Point d’actus BEA

1 – Commission d’enquête Résumé des 65 propositions du rapport de la commission Transparence des abattoirs Renforcement des contrôles Formation des opérateurs Recommandations sur l’étourdissement Abattage rituel et étourdissement « Bien-être » des opérateurs Investissements / compétitivité des abattoirs - Abattoirs mobiles Le Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C. Civ. » ou « CC ») ou « Code Napoléon », regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre Ier), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV). L’animal est qualifié de « bien » par le Code Civil car il est appropriable (il peut être objet de propriété – Usus – fructus - abusus). L’animal est qualifié de « meuble » parce qu’il peut se mouvoir par lui-même ou qu’on peut le déplacer (au contraire d’un bien immeuble) Bien par opposition à personne qui peut acheter et vendre et à des droits et des devoirs Meubles car peut se mouvoir. Un courant de pensée estime que « tant que les animaux seront considérés comme des meubles, ils souffriront » (campagne de presse de 30 millions d’amis automne-hiver 2013) Il faudrait en conséquence trouver un statut particulier entre les personnes et les biens pour les animaux dans le code civil (rapport de Suzanne ANTOINE) Depuis plus de trois décennies, la sensibilité de l’animal repose en droit français sur une base légale incontestable : «Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » (art L.214-1 du code rural tiré l’art 9 de la loi du 10.07.1976)  L’arsenal répressif du code pénal punit sévèrement notamment les délits de cruauté envers les animaux (15 infractions pénales dont 4 délictueuses) Le droit pénal ou droit criminel est d'un point de vue social la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. D'un point de vue juridique, il se compose de l'ensemble des règles applicables aux infractions en général (droit pénal général) ou spécialement à chaque infraction (droit pénal spécial). Le droit pénal s'oppose souvent au droit civil, qui lui concerne les rapports entre les individus, plutôt qu'entre la société en général et un individu. Le code civil a été aligné récemment sur le code rural et à donné lieu à de nombreux débats mais d’après les juristes, cela n’aura pas d’impact sur l’activité d’élevage. a partie législative et la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime se composent de neuf livres, qui se décomposent eux-mêmes en titres, chapitres, sections et articles. Livre Ier - Aménagement et équipement de l'espace rural : Titre IV: définition des Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Livre II - Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre III - Exploitation agricole Livre IV - Baux ruraux Livre V - Organismes professionnels agricoles Livre VI - Production et marchés Livre VII - Dispositions sociales Livre VIII - Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Livre IX - Pêche maritime et aquaculture marine Les dispositions relatives à la protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles figurent dans le titre III du livre VII.

1 – Commission d’enquête Résumé des 65 propositions du rapport de la commission La future proposition de loi devrait essentiellement comporter les points suivants : Vidéosurveillance Mise en œuvre du comité national éthique et des comités locaux. Modification du code rural pour rendre possible l’étourdissement réversible ou post-cut. Formation des opérateurs (avec renvoi à un décret pour préciser les modalités). Abaissement à 100 000 euros des dépenses éligibles à l’appel à projet reconquête de la compétitivité des abattoirs. Le Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C. Civ. » ou « CC ») ou « Code Napoléon », regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre Ier), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV). L’animal est qualifié de « bien » par le Code Civil car il est appropriable (il peut être objet de propriété – Usus – fructus - abusus). L’animal est qualifié de « meuble » parce qu’il peut se mouvoir par lui-même ou qu’on peut le déplacer (au contraire d’un bien immeuble) Bien par opposition à personne qui peut acheter et vendre et à des droits et des devoirs Meubles car peut se mouvoir. Un courant de pensée estime que « tant que les animaux seront considérés comme des meubles, ils souffriront » (campagne de presse de 30 millions d’amis automne-hiver 2013) Il faudrait en conséquence trouver un statut particulier entre les personnes et les biens pour les animaux dans le code civil (rapport de Suzanne ANTOINE) Depuis plus de trois décennies, la sensibilité de l’animal repose en droit français sur une base légale incontestable : «Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » (art L.214-1 du code rural tiré l’art 9 de la loi du 10.07.1976)  L’arsenal répressif du code pénal punit sévèrement notamment les délits de cruauté envers les animaux (15 infractions pénales dont 4 délictueuses) Le droit pénal ou droit criminel est d'un point de vue social la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. D'un point de vue juridique, il se compose de l'ensemble des règles applicables aux infractions en général (droit pénal général) ou spécialement à chaque infraction (droit pénal spécial). Le droit pénal s'oppose souvent au droit civil, qui lui concerne les rapports entre les individus, plutôt qu'entre la société en général et un individu. Le code civil a été aligné récemment sur le code rural et à donné lieu à de nombreux débats mais d’après les juristes, cela n’aura pas d’impact sur l’activité d’élevage. a partie législative et la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime se composent de neuf livres, qui se décomposent eux-mêmes en titres, chapitres, sections et articles. Livre Ier - Aménagement et équipement de l'espace rural : Titre IV: définition des Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Livre II - Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre III - Exploitation agricole Livre IV - Baux ruraux Livre V - Organismes professionnels agricoles Livre VI - Production et marchés Livre VII - Dispositions sociales Livre VIII - Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Livre IX - Pêche maritime et aquaculture marine Les dispositions relatives à la protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles figurent dans le titre III du livre VII.

