La COL 4/2006 – version révisée du 12/10/2015 Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple Maïté De Rue Substitut du Procureur général à Liège Coordinatrice principale du REN « criminalité contre les personnes » /2016

Contexte et objectifs Evaluation de la COL 4/2006 Réaffirmation des principes au coeur de la COL Utilité d’un outil de politique criminelle Objectifs inchangés Réaffirmation de l’attention portée à la violence dans le couple Nécessité de donner à chaque situation une solution qui assure protection victime et enfants affirme caractère répréhensible de la violence 15/12/2016

Principales modifications Magistrat PG référence PV audition type remplacé par liste de contrôle Attention portée aux enfants du couple Liens avec d’autres matières Interdiction de résidence Honneur Situation administrative des victimes étrangères Non-représentation d’enfant, abandon de famille et abandon d’enfant dans le besoin 15/12/2016

Magistrat PG référence Mission PG : coordination politique criminelle pour le ressort Via la désignation d’un magistrat de référence Rôle : appui aux magistrats d’instance réunion annuelle du ressort 15/12/2016

Liste de contrôle Suppression du PV type Pourquoi ? Application mécanique – perte de sens Liste de contrôle (annexe 3bis de la COL) → Aide-mémoire pour rédaction PV 15/12/2016

Liste de contrôle Items : Personnes concernées (suspect; victime; enfants; état émotionnel; antécédents; témoins; …) Lieux Situation médicale Audition victime (sa version; ses attentes; info droits) Audition suspect (instructions magistrats; sa version; son attitude) Quand contacter immédiatement le parquet Violences physiques graves Autres cas (menace pour sécurité - gravité violence) 15/12/2016

Attention portée aux enfants Attention particulière car possibles répercussions au niveau physique, psychique et/ou affectif Qu’ils soient victimes directes ou exposés à violence Police : Identifier enfants du couple et s’enquérir de leur situation PV distinct si enfant = victime directe Copie PV à section famille-jeunesse Parquet : Échanges infos entre magistrats famille-jeunesse et section pénale (cohérences actions publique, civile et protectionnelle) 15/12/2016

Liens avec d’autres matières Interdiction de résidence Honneur (COL à venir) Situation administrative des victimes étrangères Non-représentation d’enfant, abandon de famille et abandon d’enfant dans le besoin 15/12/2016