Le Groupement de la Défense 28/01/2016 Assemblée Générale 2016 Déjeuner-débat

Le Groupement de la Défense 28/01/2016 Dates 2016 à retenir, prochains déjeuners débats : Jeudi 18 février Jeudi 17 mars Jeudi 14 avril Jeudi 12 mai : Jeudi 16 juin.

Le Groupement de la Défense 28/01/2016 Mission BADINTER :  Robert Badinter, ancien ministre de la justice (abolition de la peine de mort),ancien sénateur, ancien président du conseil constitutionnel, ancien avocat…. Commission réunissant juristes et hauts magistrats. Commande du gouvernement : simplifier le code du travail, code trop lourd, trop compliqué, illisible jurisprudence trop dense, conjointement avec le Medef il représente un frein à l’embauche. Position des avocats : ils sont opposés à cette simplification. . Rapport remis au gouvernement le lundi 25 janvier 2016, 61 articles et trois grands principes : 1/ les sujets qui devront être négociés dans les entreprises, 2/ règles applicables sur ces sujets faute d’accord entre employeur et syndicats, 3/principes fondamentaux du droit du travail auxquels aucun accord d’entreprise ne pourra déroger.

Le Groupement de la Défense 28/01/2016 Mission CESARO : Jean-François CESARO Professeur de droit à Paris II, Périmètre de la mission : évolution des accords collectifs Simplification et sécurisation des règles de révision et de dénonciation des accords collectifs (améliorer la loi du 20/08/2008, sur la représentativité et la nécessité de recueillir 30% des suffrages exprimés pour réviser un accord collectif) L’incitation des partenaires sociaux à réviser plus régulièrement les accords signés (accords à durée déterminée, ou intégrer des clauses de RV obligatoires) Sécurisation de la notion d’avantage individuellement acquis Conclusions attendues pour fin janvier 2016.

Le Groupement de la Défense 28/01/2016 Nouvelle Convention Assurance Chômage ( échéance juin 2016) Le Conseil d’Etat a jugé illégal le mode de calcul du différé d’indemnisation de l’Unédic. Un avenant sera préparé pour corriger le tir d’ici à fin mars 2016. Il s’agit d’une remise en cause du plafond de 75 à 180 jours sur son mode de calcul. La nouvelle convention d’assurance chômage devait être renégociée au 1er juillet 2016, la remise en question de la totalité de la convention actuelle risque d’avancer la date de la renégociation. Dans cette nouvelle convention le patronat (Medef,UPA,CGPME) incitent à la dégressivité des droits.

Le Groupement de la Défense 28/01/2016 Statut de l'encadrement : la négociation sur l’évolution de l’encadrement sera engagée en 2016. Elle doit permettre de définir au niveau national interprofessionnel les principaux éléments permettant de caractériser l’encadrement, notamment technique et managérial, et d’ouvrir aux branches la possibilité de préciser ces éléments et de moderniser le dispositif de prévoyance prévu à l’article 7 de la convention du 14 mars 1947 en pérennisant le taux de cotisation de 1,5%. Marie Françoise LEFLON, notre Secrétaire nationale : « Si on définit les caractéristiques de l’encadrement, un jour on demandera de définir aussi les garanties collectives qui vont avec. »

Le Groupement de la Défense 28/01/2016 Projet de loi sur la justice du XXI° siècle par C. TAUBIRA 1/ Faciliter les démarches des citoyens dans toutes les juridictions 2/ Saisir la justice et suivre son procès par internet 3/Renforcer la politique d’accès au droit 4/Mieux évaluer les besoins de la justice au niveau local 5/ ouvrir la justice à la société : création de conseils de juridiction 6/ Réduire les délais, simplifier les règles et les recours en matière civile 7/ Favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges 8/ Permettre à tous de mieux évaluer les possibilités de succès 9/ Recentrer les magistrats sur leurs missions essentielles 10/ Réorganiser les parquets pour mieux accomplir leurs missions 11/Renforcer la communauté de travail dans les juridictions 12/Intensifier la politique d’aide aux victimes 13/Recentrer le T.I.sur la justice du quotidien, protection des vulnérables 14/Sécuriser la vie économique 15/ Mieux garantir les libertés

Le Groupement de la Défense 28/01/2016 Projet de loi MACRON II : NOE (nouvelles opportunités économiques) Dont le barème aux prud’hommes pour licenciement abusif, repris dans la loi EL KHOMERY Le rapport TERRASSE sur l’économie collaborative repris par Myriam EL KHOMERY But : développer de nouvelles formes d’emploi, économie ubérisée, un coiffeur n’aurait plus a passer d’examen ou diplôme mais faire état de la satisfaction de ses clients. Le numérique est partagé entre les Ministres du Travail et de l’Economie, les sujets se recoupent de plus en plus.

Le Groupement de la Défense 28/01/2016 Projet de réforme de Myriam EL KHOMRI : Refonder le code du travail Définir les mesures susceptibles d’être soumises à la négociation collective Renforcer les branches professionnelles :passer de 700 à 200 puis 100 Indiquer la bonne conduite à tenir faute d’accord Confirmation sur la durée légale : 35 heures

Le Groupement de la Défense 28/01/2016 Projet de réforme de Myriam EL KHOMRI : 1/ Le CPA compte personnel d’activité 2/Economie collaborative 3/ Droit à la déconnexion 4/Réforme du code du travail 5/ TPE/PME 6/ Réforme des prud’hommes et le barème en licenciement abusif 7/ Temps de travail, forfait jour, prime d’activité 8/Médecine du travail 9/ VAE 10/ Fraudes au travail 11/Accord majoritaire

Le Groupement de la Défense 28/01/2016 Rapport COMBREXELLE : Conseiller d’Etat, président de la section sociale au C.E., ancien Directeur Général du Travail 44 Propositions Réformer le Droit du Travail : renforcer la place des accords d’entreprises Laisser plus de latitude aux négociations de branches Modifier la Constitution : en inscrivant le principe de la négociation collective Objectif pour les 4 années à venir : nouvelle architecture du code du travail, réduire les branches professionnelles (700 à ce jour)