Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS   LES RESSOURCES DES ASSOCIATIONS SPORTIVES AUTRES QUE LES SUBVENTIONS PUBLIQUES Thierry CHIRON, Avocat Associé, Société Légi Conseils Bourgogne, 21 Avenue Albert Camus 21056 Dijon Cedex, Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com

Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com A – Quelles sont les ressources autorisées à une association sportive à but non lucratif ? Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association Le Code du Sport Le Code Général des Impôts Thierry CHIRON, Avocat Associé, Société Légi Conseils Bourgogne, 21 Avenue Albert Camus 21056 Dijon Cedex, Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com Thierry CHIRON, Avocat Associé, Société Légi Conseils Bourgogne, 21 Avenue Albert Camus 21056 Dijon Cedex, Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com

1.Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Le bénévolat Article 1 L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Thierry CHIRON, Avocat Associé, Société Légi Conseils Bourgogne, 21 Avenue Albert Camus 21056 Dijon Cedex, Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com

1. Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Les ressources de la loi de 1901 Article 6 Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, - recevoir des dons manuels ainsi que des dons d'établissements d'utilité publique, - acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics : 1° Les cotisations de ses membres ; 2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ; 3° Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. Les associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du CGI peuvent en outre : a) Accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, dans des conditions fixées à l'article 910 du code civil ; b) Posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. Thierry CHIRON, Avocat Associé, Société Légi Conseils Bourgogne, 21 Avenue Albert Camus 21056 Dijon Cedex, Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com Thierry CHIRON, Avocat Associé, Société Légi Conseils Bourgogne, 21 Avenue Albert Camus 21056 Dijon Cedex, Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com

1. Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association   Le texte de la loi du 1er juillet 1901 n’est pas limitatif Ce qui permet à une association de se procurer d’autres ressources qui répondent aux deux conditions suivantes : elles ne sont pas interdites par une disposition particulière ; - elles sont utiles à la réalisation de son objet. Thierry CHIRON, Avocat Associé, Société Légi Conseils Bourgogne, 21 Avenue Albert Camus 21056 Dijon Cedex, Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com

Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com 2. Le Code du Sport Article L100-1 Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale.   Elles contribuent notamment à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu'à la santé. La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous, notamment pour les personnes handicapées, sont d'intérêt général.  Thierry CHIRON, Avocat Associé, Société Légi Conseils Bourgogne, 21 Avenue Albert Camus 21056 Dijon Cedex, Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com

Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com 2. Le Code du Sport Article L100-2 L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives. L'Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leurs groupements et des entreprises intéressées. Thierry CHIRON, Avocat Associé, Société Légi Conseils Bourgogne, 21 Avenue Albert Camus 21056 Dijon Cedex, Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com

3. Le code général des impôts Article 39 les dépenses de partenariat ou sponsoring   Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment : 7° Les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère sportif, lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation. Thierry CHIRON, Avocat Associé, Société Légi Conseils Bourgogne, 21 Avenue Albert Camus 21056 Dijon Cedex, Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com

3. Le code général des impôts Article 200 Le mécénat des particuliers 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, au profit : b) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère sportif. Thierry CHIRON, Avocat Associé, Société Légi Conseils Bourgogne, 21 Avenue Albert Camus 21056 Dijon Cedex, Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com

3. Le code général des impôts Article 238 bis Le mécénat des entreprises 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit : a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère sportif. Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes. Thierry CHIRON, Avocat Associé, Société Légi Conseils Bourgogne, 21 Avenue Albert Camus 21056 Dijon Cedex, Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com

Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com B – Avant de générer des ressources, la fiche de notoriété et la démarche marketing   1. LA FICHE DE NOTORIETE Mon sport est il connu du public ? Mon club est il connu du public ? Quelles sont les valeurs associées à mon sport, à mon club ? Quelle est son image dans le public ? Quelles sont les marques qui y sont associées ? Thierry CHIRON, Avocat Associé, Société Légi Conseils Bourgogne, 21 Avenue Albert Camus 21056 Dijon Cedex, Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com

Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com   2. LA DEMARCHE MARKETING Pour générer des ressources, il faut d’identifier les besoins humains et sociaux et de voir comment y répondre. Quelles sont les attentes des membres de mon club ? Quelles sont les attentes de nos partenaires ? Quelles actions pour y répondre en termes de produit, de prix, de public visé, de communication ? Thierry CHIRON, Avocat Associé, Société Légi Conseils Bourgogne, 21 Avenue Albert Camus 21056 Dijon Cedex, Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com

Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com 3. Le sport, c’est un service avec : Une dimension émotionnelle Une dimension environnementale La participation active du pratiquant Une dimension symbolique (sociale) Thierry CHIRON, Avocat Associé, Société Légi Conseils Bourgogne, 21 Avenue Albert Camus 21056 Dijon Cedex, Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com

