LES ECHOS DE LA COMMISSION PARITAIRE LOCALE DES MEDECINS LIBERAUX Vendredi 13 janvier 2017 Ce qu’il faut retenir … Retrouvez les données et principales informations présentées à vos représentants

Ordre du jour 1- Installation de la nouvelle CPL 1-2 Adoption du règlement intérieur 2 – Evolution des dépenses 2-1 Résultats ONDAM 2016 2-2 Dépenses spécifiques 3- Actualités conventionnelles et réglementaires 3-1 Présentation de la nouvelle convention 3-2 Les actions de communication 3-3 Zoom sur les téléservices 3-4 Zoom sur les indemnités journalières 3-5 Rappel des dates de mise en place des paliers 2 et 3 du Tiers payant 4- Informations diverses 2

Adoption du règlement intérieur Point 1.2 La Commission Paritaire Locale des médecins généralistes et spécialistes est instituée selon l’arrêté du 20/10/2016 portant approbation de la convention nationale signée le 25 août 2016 (article 84) Les modalités de fonctionnement de cette commission sont définies dans un règlement intérieur figurant à l’annexe 23 de la convention  A l’unanimité le règlement Intérieur est adopté. 3

Evolution des dépenses Point 2.1 Suivi ONDAM Régime général – Octobre 2016 Des données détaillées sur les médicaments seront présentées lors de la prochaine commission Les postes médicaments (médicaments d’exception), LPP et transports sont en évolution atypique dans le département Le thème des IPP fera l’objet d’un échange lors de la prochaine commission 4

Evolution des dépenses Point 2.2 Dépenses spécifiques à fin octobre 2016 PRESTATIONS Régime général MSA RSI AUTRES TOTAL LOIR-ET-CHER Région (PCAP) France (PCAP) Montant PCAP Consultations 27 983 801 0,0% 2 589 533 0,5% 1 666 743 1,0% 506 566 -0,6% 32 746 642 0,1% -0,5% Visites (frais dépl. inclus) 1 878 874 -7,8% 428 552 -10,9% 134 089 -9,8% 53 951 -5,5% 2 495 466 -8,4% -12,0% -6,6% Actes chirurgicaux 6 602 766 4,6% 840 983 4,8% 491 812 2,9% 148 263 9,3% 8 083 823 3,6% 3,8% Actes de radiologie 6 337 329 -1,4% 625 651 -0,4% 437 465 0,8% 122 733 -1,2% 7 523 177 2,4% Actes techniques médicaux 11 250 896 6,0% 1 279 957 2,3% 795 543 -3,1% 266 157 20,3% 13 592 552 5,3% 5,5% 6,2% Actes d'échographie 5 406 937 1,4% 573 548 3,3% 374 809 4,0% 104 605 -5,3% 6 459 900 1,6% 2,5% Autres honoraires privés 1 694 338 -4,6% 36 812 -8,2% 28 694 16 455 0,7% 1 776 299 -4,7% -2,2% Permanence des soins (*) 791 909 19,1%   6,3% -1,0% Aides et rémunérations conventionnelles (**) 4 257 373 12,7% 295 360 -5,6% 150 420 -17,0% 38 465 1,5% 4 741 618 10,0% 6,5% 6,6% TOTAL 66 204 222 2,0% 6 670 396 0,3% 4 079 574 1 257 194 3,7% 78 211 386 1,7% (*) rémunération régulation, rémunération de nuit, rémunération dimanche ou férié, rémunération pour garde établissements privés... (**) ROSP, Sophia, rémunération médecin traitant (RMT, FMT, MPA), rémunération de l'option démographie et de l'option santé solidarité territoriale. Les postes « permanence des soins » et « aides et rémunérations conventionnelles » connaissent une forte évolution. 5

