Contribution des organismes Hlm aux contrats de ville Conférence départementale 92 6 novembre 2014 1

Cadre législatif de mise en œuvre des contrats de ville Présentation de la contribution régionale de l’AORIF Organisation de la profession Hlm : les référents bailleurs et leur rôle 2

Cadre législatif de mise en œuvre des contrats de ville 3

Contrat de ville (1/2) Echelle et durée des contrats de ville Elaborés à l’échelle intercommunale Métropole du Grand Paris : possibilité donnée au Préfet de Région de proposer une autre échelle que l’EPCI. Il pourrait s’agir des territoires mais ils ne seront effectifs qu’au 1er janvier 2016. Pour une durée de 6 ans, incluant une actualisation à mi-parcours (si utile) Signataires Signataires obligatoires : Etat, EPCI, communes, Département et Région Signataires possibles : organismes Hlm, SEM, CDC, chambres consulaires, autorités organisatrices de la mobilité… Gouvernance Co-pilotage : Etat et EPCI EPCI à fiscalité propre : en charge du pilotage stratégique (diagnostic, orientation, animation et coordination) Communes : en charge du pilotage opérationnel (mise en œuvre du contrat de ville) 4

Contrat de ville (2/2) Modalités d’élaboration Contrats élaborés sur la base d’un projet de territoire coproduit et partagé Axes structurants Cohésion sociale : petite enfance, éducation, prévention de la délinquance, santé, culture et sport, solidarité intergénérationnelle, lutte contre les discriminations, accès aux droits et services, soutien aux associations… Cadre de vie et renouvellement urbain : transformation des quartiers et mixité sociale, programmation de nouveaux équipements publics et de nouvelles activités économiques, mobilité dans le parc, relations police/population… Développement de l’activité économique et de l’emploi : contrats aidés, implantation de pôle emploi et des missions locales, soutien à l’entreprenariat… 5

La mise en place de conseils citoyens Obligation de la création d’un conseil citoyen dans chaque QPV, composé à parité d’habitants et d’acteurs locaux tirés au sort Missions : 1/ Favoriser l’expression des habitants usagers 2/ contribuer à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des contrats de ville 3/ lieux d’expression qui favorisent des pratiques émergentes Le Conseil citoyen peut être renouvelé totalement ou partiellement au bout de 3 ans. 6

Convention intercommunale sur la politique d’attribution et la mixité sociale Elaboration d’une convention intercommunale sur la politique d’attribution et la mixité sociale (après la signature du contrat de ville) Signataires : Etat local, communes, EPCI, Département, bailleurs Hlm et organismes collecteurs Objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à l’échelle intercommunale (prenant en compte les mutations et l’ACD) Modalités de relogement et d’accompagnement social des PRU Modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation pour mettre en œuvre les objectifs de la convention Calendrier de mise en œuvre Circulaire sur la mise en œuvre des contrats de ville : 30/07/2014 Fixation du cadre et des objectifs stratégiques des contrats : fin 2014 Signature des contrats et de leurs différentes conventions d’application thématiques et territoriales : 1er semestre 2015 7

Arbitrages financiers : Agenda HLM et PLF 2015 Agenda HLM 2015-2018 : assurer une qualité de vie urbaine dans les QPV Reconduction de l’abattement de TFPB pour les 1 300 QPV mais à enveloppe constante (taux de 30% non garanti) En accompagnement de cette mesure : Elaborer une charte nationale pour la qualité de vie urbaine (cosignée Etat/USH) et la décliner en conventions locales d’application (en annexes des contrats de ville) Développer des structures inter-bailleurs pour mettre en commun moyens et compétences (gardiens et agents de proximité dans les QPV) Définir nationalement les champs d’utilisation des moyens liés à la TFPB, les programmes d’actions en matière de GUP… Mobiliser et soutenir la mobilisation des clauses d’insertion dans les marchés par les bailleurs (volet emploi des contrats de ville) Projet de loi de finances 2015 TVA à 5,5% pour l'accession à la propriété dans les 1 300 QPV Pour les quartiers faisant l’objet d’un NPNRU, le taux réduit de TVA s’appliquera jusqu’en 2024 (date de fin du programme) 8

QPV dans les Hauts-de-Seine Département Suivi AORIF EPCI Nombre QPV Commune Nombre de QPV Identifiant Hauts-de-Seine Dispositif territorial Hauts-de-Bièvre 2 Antony 1 Z1078 Châtenay-Malabry Z1079 Territoires non suivis CA du Mont-Valérien 5 Nanterre Z1080/Z1081/Z1087/C41/C42 CA Sud de Seine Bagneux Z1082/Z1083 Commune isolée Asnières-sur-Seine Z1084/Z1085 Clichy Z1086/C18 Colombes Z1087 4 Genevilliers Z1084/Z1085/Z1088/Z1089 Villeneuve-la-Garenne Z1090