C- Analyse des principales ressources 1- les ressources provenant des membres 2- les autres ressources Thierry CHIRON, Avocat Associé, Société Légi Conseils Bourgogne, 21 Avenue Albert Camus 21056 Dijon Cedex, Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com

1. Les ressources provenant des membres : Les droits d’entrée, versés une fois. Les cotisations, versées chaque année. Thierry CHIRON, Avocat Associé, Société Légi Conseils Bourgogne, 21 Avenue Albert Camus 21056 Dijon Cedex, Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com

Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com 1. Les ressources provenant des membres : Les ventes consenties aux membres : - elles doivent avoir un caractère accessoire ; - ne pas dépasser 10 % des recettes totales de l’association, Thierry CHIRON, Avocat Associé, Société Légi Conseils Bourgogne, 21 Avenue Albert Camus 21056 Dijon Cedex, Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com

Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com 1. Les ressources provenant des membres : La renonciation au remboursement des frais Thierry CHIRON, Avocat Associé, Société Légi Conseils Bourgogne, 21 Avenue Albert Camus 21056 Dijon Cedex, Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com

2. Les autres ressources : Les libéralités et legs : - c’est nouveau depuis 2014 - Il faut être déclaré depuis au moins 3 ans. Thierry CHIRON, Avocat Associé, Société Légi Conseils Bourgogne, 21 Avenue Albert Camus 21056 Dijon Cedex, Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com

Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com 2. Les autres ressources :   Le sponsoring Le mécénat Thierry CHIRON, Avocat Associé, Société Légi Conseils Bourgogne, 21 Avenue Albert Camus 21056 Dijon Cedex, Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com

Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com 2. Les autres ressources Le sponsoring ou parrainage, c’est une opération commerciale publicitaire faite par une entreprise pour soutenir : une équipe, un sportif, le club, une manifestation. Thierry CHIRON, Avocat Associé, Société Légi Conseils Bourgogne, 21 Avenue Albert Camus 21056 Dijon Cedex, Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com

Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com 2. Les autres ressources On voit maintenant apparaître un sponsoring alternatif, citoyen. L’idée n’est plus une visibilité tous azimuts. Mais un esprit de générosité Une volonté de faire progresser la société par le vecteur du sport Avec des actions concrètes qui viennent l’illustrer. Thierry CHIRON, Avocat Associé, Société Légi Conseils Bourgogne, 21 Avenue Albert Camus 21056 Dijon Cedex, Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com

Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com 2. Les autres ressources Le sponsoring devient un engagement légitime et responsable. Sponsor Support Opération Véolia Environnement voile Collecte et recyclage de matériel obsolète dans les écoles de voile Creyf’s Intérim rugby Collecte des CV de supporters en recherche d’emploi pour mise en relation avec les partenaires du club Thierry CHIRON, Avocat Associé, Société Légi Conseils Bourgogne, 21 Avenue Albert Camus 21056 Dijon Cedex, Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com

Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com 2. Les autres ressources   Le mécénat est un don. Il n’y a donc pas, en principe de contrepartie. Il peut prendre la forme d’un don : en numéraire en matériel en compétence Thierry CHIRON, Avocat Associé, Société Légi Conseils Bourgogne, 21 Avenue Albert Camus 21056 Dijon Cedex, Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com

Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com 2. Les autres ressources Il se distingue du sponsoring comme le montre le tableau : Mécénat sportif Sponsoring citoyen Finalité = sport Finalité = homme/société Le sport n’est qu’un moyen Emetteur : Entreprise/Particulier Emetteur : la marque Pas de dimension commerciale Dimension marchande, commerciale Discrétion Médiatisation, communication   Source : Sportlab. Thierry CHIRON, Avocat Associé, Société Légi Conseils Bourgogne, 21 Avenue Albert Camus 21056 Dijon Cedex, Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com

Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com 2. Les autres ressources L’avantage fiscal prévu pour le mécénat ne vaut que pour les clubs amateurs qui : - ont une gestion désintéressée - ne sont pas ouverts à un cercle restreint de personnes - ne font pas concurrence au secteur commercial   Thierry CHIRON, Avocat Associé, Société Légi Conseils Bourgogne, 21 Avenue Albert Camus 21056 Dijon Cedex, Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com

Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com 2. Les autres ressources Les 6 manifestations annuelles exonérées   Thierry CHIRON, Avocat Associé, Société Légi Conseils Bourgogne, 21 Avenue Albert Camus 21056 Dijon Cedex, Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com

Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com 2. Les autres ressources   Des perspectives nouvelles : - Des dons venant de l’ étranger ; - La donation temporaire d’usufruit ; - Les nouvelles technologies – plateforme de crowd founding Thierry CHIRON, Avocat Associé, Société Légi Conseils Bourgogne, 21 Avenue Albert Camus 21056 Dijon Cedex, Tél : 03 80 28 05 53 ; thierry.chiron@legiconseils.com