Présentation des Projets Alimentaires Territoriaux PAT Réunion du 3 mai 2017

Plan Présentation du concept de PAT Présentation du dispositif de reconnaissance La boîte à outils LOCALIM Perspectives pour la Corse

Concept de PAT Définition : art 1 de la LAAAF du 13/10/2014 "Les actions répondant aux objectifs du programme national pour l'alimentation et aux objectifs des plans régionaux de l'agriculture durable, peuvent prendre la forme de projets alimentaires territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs et à développer l'agriculture sur les territoires et la qualité de l'alimentation." La LAAF a entériné le PNA dans la loi : 9°D'encourager l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, y compris par la promotion de circuits courts, et de favoriser la diversité des produits et le développement des productions sous signes d'identification de la qualité et de l'origine.Pour assurer l'ancrage territorial de cette politique, il précise les modalités permettant d'associer les collectivités territoriales à la réalisation de ces objectifs.Le programme national pour l'alimentation encourage le développement des circuits courts et de la proximité géographique entre producteurs agricoles, transformateurs et consommateurs. Il prévoit notamment des actions à mettre en œuvre pour l'approvisionnement de la restauration collective, publique comme privée, en produits agricoles de saison ou en produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine, notamment issus de l'agriculture biologique.

Concept de PAT Définition : Art 39 de la LAAAF Les projets alimentaires territoriaux sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en œuvre d'un système alimentaire territorial. Ils participent à la consolidation de filières territorialisées et au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. A l'initiative de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d'intérêt économique et environnemental, des agriculteurs et d'autres acteurs du territoire, ils répondent aux objectifs définis dans le plan régional de l'agriculture durable et sont formalisés sous la forme d'un contrat entre les partenaires engagés. Ils s'appuient sur un diagnostic partagé de l'agriculture et de l'alimentation sur le territoire et la définition d'actions opérationnelles visant la réalisation du projet. Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. » La LAAF a entériné le PNA dans la loi : 9°D'encourager l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, y compris par la promotion de circuits courts, et de favoriser la diversité des produits et le développement des productions sous signes d'identification de la qualité et de l'origine.Pour assurer l'ancrage territorial de cette politique, il précise les modalités permettant d'associer les collectivités territoriales à la réalisation de ces objectifs.Le programme national pour l'alimentation encourage le développement des circuits courts et de la proximité géographique entre producteurs agricoles, transformateurs et consommateurs. Il prévoit notamment des actions à mettre en œuvre pour l'approvisionnement de la restauration collective, publique comme privée, en produits agricoles de saison ou en produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine, notamment issus de l'agriculture biologique.

Concept de PAT Rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs. Développer l'agriculture sur les territoires et la qualité de l'alimentation. Elaboration concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire. Objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en œuvre d'un système alimentaire territorial. Consolidation de filières territorialisées et développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. La LAAF a entériné le PNA dans la loi : 9°D'encourager l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, y compris par la promotion de circuits courts, et de favoriser la diversité des produits et le développement des productions sous signes d'identification de la qualité et de l'origine.Pour assurer l'ancrage territorial de cette politique, il précise les modalités permettant d'associer les collectivités territoriales à la réalisation de ces objectifs.Le programme national pour l'alimentation encourage le développement des circuits courts et de la proximité géographique entre producteurs agricoles, transformateurs et consommateurs. Il prévoit notamment des actions à mettre en œuvre pour l'approvisionnement de la restauration collective, publique comme privée, en produits agricoles de saison ou en produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine, notamment issus de l'agriculture biologique.

Il s’agit d’un projet d’intérêt général à Concept de PAT Il s’agit d’un projet d’intérêt général à caractère collectif La LAAF a entériné le PNA dans la loi : 9°D'encourager l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, y compris par la promotion de circuits courts, et de favoriser la diversité des produits et le développement des productions sous signes d'identification de la qualité et de l'origine.Pour assurer l'ancrage territorial de cette politique, il précise les modalités permettant d'associer les collectivités territoriales à la réalisation de ces objectifs.Le programme national pour l'alimentation encourage le développement des circuits courts et de la proximité géographique entre producteurs agricoles, transformateurs et consommateurs. Il prévoit notamment des actions à mettre en œuvre pour l'approvisionnement de la restauration collective, publique comme privée, en produits agricoles de saison ou en produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine, notamment issus de l'agriculture biologique.

