Réforme territoriale FFS Fusion des Comités de Spéléologie Régionaux

Des obligations qui résultent : Fusion des CSR Des obligations qui résultent : Loi NOTRE (Nouvelle Organisation Territoire de la République) Code du Sport => impose un principe général de concordance territoriale entre organisation administrative française et organisation fédérale

Fusion des CSR Il en résulte : un seul interlocuteur Nécessité de faire coïncider les contours géographiques des CSR avec celui des Directions régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale qui ont en charge les missions de pilotage stratégique et de conduite des politiques sportive sur leur territoire régional un seul interlocuteur

Problématique des élections / Olympiade en cours Fusion des CSR avec : Date limite de finalisation législative = 31/12/2017 FFS (calendrier fédéral) = AG 2017 Problématique des élections / Olympiade en cours Décaler les prochaines élections régionales et éventuellement départementales au-delà de l’Olympiade en cours ? Prolongation de 1 an du mandat des élus (vote) ? 2 A.G ?

Fusion des CSR Une nouvelle région qui se positionne comme étant la plus importante de France

Fusion, définition 2 schémas possibles Fusion = mise en commun des patrimoines humains, techniques et financiers de plusieurs associations aboutissant à la constitution d’un nouvel organisme 2 schémas possibles

1 / Fusion en conservant l’une des structures Comité A Se regrouper autour d’une structure déjà existante pour la rendre plus importante Comité A Comité B Réunion de deux comités en un seul (déjà existant) Disparition de B

2 / Fusion en créant une nouvelle structure Comité A Se rassembler pour créer une structure nouvelle, pour consolider les projets (renforcer les moyens et les pratiques) Comité C Comité B Disparition de A et B Création de C

Quel mode de fusion retenir ? 1 2 Avantages Plan psychologique = sentiment d’égalité entre les comités Inconvénients Opération plus lourde = création d’une nouvelle entité avec 2 opérations d’apports Renouvellement de tous les agréments Opération plus onéreuse en présence de biens immobiliers Notion de seuil / commissaire à la fusion (somme des apports) Fusion – absorption Avantages Opération plus simple avec seulement une opération d’apports (celle du comité absorbé (B) Permet de conserver les agréments du comité A Opération moins onéreuse si transmission de biens immobiliers (frais notariés) Inconvénients Plan psychologique = Disparition de l’une des 2 structures au profit de l’autre

Quel mode de fusion retenir ? Schéma 1 La fusion en conservant l’une des structures est plus légère, car elle permet : De conserver un cadre existant sans constitution d’un dossier de création (seulement des formalités de dissolution de la seconde entité) De ne pas avoir à renouveler les agréments. Seulement les étendre. Mais elle peut être considérée comme étant plus agressive ! Schéma1 ?

Quel mode de fusion retenir ? Schéma 2 La création d’une nouvelle entité nécessite un dossier de création de la nouvelle association Les CSR n’ont pas de gros capitaux, de biens immobiliers, … donc pas de frais de notaire plus importants La nouvelle entité est une structure où chacun se sentira de suite « chez lui » Schéma2 ?

Fusion, les acteurs (1) Les présidents des CSR Responsables du portage politique du projet Chefs de projet Les conseils d’administration des CSR Participer à la définition d’un projet commun en lien avec les salariés, les adhérents, formaliser la démarche (projet, plan d’action, planning, impacts, indicateurs de suivi, …) Les CDS, les clubs, les licenciés Les associer à la phase de « fiançailles » => ils doivent se retrouver dans le projet

Fusion, les acteurs (2) Les partenaires publics Transferts d’agréments, d’autorisation, … Expert comptable, ou comptable Recenser et vérifier les créances, les dettes Accompagner la saisie des écritures comptables liées à la fusion Les fournisseurs Transfert des contrats, honorer les engagements, …

Fusion, les acteurs (3) L’accompagnateur Dans les phases de construction et de rédaction du projet, il peut être intéressant de se faire accompagner par un « regard » extérieur spécialiste Conduite du changement, animation et organisation des comités de pilotage Aspects techniques, juridiques, financiers (audit, rédaction du traité de fusion, …) Il existe des appuis techniques auprès des Dispositifs Locaux d’Accompagnement (DLA) ainsi que des enveloppes financières auprès de certains organismes publics … renseignez vous !

