des individus et des groupes Gestion de la diversité Participation à la vie politique et à la vie privée