Concept de PAT Doit s’articuler avec des politiques de développement du territoire : PADDUC Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Contrats de ruralité Plan de massif Contrat de Plan Etat Région Agenda 21

Concept de PAT s’adresse à toutes les échelles de territoires : Grandes agglomérations/métropole (Lille, Nantes, Toulouse, Nimes, Starsbourg, ...) Communauté de communes/canton/pays (Pays des Mauges, com com petite Camargue, ...) Département (Gard, Deux-Sèvres, Gers, Gironde, ...) Parc naturel régional (Haut Languedoc, Avesnois, Gâtinais, ...)

Répartition géographique des initiatives de type PAT Une centaine de projets recensés dont 4 portant sur plusieurs régions

PAT – dispositif de reconnaissance

PAT – dispositif de reconnaissance Annonce officielle le 1er mars 2017 au SIA par Stéphane le Foll : appel à reconnaissance permanent Marque et logo permettant une visibilité et une valorisation en faisant partie d’un réseau PAT – dispositif de reconnaissance

PAT – dispositif de reconnaissance Objectif : 100 PAT fin 2017 (dont 1 par département) 500 PAT fin 2020

PAT – dispositif de reconnaissance

PAT – dispositif de reconnaissance Les 12 critères de reconnaissance : 1° un PAT peut être à l'initiative d'une large gamme d'acteurs, tant publics que privés ; 2° il est élaboré de manière concertée avec différents acteurs du territoire. Il est en cohérence avec les projets similaires sur des territoires voisins ou conduits à une échelle territoriale plus large ou plus restreinte ; 3° il repose sur un diagnostic partagé et cohérent, portant sur l'agriculture et les différentes dimensions de l'alimentation sur un territoire ; 4° il comporte des actions opérationnelles visant à sa réalisation ; 5° l'engagement des partenaires est formalisé sous la forme d'un contrat ; 6° le projet offre des garanties quant à sa pérennité et à son impact sur le territoire. Il est doté d'une instance de gouvernance qui veille à la mise en œuvre des actions opérationnelles. Il s'inscrit, le cas échéant, dans une démarche de progrès.

PAT – dispositif de reconnaissance 7° il répond aux objectifs du programme national pour l'alimentation 8° il répond aux objectifs du plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111‐2‐1 du code rural et de la pêche maritime, ou équivalent. Il est cohérent avec les politiques publiques nationales (projet agroécologique) et territoriales concernées (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, schéma de cohérence de territoire, plan de massif, etc.) ; 9° il répond à l'objectif de développer l'agriculture sur un territoire, de structurer l’économie agricole et alimentaire et de favoriser le maintien et le partage de la valeur économique sur le territoire ; 10° il participe à la consolidation de filières territorialisées, à la mise en œuvre d'un système alimentaire territorial et au développement de la consommation de produits issus de circuits courts et/ou de proximité, en particulier relevant de l'agriculture biologique ; 11° il vise à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales, les consommateurs et tous les acteurs de la société civile, et à développer la qualité de l'alimentation ; 12° il prend en compte les différentes fonctions du système alimentaire : environnementale, économique, sociale, éducative, culturelle et de santé, et favorise leur synergie.

PAT – dispositif de reconnaissance Décision ministérielle notifiée par le Préfet de Région Droit à l’utilisation de la marque « PAT reconnu par le ministère de l’agriculture » et du logo par signature d’une convention d’usage Durée de 3 ans reconductible Liste des projets reconnus sur le site internet du MAAF

PAT – 4 pages

PNA – la boîte à outils LOCALIM

PNA – LOCALIM Boîte à outils nationale à disposition depuis le 24 octobre 2016 http://draaf.corse.agriculture.gouv.fr/Restauration- collective-une-boite

PNA – LOCALIM

PNA – LOCALIM

PAT – Perspectives pour la Corse CC du Nebbiu Agglomération de Bastia Commune de Calvi …. ...

Merci pour votre attention ! PNA Merci pour votre attention ! A bientôt