1 – Commission d’enquête POSITION INTERPROFESSIONNELLE Le Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C. Civ. » ou « CC ») ou « Code Napoléon », regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre Ier), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV). L’animal est qualifié de « bien » par le Code Civil car il est appropriable (il peut être objet de propriété – Usus – fructus - abusus). L’animal est qualifié de « meuble » parce qu’il peut se mouvoir par lui-même ou qu’on peut le déplacer (au contraire d’un bien immeuble) Bien par opposition à personne qui peut acheter et vendre et à des droits et des devoirs Meubles car peut se mouvoir. Un courant de pensée estime que « tant que les animaux seront considérés comme des meubles, ils souffriront » (campagne de presse de 30 millions d’amis automne-hiver 2013) Il faudrait en conséquence trouver un statut particulier entre les personnes et les biens pour les animaux dans le code civil (rapport de Suzanne ANTOINE) Depuis plus de trois décennies, la sensibilité de l’animal repose en droit français sur une base légale incontestable : «Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » (art L.214-1 du code rural tiré l’art 9 de la loi du 10.07.1976)  L’arsenal répressif du code pénal punit sévèrement notamment les délits de cruauté envers les animaux (15 infractions pénales dont 4 délictueuses) Le droit pénal ou droit criminel est d'un point de vue social la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. D'un point de vue juridique, il se compose de l'ensemble des règles applicables aux infractions en général (droit pénal général) ou spécialement à chaque infraction (droit pénal spécial). Le droit pénal s'oppose souvent au droit civil, qui lui concerne les rapports entre les individus, plutôt qu'entre la société en général et un individu. Le code civil a été aligné récemment sur le code rural et à donné lieu à de nombreux débats mais d’après les juristes, cela n’aura pas d’impact sur l’activité d’élevage. a partie législative et la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime se composent de neuf livres, qui se décomposent eux-mêmes en titres, chapitres, sections et articles. Livre Ier - Aménagement et équipement de l'espace rural : Titre IV: définition des Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Livre II - Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre III - Exploitation agricole Livre IV - Baux ruraux Livre V - Organismes professionnels agricoles Livre VI - Production et marchés Livre VII - Dispositions sociales Livre VIII - Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Livre IX - Pêche maritime et aquaculture marine Les dispositions relatives à la protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles figurent dans le titre III du livre VII.

1 – Commission d’enquête POSITION INTERPROFESSIONNELLE Le Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C. Civ. » ou « CC ») ou « Code Napoléon », regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre Ier), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV). L’animal est qualifié de « bien » par le Code Civil car il est appropriable (il peut être objet de propriété – Usus – fructus - abusus). L’animal est qualifié de « meuble » parce qu’il peut se mouvoir par lui-même ou qu’on peut le déplacer (au contraire d’un bien immeuble) Bien par opposition à personne qui peut acheter et vendre et à des droits et des devoirs Meubles car peut se mouvoir. Un courant de pensée estime que « tant que les animaux seront considérés comme des meubles, ils souffriront » (campagne de presse de 30 millions d’amis automne-hiver 2013) Il faudrait en conséquence trouver un statut particulier entre les personnes et les biens pour les animaux dans le code civil (rapport de Suzanne ANTOINE) Depuis plus de trois décennies, la sensibilité de l’animal repose en droit français sur une base légale incontestable : «Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » (art L.214-1 du code rural tiré l’art 9 de la loi du 10.07.1976)  L’arsenal répressif du code pénal punit sévèrement notamment les délits de cruauté envers les animaux (15 infractions pénales dont 4 délictueuses) Le droit pénal ou droit criminel est d'un point de vue social la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. D'un point de vue juridique, il se compose de l'ensemble des règles applicables aux infractions en général (droit pénal général) ou spécialement à chaque infraction (droit pénal spécial). Le droit pénal s'oppose souvent au droit civil, qui lui concerne les rapports entre les individus, plutôt qu'entre la société en général et un individu. Le code civil a été aligné récemment sur le code rural et à donné lieu à de nombreux débats mais d’après les juristes, cela n’aura pas d’impact sur l’activité d’élevage. a partie législative et la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime se composent de neuf livres, qui se décomposent eux-mêmes en titres, chapitres, sections et articles. Livre Ier - Aménagement et équipement de l'espace rural : Titre IV: définition des Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Livre II - Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre III - Exploitation agricole Livre IV - Baux ruraux Livre V - Organismes professionnels agricoles Livre VI - Production et marchés Livre VII - Dispositions sociales Livre VIII - Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Livre IX - Pêche maritime et aquaculture marine Les dispositions relatives à la protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles figurent dans le titre III du livre VII.