Actualités conventionnelles et réglementaires Point 3.1 La nouvelle convention La nouvelle convention médicale a été signée le 25 août par MG France, Le Bloc et la FMF sur la base des orientations votées au conseil UNCAM du 21/01/2016 – Parution au Journal Officiel du 23/10/2016. ces 3 syndicats représentent 52,9% des suffrages recueillis par les 5 syndicats représentatifs lors des élections aux Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS) du 12/10/2015 L’UNOCAM (16/09) conditionne sa signature à la détermination d’une solution technique sur le cofinancement AMO/OC du nouveau forfait patientèle

Actualités conventionnelles et réglementaires Point 3.1 Les 8 mesures clés de la nouvelle convention La consultation de référence chez le généraliste qui passe à 25 € au 1er mai 2017 et à 30 € chez le spécialiste le 1er juillet 2017 Création de 2 nouveaux tarifs de consultations (complexes) Une rémunération au forfait simplifiée avec, d’une part, un forfait patientèle unique pour les médecins traitants et d’autre part, un forfait structure (ouvert à tous) Une rémunération sur objectif de santé publique (ROSP) renforcée et élargie dans le domaine de la prévention , du suivi des pathologies chroniques et actualisée sur le volet efficience Des mesures renforcées pour encourager à une meilleure répartition des médecins (création de 4 contrats) Poursuivre et accélérer la maitrise des dépassements d’honoraires (dispositif rénové du contrat d’accès aux soins dit OPTAM, nouvelle option spécifique) Incitation financière pour la prise en charge des patients en ville sans délai, pour les médecins qui adressent et reçoivent ces patients sous 48 heures Une première étape vers le déploiement de la télémédecine, notamment pour les personnes âgées en EHPAD et la prise en charge de l’insuffisance cardiaque et des plaies chroniques avec des mesures à finaliser par voie d’avenant conventionnel avant fin 2016.

Actualités conventionnelles et réglementaires Point 3.2 La communication à destination des médecins - Présentation de la nouvelle convention par des visites DAM chez les généralistes (dernier trimestre 2016) - Mise en ligne de la convention sur le site « ameli.fr » - Mini-site internet dédié accroché à ameli.fr pour donner des informations concrètes et des questions/réponses (exemple ROSP…) - Synthèse complète de la convention sous forme de pdf interactif téléchargeable et consultable hors connexion - Campagne d’accompagnement auprès des spécialistes sur l’OPTAM prévue en mars 2017 8

Actualités conventionnelles et réglementaires Point 3.3 Zoom sur les téléservices DCMT Loir-et-Cher : 67,70 % - National : 68,77 % AAT Loir-et-Cher : 24,49 % - National : 24,41 % PSE Loir-et-Cher : 49,13 % - National : 46,82 % Certificat AT/MP Loir-et-Cher : 6,46 % - National : 10,11 % ADRi (Acquisition des Droits) dans le Loir-et-Cher, sont équipés : 26,18 % des médecins 17, 92 % de l’ensemble des professionnels de santé

Actualités conventionnelles et réglementaires Point 3.3 Zoom sur les indemnités journalières Répartition des coûts (24,7 millions pour le Loir-et-Cher à fin juillet avec une évolution de 5,2 %) Forte évolution des dépenses liées aux arrêts maladies de moins de 3 mois (+9,2%) due à la progression: Du nombre de consommants De la durée moyenne des arrêts

Actualités conventionnelles et réglementaires Point 3.5 Extension du tiers payant Tiers payant généralisé : deux nouveaux paliers Depuis le 31/12/2016 : les professionnels de santé doivent appliquer le tiers payant aux bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une affection de longue durée mentionnée ainsi qu'aux bénéficiaires de l'assurance maternité. Depuis le 01/01/2017 : les professionnels de santé peuvent appliquer le tiers payant à tous les bénéficiaires 11

Informations diverses Point 4 Désignation, en séance, des membres de la commission des pénalités financières Calendrier des commissions 2017 : Mardi 21 mars Mardi 13 juin Mardi 14 novembre Pour toute information complémentaire, contactez vos représentants