Communes sorties du dispositif ayant un ou plusieurs territoire(s) en veille active dans les Hauts-de-Seine Département Suivi AORIF EPCI Commune Dispositif territorial Hauts-de-Bièvre Bourg-la-Reine, Sceaux, le Plessis-Robinson Hauts-de-Seine Grand Paris Seine Ouest Boulogne-Billancourt Territoires non suivis CA du Mont-Valérien Suresnes, Rueil Malmaison CA Sud de Seine Clamart, Fontenay-aux-Roses

Formalisation de la contribution au contrat de ville 11

Déclinaison de la contribution régionale (1/5) Equilibre social des quartiers Enjeu : organiser les politiques d’attribution et travailler les équilibres sociaux de peuplement en tenant compte des contraintes des bailleurs Propositions des organismes Objectiver les dynamiques de peuplement et les effets réels des phénomènes de ségrégation Adapter les stratégies aux sites et aux différentes échelles du territoire Impliquer l’ensemble des acteurs participant à l’accès au logement Assurer l’opérationnalité des politiques et dispositifs développés localement Penser le travail sur les attributions en lien avec la diversification de l’offre sur le territoire Proposer des actions volontaristes en termes d’accompagnement des locataires Contraintes des bailleurs : Caractère social des demandeurs/occupants Engagements inscrits dans les ACD en faveur des publics prioritaires Importance du contingentement Encadrement des conditions d’attribution 12

Déclinaison de la contribution régionale (2/5) Sécurité et tranquillité résidentielle Enjeux : aborder collectivement les problématiques d’insécurité, clarifier le rôle de chaque acteur et l’organisation des responsabilités, renforcer la coopération afin de gagner en efficacité Propositions des organismes Renforcer le partenariat avec les acteurs locaux Affiner les outils d’observation et renforcer l’accompagnement des personnels Acteurs concernés : police, justice, collectivités locales, bailleurs et habitants Partenariat centré autour de la nécessité de : clarifier le rôle et les procédures dans le cadre des atteintes à la sécurité des personnes/biens, améliorer le cadre de vie et lutter contre les incivilités 13

Déclinaison de la contribution régionale (3/5) Gestion urbaine de proximité Enjeu : s’assurer de l’efficacité et de la durabilité des démarches de GUP Propositions des organismes Mettre en place un pilotage fort et structuré des démarches de GUP Renforcer la synergie entre les acteurs pour assurer la gestion sociale et urbaine des quartiers Mettre en cohérence propriété, usages et gestion des espaces Définir une politique globale/intercommunale à décliner localement/par quartier Associer et accompagner les habitants 14

Déclinaison de la contribution régionale (4/5) Insertion par l’activité économique (IAE) et développement économique Enjeu : accompagner les personnes en difficultés en confortant les missions sociales des organismes et en renforçant les partenariats avec le secteur de l’IAE Propositions des organismes Soutenir les dispositifs de retour à l’emploi et recourir aux emplois aidés Soutenir l’entreprenariat local, favoriser l’implantation d’activités et de commerces de proximité Mettre en œuvre les clauses d’insertion dans les marchés de travaux et élargir les coopérations avec les structures d’IAE 15

Déclinaison de la contribution régionale (5/5) Projets urbains Enjeux : dépasser les limites d’intervention du PNRU 1 et adapter le modèle national d’intervention au contexte francilien, utiliser le NPNRU pour relancer les projets d’aménagement urbain, contribuer à la production de logements et à la requalification du parc Propositions des organismes Réaffirmer le rôle des bailleurs comme opérateurs urbains auprès des collectivités locales mais aussi comme opérateurs sociaux et économiques Mettre en cohérence les politiques d’agglomération en matière d’habitat avec l’objectif de diversification urbaine et résidentielle des quartiers Promouvoir l’intensification et la densification Intervenir sur des quartiers ne bénéficiant pas du NPNRU 16

Organisation de la profession Hlm : les référents bailleurs et leurs rôles 17

Organisation de la profession Hlm Rôle des référents bailleurs Représenter la profession Hlm au sein des instances de pilotage des contrats de ville, Porter auprès des partenaires des constats et points de vue partagés par l’ensemble des bailleurs, Assurer un retour d’informations régulier auprès des organismes Hlm intervenant dans les territoires, Organiser la représentation des bailleurs aux différentes instances de travail. 18