1 – Commission d’enquête POSITION INTERPROFESSIONNELLE Le Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C. Civ. » ou « CC ») ou « Code Napoléon », regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre Ier), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV). L’animal est qualifié de « bien » par le Code Civil car il est appropriable (il peut être objet de propriété – Usus – fructus - abusus). L’animal est qualifié de « meuble » parce qu’il peut se mouvoir par lui-même ou qu’on peut le déplacer (au contraire d’un bien immeuble) Bien par opposition à personne qui peut acheter et vendre et à des droits et des devoirs Meubles car peut se mouvoir. Un courant de pensée estime que « tant que les animaux seront considérés comme des meubles, ils souffriront » (campagne de presse de 30 millions d’amis automne-hiver 2013) Il faudrait en conséquence trouver un statut particulier entre les personnes et les biens pour les animaux dans le code civil (rapport de Suzanne ANTOINE) Depuis plus de trois décennies, la sensibilité de l’animal repose en droit français sur une base légale incontestable : «Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » (art L.214-1 du code rural tiré l’art 9 de la loi du 10.07.1976)  L’arsenal répressif du code pénal punit sévèrement notamment les délits de cruauté envers les animaux (15 infractions pénales dont 4 délictueuses) Le droit pénal ou droit criminel est d'un point de vue social la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. D'un point de vue juridique, il se compose de l'ensemble des règles applicables aux infractions en général (droit pénal général) ou spécialement à chaque infraction (droit pénal spécial). Le droit pénal s'oppose souvent au droit civil, qui lui concerne les rapports entre les individus, plutôt qu'entre la société en général et un individu. Le code civil a été aligné récemment sur le code rural et à donné lieu à de nombreux débats mais d’après les juristes, cela n’aura pas d’impact sur l’activité d’élevage. a partie législative et la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime se composent de neuf livres, qui se décomposent eux-mêmes en titres, chapitres, sections et articles. Livre Ier - Aménagement et équipement de l'espace rural : Titre IV: définition des Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Livre II - Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre III - Exploitation agricole Livre IV - Baux ruraux Livre V - Organismes professionnels agricoles Livre VI - Production et marchés Livre VII - Dispositions sociales Livre VIII - Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Livre IX - Pêche maritime et aquaculture marine Les dispositions relatives à la protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles figurent dans le titre III du livre VII.

2 – LE POINT SUR …PROTECTION ANIMALE Le Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C. Civ. » ou « CC ») ou « Code Napoléon », regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre Ier), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV). L’animal est qualifié de « bien » par le Code Civil car il est appropriable (il peut être objet de propriété – Usus – fructus - abusus). L’animal est qualifié de « meuble » parce qu’il peut se mouvoir par lui-même ou qu’on peut le déplacer (au contraire d’un bien immeuble) Bien par opposition à personne qui peut acheter et vendre et à des droits et des devoirs Meubles car peut se mouvoir. Un courant de pensée estime que « tant que les animaux seront considérés comme des meubles, ils souffriront » (campagne de presse de 30 millions d’amis automne-hiver 2013) Il faudrait en conséquence trouver un statut particulier entre les personnes et les biens pour les animaux dans le code civil (rapport de Suzanne ANTOINE) Depuis plus de trois décennies, la sensibilité de l’animal repose en droit français sur une base légale incontestable : «Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » (art L.214-1 du code rural tiré l’art 9 de la loi du 10.07.1976)  L’arsenal répressif du code pénal punit sévèrement notamment les délits de cruauté envers les animaux (15 infractions pénales dont 4 délictueuses) Le droit pénal ou droit criminel est d'un point de vue social la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. D'un point de vue juridique, il se compose de l'ensemble des règles applicables aux infractions en général (droit pénal général) ou spécialement à chaque infraction (droit pénal spécial). Le droit pénal s'oppose souvent au droit civil, qui lui concerne les rapports entre les individus, plutôt qu'entre la société en général et un individu. Le code civil a été aligné récemment sur le code rural et à donné lieu à de nombreux débats mais d’après les juristes, cela n’aura pas d’impact sur l’activité d’élevage. a partie législative et la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime se composent de neuf livres, qui se décomposent eux-mêmes en titres, chapitres, sections et articles. Livre Ier - Aménagement et équipement de l'espace rural : Titre IV: définition des Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Livre II - Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre III - Exploitation agricole Livre IV - Baux ruraux Livre V - Organismes professionnels agricoles Livre VI - Production et marchés Livre VII - Dispositions sociales Livre VIII - Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Livre IX - Pêche maritime et aquaculture marine Les dispositions relatives à la protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles figurent dans le titre III du livre VII.

