par Philippe Brusick, Expert de la CNUCED SÉMINAIRE NATIONAL DE SENSIBILISATION SUR LA CONCURRENCE ET L'AUDIT du DROIT ALGÉRIEN DE LA CONCURRENCE Alger, 17 Mai 2017 L’évolution du droit de la concurrence dans un pays en transition vers l’économie de marché par Philippe Brusick, Expert de la CNUCED

Table des matières Ne pas confondre «Droit de la concurrence» et «Concurrence déloyale» Quelles sont les principales pratiques anticoncurrentielles? Pourquoi la concurrence est-elle avantageuse pour les consommateurs et la croissance durable? Concurrence, commerce international et mondialisation

Concurrence déloyale La contrefaçon La fraude aux poids et mesures La publicité mensongère et les fausses indications Le «Commerce déloyal» comme le Dumping et les Subventions Qui tous portent préjudice aux consommateurs

Pratiques anticoncurrentielles Le droit « anti-trust », selon la terminologie US: Les ententes horizontales Les ententes verticales Les monopoles, les abus de position dominante et abus de faiblesse économique Les concentrations ou fusions et acquisitions

Ententes horizontales ou verticales PRODUIT A PRODUIT B Fournisseurs de A -------Fournisseurs de B Producteur A-------------Producteur B Grossiste de A------------Grossiste de B (Importateur de A)--------(Importateur de B) Détaillants de A-----------Détaillants de B Consommateurs

Entente anticoncurrentielle Fixation du prix de revente Partage des marchés Lutte contre les non-membres de l’entente/cartel: Prix Prédateurs Pressions pour intégrer les non-membres Constitutoin d’un «trésor de guerre» pour éliminer les outsiders

Types d’Ententes horizontales Ententes et Soumissions collusoires Ententes locales ou domestiques Cartels à l’importation Cartels à l’exportation Cartels internationaux Soumissions collusoires

Ententes verticales Prix imposés Prix prédateurs (dumping) Prix injustifiablement différenciés Ventes liées Ventes liées de l’ensemble de la gamme de produits Exclusivité de vente Refus de vente (Boycot), etc…

Monopole et position dominante Monopole: Fournisseur unique; Consommateur captif; Prix de monopole; Service de qualité médiocre; Innovation lente. Entreprise dominante: Plusieurs fournisseurs, mail l’un est beaucoup plus puissant que les autres, (p/ex. part de marché 40-60% à lui seul) rendant toute concurrence impossible par rapport au « Price Leader ».

Concentration du marché Monopole: Concurrence nulle Duopole: 50-50% Concurrence ou Cartel Duopole: 60-40% ou plus…Dominance Nombreux concurrents: Pas de position dominante: Concurrence ou entente (selon le cas) Plusieurs concurrents importants: possibilité de position dominante à deux ou à trois (ex: droit Allemand)

Concentration du marché Les Monopoles ou entreprises dominantes: généralement PAS illégales Abus de position dominante: illégal si l’entreprise dominante fait usage de pratiques verticales de manière ABUSIVE Acquisition d’une position dominante ou d’un monopole par fusion: contrôle des concentrations pour éviter la création de positions dominantes ou de monopoles

Concurrence et consommateurs Avantages de la concurrence pour les consommateurs et pour l’économie: Efficience statique: Prices plus bas Meilleure qualité et services après-vente Choix accru pour le consommateur Efficience dynamique: Coûts de production à la baisse (innovations) Nouveaux produits et procédés de production

Avantages pour l’économie Avantages de la concurrence pour l’économie: des baisses de coûts et qualité accrue des intrants de toute la chaîne de production; des entreprises plus efficientes (Importance d’une infrastructure compétitive: énergie, électricité, transport, ports, aéroports, télécoms); Crée une meilleure répartition des ressources économiques propice à une croissance et un développement durables.

Concurrence et économies en transition Le processus de réformes de transition vers une économie de marché inclut généralement: L’ouverture ou « Dérégulation » des marchés autrefois fermés à la concurrence (Monopoles) La privatisation des entreprises publiques La libéralisation des prix (le libre-jeu de la concurrence) L’ouverture du commerce extérieur La libéralisation de l’IDE La concurrence est essentielle dans chacune de ces réformes

Dérégulation et privatisation Ouverture de secteurs autrefois fermés à la concurrence: (Transports, Télécoms, Banques, Assurances): Les autorités de régulations chargées de promouvoir une saine concurrence… Privatisation des monopoles publics: L’avis de l’Autorité de la concurrence est essentiel pour éviter de créer des monopoles ou entreprises privées dominantes

LIBéRALISATION DES PRIX Prix concurrentiel (PC) Offre Offre excédentaire P élevé ------------------------------------------------------- PC --------------------------------- Pénurie de l’offre P bas ------------------------------------------------------- Demande

LIBéRALISATION COMMERCIALE Obstacles au commerce: Tarifs douaniers Obst non tarifaires Restrictions quantitatives Obstacles anticoncurrentiels Mesures de zone grise Obstacles Gouvernementaux Obstacles d’Enterprise Obstacles Gouvt/Enterprise

LIBéRALISATION COMMERCIALE Les pratiques anticoncurrentielles peuvent sérieusement affecter les échanges : Ententes à l’importation: Prix imposés; répartition des marchés domestiques… Ententes internationales: prix le plus élevé en fonction de chaque marché; soumissions collusoires lors de marchés publics internationaux Abus de position dominante: p/ex Refus de vente à l’import ou à l’export, pratiques de prix abusifs, …

Libéralisation des investissements directs étrangers (IDE) L’investissement direct étranger peut accroître la concurrence, mais il peut aussi: Amener des ententes Internationales Introduire des entreprises dominantes Créer des monopoles ou positions dominantes (p/ex privatisation de monopoles publics) Concentrations créant un monopole ou une société dominante BESOIN D’UN DROIT DE LA CONCURRENCE

En Conclusion Dans tout processus de transition, et pour toute économie de marché, il est impératif de disposer d’un droit effectif de la concurrence et d’autorités efficaces; Le droit de la concurrence doit être épaulé par un dispositif efficace de protection des consommateurs La coopération régionale et internationale sont un atout majeur pour la mise en œuvre d’un dispositif de la concurrence efficace et effectif.

MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION philippe.brusick@gmail.com PROJET CNUCED MENA MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION philippe.brusick@gmail.com