Le processus de fusion Les étapes théoriques La (les) rencontre(s) : étape(s) préalable(s), informelle(s), fondatrice(s) Rédaction du projet de fusion : aboutissement de « la rencontre », rédaction d’un protocole entre les 2 CSR Validation du projet de fusion : 2 mois avant l’AG Publication du projet de fusion : 30 jours avant l’AG Information des membres : mise à disposition des informations pour les licenciés Convocation statutaire à l’AG de chaque CSR AG de chaque CSR Déclarations La 15 15

Les étapes théoriques 1. La rencontre 1ère phase : on apprend à se connaître Partager des motivations Recenser les synergies potentielles Trouver des intérêts à faire ensemble Monter des projets communs 2ème phase : présentation des grandes lignes du projet 3ème phase : fin du travail préparatoire 16

Les étapes théoriques 2. Le projet de fusion (protocole) Le projet de fusion doit comprendre (Art. 15-2, décret n°2015-832 du 7 juillet 2015) Le titre, l’objet, le siège social, la copie des statuts en vigueur et le dernier rapport d’activité des 2 CSR existants L’extrait de la publication au J.O de leur déclaration Les motifs, buts et conditions de l’opération de fusion Si fusion en conservant l’une des structures : le titre, l’objet, le siège social et le projet de statuts du nouveau CSR Copie des demandes des poursuites d’agrément, … Evaluation des actifs, passifs et engagements souscrits 17

Les étapes théoriques 3. Validation du projet de fusion Le projet de fusion doit être arrêté par le Conseil d’administration de chaque comité participant à l’opération au moins deux mois avant la date de la tenue de leur A.G respective au cours de laquelle seront soumises les délibérations à la fusion Réf. Art. 15-2, décret n°2015-832 du 7 juillet 2015 18

Les étapes théoriques 4. Publication du projet de fusion (1) Une fois validé par le C.A de chaque CSR (cf. étape 3), le projet de fusion doit faire l’objet d’une publication au moyen d’un avis inséré dans un journal du département du siège social habilité à recevoir des annonces légales au moins 30 jours avant la date de la première A.G appelée à statuer Réf. Art. 15-2, décret n°2015-832 du 7 juillet 2015 19

Les étapes théoriques 4. Publication du projet de fusion (2) L’avis de publication doit contenir : Le titre, l’objet, le siège social, la date de déclaration à la préfecture, le département de parution de l’avis, le numéro SIREN, … En cas de fusion-création, le titre, l’objet et le siège social envisagés du nouveau CSR résultant de l’opération de fusion Date à laquelle chaque C.A des anciens CSR a arrêté le projet de fusion et les dates prévues pour les A.G devant statuer Actifs, passifs, engagements transmis au nouveau CSR Réf. Art. 15-2, décret n°2015-832 du 7 juillet 2015 20

Les étapes théoriques 5. Information des membres Dans le même délai que la publication du projet de fusion (au moins 30 jours avant A.G et au plus tard le jour de la publication de l’avis), chaque ancien CSR doit mettre à la disposition de ses membres (siège social ou Internet) : Projet de fusion avec indication des CSR concernés et de leur siège social Liste des membres en charge de l’administration de chaque CSR Extrait des délibérations des C.A avec indication du nombre des membres présents, représentés et résultat des votes Comptes annuels des 3 derniers exercices, budget de l’exercice courant, dates d’arrêt des comptes pour la fusion Conditions de transfert des contrats de travail 21

Les étapes théoriques 6. Convocation statutaire à l’A.G La convocation statutaire à l’A.G de chaque ancien CSR appelée à statuer sur la fusion devra, outre l’ordre du jour, mentionner la liste des documents mis à disposition au siège social du CSR ou sur son site Internet (cf. étape 5) Réf. Art. 15-2, décret n°2015-832 du 7 juillet 2015 22

Les étapes théoriques 7. Assemblées générales (schéma 1) Les A.G respectives des CSR devront être convoquées et devront délibérer dans les conditions de quorum et de majorité requises L’AG du CSR absorbé devra par délibération : Approuver l’évaluation des apports Approuver le projet de fusion Prononcer la dissolution du CSR L’AG du CSR absorbant devra par délibération : Approuver les modification statutaires Elire les instances dirigeantes 23

Les étapes théoriques 7. Assemblées générales (schéma 2) Les A.G respectives des CSR devront être convoquées et délibérer dans les conditions de quorum et de majorité requises L’AG des CSR « dissous » devra par délibération : Approuver l’évaluation des apports Approuver le projet de fusion et de création d’un nouveau CSR Prononcer la dissolution du CSR L’AG du CSR « créé» devra par délibération : Approuver le projet de fusion Approuver les statuts de ce nouveau CSR Elire les instances dirigeantes 24

Les étapes théoriques 8. Déclarations Le CSR absorbé (schéma 1) ou les deux CSR à l’initiative de la création d’un nouveau CSR (schéma 2) devront déclarer leur dissolution à la préfecture Le CSR absorbant devra déclarer à la préfecture ses modifications statutaires et le cas échéant le changement de ses administrateurs, et auprès des organismes sociaux s’il a des salariés Le CSR nouvellement créé devra effectuer toutes les formalités de création (déclaration à la préfecture, aux impôts et auprès des organismes sociaux s’il a des salariés 25

Les étapes théoriques La fusion entraine la dissolution sans liquidation du (des) CSR qui disparait (disparaissent) et la transmission de leur patrimoine à l’association bénéficiaire Les membres du (des) CSR qui disparait (disparaissent) acquièrent automatiquement la qualité de membre du nouveau CSR La fusion prend effet à la date de publication de la déclaration du nouveau CSR au journal officiel 26

Des questions ? 27

Merci pour votre attention 28