2 – SCHEMA ETAPES D’ABATTAGE Le Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C. Civ. » ou « CC ») ou « Code Napoléon », regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre Ier), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV). L’animal est qualifié de « bien » par le Code Civil car il est appropriable (il peut être objet de propriété – Usus – fructus - abusus). L’animal est qualifié de « meuble » parce qu’il peut se mouvoir par lui-même ou qu’on peut le déplacer (au contraire d’un bien immeuble) Bien par opposition à personne qui peut acheter et vendre et à des droits et des devoirs Meubles car peut se mouvoir. Un courant de pensée estime que « tant que les animaux seront considérés comme des meubles, ils souffriront » (campagne de presse de 30 millions d’amis automne-hiver 2013) Il faudrait en conséquence trouver un statut particulier entre les personnes et les biens pour les animaux dans le code civil (rapport de Suzanne ANTOINE) Depuis plus de trois décennies, la sensibilité de l’animal repose en droit français sur une base légale incontestable : «Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » (art L.214-1 du code rural tiré l’art 9 de la loi du 10.07.1976)  L’arsenal répressif du code pénal punit sévèrement notamment les délits de cruauté envers les animaux (15 infractions pénales dont 4 délictueuses) Le droit pénal ou droit criminel est d'un point de vue social la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. D'un point de vue juridique, il se compose de l'ensemble des règles applicables aux infractions en général (droit pénal général) ou spécialement à chaque infraction (droit pénal spécial). Le droit pénal s'oppose souvent au droit civil, qui lui concerne les rapports entre les individus, plutôt qu'entre la société en général et un individu. Le code civil a été aligné récemment sur le code rural et à donné lieu à de nombreux débats mais d’après les juristes, cela n’aura pas d’impact sur l’activité d’élevage. a partie législative et la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime se composent de neuf livres, qui se décomposent eux-mêmes en titres, chapitres, sections et articles. Livre Ier - Aménagement et équipement de l'espace rural : Titre IV: définition des Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Livre II - Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre III - Exploitation agricole Livre IV - Baux ruraux Livre V - Organismes professionnels agricoles Livre VI - Production et marchés Livre VII - Dispositions sociales Livre VIII - Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Livre IX - Pêche maritime et aquaculture marine Les dispositions relatives à la protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles figurent dans le titre III du livre VII.

2 – SCHEMA ETAPES D’ABATTAGE Le Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C. Civ. » ou « CC ») ou « Code Napoléon », regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre Ier), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV). L’animal est qualifié de « bien » par le Code Civil car il est appropriable (il peut être objet de propriété – Usus – fructus - abusus). L’animal est qualifié de « meuble » parce qu’il peut se mouvoir par lui-même ou qu’on peut le déplacer (au contraire d’un bien immeuble) Bien par opposition à personne qui peut acheter et vendre et à des droits et des devoirs Meubles car peut se mouvoir. Un courant de pensée estime que « tant que les animaux seront considérés comme des meubles, ils souffriront » (campagne de presse de 30 millions d’amis automne-hiver 2013) Il faudrait en conséquence trouver un statut particulier entre les personnes et les biens pour les animaux dans le code civil (rapport de Suzanne ANTOINE) Depuis plus de trois décennies, la sensibilité de l’animal repose en droit français sur une base légale incontestable : «Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » (art L.214-1 du code rural tiré l’art 9 de la loi du 10.07.1976)  L’arsenal répressif du code pénal punit sévèrement notamment les délits de cruauté envers les animaux (15 infractions pénales dont 4 délictueuses) Le droit pénal ou droit criminel est d'un point de vue social la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. D'un point de vue juridique, il se compose de l'ensemble des règles applicables aux infractions en général (droit pénal général) ou spécialement à chaque infraction (droit pénal spécial). Le droit pénal s'oppose souvent au droit civil, qui lui concerne les rapports entre les individus, plutôt qu'entre la société en général et un individu. Le code civil a été aligné récemment sur le code rural et à donné lieu à de nombreux débats mais d’après les juristes, cela n’aura pas d’impact sur l’activité d’élevage. a partie législative et la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime se composent de neuf livres, qui se décomposent eux-mêmes en titres, chapitres, sections et articles. Livre Ier - Aménagement et équipement de l'espace rural : Titre IV: définition des Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Livre II - Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre III - Exploitation agricole Livre IV - Baux ruraux Livre V - Organismes professionnels agricoles Livre VI - Production et marchés Livre VII - Dispositions sociales Livre VIII - Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Livre IX - Pêche maritime et aquaculture marine Les dispositions relatives à la protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles figurent dans le titre III du livre VII.

Merci de votre attention ! Titre du diaporama